Directives du Conseil fédéral sur l'utilisation des fréquences pour la radio et la télévision (Directives sur les fréquences de radiodiffusion) Modification du 25 octobre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion1 sont modifiées comme suit: Préambule vu l'art. 54, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2, vu l'art. 24, al. 1bis, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3, Art. 3, al. 2, let. b 2

Lors la libération de fréquences, le DETEC détermine: b.

les modalités de la diffusion des programmes suisses, et

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2017.

25 octobre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2011 503 RS 784.40 RS 784.10

2017-2065

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Directives sur les fréquences de radiodiffusion

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FF 2017