Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Appenzell RhodesIntérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich Prolongation du 12 décembre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013, du 28 mars 2014, du 11 mai 2015, du 5 avril 2016, du 1er mars 2017 et du 12 mai 20171, qui étendent la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

12 décembre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2013 6423 8695, 2014 3173, 2015 3393, 2016 3443, 2017 1673 3471

2017-3402

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Champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage FF 2017 pour les cantons d'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich. ACF

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