Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale) La motion 14.3883 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (adaptation du code de procédure pénale) charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure pénale (CPP) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

L'avant-projet mis en consultation ne constitue pas une révision en profondeur du CPP. Il adapte différentes dispositions dont l'application posait des problèmes en pratique ou produisait des effets indésirables. Les principales modifications sont les suivantes: application systématique du principe de la «double instance»; restriction du droit des parties de participer à l'administration des preuves; codification du droit du ministère public de recourir contre les décisions de mise en détention du tribunal des mesures de contrainte; assouplissement des conditions de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté ordonnées en cas de risque de récidive; possibilité de statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale; obligation d'entendre le prévenu dans certains cas avant de rendre une ordonnance pénale; restriction de la procédure de l'ordonnance pénale lorsqu'une victime participe à la procédure; possibilité pour la partie plaignante de faire opposition contre les ordonnances pénales.

Date d'ouverture: 1er décembre 2017 Date limite: 14 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, Unité Droit pénal et procédure pénale, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 19, fax 058 462 14 07, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2017

7406

Chancellerie fédérale

2017-3350