17.039 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2016 du 24 mai 2017

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2016.

Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Conformément à cette disposition, le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2016.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue ­ à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion ­ et les accords applicables provisoirement pendant l'année sous revue font l'objet d'un compte rendu succinct.

Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.

Les comptes rendus sont structurés de la manière suivante, légèrement nouvelle depuis cette année dans l'idée d'une présentation comprimée plus agréable. Pour les catégories faisant l'objet d'un très grand nombre d'accords, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font, comme dans les rapports précédents, état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, également de la même manière que les années précédentes, sous la forme d'un tableau séparé, les modifications de traités conclues durant l'année.

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Table des matières Condensé

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Liste des abbréviations

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Introduction

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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI 2.2 Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement 2.3 Crédit-cadre pour l'Aide humanitaire et le Corps suisse d'aide humanitaire (CSA) 2.4 Message du 29 juin 2011 concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine et message du 28 janvier 2015 relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2.5 Accords sur l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes 2.5.1 Arrangement entre la Suisse et l'Inde autorisant les personnes accompagnantes des membres de mission diplomatique et de poste consulaire à exercer une activité rémunérée, conclu le 6 octobre 2016 2.5.2 Accord entre la Suisse et le Pérou sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes, conclu le 14 décembre 2015 2.5.3 Accord entre la Suisse et le Sri Lanka sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 10 décembre 2015 2.6 Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas 2.7 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.7.1 Accord entre la Suisse, représenté par le DFAE, et l'Autriche concernant la coopération en matière consulaire, conclu le 3 décembre 2015 2.7.2 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'Autriche, représenté par le Ministère fédéral de

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l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères, concernant l'utilisation et le partage de locaux à Dublin, en Irlande, conclu le 19 mai 2016 2.7.3 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et le Danemark, représenté par le Ministère des affaires étrangères danois concernant la réalisation d'une colocation dans les locaux du Consulat général du Danemark à Lagos, au Nigéria, conclu le 18 mai 2016 2.7.4 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et les Pays-Bas, représentés par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, concernant la réalisation d'une colocation dans les locaux de l'ambassade des Pays-Bas à Oslo, en Norvège, conclu le 14 décembre 2016 2.7.5 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et Madagascar concernant une contribution à l'organisation du XVIème Sommet de la Francophonie à Antananarivo en novembre 2016, conclu le 27 juin 2016 2.7.6 Accord entre le DFAE et les Archives nationales de la police du Guatemala (NPHA) concernant le stockage passif des archives de la police nationale guatémaltèque, conclu le 7 janvier 2016 2.7.7 Accord entre le DFAE, les Archives fédérales suisses (AFS) et le Ministère des affaires étrangères de la République des Iles Marshall (RIM) concernant la préservation, le stockage et l'accès à long-terme des archives du Tribunal pour les revendications nucléaires de la RIM en Suisse, conclu le 13 juin 2016 2.7.8 Accord entre la Suisse, représentée par la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU/OI à Genève, et le HCDH à Genève concernant une contribution financière pour la commémoration du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme, conclu le 26 avril 2016 2.7.9 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution à la traduction en français des descriptifs des sports olympiques et d'une application sur l'héritage africain de Rio, conclu le 2 mai 2016 2.7.10 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution au programme de promotion de l'emploi par l'entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes en Afrique subsaharienne francophone, conclu le 2 mai 2016 2.7.11 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution au programme «Favoriser l'implication plus active des jeunes aux instances de la Francophonie», conclu le 2 septembre 2016

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2.7.12 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse, conclu le 13 juin 2016 2.7.13 Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 2.7.14 Six accords bilatéraux portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclus respectivement entre la Suisse, représentée par la DDIP, et la Bulgarie, le 24 novembre 2016; la Croatie, le 17 mars 2016; les Philippines, le 3 mars 2016; la Roumanie, le 8 janvier 2016; la Slovénie, le 14 janvier 2016; le Sri Lanka, le 25 juillet 2016 2.7.15 Adhésion à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, conclue le 18 mai 2007 2.7.16 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et le Secrétariat CITES concernant une contribution au financement du programme de travail du Secrétariat CITES 2017­2019, rubrique C «Enforcement Support Service» pour l'année 2017, conclu le 19 décembre 2016 2.7.17 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Commonwealth à Londres concernant une contribution financière pour l'équipement des nouveaux bureaux à Genève, conclu le 14 décembre 2016 2.7.18 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2016, conclu le 21 juillet 2016 2.7.19 Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement d'un projet sur le renforcement des capacités de la justice et de la sécurité concernant des enfants associés à des groupes terroristes, conclu le 5 septembre 2016 2.7.20 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction les risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 19 décembre 2016 2.7.21 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN

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concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 19 décembre 2016 Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le quatrième fonds d'affectation spéciale en Jordanie (Jordan IV), conclu le 19 décembre 2016 Accord entre la Suisse, représenté par le DFAE, et l'OTAN concernant le soutien au fonds d'affectation spéciale en OTAN-PpP en Jordanie III, conclu le 19 décembre 2016 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNESCO concernant la contribution relative au projet «Mobilizing UNESCO Science Chairs for policy action towards the 2030 Agenda», conclu le 12 décembre 2016 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNITAR pour les années 2016 et 2017, conclu le 2 décembre 2016 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNITAR concernant le 13e séminaire des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 6 décembre 2016 Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNRISD en 2016, conclu le 25 avril 2016 Accord entre la Suisse représentée par le DFAE, et l'UNSSC concernant une contribution financière pour le Geneva Leadership Exchange, tenu du 6 au 8 avril 2016, conclu le 24 mars 2016 Accord entre la Suisse, représentée par la DDIP, et l'UN-CTITF concernant le financement d'un projet de renforcement des capacités des agents de sécurité concernant les droits de l'homme, l'état de droit et la prévention du terrorisme, conclu le 20 décembre 2016 Accords de financement d'actions volontaires du crédit Etat hôte en faveur du droit international Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international

Département fédéral de l'intérieur 3.1 Accord entre la Suisse et de la France concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse, conclu le 7 juillet 2016

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Accord entre la Suisse, représentée par MétéoSuisse, et le BSC concernant la coopération dans le programme Copernicus de l'UE, conclu le 18 novembre 2016 Accord de coopération entre la Suisse et le Pérou pour empêcher le trafic illicite de biens culturels, conclu le 12 juillet 2016 Accord entre la Suisse et le Portugal concernant la compensation entre l'Institution commune LAMal et l'Administração Central do Sistema de Saúde, I.P., conclu le 25 mai 2016

Département fédéral de justice et police 4.1 Accord entre la Suisse et l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, conclu le 29 février 2016 4.2 Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, conclu le 10 octobre 2016 4.3 Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 10 octobre 2016 4.4 Accord entre la Suisse et la Colombie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service, conclu le 3 août 2016 4.5 Accord entre la Suisse et la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires, conclu le 3 août 2016 4.6 Accord entre la Suisse et l'Equateur sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service, conclu le 1er avril 2016 4.7 Accord entre la Suisse et l'Inde sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 6 octobre 2016 4.8 Arrangement technique entre la Suisse et l'Inde sur l'identification et le retour des ressortissants indiens et suisses, conclu le 6 octobre 2016 4.9 Accord entre la Suisse et le Kirghizistan sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 20 septembre 2016 4.10 Accord entre la Suisse et le Koweït relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service, conclu le 24 mars 2016 4.11 Accord entre la Suisse et le Koweït concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière, conclu le 24 mars 2016 4.12 Accord entre la Suisse et la République dominicaine relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires

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de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service, conclu le 14 janvier 2016 Accord de coopération entre la Suisse et le Sri Lanka en matière de migration, conclu le 4 octobre 2016 Accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial, conclu le 18 février 2016 Protocole d'entente entre la Suisse et l'Alberta/Canada sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires, conclu le 25 janvier 2016 Traité entre la Suisse et le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, conclu le 23 novembre 2015 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et la Turquie concernant le stationnement d'un attaché de police suisse en Turquie, conclu le 10 août 2016 Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exécution de l'accord d'association à Schengen ­ accès aux empreintes digitales dans les passeports, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour, conclu le 5 septembre 2016

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et le Danemark concernant des échanges à des fins d'entraînement entre le Frogman Corps danois, le Jægerkorps danois et le commandement des Forces spéciales suisses, conclu le 27 mai 2016 5.1.2 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et le Danemark concernant le soutien fourni par le Danemark lors de l'exercice «NIGHT HAWK 2016», conclu le 20 juin 2016 5.1.3 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Espagne concernant la participation de membres de l'armée de l'air espagnole à un cours d'entraînement UAS à Emmen, conclu le 7 juin 2016 5.1.4 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Espagne concernant la participation des Forces aériennes suisses au «Tactical Leadership Programme 2016», à Albacete, conclu le 28 septembre 2016 5.1.5 Accord entre les Forces aériennes suisses et l'Armée de l'air française relatif à des prestations de soutien en lien avec l'exercice Epervier, conclu le 14 juin 2016

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Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Italie concernant l'exercice transfrontalier de troupes ODESCALCHI 16, conclu le 18 juin 2016 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et la Norvège concernant la participation à l'exercice militaire NIGHTWAY 2016, conclu le 16 novembre 2016 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 15 janvier 2016 5.1.9 Arrangement technique entre le DDPS et le Ministère polonais de la défense concernant la visite de la 41ème base d'entraînement des forces aériennes à Deblin, conclu le 15 juillet 2016 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et la Pologne concernant l'instruction des équipages de chars au CIM de Thoune, conclu le 8 août 2016 5.1.11 Arrangement technique entre les Forces aériennes suisses et l'Agence suédoise de l'armement et technique de défense concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la mise à disposition du soutien par le pays hôte pendant l'ISSYS Course 2016, conclu le 1er novembre 2016 5.1.12 Arrangement technique entre les Forces aériennes suisses et l'armée suédoise concernant le programme 2016 à 2019 d'échange pour pilotes, conclu le 5 décembre 2016 5.1.13 Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, l'Espagne, la Belgique, la Tchéquie, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Pologne, la Slovaquie, la Grèce, la Turquie, la Norvège, la Hongrie, les Pays-Bas et l'OTAN concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de l'OTAN TIGER MEET 2016 en Espagne, conclu le 16 mai 2016 Engagements de promotion de la paix 5.2.1 Accord entre la Suisse, représentée par le Groupement Défense, et l'ONU, Département de l'appui aux missions (DAM), concernant les droits et obligations dans le contexte de l'envoi d'experts suisses au quartier général de l'ONU, conclu le 24 mars 2016 5.2.2 Accord entre le DDPS et l'OSCE concernant Accord entre le DDPS et l'OSCE concernant l'envoi de militaires au secrétariat de l'OSCE, conclu le 19 décembre 2016

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Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.3.1 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'entreposage de microfilms en rapport avec des biens culturels importants, conclu le 28 avril 2016 5.3.2 Accord entre la Suisse, représentée par le DDPS, et Singapour, représenté par le Ministère de la défense, concernant la protection des informations classifiées échangées dans le domaine de la défense, conclu le 19 mai 2016 5.3.3 Mémorandum d'entente entre le DDPS et le Commandement pour la transformation de l'OTAN concernant l'engagement d'un officier de liaison suisse, conclu le 15 décembre 2016

Département fédéral des finances 6.1 Neuf échanges de lettres bilatéraux relatifs à l'application anticipée de la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclus entre la Suisse et l'Australie, le Canada, la République de Corée, Guernsey, l'Ile de Man, l'Islande, le Japon, Jersey et la Norvège 6.2 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 26, par. 5 et 6, de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 21 décembre 2016 6.3 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 19 de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 21 décembre 2016 6.4 Accord entre la Suisse et l'Argentine concernant l'interprétation de la convention du 20 mars 2014 entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 16 novembre 2016 6.5 Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'abrogation de l'accord du 13 avril 2012 entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers, conclu le 11 novembre 2016 6.6 Accord entre la Suisse et la France concernant les modalités d'application de l'art. 28bis de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur

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la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 11 février 2016 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à l'abrogation de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012, conclu le 14 novembre 2016 Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano­Côme, conclu le 24 novembre 2015 Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Stabio/Gaggiolo, conclu le 24 novembre 2015 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation du ch. 2, let. a, clause (iii) du protocole concernant l'art. 4 de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 18 mai 2016 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation du ch. 5 du protocole concernant l'art. 15, par. 4, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 14 novembre 2016 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation des art. 19 et 21 de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 novembre 2016 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole y relatif concernant les fonds d'investissement «FBI», les fonds commun de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV», conclu le 14 mars 2016 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole y relatif concernant les fonds de placement contractuels néerlandais «FGR» et la société en commandite de placement collectif suisse «SCPC», conclus le 14 mars 2016

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie 7.2 Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI 7.3 Crédit-cadre mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement 7.4 Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par le DEFR, et l'Administration nationale de sécurité au travail de la Chine concernant la coopération en matière de sécurité et santé au travail, conclu le 8 avril 2016 7.4.2 Accord entre la Suisse, représentée par le DEFR, et Cuba, représenté par le Ministère de l'économie et de la planification, concernant le rééchelonnement de la dette cubaine, conclu le 18 mai 2016 7.4.3 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'encouragement de l'innovation fondée sur la science, conclu le 11 novembre 2016 7.4.4 Accord entre la Suisse et l'Association AAL visant à assurer la participation de la Suisse au programme sur l'assistance à la vie active (programme AAL) 2017­2020, conclu le 16 décembre 2016 7.4.5 Accord entre la Suisse et le Secrétariat d'EUREKA visant à assurer la participation de la Suisse au programme Eurostars, conclu le 16 décembre 2016 7.4.6 Accord entre la Suisse et Global Crop Diversity Trust concernant l'octroi de fonds de dotation, conclu le 24 août 2016 7.4.7 Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par le DEFR, la DDC, et l'OIT, représentée par le Bureau international du Travail, concernant la coopération internationale au développement, conclu le 30 mai 2016

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire, conclu le 4 décembre 2015 8.2 Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), et l'UE, représentée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), concernant la participation de l'ElCom au groupe de travail électricité de l'ACER, conclu le 11 janvier 2016 8.3 Convention entre la Suisse, l'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche concernant l'utilisation et la coordination des fréquences dans les zones frontalières pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électronique dans les bandes de fréquences des 1920­1980 MHz/2110­2170 MHz, conclue à Berne le 19 mai 2016 8.4 Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant l'implantation des stations de base GSM/UMTS/LTE sur les territoires français et suisse, conclu le 28 juin 2016 8.5 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur le contrôle des matières nucléaires, conclu le 8 novembre 2016 8.6 Accord multilatéral M 289 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), concernant le transport de matières transportées à chaud pour l'application de marquages routiers, conclu le 20 mai 2016 8.7 Accord multilatéral M 290 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport d'animaux infectés, conclu le 20 mai 2016 8.8 Accord multilatéral M 291 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant l'instruction d'emballage P 502 (no ONU 1873), conclu le 20 mai 2016 8.9 Accord multilatéral M 292 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport de batteries au lithium effectué suivant les conditions approuvées par les autorités compétentes conformément à la disposition spéciale 376, conclu le 5 février 2016 8.10 Accord multilatéral M 294 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de prototypes de pré-production de grands assemblages de batteries lithium-ion (no ONU 3480), conclu le 20 mai 2016 8.11 Accord multilatéral M 295 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de séries de

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productions se composant d'au plus 100 piles et batteries ou aux prototypes de pré-production des piles et batteries lorsque ces prototypes sont transportés pour être éprouvés (no ONU 3090 ­ 3091 ­ 3480 ­ 3481), conclu le 20 mai 2016 8.12 Accord multilatéral M 296 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de batteries au lithium hybrides contenant à la fois des piles primaires au lithium métal et des piles au lithium ionique rechargeables, conclu le 20 mai 2016 8.13 Accord multilatéral M 299 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport de différents gaz de la classe 2 dans des récipients de l'US Department of Transportation en relation avec la sous-section 1.1.4.2, conclu le 17 juin 2016 9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin 9.1 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen, conclu le 18 février 2016 9.2 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 18 février 2016 9.3 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 966 (final) modifiant la décision d'exécution C(2013) 4914 établissant la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures, conclu le 24 mars 2016 9.4 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE)2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), conclu le 4 mai 2016 9.5 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 3347 (final) établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie, conclu le 7 juillet 2016 9.6 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 5947 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Argentine, au Brésil, à Hong Kong et à Macao, et en Tanzanie, conclu le 24 octobre 2016 9.7 Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 5927 final modifiant la

