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Arrêté fédéral

concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation de la Suisse à l'acquisition de terrain et à l'aménagement de l'infrastructure de l'accélérateur de 300 GeV (SUPERCERN) de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Du 2 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, va le message du Conseil fédéral du 28 avril 19711), arrête : Article premier 1Un crédit d'engagement de 36 millions de francs est accordé pour la participation de la Suisse à l'acquisition de terrain et à l'aménagement de l'infrastructure de l'accélérateur de 300 GeV (SÜPERCERN) de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

2 La contribution annuelle sera inscrite au budget.

Article 2.

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 1er juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant M FF 19711 937

1528 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 2 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 2 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

19842

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation de la Suisse à l'acquisition de terrain et à l'aménagement de l'infrastructure de l'accélérateur de 300 GeV (SUPERCERN) de l'Organisation européenne pour la recherche n...

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Jahr

1971

Année Anno Band

1

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26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1527-1528

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