Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

21 mars 2017

Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 27 janvier 2017, Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA a soumis une modification du tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie pour la prévoyance professionnelle, partie tarif selon le principe de la porte à tambour invalidité.

Le tarif approuvé dans la décision uniformise le tarif selon le principe de la porte à tambour invalidité, les directives de l'ASA s'appliquant désormais aussi à l'égard des sociétés qui ne suivent pas les directives de l'ASA pour le transfert des cas d'incapacité de gain lors du changement de l'institution de prévoyance.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 21 mars 2017.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

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2017-1104

FF 2017

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

9 mai 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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