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9.8

9.9

9.10

9.11

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9.13

9.14

9.15

décision d'exécution C(2014) 6141 final en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Algérie, conclu le 24 octobre 2016 Echange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision d'exécution (UE) 2016/1209 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au Manuel SIRENE et à d'autres mesures d'application pour le SIS II, conclu le 17 août 2016 Echange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision d'exécution (UE) 2016/1345 relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le SIS II, conclu le 2 septembre 2016 Echange de notes entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 24 mai 2016 Echange de notes entre la Suisse et la Finlande concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 4 mai 2016 Echange de notes entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 30 mai 2016 Accord entre la Suisse et la Lettonie concernant une représentation réciproque dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 14 juillet 2016 Echange de notes entre la Suisse et le Portugal concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 18 février 2016 Accord entre la Suisse et la Suède concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 16 novembre 2016

10 Compte rendu des modifications de traités par département 10.1 Département fédéral des affaires étrangères 10.2 Département fédéral de l'intérieur 10.3 Département fédéral de justice et police 10.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 10.5 Département fédéral des finances 10.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 10.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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4275

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Liste des abréviations AAD

AAS

AELE AID AIEA ASEAN BCAH BID BERD BIRD BM CCI CE CEE-ONU CEI CICR CNUCED DDC DDIP DDPS DETEC DFAE DFJP DOI FAO FMI FNUAP 4276

Accord d'Association à Dublin (Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin; RS 0.142.392.68) Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'Association à Schengen; RS 0.362.31) Association européenne de libre-échange Association internationale de développement Agence internationale de l'énergie atomique Association des nations de l'Asie du Sud-Est Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires Banque interaméricaine de développement Banque européenne pour la reconstruction et le développement Banque internationale pour la reconstruction et le développement Banque mondiale Centre commercial international Communauté européenne Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe Communauté des Etats indépendants Comité international de la Croix-Rouge Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Direction du développement et de la coopération Direction du droit international public Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de justice et police Division des organisations internationales du DFAE Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation) Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population

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HCDH LA LAAM LAgr LCdF LCR LEH LEtr LERI LFSP LOGA LTC OCDE OIF OIM OIT OMC OMM OMS ONG ONU ONUDC ONUDI ONUSIDA OSCE OTAN PAM PME PNUD SECO SFI UE UNCCD UNDPA

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0) Loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1) Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) Loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (RS 192.12) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (RS 142.20) Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0) Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10) Organisation de coopération et de développement économiques Organisation internationale de la Francophonie Organisation internationale pour les migrations Organisation internationale du travail Organisation mondiale du commerce Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la santé Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Programme des Nations Unies sur le VIH/sida Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation du Traité de l'Atlantique Nord Programme alimentaire mondial Petites et moyennes entreprises Programme des Nations Unies pour le développement Secrétariat d'Etat à l'économie Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales Union européenne Convention internationale des Nations Unies sur la lutte contre la désertification Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs)

4277

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UNESCO UNHAS UNHCHR UNHCR UNICEF UNIDIR UNITAR UNODA UNOOSA UNOPS UNRISD UNRWA WEF

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Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) Service aérien humanitaire des Nations Unies (United Nations Humanitarian Air Service) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (United Nations High Commissioner for Human Rights) Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees) Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund) Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research) Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (United Nations Office of Disarmament Affairs) Bureau des affaires spatiales de l'ONU (United Nations Office for Outer Space Affairs) Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services) Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development) Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) Forum économique mondial (World Economic Forum)

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Rapport 1

Introduction

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par ses soins, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport mentionne les accords conclus en 2016 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.

Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci (qui peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités comme les commissions mixtes, etc.) doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.

Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer la transparence, ils sont rangés dans un chapitre spécifique placé entre les nouveaux traités et les modifications.

Le rapport du 25 mai 2016 sur les traités internationaux conclus en 20152 n'a suscité aucune discussion sur son contenu lors de son traitement par le Parlement. Toutefois, donnant suite à quelques remarques concernant le volume du rapport, le Conseil fédéral a décidé d'améliorer la vue d'ensemble au moyen d'une présentation légèrement modifiée. Pour les catégories comptant un grand nombre d'accords de nature très technique, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau faisant état de manière relativement succincte des partenaires, du contenu des traités,
de leur date de conclusion et de leurs coûts, sans développement particulier sur les motifs à l'origine de leur conclusion ni sur les modalités de leur entrée en vigueur et de leur dénonciation.

1 2

RS 172.010 FF 2016 5171

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L'évolution du nombre de traités, par chapitre, se présente par rapport à l'année précédente comme suit: Chapitre

2

traités du DFAE cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud aide humanitaire promotion de la paix et sécurité humaine accords sur l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas autres traités du DFAE traités du DFI traités du DFJP traités du DDPS traités du DFF traités du DEFR cohésion coopération avec l'Europe de l'Est coopération avec le Sud autres traités du DEFR traités du DETEC Schengen et Dublin/Eurodac

2.1 2.2 2.3 2.4 2.5

2.6 2.7 3 4 5 6 7 7.1 7.2 7.3 7.4 8 9 Total

3 4

2015

2016

2 31 (7) 3 150 (10) 110 (19) 55 (1) 1

0 23 (5) 4 128 (6) 91 (3) 57 (2) 3 (2)

12

6

30 3 10 27 3

31 4 18 18 14

15 7 44 5 15 6

2 9 28 7 13 9

526

461

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2014, compris dans le chiffre de 2015, qui n'ont pas été annoncés dans le rapport de 2014.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2015, compris dans le chiffre de 2016, qui n'ont pas été annoncés dans le rapport de 2015.

4280

FF 2017

Modification de traités 10.1

DFAE

215(11)

209 (11)

10.2 10.3

DFI

5

2

DFJP

7

7

10.4

DDPS

3

2

10.5

DFF

1

6

10.6

DEFR

97

107

10.7

DETEC

18

19

346

352

Total

Se fondant sur le rapport, le Parlement peut examiner, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus, s'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral aux termes de la loi, mais nécessitait l'approbation parlementaire, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur.

L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)

pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, sous forme de tableaux, indépendants en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts, et

2)

pour les autres catégories, selon la structure suivante:

A.

Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.

B.

Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.

C.

Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.

4281

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D.

Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.

E.

Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord. Toute indication relative à une mention de l'accord après coup lorsque, en raison des délais, il n'a pas été possible de le mentionner dans le rapport de l'année précédente.

4282

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2

Département fédéral des affaires étrangères

2.1

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI5 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération avec les pays de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché dans cinq pays des Balkans occidentaux et trois régions de l'ancienne Union soviétique (Asie centrale, Caucase du Sud ainsi que Moldova et Ukraine). L'aide à la transition suisse est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. La DDC soutient la décentralisation, la bonne gouvernance et l'accès des populations défavorisées à des services de conseil juridique et à des services sociaux. Elle promeut la réforme des systèmes de santé et de distribution décentralisée de l'eau, l'intégration des jeunes sur le marché du travail et le développement de chaînes de valeur (filières) pour permettre notamment aux populations pauvres et rurales d'accéder au marché. Changement climatique et migration sont également des thèmes de l'aide à la transition. La coopération vise à soutenir les efforts déployés par les gouvernements, les acteurs de la société civile et l'économie privée à surmonter les problèmes liés à la transition.

5

FF 2012 2259

4283

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Accords conclus sur la base de l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 6 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Albanie

Projet «LëvizAlbania»: renforcer la démocratie au niveau local, en soutenant divers facteurs de changement. Il est mis en oeuvre avec le concours d'acteurs de la société civile

21.12.2015

6 millions de francs

2.

Albanie

Assistance technique au développement régional (phase 2 de transition)

23.12 2015

200 000 francs

3.

Albanie

Promouvoir des sciences sociales actives et réactives (phase 1)

20.07.2016

1,9 million de francs

4.

Kosovo

Projet de mise en place d'un système de santé abordable et de qualité

29.04.2016

7 millions de francs

5.

Kosovo

Psychiatrie clinique et psychothérapie

29.04.2016

600 000 francs

6.

Moldova

Approvisionnement en eau potable et d'épuration des eaux usées en Moldova»

27.04.2016

6,93 millions de francs

7.

Moldova

Projet de renforcement du cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau

13.05.2016

3,815 millions de francs

8.

Moldova

Migration intégrée et de développement local

17.05.2016

6,961 millions de francs

9.

Ouzbékistan

Gestion des ressources hydriques (fonds international pour le sauvetage de la mer d'Aral)

16.08.2016

2,66 millions de dollars américains

10.

Serbie

Soutien à la mise en oeuvre du plan d'action pour une réforme de l'administration publique et de l'administration locale qui s'inscrit dans une stratégie couvrant la période 2016­2019

19.05.2016

450 000 francs

11.

Tadjikistan

Réforme de la formation initiale en médecine

22.08.2016

5,44 millions de francs

6

RS 974.1

4284

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

12.

FAO

Amélioration des méthodes d'éva08.11.2016 luation des besoins post-catastrophes en Bosnie et Herzégovine

38 470 dollars américains

13.

FNUAP

Développement d'une politique de la vieillesse en Bosnie et Herzégovine

05.08.2016

18 471 dollars américains

14.

FNUAP

Formations en matière de santé sexuelle et reproductive dans les situations d'urgence en Bosnie et Herzégovine

14.10.2016

22 400 dollars américains

15.

OMS

Prévention des maladies non transmissibles et de promotion de la santé en Ukraine

27.05.2015

3,75 millions de dollars américains

16.

OMS

Soutien à l'instauration d'un dialogue sur la santé publique et à l'amélioration de la réforme du secteur de la santé en Ukraine

27.11.2015

2 millions de dollars américains

17.

PNUD

Renforcer la confiance dans le système de santé en Transnistrie en Moldavie

03.03.2016

2,350 millions de francs

18.

PNUD

Soutien à la mise en oeuvre de la gestion publique des ressources hydriques dans le cadre de la réforme du secteur de l'eau au Tadjikistan

14.03.2016

360 000 francs

19.

PNUD

Restauration de la gouvernance et promotion d'une réconciliation entre les communautés locales affectées par le conflit dans la région du Donbass en Ukraine

24.04.2015

1,661 million de dollars américains

20.

PNUD

Gouvernance environnementale et économique au niveau communal; améliorer les processus de gestions et politiques de 20 communes choisies.

27.05.2016

11,45 millions de francs

21.

PNUD

Autonomisation des conseils municipaux en Macédoine

27.07.2016

3,361 millions de francs

22.

PNUD

Améliorer l'accès à la justice des groupes de population défavorisés et marginalisés au Tadjikistan

30.11.2016

4,333 millions de dollars américains

23.

UNICEF

Promouvoir la stabilité des systèmes d'assurance sociale et d'éducation en Bosnie et Herzégovine

13.10.2016

41 274 dollars américains

4285

FF 2017

2.2

Crédit-cadre relatif à la coopération technique et à l'aide financière en faveur des pays en développement7 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres en Afrique, Asie, Amérique latine ainsi qu'au Moyen-Orient. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles ainsi que leurs populations pour surmonter leurs problèmes de pauvreté et de développement. Cet engagement dans les contextes fragiles est renforcé significativement, pour contribuer au règlement des conflits ou des crises et en prévenir d'autres, permettant ainsi aux Etats et aux régions concernés de se stabiliser et d'assurer leur développement. Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les thèmes suivants: 1. Gestion des conflits et résistance aux crises, 2. Santé, 3. Eau, 4. Education de base et formation professionnelle, 5. Agriculture et sécurité alimentaire, 6. Secteur privé et services financiers, 7. Réforme de l'Etat, administration locale et participation des citoyens, 8. Changement climatique, 9. Migration. Des programmes globaux thématiques visent à apporter une réponse ciblée aux enjeux mondiaux. La Suisse contribue également financièrement aux organisations multilatérales de développement les mieux à même de défendre ses positions et ses intérêts dans la lutte contre la pauvreté et l'injustice dans les pays en développement. Elle maintient une présence active au sein des organes directeurs et de surveillance de ces institutions.

7

FF 2012 2259

4286

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 8 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Afghanistan

Construction, réhabilitation et entretien des routes intensifs en main d'oeuvre, phase 2

25.10.2016 8,7 millions de francs

2.

Bénin

Programme de renforcement des capacités d'action des femmes

29.07.2016 3,8 millions de francs

3.

Bénin

Programme d'appui au secteur du développement rural dans les départements du Borgou et de l'Alibori, phase 2

29.07.2016 9,95 millions de francs

4.

Bénin

Financement d'une étude sur l'état des lieux de l'utilisation des cadres de résultats par les partenaires au développement

13.09.2016 10 000 francs

5.

Bénin

Programme «Redevabilité»

17.10.2016 6,1 millions de francs

6.

Bénin

Fonds d'appui au développement des communes

17.10.2016 7,1 millions de francs

7.

Bénin

Appui au renforcement du cadre 17.10.2016 158 858 francs stratégique et organisationnel de gestion de migration/diaspora et développement

8.

Bénin

Contribution au profit du fonds 31.10.2016 7,1 millions de d'appui au développement des francs communes et du Secrétariat permanent de la Commission nationale des finances locales

9.

Bénin

Appui à l'élaboration du Plan 08.11.2016 300 000 francs sectoriel de l'éducation 2016­2025

10.

Bénin

Programme d'appui à la gestion décentralisée de l'alphabétisation

23.12.2016 4,78 millions de francs

11.

Bolivie

Gestion environnementale municipale

05.10.2015 Aucune

12.

Bolivie

Projet Biocultura, dans le cadre du renforcement institutionnel

15.01.2016 570 000 francs

8

Conséquences financières

RS 974.0

4287

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

13.

Bolivie

Programme d'innovation continue, ­ Mise à disposition de deux experts, phase 4

01.03.2016 148 000 francs

14.

Bolivie

Formation professionnelle spécialisée

13.05.2016 120 530 francs

15.

Bolivie

Organisation du ministère de la planification et du développement ainsi que des archives centrales du vice-ministère de l'investissement public et des financements extérieurs

01.07.2016 55 300 francs

16.

Bolivie

Préservation des monuments archéologiques et culturels de Culli Culli (Tama Chullpa), Qiwaya und Cóndor Amaya

14.09.2016 145 000 francs

17.

Burkina Faso

Programme «Crédit Global ­ Lutte 05.04.2016 2 millions de francs contre la pauvreté»

18.

Burkina Faso

Programme d'appui au secteur de la culture

05.04.2016 2 millions de francs

19.

Burkina Faso

Transport et de développement des infrastructures urbaines

07.07.2016 7 millions de francs

20.

Cambodge

Contribution à une campagne organisée à l'occasion de la Journée internationale de la femme 2016

24.02.2016 10 000 dollars américains

21.

Cambodge

Accord-cadre à des fins de soutien technique, financier, économique et humanitaire

15.03.2016 Aucune

22.

Chine

Académie d'été 2016 pour l'analyse multidimensionnelle de la pauvreté

20.07.2016 15 000 dollars américains

23.

France

Programme d'appui à la qualité de l'éducation formelle au Niger

05.08.2016 4,161 millions d'euros

24.

Laos

Contribution au fonds de lutte contre la pauvreté

25.11.2016 18 millions de dollars américains

25.

Luxembourg

Gouvernance foncière dans la région du Mékong

16.12.2016 1 million d'euros

26.

Luxembourg

Amélioration des compétences 03.08.2016 7,5 millions d'euros générales de travail dans le secteur du tourisme en mettant l'accent sur les jeunes défavorisés au Laos

27.

Mali

Programme de soutien aux économies locales du delta intérieur du Niger

4288

Conséquences financières

22.01.2016 9,445 millions de francs

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

28.

Mali

Programme de développement 22.01.2016 2 millions de francs social en milieu urbain de Koutiala

29.

