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Arrêté fédéral

sur le financement de la construction du tunnel ferroviaire d'Oberwald à Realp (Du 24 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23 et 26 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1970 «, .

arrête: Article premier La Confédération participe à la construction d'un tunnel de base du chemin de fer Furka-Oberalp, entre Oberwald et Realp, en accordant une subvention de 70 millions de francs à fonds perdu, si les conditions suivantes sont remplies : a. Les cantons d'Uri, des Grisons et du Valais participent à la construction du tunnel en versant une subvention de 4 millions de francs à fonds perdu, qui sera répartie entre les trois cantons selon une convention particulière; b. Les frais supplémentaires occasionnés par le renchérissement à partir du 1er janvier 1970 seront répartis entre la Confédération et les cantons dans la proportion de leurs contributions ; c. Chacun des trois cantons déclarera dans le délai d'un an s'il accepte de verser la contribution à fixer dans la convention et de supporter sa part des frais occasionnés par le renchérissement.

Art. 2Le Conseil fédéral et les trois cantons intéressés concluront avec la société du chemin de fer Furka-Oberalp une convention qui fixera les modalités d'application du présent arrêté.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre en vigueur immédiatement. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

*> FF 1970 11285

1535 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 10 décembre 1970 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 24 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 24 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 17

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral sur le financement de la construction du tunnel ferroviaire d'Oberwald à Realp (Du 24 juin 1971)

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Jahr

1971

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26

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02.07.1971

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1534-1535

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