Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons.

Impliquant de vastes travaux de mise en oeuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1 er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en oeuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

Date d'ouverture: 30 août 2017 Date limite: 30 novembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 058 465 48 12, fax 058 465 93 79, www.sem.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 septembre 2017

2017-2379

Chancellerie fédérale

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