Maroc

Délégation d'un expert suisse: soutien à l'élaboration d'une stratégie nationale de gestion intégrée des risques naturels (secondment) financée par la BM

19.01.2015

30.

Mongolie

Formation professionnelle, phase 2

16.03.2016 2,4 millions de francs

31.

Mongolie

Production intégrative et durable et marketing de légumes

25.04.2016 5 millions de francs

32.

Mozambique

Contribution au fonds commun dédié au programme national d'approvisionnement en eau et d'assainissement en milieu rural

15.09.2016 900 000 francs

33.

Népal

Amélioration des compétences 20.01.2016 9,8 millions de professionnelles permettant un francs emploi stable et un meilleur revenu

34.

Népal

Développement du service agricole et Développement des marchés agricoles

20.01.2016 18,34 millions de francs (9,59 resp.

8,75 millions de francs)

35.

Népal

Infrastructures décentralisées et fondements de la vie rurale

25.04.2016 5,7 millions de francs

36.

Népal

Ponts carrossables sur routes de campagne

13.05.2016 3,5 millions de francs

37.

Népal

Ecole Technique Dolakha Jiri, reconstruction suite au tremblement de terre

04.08.2016 1 million de francs

38.

Nicaragua

Renforcement du système de recherche et d'innovation agricoles (2015­2017)

07.12.2015 1 million de dollars américains

39.

Nicaragua

Programme de gestion commune du bassin versant de la rivière Dipilto (2016­2019)

22.12.2015 6,7 millions de dollars américains

40.

Nicaragua

Appui direct aux investissements communaux (2016­2018)

19.02.2016 480 000 dollars américains

41.

Nicaragua

Programme environnemental de 28.07.2016 950 000 dollars prévention des catastrophes et américains d'adaptation au changement climatique

4289

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

42.

Nicaragua

Innovation et diffusion de technologies permettant l'adaptation de l'agriculture au changement climatique en faveur des familles et petits paysans

29.09.2016 8,75 millions de dollars américains

43.

Nicaragua

Développement économique territorial en faveur des microentreprises et des entreprises familiales implantées dans dix municipalités de la région Las Segovias (2016­ 2020)

03.10.2016 5 millions de dollars américains

44.

Niger

Programme soutien au dispositif national de prévention et de gestion des catastrophes et crises alimentaires, phase 5

04.10.2016 10 millions de francs

45.

Royaume-Uni

Contribution aux activités menées au Soudan du Sud dans le domaine de la promotion de la paix et de la réconciliation

11.11.2016 400 000 francs

46.

Rwanda

Projet de formation professionnelle dans la région des Grands Lacs, phase 2, 2016­2019, extension du programme pour inclure le Burundi et le sud du Kivu (Rép.

démocratique du Congo)

27.07.2016 7,5 millions de francs

47.

Suède

Examen institutionnel indépendant par les pairs de l'intégration des représentations suisses à l'étranger

10.11.2016 30 000 francs

48.

Tchad

Programme de promotion des mutuelles de santé ­ «Promotion d'un réseau de mutuelles de santé dans les régions du Logone Oriental, du Mandoul, du Mayo Kebbi Ouest, du Mayo Kebbi Est et du Moyen Chari»

29.07.2016 1,89 million d'euros

49.

Tunisie

Programme de formation professionnelle

18.07.2016 9,6 millions de francs

50.

Vietnam

Gestion communautaire dans des provinces pilotes des «objectifs spécifiques nationaux» intitulé «Nouveau Développement Rural, 2016­2020»

19.01.2016 180 000 dollars américains

51.

Agence d'aide Programme d'appui aux procesau développe- sus électoraux du Niger ment des Etats-Unis d'Amérique

4290

Conséquences financières

19.01.2016 900 000 francs

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

52.

AID

Contribution au fonds multidonateurs pour la «Reconstruction de logements résistants aux séismes après le tremblement de terre au Népal»

17.11.2016 4,5 millions de francs

53.

Banque africaine pour le développement

Contribution à l'Association pour 12.05.2016 1,4 million de le développement de l'éducation francs en Afrique pour la mise en oeuvre de son plan d'action en 2016­2017

54.

BCAH

Soutien apporté aux personnes touchées par la crise humanitaire en Éthiopie

08.03.2016 1 million de francs

55.

BID

Contribution au programme relatif au fonds multi-donateurs pour la sécurité des citoyens en Amérique latine et aux Caraïbes

03.12.2015 1,4 million de francs

56.

BID

Programme de promotion de la coexistence citoyenne et de la sécurité publique au Honduras

16.05.2016 5,4 millions de dollars américains

57.

Bioversity International

Contribution à une étude de faisabilité relative à la création d'une banque mondiale de cryoconservation de matériels phytogénétiques (bananiers et pommes de terre)

22.12.2016 50 000 francs

58.

BIRD

Accélérer le développement des 17.10.2016 3,95 millions de administrations locales pour francs améliorer la prestation des services au Bangladesh

59.

CEDEAO

Soutien du mécanisme régional de suivi de la libre circulation des véhicules de transport pour personnes et biens dans la région

60.

CEE-ONU

Support à la coopération 09.08.2016 1,284 million de transfrontalière de l'eau en tant dollars américains qu'Etat partie à la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux9

9

Conséquences financières

20.06.2016 700 000 dollars américains

RS 0.814.20

4291

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

61.

Centre international pour le développement des politiques migratoires

Réseau de villes en Méditerranée ­ Migration ville à ville

20.05.2016 280 000 euros

62.

Centre pour le contrôle démocratiques des forces armées (DCAF)

Contribution au Forum organisé 29.01.2016 37 863 francs au Cambodge lors du 10e anniversaire du Centre les 15 et 16 septembre 2016 sur la consolidation du rôle du parlement dans la gouvernance du secteur de la sécurité des Etats membres de l'ASEAN

63.

FAO

Soutien au développement des capacités de l'État palestinien ­ mesures sanitaires et phytosanitaires

11.01.2016 2 millions de francs

64.

FAO

Production intégrative et durable et marketing des légumes en Mongolie

06.10.2016 400 000 francs

65.

FAO

Evaluation de la gestion intégrée du cycle de l'eau au Liban

09.10.2015 99 238 dollars américains

66.

FNUAP

Violence fondée sur le genre au Népal

15.02.2016 2,96 millions de francs

67.

FNUAP

Violence fondée sur le genre en Mongolie (en particulier la violence domestique)

24.06.2016 4,307 millions de dollars américains

68.

FNUAP

Renforcement des institutions 19.08.2016 1,03 million de (police, ministères, instances francs judiciaires et système de santé) en faveur des femmes «Bolivie ­ Une vie sans violence»

69.

FNUAP

Contribution au financement de la 3e enquête démographique et de santé au Burundi

02.11.2016 100 000 dollars américains

70.

HCDH

Les droits de l'homme avant tout

15.06.2016 900 000 francs

71.

Institut international de recherche sur le riz

Optimiser les systèmes de production rizicole en Asie

07.12.2016 4,18 millions de francs

72.

OCDE

Soutien au plan d'action 2016­2018 pour le renforcement des points de contact nationaux

26.01.2016 220 000 francs

4292

Conséquences financières

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

73.

OCDE

Mise en lien du comportement responsable des entreprises avec la contribution du secteur privé à l'Agenda 2030

06.12.2016 97 000 francs

74.

OIM

Contribution à une étude sur les canaux de recrutement informels de travailleurs migrants

20.05.2016 50 000 francs

75.

OIM

Projet consacré à la vie des migrants en Afrique australe

28.07.2016 80 000 dollars américains

76.

OIM

Soutien à la présidence bangladaise du Forum mondial sur la migration et le développement 2016

01.09.2016 93 092 francs

77.

OIM

Suivi des migrations forcées 01.11.2016 251 236 dollars enregistrées au Mozambique en américains raison du conflit et des catastrophes liées au changement climatique

78.

OIT

Application de la politique migra- 23.03.2016 3,467 millions de toire pour le travail décent des dollars américains travailleurs migrants au Bangladesh

79.

OIT

Promouvoir des conditions de travail correctes, ainsi que la prospérité et la sécurité juridique des migrants, en application de la politique du Sri Lanka sur la migration de travail

06.04.2016 1,5 million de francs

80.

OIT

Contribution aux activités de recherche et aux initiatives visant à promouvoir des stratégies de gestion des mouvements migratoires mixtes en Jordanie

14.07.2016 219 559 dollars américains

81.

OMM

Mécanisme mondial d'appui à l'hydrométrie

12.09.2016 2,775 millions de francs

82.

OMS

Contribution 2016 à l'organisation et à trois de ses programmes spéciaux (reproduction humaine, maladies tropicales, éradication de la polio)

15.06.2016 5,9 millions de francs

83.

OMS

Contribution à la réalisation de projets de «Recherche et développement de produits innovatifs contre les maladies tropicales négligées», en particulier diagnostiques, vaccins et/ou des thérapies.

07.09.2016 165 000 francs

4293

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

84.

OMS

Projet visant à coordonner et à soutenir une réaction nationale à l'explosion d'un camion-citerne dans le village de Caphiridzange (province de Tete, Mozambique)

16.12.2016 71 026 francs

85.

ONU Femmes

Contribution à la présidence assurée du Groupe mondial sur la migration

25.04.2016 183 750 dollars américains

86.

ONU Femmes

Contribution pour la création du Bureau de liaison à Genève pour 2016-2018

13.09.2016 897 976 dollars américains

87.

ONU Femmes

Contribution au fonds d'affectation spécial des Nations Unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

19.12.2016 3 millions de francs

88.

ONUSIDA

Contribution générale au budget 04.05.2016 10 millions de de l'organisation pour l'année 2016 francs

89.

ONUSIDA

Contribution à une visite sur le terrain (Chine) du conseil de coordination

09.05.2016 55 000 dollars américains

90.

ONUSIDA

Contribution à la réunion de haut niveau 2016 sur le VIH/sida et à la 38e réunion du conseil de coordination

01.06.2016 95 000 dollars américains

91.

Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale au Liban (CESAO)

Accord provisoire portant sur l'étude indépendante sur les conséquences humanitaires des restrictions imposées à la Syrie et leur impact sur l'avenir du pays

22.02.2016 Aucune

92.

Pacte mondial des Nations Unies

Contribution spécifique à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie pour les années 2016­2020

07.12.2016 1,8 million de francs

93.

PAM

Accès aux populations vulnérables au Niger grâce au soutien de l'UNHAS

27.01.2016 2 millions de francs

94.

PAM

Contribution au réseau de gestion des risques en Afrique

29.09.2016 2,105 millions dollars américains

95.

PAM

Soutien à l'UNHAS au Tchad

03.10.2016 700'000 francs

96.

PAM

Etude de faisabilité pour le programme de réduction des risques pour les ménages en difficulté au Zimbabwe

26.10.2016 58 019 dollars américains

4294

Conséquences financières

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

97.

PAM

Projet d'appui à la sécurité alimen- 06.12.2016 1 million de francs taire au Niger

98.

PNUD

Participation à un programme visant à renforcer la société civile au Rwanda

16.02.2016 118 800 dollars américains

99.

PNUD

Soutien au plan stratégique de la commission nationale des droits de l'homme au Népal

05.05.2016 700 000 francs

100.

PNUD

Contribution spécifique à la mise en oeuvre accélérée d'un Objectif de développement durable pour la période 2016­2019

23.05.2016 13,8 millions de francs

101.

PNUD

Projet de décentralisation et gouvernance locale dans la Province de Khyber Pakhtunkhwa au Pakistan

21.06.2016 1,034 million de dollars américains

102.

PNUD

Contribution au projet «Afghanistan ­ accès à la justice»

31.07.2016 3,95 millions de francs

103.

PNUD

Projet de promotion d'un développement humain, inclusif et durable dans la région Asie-Pacifique et en Mongolie

05.08.2016 90 000 dollars américains

104.

PNUD

Programme visant à renforcer la coordination des donateurs au Rwanda

15.09.2016 750 000 dollars américains

105.

PNUD

Renforcement des parlements locaux en Mongolie

03.10.2016 3,135 millions de francs

106.

PNUD

Projet «Baracoa se levanta», reconstruction de logements rapide et sécurisé à Baracoa (Guantánamo), après l'impact de l'ouragan Matthew à Cuba

04.11.2016 452 381 euros

107.

PNUD

Amélioration de la sécurité alimentaire locale à Cuba

21.11.2016 2 millions de francs

108.

PNUD

Renforcement de la gouvernance locale démocratique au Myanmar

30.11.2016 310 000 francs

109.

PNUD

Programme de déminage mis en oeuvre par l'Autorité d'action contre les mines et d'aide aux victimes du Cambodge (2016­2019), phase 3

02.12.2016 3,5 millions dollars américains

4295

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

110.

Secrétariat général du Système d'intégration centraméricain

Renforcement du Forum d'Amérique centrale et de la République dominicaine pour l'eau potable et les installations sanitaires sur la période 2016­2017

03.11.2016 162 000 dollars américains

111.

UNESCO

Contribution au financement de la version française du Rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2016, «L'eau et l'emploi»

16.03.2016 26 432 dollars américains

112.

UNESCO

Projet de gouvernance des eaux souterraines dans les aquifères transfrontaliers dans le cadre de l'Agenda 2030

13.05.2016 1,88 million de francs

113.

UNESCO

Elaboration d'un rapport de synthèse et mise à jour du modèle de simulation financière pour le domaine de l'éducation au Bénin

26.05.2016 96 050 dollars américains

114.

UNESCO

Projet d'inventorisation et de documentation de la collection du Musée archéologique de Taxila au (Pakistan); touche culturelle à l'occasion des 50 ans de la collaboration au développement entre la Suisse et le Pakistan

01.07.2016 127 690 dollars américains

115.

UNESCO

Sauvegarde de la gestion appliquée des ressources en eau dans la région autonome du Kurdistan irakien

28.11.2016 1,042 million de dollars américains

116.

UNESCO

Contribution au Rapport mondial de suivi sur l'éducation

21.12.2016 1,5 million de francs

117.

UNICEF

Contribution à une étude sur la situation des enfants ayant besoin de protection à Jérusalem-Est

14.05.2016 47 500 francs

118.

UNICEF

Fond pour la protection de l'enfant ­ pour le plan d'action pour les enfants orphelins et vulnérables au Zimbabwe infectés par le virus SIH/SIDA

17.07.2016 8,7 millions de francs

119.

UNICEF

Enquête à propos des indicateurs sociaux au Laos

08.08.2016 100 000 dollars américains

120.

UNICEF

Amélioration de la planification et de la prise de décision fondée concernant l'approvisionnement en eau et l'hygiène dans les écoles et jardins d'enfants en Mongolie

27.09.2016 188 800 francs

4296

Conséquences financières

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

121.

UNICEF

Réalisation d'une étude concernant la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé des enfants en Mongolie

29.09.2016 51 300 francs

122.

UNITAR

Contribution au Forum des 22.06.2016 29 859 dollars maires sur la mobilité, la migration américains et le développement

123.

UNOPS

Contribution au Conseil de concertation pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement

11.05.2016 8 millions de francs

124.

UNOPS

Soutien aux ressources humaines pour la plate-forme de mise en oeuvre des Objectifs de développement durable située à l'Office des Nations unies à Genève

03.10.2016 594 639 dollars américains

125.

UNOPS

Contribution au Programme 08.12.2016 149 580 dollars mondial pour l'évaluation des américains ressources en eau en vue de l'élaboration d'un rapport de synthèse sur l'Objectif de développement durable n° 6

126.

UNOPS

Contribution générale à UN Water

08.12.2016 2,5 millions de francs

127.

VNU

Programme des Volontaires des Nations Unies (VNU) en Colombie: Financement d'une mission de douze mois du VNU permettant à des jeunes de s'engager bénévolement dans les domaines du développement et de la promotion de la paix

15.02.2016 37 078 dollars américains

128.

Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies

Mise en oeuvre de la stratégie et du programme de travail du Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l'Agenda 2030 sur le développement durable

17.06.2016 300 000 dollars américains

4297

FF 2017

2.3

Crédit-cadre pour l'Aide humanitaire et le Corps suisse d'aide humanitaire (CSA)10 Introduction

La coopération internationale suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. L'Aide humanitaire de la Confédération contribue à réduire les risques, à prévenir les catastrophes et la détresse, à protéger et à sauver des vies humaines ainsi qu'à apaiser les souffrances. Elle soutient les personnes et les communautés dans leurs efforts de reconstruction, de réhabilitation, de relèvement précoce et de réconciliation: l'Aide humanitaire revendique l'application des principes humanitaires aux victimes et les aide à faire entendre leur voix. Les priorités de l'engagement sont la prévention et la résistance aux crises, la prévention et la protection contre les catastrophes, l'aide d'urgence et la reconstruction/ réhabilitation, les activités de plaidoyer et la protection des victimes. Grâce au CSA, instrument unique avec un pool d'environ 650 experts, la Suisse est présente sur place et peut mettre en oeuvre ses propres projets. L'Aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qui sont mis en oeuvre par des projets propres au CSA ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, l'UNHCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers est alloué au CICR.

10

FF 2012 2259

4298

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 11 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Cuba

Aide alimentaire à base de lait en poudre suisse en faveur de personnes âgées et handicapées

15.06.2016

724 400 francs

2.

Liban

Rénovation et restauration d'urgence des systèmes d'alimentation en eau et d'assainissement dans des écoles publiques du nord du Liban afin de réduire les tensions entre les réfugiés syriens et la population libanaise.

22.03.2016

3 millions de francs

3.

Liberia

Programme dans le but de réhabiliter et développer les cultures de riz à Lofa

28.03.2016

250 000 francs

4.

Banque asia- Projet de détachement d'un expert tique de déve- de la gestion des catastrophes loppement

13.09.2016

140 000 francs

5.

BCAH

Contribution spécifique 2016 aux activités sur le terrain

29.02.2016

4,5 millions de francs

6.

BCAH

Contribution 2016 au fonds central d'aide d'urgence

07.03.2016

7 millions de francs

7.

BCAH

Contribution spécifique 2016­2017 aux programmes de la Division d'appui à la coordination sur le terrain

15.04.2016

1 million francs

8.

BCAH

Contribution à GenCap pour l'année 2016 (approche intégrée de l'égalité au sein du système humanitaire)

19.05.2016

200 000 francs

9.

BCAH

Contribution spécifique à des évènements pour cadres organisés en 2016­2017, afin de renforcer la coordination humanitaire sur le terrain

09.06.2016

330 000 francs

10.

BCAH

Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds de collecte spécial pour la Colombie

16.06.2016

300 000 francs

11

RS 974.0

4299

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

11.

BCAH

Contribution au fonds fiduciaire pour l'aide en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire commun pour le Yémen

14.10.2016

2 millions de francs

12.

BCAH

Contribution supplémentaire 2016 au fonds central d'aide d'urgence

08.12.2016

1 million de francs

13.

BCAH

Contribution annuelle supplémentaire 2016

13.12.2016

1 million de francs

14.

BCAH

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain en Syrie, au Soudan et au Myanmar

13.12.2016

1 million de francs

15.

BCAH

Contribution 2016­2018 au fonds humanitaire multi-donateurs pour le Myanmar

13.12.2016

900 000 francs

16.

BCAH

Contribution au fonds fiduciaire pour l'aide en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire commun pour le Yémen

20.12.2016

1 million de francs

17.

CICR

Contribution spécifique 2016 aux activités sur le terrain

18.02.2016

55,3 millions de francs

18.

CICR

Concernant la contribution au budget siège 2016

22.03.2016

80 millions de francs

19.

CICR

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain au Nigéria

30.0.2016

2 millions de francs

20.

CICR

Contribution supplémentaire 2016 23.12.2016 aux activités sur le terrain en général, en particulier en Libye et en Iraq

3,6 millions de francs

21.

OIM

Initiatives de stabilisation communautaires pour les populations affectées par le conflit au Nord du Mali (régions de Mopti, Tombouctou et Kidal)

650 000 francs

22.

OIM

Améliorer la protection des 30.05.2016 migrants vulnérables et à leur apporter un soutien au retour volontaire et à l'intégration le long de l'axe de migration occidental

30 000 francs

23.

OIM

Appel d'urgence en faveur des Afghans sans papiers de retour en Afghanistan (de septembre à décembre 2016)

03.10.2016

500 000 francs

24.

OIM

Soutien à la plate-forme de reconstruction et de relance du secteur du logement au Népal, phase 2

05.12.2016

14 400 francs

4300

11.04.2016

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

25.

OMS

Mise à disposition d'une experte dans le contexte du nouveau Partenariat global visant à mettre un terme aux violences à l'égard des enfants d'ici à 2030

29.03.2016

450 000 francs

26.

OMS

Contribution spécifique 2016 à l'initiative visant à mettre en place un service intégré d'urgence médicale global

21.11.2016

60 000 dollars américains

27.

OMS

Contribution supplémentaire 2016 à l'initiative visant à mettre en place un service intégré d'urgence médicale

15.12.2016

100 000 francs

28.

ONU Femmes

Projet visant à organiser et à tenir le deuxième sommet national sur le thème «Femmes et paix en Colombie»

02.09.2016

102 000 dollars américains

29.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain (Syrie) et contribution à UNHAS (Cameroun)

31.12.2015

880 000 de francs

30.

PAM

Contribution 2016 au réseau de 21.01.2016 centres logistiques ­ entreposage d'équipements et de matériel de secours permettant de réagir rapidement et simultanément en cas d'urgences humanitaires à différents endroits

250 000 francs

31.

PAM

Contribution spécifique 2016 aux activités sur le terrain

03.03.2016

34,215 millions de francs

32.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des réfugiés sahraouis en Algérie (652 050 kg de lait écrémé en poudre)

08.03.2016

2,337 millions de francs

33.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des groupes marginaux en Corée du Nord (1,15 million de kg de lait écrémé en poudre)

08.03.2016

4,072 millions de francs

34.

PAM

Programme nutritionnel en faveur d'enfants en âge préscolaire et primaire au Djibouti (25 000 kg de lait écrémé en poudre)

08.03.2016

99 950 francs

35.

PAM

Programme nutritionnel en faveur d'enfants en âge préscolaire et primaire au Nicaragua (250 000 kg de lait écrémé en poudre)

08.03.2016

994 756 francs

4301

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

36.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des groupes de population vulnérables dans une région affectée par des conflits et des catastrophes naturelles au Soudan (212 000 kg de lait écrémé en poudre)

08.03.2016

930 689 francs

37.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des réfugiés sahraouis en Algérie (4972,5 kg de fromage fondu)

14.06.2016

60 000 francs

38.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des groupes marginaux en Corée du Nord (417 000 kg de lait écrémé en poudre)

14.06.2016

1,565 million de francs

39.

PAM

Soutien apporté à l'UNHAS au Soudan du Sud

29.06.2016

500 000 francs

40.

PAM

Contribution à l'UNHAS au Nigeria

07.07.2016

500 000 francs

41.

PAM

Soutien apporté à l'atelier automobile d'El Geneina au Soudan

07.07.2016

20 830 francs

42.

PAM

Contribution aux interventions d'urgence à Madagascar

07.07.2016

500 000 francs

43.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain (Lesotho et Soudan du Sud)

19.08.2016

2 millions de francs

44.

PAM

Programme nutritionnel en faveur des groupes marginaux en Corée du Nord (480 000 kg de lait écrémé en poudre)

15.09.2016

1,88 million de francs

45.

PAM

Programme nutritionnel en faveur d'enfants en âge préscolaire et primaire au Djibouti (24 000 kg de lait écrémé en poudre)

15.09.2016

120 203 francs

46.

PAM

Programme de transferts en espèces en Colombie

06.10.2016

45 600 dollars américains

47.

PAM

Interventions d'urgence au Tchad afin de procurer de l'aide alimentaire pour 2,3 millions de personnes et de renforcer la résilience de la population vulnérable (réfugiés du Soudan de longue date, de la République centrafricaine, des personnes affectées par le conflit dans le Lac de Tchad et aussi des tchadiens vulnérables

14.10.2016

500 000 francs

4302

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

48.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 destinée à soutenir l'opération de secours menée à Haïti (ouragan Matthew)

03.11.2016

500 000 francs

49.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 destinée à soutenir l'opération de secours menée à Haïti (ouragan Matthew)

01.12.2016

700 000 francs

50.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain en République centrafricaine et au fonds d'aide d'urgence immédiate

06.12.2016

1,8 million de francs

51.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain en Somalie

21.12.2016

3 millions de francs

52.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités de terrain dans la région du lac Tchad (Tchad, Cameroun, Nigéria, Niger)

29.12.2016

700 000 francs

53.

PAM

Contribution supplémentaire 2016 aux activités de terrain (région du lac Tchad et Haïti, Ouragan Matthew)

31.12.2016

1,05 million de francs

54.

PNUD

Programme «Moyens de subsistance pour personnes déplacées à l'intérieur» au Darfour au Soudan

09.04.2016

1 million de francs

55.

PNUD

Programme de mesures de développement durable et de reconstruction à long terme face à une crise de longue durée au Soudan

12.04.2016

1 million de francs

56.

PNUD

Soutien à la population affectée par les inondations dans le district de Rudaki, au Tadjikistan

26.05.2016

48 391 francs

57.

PNUD

Contribution au fonds d'affectation 25.07.2016 spéciale pluripartenaire pour la consolidation de la paix en Colombie

2,952 millions de francs

58.

PNUD

Soutien au fonds humanitaire commun pour le Soudan du Sud

26.07.2016

1 million de francs

59.

PNUD

Amélioration des mécanismes politiques et de renforcement de la gouvernance dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe au Tadjikistan

01.08.2016

591 024 francs

60.

PNUD

Fonds pour la paix et la stabilité des communautés au Darfour (Soudan)

06.09.2016

1 million de francs

4303

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

61.

PNUD

Soutien au fonds humanitaire pour le Soudan du BCAH alimenté par divers donateurs en vue de réagir rapidement à des situations d'urgence et à des besoins humanitaires inattendus

29.11.2016

500 000 francs

62.

PNUD

Soutien au projet d'élimination des déchets, à Maiduguri, dans l'État de Borno, au Nigeria

30.11.2016

200 000 dollars américains

63.

PNUD

Contribution au fonds humanitaire commun pour l'Afghanistan géré par le bureau d'affections spéciale multi-partenaires

08.12.2016

1 million de dollars américains

64.

PNUD

Protection des droits de l'homme au Bangladesh

08.12.2016

1,25 million de francs

65.

Stratégie inter- Contribution annuelle supplénationale de mentaire 2016 prévention des catastrophes des Nations Unies

26.11.2016

250 000 de francs

66.

Service de Contribution aux activités de l´action anti- déminage en Colombie mine des Nations Unies

01.07.2016

200 000 francs

67.

UNHCR

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain (Afghanistan, Thaïlande et en Algérie)

31.12.2015

1,5 million de francs

68.

UNHCR

Contribution 2016 à la Division de l'appui et de la gestion des programmes

30.01.2016

800 000 francs

69.

UNHCR

Contribution 2016 pour le financement d'un conseiller ou d'une conseillère pendant un an en vue d'améliorer la protection des civils

30.01.2016

200 000 francs

70.

UNHCR

Contribution spécifique 2016 aux activités sur le terrain

04.03.2016

14,7 millions de francs

71.

UNHCR

Contribution annuelle 2016

10.03.2016

15 millions de francs

72.

UNHCR

Soutien apporté pour l'Ethiopie

01.12.2016

1,2 million de francs

73.

UNHCR

Soutien à l'assistance de base durant l'hiver 2016­2017 au Liban

05.12.2016

800 000 francs

4304

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

74.

UNHCR

Contribution supplémentaire 2016 aux activités sur le terrain en Afghanistan

22.12.2016

2 millions de francs

75.

UNICEF

Soutien pour la République démocratique du Congo (réponse rapide aux mouvements de population)

16.12.2015

700 000 francs

76.

UNICEF

Contribution spécifique 2016 destinée à soutenir les activités dans le domaine de l'eau potable et des installations sanitaires

22.02.2016

200 000 francs

77.

UNICEF

Contribution spécifique 2016 aux activités sur le terrain

07.03.2016

2,5 millions de francs

78.

UNICEF

Appel d'urgence après le tremblement de terre en Equateur en 2016

11.05.2016

350 000 francs

79.

UNICEF

Contribution spécifique 2016­2018 visant le renforcement de la protection des enfants et des femmes en situation de crise

19.07.2016

1,45 million de francs

80.

UNICEF

Contribution spécifique 2016 au partenariat global visant à mettre un terme aux violences à l'égard des enfants

08.09.2016

350 000 francs

81.

UNICEF

Contribution à un projet de garantie des droits des enfants à Jérusalem-Est

05.12.2016

99 792 dollars américains

82.

UNICEF

Soutien apporté pour le Soudan du Sud: domaine de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène

05.12.2016

265 000 dollar américains

83.

UNOPS

Contribution 2016­2018 visant à encourager les solutions humanitaires innovantes: Soutien au Laboratoire humanitaire global (GHL), Genève

17.07.2016

1,05 million de dollars américains

84.

UNRWA

Contribution au fonds général pour l'année 2016

12.01.2016

18,5 millions de francs

85.

UNRWA

Financement d'une collaboratrice pour soutenir la mise en oeuvre du système de suivi et d'évaluation ainsi que la délégation suisse au sein de la commission consultative

26.02.2016

197 129 dollars américains

86.

UNRWA

Contribution au projet d'amélioration de communication interne et des relations du personnel

11.03.2016

635 000 francs

4305

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

87.

UNRWA

Contribution au projet visant à améliorer la communication avec les réfugiés par la création de parlements scolaires

15.07.2016

44 000 francs

88.

UNRWA

Contribution à la 2e édition de l'étude portant sur le statut des réfugiés palestiniens au regard du droit international

04.08.2016

46 000 francs

89.

UNRWA

Contribution à l'atelier universi01.12.2016 taire organisé par l'Université d'Exeter au Royaume-Uni en vue d'«instituer un débat avec des représentants du monde scientifique sur les derniers développements au Proche-Orient» en ce qui concerne le statut des réfugiés palestiniens.

38 000 francs

90.

UNRWA

Contribution au budget 2016 (aide 16.12.2016 pour 5 millions de réfugiés palestiniens du Territoire palestinien occupé, de Jordanie, du Liban et de Syrie)

849 810 francs

91.

UNRWA

Contribution à l'appel d'urgence 2016 pour la Palestine

1,35 million de francs

4306

16.12.2016

FF 2017

2.4

Message du 29 juin 2011 concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine12 et message du 28 janvier 2015 relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre pour la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine13 Introduction

La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.

12 13

FF 2011 5875 FF 2015 1343

4307

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme14 Aide publique au développement N°

Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Côte d'Ivoire

Atelier sous-régional sur la mise en oeuvre du Traité sur le Commerce des Armes

20.06.2016

23 810 euros

2.

Croatie

Prévention de torture et d'autres mauvais traitements en Europe du Sud-Est ­ conférence des mécanismes nationaux de prévention du réseau Est-Européen

16.11.2016

13 500 euros

3.

Mali

Collecte des attentes des populations des régions de Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal sur le mandat et le fonctionnement de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation au Mali

02.02.2016

35 178 euros

4.

Niger

Sollicitation d'une expertise ponc08.04.2016 tuelle d'appui au comité de réflexion sur les conséquences sociales et humaines du terrorisme dans la région de Diffa

53 937 euros

5.

Sri Lanka

Renforcer les capacités de la Commission nationale des droits de l'homme au Sri Lanka

07.06.2016

26 000 francs

6.

BCAH

Contribution à l'étude sur l'impact des déplacements internes de longue durée et sur la voie à suivre

09.09.2016

52 632 dollars américains

7.

Commission de l'Union africaine

Séminaire de haut niveau sur la paix et la sécurité à Oran, en Algérie

06.09.2016

100 000 francs

8.

Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Organisation d'un atelier pour la validation du rapport sur la conception de la banque de données visant la mise en place de la liste de capacités civiles de réserve pour les opérations de maintien de la paix

05.04.2016

22 762 dollars américains

9.

