Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Prolongation et modification du 27 janvier 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 Septembre 2013, du 23 janvier 2014, du 10 février 2015 et du 5 avril 20161, qui étendent la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée jusqu'au 30 juin 2018.

II L'arrèté du Conseil fédéral du 3 septembre 2013 est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 20 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607, 2016 3283

2017-0163

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Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF

FF 2017

III Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4

Salaire

B. Augmentation de salaire Les salaires effectifs ... sont augmentés de 20 francs par mois pour tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein.

IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2017 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017 et a effet jusqu'au 30 juin 2018.

27 janvier 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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