Conseil de l'Europe

Contribution au projet «Campagne parlementaire pour mettre fin au placement en rétention d'enfants migrants ­ phase II»

29.11.2016

225 513 euros

14

RS 193.9

4308

FF 2017



Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

10.

Force multinationale et d'observateurs (FMO)

Contribution financière à l'équipe d'observateurs civils du FMO

29.08.2016

126 315 dollars américains

11.

Bangladesh

Contribution au secrétariat de la présidence par le Bangladesh du Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD)

28.07.2016

120 000 dollars américains

12.

CICR

Détachement d'un conseiller spé17.06.2016 cial en négociations humanitaires auprès du Centre de compétences en négociations humanitaires du CICR

192 000 francs

13.

HCDH

Soutien du rapporteur spécial sur 03.03.2016 les droits de l'homme des migrants, lequel est chargé d'évaluer l'incidence des accords commerciaux régionaux et bilatéraux sur les droits de l'homme des migrants

85 219 dollars américains

14.

HCDH

Soutien technique en l'année 2016 16.03.2016 destiné au gouvernement tunisien pour l'intégration de la dimension des droits de l'homme dans les mesures de lutte contre le terrorisme

89 869 dollars américains

15.

HCDH

Soutien du rapporteur spécial de 29.04.2016 l'ONU pour le droit à l'eau potable et à l'assainissement pour son rapport sur l'égalité des genres et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

43 000 francs

16.

HCDH

Contribution financière versée au HCDH pour le fonds volontaire pour la coopération technique pour l'année 2016

21.06.2016

500 000 francs

17.

HCDH

Contribution financière non-liée par la Suisse au HCDH pour l'année 2016

23.06.2016

1 million de francs

18.

HCDH

Projet relatif à l'obligation de diligence en matière de droits de l'homme

27.09.2016

60 000 dollars américains

19.

HCDH

Améliorer la protection des droits de l'homme pour les réfugiés syriens au Liban

30.09.2016

190 000 dollars américains

20.

HCDH

Contribution au projet «Etude globale sur les enfants privés de liberté»

15.11.2016

150 000 dollars américains

21.

HCDH

Contribution aux activités du HCDH au Yémen

18.11.2016

156 053 dollars américains

4309

FF 2017



Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

22.

HCDH

Contribution en 2016 au fonds de l'ONU pour les victimes de la torture

02.12.2016

200 000 francs

23.

HCDH

Contribution en faveur d'un projet qui vise à soutenir le travail d'analyse des droits de l'homme, la justice transitionnelle et le traitement du passé en Syrie

06.12.2016

180 000 dollars américains

24.

Haut Représentant pour la Bosnie et Herzégovine

Contribution de la Suisse au budget du Haut Représentant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

12.12.2016

72 588 euros

25.

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

Contribution volontaire au fonds fiduciaire destiné à financer des missions en Syrie

07.01.2016

200 000 francs

26.

Service de la lutte antimines de l'ONU

Soutien au déminage humanitaire à Gaza, par le biais du fonds d'affectation volontaire

12.12.2016

150 000 dollars américains

27.

Université de l'ONU

Contribution au projet mené sur les 14.11.2016 enfants et la violence extrême, sur la prévention de leur recrutement par les forces armées et les réactions possibles ainsi que sur la promotion de leur désengagement et de leur réintégration dans la société

102 000 dollars américains

28.

Volontaires de l'ONU

Contribution à un programme de relève destiné à de jeunes volontaires de l'ONU pour l'année 2017

25.11.2016

402 951 dollars américains

29.

OSCE

Contribution au projet d'aide de l'OSCE à l'application régionale de la résolution 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU

29.05.2015

20 779 euros

30.

OSCE

Contribution au projet de l'OSCE dédié aux activités de son réseau de groupes de réflexion et d'établissements universitaires

04.07.2016

50 000 euros

31.

OSCE

Contribution au projet de l'OSCE «Conférence annuelle sur les médias dans le Caucase du Sud»

04.07.2016

45 800 euros

32.

OSCE

Contribution au projet de l'OSCE «Soutien à la prévention de la torture dans la zone OSCE»

27.07.2016

285 714 euros

4310

FF 2017



Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

33.

OSCE

Prévention de la traite des êtres humains employés dans les chaînes d'approvisionnement

25.08.2016

10 000 euros

34.

OSCE

Ecole d'été de l'OSCE à Vienne

16.09.2016

10 000 euros

35.

OSCE

Contribution au projet de l'OSCE portant sur une mission d'experts en matière d'enquêtes judiciaires

16.09.2016

36 300 euros

36.

OSCE

Contribution à un programme de formation d'observateurs électoraux de l'OSCE

23.09.2016

50 000 euros

37.

OSCE

Contribution au projet de l'OSCE «Accroître l'efficacité, renforcer l'environnement propice aux défenseurs des droits de l'homme»

07.10.2016

50 000 francs

38.

PNUD

Contribution au fonds pour la consolidation de la paix de l'ONU

14.12.2015

330 000 francs

39.

PNUD

Envoi d'un «chargé de projet Sécurité communautaire» en République centrafricaine

10.02.2016

44 358 dollars américains

40.

PNUD

Soutien immédiat au dialogue politique libyen et au gouvernement d'unité nationale

27.04.2016

200 000 francs

41.

PNUD

Contribution au programme de sponsoring relatif à un groupe de travail ouvert sur la promotion des négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire

19.05.2016

31 580 dollars américains

42.

PNUD

Stabilisation de la Libye vers le relèvement et la paix

01.07.2016

250 000 dollars américains

43.

PNUD

Promotion de la participation des femmes libyennes pendant la transition

05.08.2016

250 000 francs

44.

PNUD

Contribution au projet de soutien aux Etats fédérés nouvellement formés en Somalie

06.10.2016

100 000 dollars américains

45.

PNUD

Définition des normes internationales pour le contrôle des armes légères et à réaliser l'objectif 16 de développement durable par un renforcement des capacités destiné à empêcher le commerce illégal des armes en question

28.10.2016

100 000 dollars américains

4311

FF 2017



Partie contactante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

46.

PNUD

Renforcement des capacités de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala avec deux policiers investigateurs colombiens

05.12.2016

120 200 dollars américains

47.

PNUD

Soutien à la réalisation des obligations en matière de déminage

12.12.2016

150 000 dollars américains

48.

UNDPA

Renforcement du processus de paix au Myanmar à travers l'appui aux bons offices de l'ONU

05.07.2016

127 500 dollars américains

49.

UNDPA

Contribution à l'appel pluriannuel 2016­2017

25.08.2016

300 000 dollars américains

50.

UNDPA

Equipe de réserve constituée de médiateurs confirmés

17.11.2016

200 000 dollars américains

51.

Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU

Analyse régionale des opérations 10.06.2016 déployées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord dans le cadre de missions de maintien de la paix de l'ONU

110 000 dollars américains

52.

UNHCR

Contribution à la réalisation d'une 23.11.2016 étude sur le rôle institutionnel, le mandat et l'engagement del'UNHCR dans le cadre des déplacements forcés liés aux catastrophes naturelles et au changement climatique, conclu le 23 novembre 2016

60 000 dollars américains

53.

UNIDIR

Contribution volontaire à l'UNIDIR 11.04.2016 pour les années 2016 et 2017

150 000 francs

54.

UNIDIR

Comprendre les risques liés aux armes nucléaires

07.10.2016

60 000 dollars américains

55.

UNODA

Contribution volontaire au fonds 06.01.2016 fiduciaire destiné à la création d'un mécanisme d'enquête conjoint avec l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques-ONU (OIAC-ONU), conforme à la résolution 2235 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU

100 000 francs

56.

UNODA

Programme de parrainage pour la 8e conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et son comité préparatoire

19.07.2016

21 000 dollars américains

57.

UNODA

Contribution au mécanisme de finan- 30.11.2016 cement de l'ONU pour la coopération en matière de réglementation des armements

50 000 dollars américains

4312

FF 2017

2.5

Accords sur l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes Introduction

La loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)15 règle les conditions d'accès au marché du travail des personnes accompagnantes de membres des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse. Cette réglementation vise en priorité à assurer l'attrait de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales. En même temps, elle doit faciliter l'octroi de la réciprocité pour les personnes accompagnantes de nos agents en poste à l'étranger. Créer les conditions nécessaires pour que les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger puissent exercer une activité rémunérée est une préoccupation centrale de la politique du personnel du DFAE.

Dans la mesure du possible, des déclarations unilatérales de réciprocité de la part des Etats concernés devraient permettre d'éviter de négocier des accords bilatéraux en la matière. Si une telle déclaration unilatérale n'est pas possible en raison de la législation interne d'un Etat, la conclusion d'un accord bilatéral est envisagée.

15

RS 192.12

4313

FF 2017

2.5.1

Arrangement entre la Suisse et l'Inde autorisant les personnes accompagnantes des membres de mission diplomatique et de poste consulaire à exercer une activité rémunérée, conclu le 6 octobre 2016

A.

L'arrangement concerne l'autorisation pour les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger à exercer une activité rémunérée.

B.

L'arrangement a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Inde.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er décembre 2016. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être à tout moment dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

4314

FF 2017

2.5.2

Accord entre la Suisse et le Pérou sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes, conclu le 14 décembre 2015

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Pérou.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

4315

FF 2017

2.5.3

Accord entre la Suisse et le Sri Lanka sur l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes de membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes, conclu le 10 décembre 2015

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Sri Lanka.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2016. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

4316

FF 2017

2.6

Accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas Introduction

Le régime Schengen donne aux Etats membres la possibilité de se représenter mutuellement en matière d'octroi de visas Schengen. Cette réglementation vise avant tout à exploiter les synergies des représentations des Etats membres et ainsi à combler les lacunes des réseaux consulaires nationaux. Le Code des visas, appliqué depuis le 15 avril 2010, oblige les Etats membres à conclure des accords bilatéraux pour leur représentation en matière de visas Schengen. Suite à la révision de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)16, le DFAE est responsable depuis le 1er décembre 2009 des négociations d'accords de représentation en matière de visas Schengen, négociations auxquelles est associé le DFJP.

Ainsi, début 2010, le DFAE a conclu son premier accord de représentation avec l'Autriche. En 2016, six accords de représentation ont été signés avec six Etats membres. Les accords figurent sous le chapitre Schengen (ch. 9).

16

RS 142.204

4317

FF 2017

2.7

Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères

2.7.1

Accord entre la Suisse, représenté par le DFAE, et l'Autriche concernant la coopération en matière consulaire, conclu le 3 décembre 2015

A.

L'accord s'applique aux citoyens suisses et autrichiens et, pour autant que l'Etat hôte ne s'y oppose pas, aux ressortissants du Lichtenstein également.

B.

L'accord donne la possibilité aux citoyens suisses de s'adresser à une représentation autrichienne dans des lieux définis et représente un élargissement de l'offre consulaire.

L'accès à la représentation suisse compétente reste possible. Dans les pays où la Suisse n'a plus de représentation ou lorsque les distances jusqu'à celleci sont grandes, cette facilitation permet avant tout de limiter les frais et le temps de déplacement des citoyens suisses souhaitant bénéficier d'une prestation de service qui requiert la présence personnelle.

17

C.

Aucune.

D.

Art. 64, al. 3, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger 17.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016. Sa validité est illimitée mais il peut être dénoncé à tout moment, par note diplomatique. La validité de l'accord s'éteint six mois après la réception de la dénonciation.

RS 195.1

4318

FF 2017

2.7.2

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'Autriche, représenté par le Ministère fédéral de l'Europe, de l'intégration et des affaires étrangères, concernant l'utilisation et le partage de locaux à Dublin, en Irlande, conclu le 19 mai 2016

A.

L'accord définit les conditions-cadres et les modalités relatives à l'installation de l'ambassade d'Autriche dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Dublin, Irlande (colocation).

B.

Dans le sillage de la restructuration du réseau extérieur suisse, l'ambassade de Suisse à Dublin a vu son statut passer à celui de représentation officielle de taille réduite. La chancellerie et la résidence, qui sont propriété de la Confédération, ont dû être adaptées aux nouveaux besoins, d'où une réduction des effectifs ainsi que des besoins en surface utile effective. Grâce à la location à l'Autriche des surfaces ainsi libérées, il a été possible d'éviter de louer en pure perte des locaux laissés vacants et de réduire les frais liés à cette présence officielle de taille réduite. Par ailleurs, ce partage de locaux permet d'intensifier encore les relations déjà étroites entre la Suisse et l'Autriche et d'exploiter les synergies.

C.

Economies annuelles d'environ 63 500 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 mai 2016 et sa durée de validité est illimitée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois. Il peut être dénoncé par une des deux parties au plus tôt pour la date d'expiration d'une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

4319

FF 2017

2.7.3

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et le Danemark, représenté par le Ministère des affaires étrangères danois concernant la réalisation d'une colocation dans les locaux du Consulat général du Danemark à Lagos, au Nigéria, conclu le 18 mai 2016

A.

L'accord définit les conditions-cadres et les modalités relatives à l'installation du Consulat général de Suisse dans les locaux du Consulat général du Danemark à Lagos, au Nigéria (colocation).

B.

Ce partage de locaux permet à la Suisse d'ouvrir un consulat général à Lagos, en ligne avec sa stratégie en matière de réseau extérieur. Grâce à cette colocation, la Suisse peut partager avec le Danemark les frais élevés liés à l'entretien du bâtiment et à la sécurité, frais qu'elle n'aurait pas été en mesure d'assumer seule. Par ailleurs, ce partage de locaux permet d'intensifier encore les relations déjà étroites entre la Suisse et le Danemark et d'exploiter les synergies.

C.

Frais de transformation 668 000 dollars américains. Frais de location annuels: 123 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 mai 2016 et couvre la période allant du 18 mai 2016 au 18 septembre 2024. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de 90 jours. Il ne peut pas être dénoncé pendant les deux premières années qui suivent l'installation du Consulat général de Suisse dans les locaux danois conformément à la planification du projet.

4320

FF 2017

2.7.4

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et les Pays-Bas, représentés par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, concernant la réalisation d'une colocation dans les locaux de l'ambassade des Pays-Bas à Oslo, en Norvège, conclu le 14 décembre 2016

A.

L'accord définit les conditions-cadres et les modalités relatives à l'installation de l'ambassade de Suisse dans les locaux de l'ambassade des Pays-Bas à Oslo, en Norvège (colocation).

B.

Dans le sillage de la restructuration du réseau extérieur suisse, l'ambassade de Suisse à Oslo a vu son statut passer à celui de représentation officielle de taille réduite. Les Pays-Bas ayant également réduit leur présence en Norvège, l'occasion s'est présentée de réaliser une colocation. Les activités diplomatiques de la Suisse peuvent ainsi être poursuivies dans la région à un coût avantageux. Par ailleurs, ce partage de locaux permet d'intensifier encore les relations déjà étroites entre la Suisse et les Pays-Bas et d'exploiter les synergies.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2016 et couvre la période allant du 14 décembre 2016 au 14 décembre 2020. Il peut être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois. En présence de justes motifs, il peut être dénoncé avec effet immédiat.

4321

FF 2017

2.7.5

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et Madagascar concernant une contribution à l'organisation du XVIème Sommet de la Francophonie à Antananarivo en novembre 2016, conclu le 27 juin 2016

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse à l'organisation du XVIème Sommet de la Francophonie à Antananarivo en novembre 2016, à savoir le financement d'une partie des frais de régie et des frais de mise en oeuvre opérationnel du Sommet.

B.

L'OIF inclut 57 Etats membres et 23 Etats observateurs. Ainsi, l'OIF est une plate-forme importante pour des dialogues politiques avec les représentants à haut niveau de 80 Etats, dont deux membres des G7 (la France et le Canada), 17 membres de l'UE et 32 Etats africains. Dans cette mesure, l'OIF sert comme instrument excellent pour les candidatures suisses dans des organes internationales.

Pour l'allègement du Madagascar, qui compte parmi les pays plus pauvres du monde, et pour la promotion des relations bilatérales avec ce pays, la Suisse soutiendra le sommet pour le financement d'aspects clairement définis.

C.

70 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 juin 2016 et couvre la période du 10 juin 2016 au 31 décembre 2016. Il peut être résilié en tout temps par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.

4322

FF 2017

2.7.6

Accord entre le DFAE et les Archives nationales de la police du Guatemala (NPHA) concernant le stockage passif des archives de la police nationale guatémaltèque, conclu le 7 janvier 2016

A.

L'accord règle les modalités de stockage des archives de la police nationale guatémaltèque dans les locaux de la Division sécurité humaine du DFAE.

B.

L'accord a eu lieu suite à une demande de stockage de la part du gouvernement guatémaltèque des archives nationales de la police. Celles-ci sont librement accessibles au Guatemala. Selon les conditions convenues la Direction sécurité humaine garde cinq disques durs pendant cinq ans dans ses locaux, prévoit des travaux de maintenance et fournit des rapports biannuels auprès de sa condition. Le stockage est d'une nature passive puisqu'il n'y a pas d'accès aux documents.

C.

1216 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 janvier 2016 et est valable du 7 janvier 2016 au 31 octobre 2020. Il peut être dénoncé par les parties à tout moment moyennant un délai de trois mois.

4323

FF 2017

2.7.7

Accord entre le DFAE, les Archives fédérales suisses (AFS) et le Ministère des affaires étrangères de la République des Iles Marshall (RIM) concernant la préservation, le stockage et l'accès à long-terme des archives du Tribunal pour les revendications nucléaires de la RIM en Suisse, conclu le 13 juin 2016

A.

L'accord règle les modalités de la préservation, de la conservation, du stockage et de l'accès aux archives du Tribunal de revendications nucléaires de la RIM entre le Ministères des affaires étrangères de la RIM et les AFS.

B.

Cet accord établit les conditions du soutien du DFAE à la sécurisation des archives du Tribunal pour les revendications nucléaires de la RIM assurée par les AFS. La RIM ne disposant pas des moyens financiers et techniques nécessaires, les AFS garantissent la préservation et le contrôle de l'accès aux informations tels que définis par la RIM. L'appui du DFAE consiste à faciliter l'acheminement de la version électronique des archives du Tribunal pour les revendications nucléaires via les ambassades de la RIM et de la Suisse à Washington.

C.

10 000 à 20 000 francs de coûts de stockage par an.

D.

Art. 7a, par. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 juin 2016 et est valable du 3 juin 2016 au 2 juin 2036. Il peut être dénoncé par les parties à tout moment moyennant un délai de trois mois.

4324

FF 2017

2.7.8

Accord entre la Suisse, représentée par la Mission permanente de la Suisse auprès de l'ONU/OI à Genève, et le HCDH à Genève concernant une contribution financière pour la commémoration du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme, conclu le 26 avril 2016

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation de la contribution financière de la Suisse pour les festivités en rapport avec la commémoration du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme (CDH) à Genève en 2016.

B.

Le CDH a ouvert sa première session en juin 2006. Le HCDH, un des partenaires stratégiques de la Suisse dans sa politique des droits de l'homme, propose une série d'activités commémoratives à l'occasion des 10 ans de la création du CDH en juin 2016. Ces commémorations s'inscrivent dans les activités prévues durant toute l'année 2016 par la Suisse pour célébrer cet anniversaire et renforcer le CDH au sein de I'ONU.

C.

115 200 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 avril 2016 et couvre la période du 1er mars 2016 au 31 août 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4325

FF 2017

2.7.9

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution à la traduction en français des descriptifs des sports olympiques et d'une application sur l'héritage africain de Rio, conclu le 2 mai 2016

A.

L'accord entre la Suisse et l'OIF définit les modalités de la contribution suisse aux frais de traduction en français des activités durant les Jeux de Rio au Brésil en été 2016.

B.

Le projet vise à contribuer au rayonnement de la langue française durant les grandes activités sportives internationales, conformément à la stratégie de promotion du français sur la scène internationale. La désignation d'un Grand Témoin de la Francophonie, en la personne de Manu Dibango, pour les Jeux de Rio en est la concrétisation.

C.

20 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 mai 2016 et couvre la période du 15 mai 2016 au 31 octobre 2016. Toute modification de l'accord se fait par écrit avec l'accord des deux parties. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4326

FF 2017

2.7.10

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution au programme de promotion de l'emploi par l'entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes en Afrique subsaharienne francophone, conclu le 2 mai 2016

A.

L'accord entre la Suisse et l'OIF définit les modalités de la contribution suisse au programme de promotion de l'emploi par l'entreprenariat chez les femmes et les jeunes en Afrique subsaharienne francophone, à savoir le financement d'une mission de l'OIF au Cameroun en été 2016.

B.

Le programme vise à renforcer les capacités des pays partenaires à identifier et maîtriser les opportunités de création d'emplois et de revenus, par l'entrepreneuriat, en particulier pour les jeunes et les femmes, dans les filières stratégiques pour la Francophonie (économie numérique, économie verte, économie sociale et solidaire, économie de la culture, économie du savoir). Il s'inscrit en conformité avec la Stratégie Économique pour la Francophonie, adoptée lors du XVe Sommet de Dakar en Novembre 2014. Il s'attachera à renforcer les capacités des pays ciblés afin de proposer des réponses pour la création d'emplois et de revenus, dans les secteurs à fort potentiel d'emplois dans les zones d'intervention et/ou dans les secteurs stratégiques pour la Francophonie dans le cadre des Objectifs de développement durable.

C.

32 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 mai 2016 et couvre la période du 2 mai 2016 au 31 décembre 2016. Toute modification de l'accord se fait par écrit avec l'accord des deux parties. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4327

FF 2017

2.7.11

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'OIF concernant une contribution au programme «Favoriser l'implication plus active des jeunes aux instances de la Francophonie», conclu le 2 septembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au programme mis en place pour favoriser l'implication plus active des jeunes aux instances de la Francophonie, à savoir le financement de la participation de 20 jeunes au Sommet de la Francophonie à Madagascar.

B.

Le projet vise à permettre à la jeunesse francophone de s'impliquer pleinement au sein des instances d'Antananarivo à Madagascar, tant en amont que pendant l'évènement et consiste en une consultation de la jeunesse francophone (activité 1), une Conférence des jeunes francophones à Paris en octobre 2016 (activité 2) et une participation d'une délégation de 20 jeunes, dont une Suissesse, aux Instances de Madagascar (activité 3). La contribution sera exclusivement affectée à cette troisième activité.

C.

80 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 septembre 2016 et couvre la période du 21 septembre 2016 au 31 décembre 2016. Toute modification de l'accord se fait par écrit avec l'accord des deux parties. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

4328

FF 2017

2.7.12

18 19

Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes en vue de déterminer le statut juridique du Secrétariat en Suisse, conclu le 13 juin 201618

A.

L'accord prévoit les privilèges, les immunités et les facilités accordés au Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (le Secrétariat) et à ses fonctionnaires, soit, en l'espèce, les privilèges, les immunités et les facilités qui sont habituellement accordés à une organisation intergouverne-mentale et à ses fonctionnaires.

B.

Le Secrétariat été institué par l'art. 18, par. 1, du Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes19. Il a son siège à Genève. Il a pour mandat d'assister les Etats parties dans la mise en oeuvre effective du traité. Le Traité sur le commerce des armes a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies à New York le 2 avril 2013 et a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 26 septembre 2014. Entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015, il vise un commerce international des armes responsable et contribue à la lutte contre le commerce illicite des armes. Pour la première fois, un instrument de droit international contraignant impose des règles et des contrôles au commerce international des armements conventionnels.

C.

Les conséquences financières sont celles qui découlent des exonérations fiscales prévues par l'accord. Cependant, en l'espèce, le nombre de fonctionnaires est peu élevé et ne devrait pas beaucoup augmenter, de sorte que les conséquences financières des exonérations fiscales qui leur sont accordées sont de portée limitée.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 juin 2016. Il peut être dénoncé par une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

RS 0.192.122.54 RS 0.518.61

4329

FF 2017

2.7.13

20

Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)20

A.

L'échange de lettres prévoit que le personnel suisse du Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (le Secrétariat) ne sera pas affilié obligatoirement à l'AVS, pour autant qu'il soit affilié à un système de prévoyance prévu par le Secrétariat. Il aura la possibilité d'adhérer sur une base volontaire à l'AVS/AI/APG et/ou à l'AC seule.

B.

Mêmes motifs que pour l'accord de siège (cf. ch. 2.7.12).

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. c, LEH.

E.

L'échange de lettres est entré en vigueur le 12 juillet 2016. Il peut être dénoncé par une des parties, moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d'une année civile.

RS 0.192.122.541

4330

FF 2017

2.7.14

21

Six accords bilatéraux portant sur la reconnaissance des certificats et des programmes de formation des marins pour le service à bord de navires commerciaux sous pavillon suisse, conclus respectivement entre la Suisse, représentée par la DDIP, et la Bulgarie, le 24 novembre 2016 la Croatie, le 17 mars 2016 les Philippines, le 3 mars 2016 la Roumanie, le 8 janvier 2016 la Slovénie, le 14 janvier 2016 le Sri Lanka, le 25 juillet 2016

A.

Les accords règlent la reconnaissance par la Suisse de la formation des gens de mer dispensée par d'autres Etats membres de l'Organisation maritime internationale, conformément à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW)21.

B.

Les membres d'équipage des navires commerciaux sous pavillon suisse viennent d'un grand nombre de pays. Ils sont formés dans leur pays d'origine, conformément à la Convention STCW. Grâce aux accords bilatéraux signés avec d'autres Etats parties à la Convention, la Suisse peut contrôler l'authenticité des certificats produits par les membres d'équipage de navires suisses. En outre, la Suisse est habilitée à inspecter de façon ponctuelle des établissements de formation étrangers.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Les accords sont entrés en vigueur le jour de leur signature. Leur durée de validité est de cinq ans. Cinq ans après la date d'entrée en vigueur, ils sont reconduits automatiquement pour cinq ans, à moins que l'une des parties contractantes ait notifié à l'autre partie la résiliation de l'accord au moins douze mois avant son échéance.

RS 0.747.341.2

4331

FF 2017

2.7.15

22 23 24

Adhésion à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, conclue le 18 mai 200722

A.

La Convention des Etats parties de l'Organisation maritime internationale (OMI) réglemente la gestion des épaves dans la zone économique exclusive (200 milles marins depuis la ligne de base; art. 57 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer 23.)

B.

En tant qu'Etat membre de l'OMI, la Suisse soutient une navigation maritime sûre et respectueuse de l'environnement. La convention sur l'enlèvement des épaves fixe des obligations de déclaration, des obligations d'agir, ainsi que des garanties financières pour les capitaines, armateurs et propriétaires inscrits de navires commerciaux de haute mer. Les obligations s'appliquent lorsque des accidents maritimes produisent des épaves qui présentent un danger potentiel pour la navigation ou le milieu marin et dont la responsabilité incombe au navire impliqué dans l'accident.

C.

Aucune.

D.

Art. 4a, al. 1, loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse24.

E.

La convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 16 août 2016. Elle peut être dénoncée au plus tôt un an à partir de cette date, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'OMI.

RS 0.747.363.5 RS 0.747.305.15 RS 747.30

4332

FF 2017

2.7.16

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et le Secrétariat CITES concernant une contribution au financement du programme de travail du Secrétariat CITES 2017­2019, rubrique C «Enforcement Support Service» pour l'année 2017, conclu le 19 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au Secrétariat de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453).

B.

La Convention CITES, conclue le 3 mars 1973 à Washington réglemente le commerce de certains animaux et de plantes et de leurs produits. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1975. La Suisse est dépositaire de la Convention.

La contribution a pour but d'améliorer les conditions du Secrétariat CITES et de contribuer au renforcement de sa capacité à mettre en oeuvre la Convention.

C.

150 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016 et couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Toute modification de l'accord doit être faite par écrit. En cas de désaccord, les parties s'engagent à fournir l'effort requis pour obtenir un arrangement par négociation directe. Faute d'arriver à un arrangement, l'accord peut être dénoncé par le DFAE et la contribution peut être exigée en retour, en tout ou partie.

4333

FF 2017

2.7.17

Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Commonwealth à Londres concernant une contribution financière pour l'équipement des nouveaux bureaux à Genève, conclu le 14 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse en faveur du Commonwealth Small States Office (CSSO) pour l'équipement des nouveaux bureaux à Genève.

B.

Le Commonwealth a décidé de changer de locaux pour s'installer à partir de février 2017 dans des bureaux offrant de meilleures conditions d'accueil pour mieux répondre aux besoins des missions permanentes qu'il héberge.

La contribution a pour but de soutenir le Commonwealth dans ses démarches tendant à l'amélioration des conditions d'accueil du CSSO.

C.

174 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 décembre 2016 et couvre la période du 14 décembre 2016 au 31 décembre 2017. Toute modification de l'accord doit être faite par écrit. En cas de désaccord, les parties s'engagent à fournir l'effort requis pour obtenir un arrangement par négociation directe. Faute d'arriver à un arrangement, l'accord peut être dénoncé par le DFAE et la contribution peut être exigée en retour, en tout ou partie.

4334

FF 2017

2.7.18

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2016, conclu le 21 juillet 2016

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.

B.

Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, généralement de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.

C.

84 211 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 août 2016 et couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'UNIDIR, le DFAE peut dénoncer l'accord par écrit avec effet immédiat et demander le remboursement (partiel) de sa contribution.

4335

FF 2017

2.7.19

Accord entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement d'un projet sur le renforcement des capacités de la justice et de la sécurité concernant des enfants associés à des groupes terroristes, conclu le 5 septembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et l'ONUDC concernant le financement d'un manuel et l'organisation de formations pour le traitement d'enfants associés à des groupes terroristes. Les formations s'adressent dans la première phase du projet aux praticiens du droit pénal et de la protection des enfants dans la région du Sahel et visent à les familiariser avec le cadre juridique international.

B.

La thématisation de questions fondamentales de la justice juvénile s'inscrit dans l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Par l'élaboration de matériel de formation ainsi que l'organisation de formations la Suisse oeuvre pour la mise en oeuvre du droit international et à une lutte contre le terrorisme qui soit conforme aux droits de l'homme.

C.

95 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 septembre 2016 et prend fin avec l'exécution complète des obligations de la part de l'ONUDC. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations, l'accord peut être dénoncé et la Suisse peut demander la restitution de la totalité ou d'une partie de la contribution.

4336

FF 2017

2.7.20

25

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction les risques de corruption dans le secteur de la sécurité, conclu le 19 décembre 2016

A.

L'accord règle la contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de développement de l'intégrité et de réduction les risques de corruption dans le secteur de la sécurité.

B.

Le fonds vise au renforcement de la bonne gouvernance dans les secteurs de la sécurité et de la défense. Pour ce faire, un programme pluriannuel et mis au point avec les pays intéressés et des outils pratiques seront mis à disposition.

C.

70 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 25.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 193.9

4337

FF 2017

2.7.21

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine ­ Phase II, conclu le 19 décembre 2016

A.

L'accord règle la contribution financière de la Suisse à la deuxième phase du fonds d'affectation spéciale en matière de démilitarisation de munitions conventionnelles et d'armes légères et de petit calibre en Ukraine.

B.

Le fonds vise à améliorer la sécurité publique et la sécurité régionale. Pour ce faire, 366 000 d'armes légères et de petit calibre et 76 000 tonnes de munitions conventionnelles seront détruites.

C.

80 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4338

FF 2017

2.7.22

Annexe à l'accord de gestion des finances entre les Etats contributeurs et le Secrétariat international de l'OTAN concernant le quatrième fonds d'affectation spéciale en Jordanie (Jordan IV), conclu le 19 décembre 2016

A.

L'accord règle la contribution financière de la Suisse au quatrième fonds d'affectation spéciale en matière de modernisation de l'entreposage d'armes et de munitions et de leur démilitarisation en Jordanie.

B.

Le fonds vise à améliorer la sécurité publique et la sécurité régionale. Pour ce faire, la Jordanie est soutenue dans son renforcement de capacité dans le domaine de la gestion et de l'entreposage d'armes et de munitions, et une plate-forme régionale d'expertise dans ce domaine est établie.

C.

35 000 francs. Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4339

FF 2017

2.7.23

Accord entre la Suisse, représenté par le DFAE, et l'OTAN concernant le soutien au fonds d'affectation spéciale en OTAN-PpP en Jordanie III, conclu le 19 décembre 2016

A.

L'accord règle la contribution de la Suisse au fonds d'affectation spéciale de l'OTAN-PpP en Jordanie III ­ concernant la formation des femmes qui doivent servir au sein des forces armées jordaniennes.

B.

Le projet vise à soutenir un plan d'action et des mesures conséquentes pour la formation des femmes qui doivent servir au sein des forces armées jordaniennes. Il contribue ainsi à la mise en oeuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, Femmes, Paix, Sécurité, en Jordanie.

C.

35 000 francs, liés au développement d'un plan d'action de trois ans (phase 1 du projet). Participation au Partenariat pour la Paix.

D.

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4340

FF 2017

2.7.24

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNESCO concernant la contribution relative au projet «Mobilizing UNESCO Science Chairs for policy action towards the 2030 Agenda», conclu le 12 décembre 2016

A.

L'accord définit le contenu et les modalités de financement par la Suisse d'un projet de l'UNESCO qui a pour objet l'organisation à Genève de la première conférence des Chaires UNESCO concernant le secteur des sciences naturelles et sa valorisation.

B.

Ce projet constitue la priorité retenue pour 2016 en faveur de l'action de l'UNESCO. Il vise à renforcer le lien entre sciences et diplomatie pour atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 tout en renforçant le pôle scientifique représenté par la Genève internationale. Cette contribution est alignée sur la proposition approuvée par le Conseil fédéral le 17 décembre 2014 concernant les contributions volontaires inscrites au budget de la Direction politique du DFAE pour un soutien à l'action de l'UNESCO pour la période 2014 à 2017 et sur les priorités et mesures définies dans la Stratégie de la Suisse à l'UNESCO 2015+. Il répond également à la Stratégie de la Suisse pour la Genève internationale.

C.

180 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2016 et couvre une période de 15 mois allant jusqu'au 15 mars 2018. L'accord peut être résilié avant la date prévue d'expiration, par consentement mutuel ou moyennant un préavis écrit de six mois donné par l'une des deux parties.

4341

FF 2017

2.7.25

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNITAR pour les années 2016 et 2017, conclu le 2 décembre 2016

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Division Nations Unies et organisations internationales (DOI) du DFAE de la Suisse à UNITAR.

B.

Sis à Genève, UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le travail d'UNITAR est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, UNITAR renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.

C.

200 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 décembre 2016 et couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

4342

FF 2017

2.7.26

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNITAR concernant le 13e séminaire des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, conclu le 6 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au 13e séminaire des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU qui aura lieu au printemps 2017.

B.

Le séminaire contribue de manière considérable à améliorer la doctrine des missions de maintien de la paix de l'ONU et offre aux représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU une occasion unique d'échanger leurs expériences et d'élaborer des stratégies communes.

Il constitue une excellente plate-forme pour la Suisse, lui permettant de rendre ses efforts dans ce domaine plus visibles et de nouer des contacts au plus haut niveau.

C.

300 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2016 et couvre la période du 6 décembre 2016 au 31 juillet 2017. Il peut être dénoncé à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.

4343

FF 2017

2.7.27

Accord entre la Suisse, représentée par le DFAE, et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNRISD en 2016, conclu le 25 avril 2016

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la DOI du DFAE à l'UNRISD.

B.

Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail de l'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.

C.

100 000 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 avril 2016 et couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'UNRISD, le DFAE peut dénoncer l'accord par écrit avec effet immédiat et demander le remboursement (partiel) de sa contribution.

4344

FF 2017

2.7.28

Accord entre la Suisse représentée par le DFAE, et l'UNSSC concernant une contribution financière pour le Geneva Leadership Exchange, tenu du 6 au 8 avril 2016, conclu le 24 mars 2016

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse à l'United Nations System Staff College (UNSSC), basé à Turin (Italie) pour la réalisation du Geneva Leadership Exchange, qui a eu lieu à Genève du 6 au 8 avril 2016.

B.

La réforme de l'ONU représente un des deux principaux axes stratégiques de l'engagement à long terme de la Suisse à l'ONU (décade 2012 à 2022).

Cette conférence a pour but de thématiser la gestion du changement et de l'innovation dans le système onusien. A cette fin, plus de 30 cadres de l'ONU ont été invités à approfondir ces questions en collaboration avec des experts scientifiques et de l'économie, échanger des idées et développer de nouvelles solutions.

C.

130 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 mars 2016 et est arrivé à échéance le 6 juin 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4345

FF 2017

2.7.29

Accord entre la Suisse, représentée par la DDIP, et l'UN-CTITF concernant le financement d'un projet de renforcement des capacités des agents de sécurité concernant les droits de l'homme, l'état de droit et la prévention du terrorisme, conclu le 20 décembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration entre la Suisse et l'Equipe spéciale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies (UN-CTITF) concernant le financement de formations destinées aux agents impliqués dans la lutte contre le terrorisme.

B.

Le soutien de ce projet pour la mise en oeuvre du quatrième pilier de la Stratégie antiterroriste mondiale s'inscrit dans l'engagement de la Suisse pour le respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Par l'élaboration de matériel didactique et l'organisation de formations la Suisse oeuvre à la mise en oeuvre du droit international et à une lutte contre le terrorisme qui soit conforme aux droits de l'homme.

C.

20 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2016 et prend fin avec l'exécution complète des obligations de la part de l'UN-CTITF. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations, l'accord peut être dénoncé et la Suisse peut demander la restitution de la totalité ou d'une partie de la contribution.

4346

FF 2017

2.7.30

Accords de financement d'actions volontaires du crédit Etat hôte en faveur du droit international

A.

En 2016, quatre accords ont été conclus avec des organisations internationales concernant l'utilisation de montants de moins de 20 000 francs issus du crédit Etat hôte pour des projets dans le cadre de la Genève internationale. En raison du caractère relativement peu important des montants, ces accords ne font pas chacun l'objet d'une fiche distincte.

B.

Le crédit est utilisé pour soutenir de manière ciblée des projets d'organisations interétatiques (UNITAR, OIF, MP Guyana, Union Africaine).

Les accords règlent les modalités de paiement et les obligations des bénéficiaires concernant l'utilisation des sommes et l'établissement de rapports à cet égard.

C.

52 474 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

Les accords ont été conclus pour la durée des projets et sont arrivés à échéance en 2016.

4347

FF 2017

2.7.31

Accords de financement d'actions volontaires en faveur du droit international

A.

En 2016, neuf accords ont été conclus avec des organisations internationales concernant l'utilisation de montants de moins de 20 000 francs issus du crédit pour des actions volontaires en faveur du droit international. En raison du caractère relativement peu important des montants, ces accords ne font pas chacun l'objet d'une fiche distincte.

B.

Le crédit est utilisé pour soutenir de manière ciblée des projets d'organisations interétatiques, de centres de recherche, de hautes écoles, d'ONG et d'autres acteurs de la société civile. Les projets choisis traitent notamment du droit international humanitaire, de la justice pénale internationale ou des droits de l'homme. Ils doivent encourager la codification ou améliorer le respect du droit international public.

Les accords règlent les modalités de paiement et les obligations des bénéficiaires concernant l'utilisation des sommes et l'établissement de rapports à cet égard.

C.

122 124 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Les accords sont conclus pour la durée des projets et viennent à échéance à la remise des rapports finaux.

4348

FF 2017

3

Département fédéral de l'intérieur

3.1

Accord entre la Suisse et de la France concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse, conclu le 7 juillet 2016

26 27

A.

L'accord précise les modalités d'exemption de l'assurance-maladie suisse que peuvent demander certaines catégories de personnes résidant en France, ainsi que les modalités de radiation de l'assurance-maladie française.

B.

Il était nécessaire de trouver une solution pour des situations non conformes aux textes légaux en vigueur et d'améliorer les procédures.

C.

Aucune.

D.

Art. 16, par. 1, du règlement (CE) n° 883/200426, applicable à la Suisse par le biais de l'annexe II à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)27.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Il peut être dénoncé par écrit pour la fin d'un mois moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.831.109.268.1 RS 0.142.112.681

4349

FF 2017

3.2

Accord entre la Suisse, représentée par MétéoSuisse, et le BSC concernant la coopération dans le programme Copernicus de l'UE, conclu le 18 novembre 2016

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et le Barcelona Supercomputing Center (BSC) en Espagne, concernant la mise en oeuvre conjointe du projet Evaluation and Quality Control Function for the Climate Data Store dans le programme Copernicus.

B.

En mettant en oeuvre le service Copernicus «Changement climatique» (C3S), MétéoSuisse peut profiter du réseau Copernicus bien que la Suisse ne soit pas membre de ce programme. Les prestations de MétéoSuisse sont basées sur une mission et une compétence clés de MétéoSuisse: la vérification opérationnelle de la bonne qualité des prévisions météorologiques et climatiques. Ce projet permet à MétéoSuisse de développer des compétences à l'interne et de renforcer sa position internationale. MétéoSuisse peut facturer l'intégralité des coûts au CS3. Il n'y a pas de coûts supplémentaires pour MétéoSuisse et qui ne s'engage pas à fournir de prestations à son propre compte. Le degré de couverture des coûts peut être augmenté.

C.

268 643 francs.

D.

Art. 31, al. 1 et 2, let. a, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 2016 et couvre la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2017. Il peut être résilié pour certains motifs, tels que des violations contractuelles.

4350

FF 2017

3.3

28 29

Accord de coopération entre la Suisse et le Pérou pour empêcher le trafic illicite de biens culturels, conclu le 12 juillet 201628

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et le Pérou pour empêcher le trafic illicite de biens culturels entre les deux Etats parties. Il règle l'importation, le transit et le retour des biens culturels mentionnés dans les annexes de l'accord qui ont une importance significative pour le patrimoine culturel de chacun des Etats parties.

B.

En vertu de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC)29, le Conseil fédéral peut, afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d'assurer la protection du patrimoine culturel, conclure des traités internationaux (accords) portant sur l'importation et le retour de biens culturels avec les Etats qui ont ratifié la convention de l'UNESCO de 1970.

C.

Aucune.

D.

Art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 octobre 2016. Il est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes identiques sauf dénonciation écrite par la voie diplomatique d'une des parties au plus tard six mois avant l'échéance.

RS 0.444.164.11 RS 444.1

4351

FF 2017

3.4

30 31

Accord entre la Suisse et le Portugal concernant la compensation entre l'Institution commune LAMal et l'Administração Central do Sistema de Saúde, I.P., conclu le 25 mai 2016

A.

L'accord règle les modalités de compensation des créances réciproques dans le domaine de l'assurance-maladie par les organismes de liaison des deux Etats. Il s'agit exclusivement de régler les modalités de paiement entre organismes de liaison.

B.

L'accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes règle le remboursement des coûts par les assureurs-maladie lors du recours à des prestations médicales dans un autre Etat. Les coûts sont d'abord pris en charge par l'assurance-maladie dans l'Etat de traitement et ensuite facturés à l'assureur-maladie compétent par l'entremise des organismes de liaison des deux Etats impliqués. Un accord de compensation a été conclu avec le Portugal pour simplifier et accélérer la procédure de remboursement interétatique et pour éviter de superflus transferts réciproques de fonds.

C.

Aucune.

D.

Art. 35, par. 3, du règlement (CE) n° 883/200430 applicable pour la Suisse sur la base de l'annexe II à l'accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes31.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er juin 2016. Il s'applique pour une durée de cinq ans et se proroge à chaque fois pour une année supplémentaire, pour autant qu'il n'ait pas été dénoncé par écrit par une partie contractante au plus tard trois mois avant l'échéance annuelle.

RS 0.831.109.268.1 RS 0.142.112.681

4352

FF 2017

4

Département fédéral de justice et police

4.1

Accord entre la Suisse et l'Arménie visant à faciliter la délivrance de visas, conclu le 29 février 201632

32

A.

L'accord vise à faciliter la délivrance de visas aux citoyens d'Arménie pour des séjours en Suisse dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, par période de 180 jours. L'accord simplifie notamment les exigences relatives à la preuve de l'objet du voyage pour certaines catégories de personnes. Pour ces personnes s'appliquent en plus des critères facilités pour l'établissement de visas à entrées multiples. En outre, l'accord règle la durée des procédures de traitement des demandes de visa ainsi que les émoluments y relatifs. Finalement, il prévoit la suppression de l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique. Si l'Arménie réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de Suisse ou certaines catégories de ses citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord en faveur des citoyens d'Arménie s'appliqueraient automatiquement, sur la base de la réciprocité, aux citoyens de Suisse concernés.

B.

En 2012, l'UE a conclu avec l'Arménie un accord visant à faciliter la délivrance de visas. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Afin d'harmoniser les pratiques concernant la délivrance de visas Schengen, il est opportun que la Suisse, en tant que membre de Schengen, adapte sa politique relative à l'octroi de visas de courte durée à celle de l'UE. Ceci est assuré par la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er août 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

RS 0.142.111.562.1

4353

FF 2017

4.2

33

Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, conclu le 10 octobre 201633

A.

L'accord vise à faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de la République d'Azerbaïdjan et de la Confédération suisse pour des séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours. L'accord simplifie notamment les exigences relatives à la preuve de l'objet du voyage pour certaines catégories de personnes. Pour ces personnes s'appliquent en plus des critères facilités pour l'établissement de visas à entrées multiples. En outre, l'accord règle la durée des procédures de traitement des demandes de visa ainsi que les émoluments y relatifs. Enfin, il prévoit la suppression de l'obligation de visa pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service biométrique.

B.

En 2013, l'UE a conclu avec l'Azerbaïdjan un accord visant à faciliter la délivrance de visas. Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2014.

Afin d'harmoniser les pratiques concernant la délivrance de visas Schengen, il est opportun que la Suisse, en tant que membre de Schengen, adapte sa politique relative à l'octroi de visas de courte durée à celle de l'UE. Ceci est assuré par la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.142.111.642

4354

FF 2017

4.3

34

Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 10 octobre 201634

A.

L'accord prévoit l'obligation pour chaque partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l'autre partie contractante. Il fixe également les conditions selon lesquelles les ressortissants d'Etats tiers doivent être réadmis par chaque partie contractante et pour quels ressortissants d'Etats tiers aucune obligation n'existe. Parallèlement à la procédure de réadmission, l'accord règle également la question du transit sur le territoire d'une partie contractante.

B.

L'accord a été conclu au vu de la problématique générale existante concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe. Il constitue un élément important de la collaboration suisse avec des Etats tiers.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er avril 2017. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.142.111.649

4355

FF 2017

4.4

Accord entre la Suisse et la Colombie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service, conclu le 3 août 2016

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par l'une des parties contractantes, membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son Etat respectif auprès d'une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, est libérée de l'obligation de visa lors de l'entrée sur le territoire pour y prendre ses fonctions. De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable délivré par l'une des parties contractantes, est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition de ne pas exercer une activité lucrative indépendante ou salariée.

B.

La Suisse a jusqu'à maintenant libéré, de diverses manières, les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service de l'obligation de visa.

D'une part, il existe des accords bilatéraux qui définissent le cercle des personnes libérées et les buts du séjour. D'autre part, l'art. 4, al. 2, let. b de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) liste huit pays, la Bolivie, l'Equateur, la République dominicaine, la Colombie, le Maroc, l'Iran, le Pérou et la Tunisie, pour lesquels la libération de l'obligation de visa pour le cercle des personnes mentionnées est réglée unilatéralement et par ordonnance, de manière globale et sans disposition plus précise.

Afin d'uniformiser la législation, le DFJP a pour objectif d'abroger l'art. 4, al. 2, let. b, OEV. C'est la raison pour laquelle la Colombie a été invitée à négocier avec la Suisse un accord bilatéral correspondant à la situation juridique actuelle.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 6 août 2016. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

4356

FF 2017

4.5

Accord entre la Suisse et la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires, conclu le 3 août 2016

A.

Les ressortissants de Colombie sont libérés de l'obligation de visa pour les séjours sans activité lucrative dans l'espace Schengen ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours.

B.

L'exemption de visa se fonde sur le règlement adopté le 15 mai 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE ainsi que sur l'accord que l'UE a signé avec la Colombie en décembre 2015.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin. La Suisse a notifié l'accomplissement des formalités le 6 août 2016. L'accord peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

4357

FF 2017

4.6

35

Accord entre la Suisse et l'Equateur sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service, conclu le 1er avril 201635

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son Etat auprès d'une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, est libérée du visa pour l'entrée et le séjour pendant la durée de ses fonctions.

De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition de ne pas exercer une activité lucrative indépendante ou salariée.

B.

La Suisse a jusqu'à maintenant libéré, de diverses manières, les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service de l'obligation de visa. D'une part, il existe des accords bilatéraux qui définissent le cercle des personnes libérées et les buts du séjour. D'autre part, l'art. 4, al. 2, let. b, de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) liste huit pays tels que la Bolivie, l'Equateur, la République dominicaine, la Colombie, le Maroc, l'Iran, le Pérou et la Tunisie, pour lesquels la libération de l'obligation de visa pour le cercle des personnes mentionnées est réglée unilatéralement et par ordonnance, de manière globale et sans disposition plus précise. Afin d'uniformiser la législation, le DFJP a pour objectif d'abroger l'art. 4, al. 2, let. b, OEV. C'est la raison pour laquelle l'Equateur a été invité à négocier un accord bilatéral avec la Suisse correspondant à la situation juridique actuelle.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est appliqué provisoirement depuis le 1er avril 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

RS 0.142.113.272

4358

FF 2017

4.7

36

Accord entre la Suisse et l'Inde sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 6 octobre 201636

A.

L'accord prévoit une suppression réciproque de l'obligation de visa pour tout titulaire d'un passeport diplomatique pour une entrée et un séjour de maximum 90 jours au plus par période de 180 jours, dans la mesure où il n'exerce pas d'activité lucrative indépendante ou salariée. L'entrée pour une prise de fonctions demeure toutefois soumise à l'obligation de visa.

B.

L'accord a été négocié simultanément à l'arrangement technique sur l'identification et le retour.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

RS 0.142.114.232

4359

FF 2017

4.8

37

Arrangement technique entre la Suisse et l'Inde sur l'identification et le retour des ressortissants indiens et suisses, conclu le 6 octobre 201637

A.

L'arrangement règle la collaboration dans le domaine de l'identification et du retour de ressortissants qui ne remplissent pas les conditions de séjour dans l'Etat où ils se trouvent.

B.

L'arrangement a été négocié simultanément à l'accord de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 5, LEtr.

E.

L'arrangement est entré en vigueur lors de sa signature le 6 octobre 2016 et est valide pour une durée de cinq ans. Il peut être dénoncé par une partie par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.142.114.239

4360

FF 2017

4.9

Accord entre la Suisse et le Kirghizistan sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, conclu le 20 septembre 2016

A.

L'accord prévoit que tout titulaire d'un passeport diplomatique national valable qui est membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de son Etat ou représentant de son Etat auprès d'une organisation, peut entrer sur le territoire de l'autre Etat et y séjourner sans visa pendant la durée de sa fonction. Cet accord vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique qui souhaite se rendre sur le territoire de l'autre Etat et y séjourner jusqu'à 90 jours par période de 180 jours dans la mesure où il n'y exerce pas d'activité lucrative indépendante ou salariée.

B.

L'accord répond à la demande des autorités kirghizes de conclure un accord dans le domaine de la suppression de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord entre en vigueur 30 jours après réception de la dernière notification par laquelle les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes. La Suisse a notifié la fin de ses procédures le 12 décembre 2016. L'accord peut être dénoncé par la voie diplomatique moyennant un préavis de 30 jours.

4361

FF 2017

4.10

38

Accord entre la Suisse et le Koweït relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service, conclu le 24 mars 201638

A.

L'accord prévoit que tout titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable de l'une des parties contractantes, membres d'une représentation diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de leur Etat respectif peut entrer sur le territoire de l'autre partie contractante ou y séjourner pendant la durée de sa fonction sans visa. Il vise également à libérer de l'obligation de visa tout titulaire d'un passeport diplomatique, spécial ou de service national valable de l'une des parties contractantes pour entrer et séjourner jusqu'à 90 jours sur une période de 180 jours sur le territoire de l'autre partie contractante.

B.

La demande de conclure un accord de suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports spéciaux ou de passeports de service est venue de la part des autorités koweïtiennes compétentes, en 2015.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 juillet 2016 et peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de 30 jours.

RS 0.142.114.762

4362

FF 2017

4.11

39

Accord entre la Suisse et le Koweït concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière, conclu le 24 mars 201639

A.

L'accord prévoit l'obligation pour une partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de l'autre partie contractante. Il fixe également les conditions sous lesquelles les ressortissants d'Etats tiers doivent être réadmis par chaque partie contractante et pour quels ressortissants d'Etats tiers aucune obligation n'existe. Parallèlement à la procédure de réadmission, l'accord règle également la question du transit sur le territoire d'une partie contractante.

B.

L'accord a été conclu en vue de la problématique générale existante concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEtr.

E.

L'accord entre en vigueur le 1er juillet 2017. Il peut être dénoncé par les parties moyennant un préavis de six mois.

RS 0.142.114.769

4363

FF 2017

4.12

40

Accord entre la Suisse et la République dominicaine relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels, spéciaux ou de service, conclu le 14 janvier 201640

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente de son Etat auprès d'une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, est libérée du visa pour l'entrée et le séjour pendant la durée de ses fonctions.

De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service valable est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition de ne pas exercer une activité lucrative indépendante ou salariée.

B.

La Suisse a jusqu'à maintenant libéré, de diverses manières, les titulaires d'un passeport diplomatique, officiel, spécial ou de service de l'obligation de visa. D'une part, il existe des accords bilatéraux qui définissent le cercle des personnes libérées et les buts du séjour. D'autre part, l'art. 4, al. 2, let.

b,de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) liste huit pays, la Bolivie, l'Equateur, la République dominicaine, la Colombie, le Maroc, l'Iran, le Pérou et la Tunisie, pour lesquels la libération de l'obligation de visa pour le cercle des personnes mentionnées est réglée unilatéralement et par ordonnance, de manière globale et sans disposition plus précise. Afin d'uniformiser la législation, le DFJP a pour objectif d'abroger l'art. 4, al. 2, let. b, OEV. C'est la raison pour laquelle, la République dominicaine a été invitée à négocier un accord bilatéral avec la Suisse correspondant à la situation juridique actuelle.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est appliqué provisoirement depuis le 14 janvier 2016. Les parties contractantes peuvent dénoncer cet accord à tout moment par notification, moyennant un préavis de 30 jours.

RS 0.142.113.182

4364

FF 2017

4.13

Accord de coopération entre la Suisse et le Sri Lanka en matière de migration, conclu le 4 octobre 201641

A.

L'accord assure une approche globale des questions migratoires dans le sens où il prévoit, outre les dispositions relatives à l'identification et à la réadmission, une coopération plus étroite dans les thèmes migratoires, tels que la réintégration, la collaboration technique ou la lutte contre le trafic des êtres humains.

B.

L'accord formalise la coopération existante avec les autorités sri lankaises concernant la réadmission par un des Etats parties de personnes ne remplissant plus les conditions de séjour dans l'autre Etat. Il renforce ainsi la sécurité juridique de cette coopération.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 décembre 2016. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 30 jours.

41

RS 0.142.117.121

4365

FF 2017

4.14

42

Accord entre la Suisse et la Tunisie concernant la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport spécial, conclu le 18 février 201642

A.

L'accord prévoit que toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique ou spécial valable délivré par l'une des parties contractantes, membre d'une représentation diplomatique ou consulaire de son Etat ou représentant de son Etat auprès d'une organisation internationale sur le territoire de l'autre Etat, est libérée de l'obligation de visa pour l'entrée et pour la durée de ses fonctions. De plus, toute personne, titulaire d'un passeport diplomatique, officiel ou de service valable délivré par l'une des parties contractantes, est également libérée, pour d'autres buts de voyage, de l'obligation de visa pour l'entrée et le séjour de 90 jours au plus par période de 180 jours, à condition de ne pas exercer une activité lucrative.

B.

La Suisse a jusqu'à maintenant de diverses manières libéré les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service de l'obligation de visa.

D'une part, il existe des accords bilatéraux qui définissent le cercle des personnes libérées et les buts du séjour. D'autre part, l'art. 4, al. 2, let. b, de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) liste huit pays, la Bolivie, l'Equateur, la République dominicaine, la Colombie, le Maroc, l'Iran, le Pérou et la Tunisie, pour lesquels la libération de l'obligation de visa pour le cercle des personnes mentionnées est réglée unilatéralement et par ordonnance, de manière globale et sans disposition plus précise. Afin d'uniformiser la législation, le DFJP a pour objectif d'abroger l'art. 4, al. 2, let. b, OEV. C'est la raison pour laquelle la Tunisie a été invitée à négocier avec la Suisse un accord bilatéral correspondant à la situation juridique actuelle.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 avril 2016. Les parties contractantes peuvent le dénoncer en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours.

RS 0.142.117.582

4366

FF 2017

4.15

43

Protocole d'entente entre la Suisse et l'Alberta/Canada sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires, conclu le 25 janvier 201643

A.

Le protocole d'entente a pour but de simplifier le recouvrement de pensions alimentaires à l'étranger de manière décisive, dans la mesure où les créanciers d'aliments peuvent accéder beaucoup plus facilement aux tribunaux étrangers et qu'il leur est possible de bénéficier du système étranger intégral de l'aide au recouvrement grâce à la coopération directe entre les autorités.

B.

Faute de convention multilatérale ou bilatérale, les créanciers d'aliments dont la situation économique est souvent mauvaise sont confrontés à des problèmes insolubles. Citons comme obstacles par rapport au Canada le manque d'assistance judiciaire, l'impossibilité de faire reconnaître directement un jugement suisse et une coopération directe inexistante entre les autorités. En raison de l'autonomie substantielle des provinces canadiennes pour légiférer dans ce domaine, des protocoles d'entente sont conclus avec les provinces de manière individuelle.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Le protocole d'entente est entré en vigueur le 25 janvier 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.211.213.232.4

4367

FF 2017

4.16

44

Traité entre la Suisse et le Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, conclu le 23 novembre 2015

A.

Le traité crée la base de droit public permettant à l'avenir aux ressortissants de la Suisse et du Brésil détenus dans l'autre Etat de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine.

B.

Le but de cet instrument est de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées.

C.

Aucune.

D.

Art. 8a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale44.

E.

Le traité a été ratifié par la Suisse le 24 février 2016 et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception, par la Suisse, de la notification de ratification du Brésil. Le traité peut être dénoncé. La dénonciation prend effet après six mois.

RS 351.1

4368

FF 2017

4.17

45

Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et la Turquie concernant le stationnement d'un attaché de police suisse en Turquie, conclu le 10 août 2016

A.

L'accord autorise le stationnement d'un attaché de police suisse en Turquie.

B.

L'accord fixe les modalités du stationnement d'un attaché de police et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière ou judiciaire en matière pénale.

C.

Aucune.

D.

Art. 5, al. 4, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats45.

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 août 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 360

4369

FF 2017

4.18

46

Accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exécution de l'accord d'association à Schengen ­ accès aux empreintes digitales dans les passeports, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour, conclu le 5 septembre 2016

A.

L'accord vise l'octroi de droits de lecture des empreintes digitales enregistrées dans les passeports électroniques, les documents de voyage pour étrangers et les titres de séjour.

B.

Les empreintes digitales enregistrées dans les documents susmentionnés sont particulièrement protégées contre toute lecture non autorisée. Si un Etat souhaite comparer les empreintes digitales de voyageurs avec celles qui sont enregistrées dans ces documents, il doit demander un droit de lecture.

L'Allemagne l'a fait. Grâce à l'octroi réciproque de droits de lecture, les autorités chargées du contrôle aux frontières disposent d'un instrument supplémentaire pour contrôler des documents de manière plus approfondie en cas de soupçon d'abus. Ainsi, les contrôles aux frontières extérieures de Schengen sont renforcés. Tant le corps des gardes-frontière que la police cantonale à l'aéroport de Zurich disposent de l'infrastructure nécessaire.

C.

26 000 francs, (pour le raccordement technique de l'Allemagne et de quatre pays supplémentaires au plus).

D.

Art. 2a, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité46.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 septembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation. Le respect des exigences légales et techniques constitue néanmoins un préalable à l'octroi des droits de lecture. Dans le cas où ces exigences ne seraient plus remplies, le droit de lecture peut être supprimé jusqu'à ce que les exigences soient à nouveau remplies.

RS 143.1

4370

FF 2017

5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.1

Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction

La collaboration militaire en matière d'instruction a pour objectif, d'une part, l'obtention et le maintien de la capacité d'engagement militaire et le développement des forces armées, et, d'autre part, l'amélioration de la capacité de coopération afin d'accroître la liberté de manoeuvre stratégique.

4371

FF 2017

5.1.1

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et le Danemark concernant des échanges à des fins d'entraînement entre le Frogman Corps danois, le Jægerkorps danois et le commandement des Forces spéciales suisses, conclu le 27 mai 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation de militaires suisses à des entraînements spécialisés au Danemark, la participation de militaires danois à des entraînements analogues en Suisse et les prestations logistiques fournies pendant chaque entraînement.

B.

Il règle les aspects généraux du soutien fourni par l'Etat hôte aux militaires de l'Etat participant, notamment les aspects financiers, le statut juridique du personnel se trouvant sur territoire étranger et les dispositions relatives à l'armement et aux munitions, aux soins médicaux et aux informations classifiées.

C.

2400 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 27 mai 2016 et a déployé ses effets jusqu'au règlement de toutes les prétentions financières.

4372

FF 2017

5.1.2

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et le Danemark concernant le soutien fourni par le Danemark lors de l'exercice «NIGHT HAWK 2016», conclu le 20 juin 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation de militaires suisses et la fourniture des prestations logistiques lors de l'exercice multilatéral «NIGHT HAWK 2016» se tenant du 26 septembre au 7 octobre 2016 au Danemark.

B.

Il règle les aspects généraux du soutien fourni par l'Etat hôte pour la participation de la Suisse, notamment les aspects financiers, le statut juridique du personnel se trouvant sur territoire étranger et le droit applicable dans les domaines de l'armement, des munitions, des aéronefs, des véhicules à moteur et des informations classifiées.

C.

45 110 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 20 juin 2016 et a déployé ses effets jusqu'au règlement de toutes les prétentions en découlant.

4373

FF 2017

5.1.3

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Espagne concernant la participation de membres de l'armée de l'air espagnole à un cours d'entraînement UAS à Emmen, conclu le 7 juin 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation de trois officiers espagnols à un cours de formation des Forces aériennes suisses destiné aux pilotes de drones (UAS: Unmanned Aircraft Systems [drones]).

B.

Il règle le statut des officiers espagnols pendant leur séjour en Suisse et les modalités de participation à ce cours.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 7 juin 2016 et a déployé ses effets durant le séjour des officiers espagnols en Suisse.

4374

FF 2017

5.1.4

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Espagne concernant la participation des Forces aériennes suisses au «Tactical Leadership Programme 2016», à Albacete, conclu le 28 septembre 2016

A.

L'arrangement technique a permis la participation des Forces aériennes suisses au «Tactical Leadership Programme 2016», du 23 septembre au 7 octobre 2016, à Albacete/Espagne.

B.

Il règle le statut des participants suisses et renvoie aux normes de procédure applicables.

C.

373 883 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 28 septembre 2016 et a déployé ses effets durant le séjour des participants suisses en Espagne.

4375

FF 2017

5.1.5

Accord entre les Forces aériennes suisses et l'Armée de l'air française relatif à des prestations de soutien en lien avec l'exercice Epervier, conclu le 14 juin 2016

A.

L'accord règle la réalisation globale, du 13 au 24 juin 2016, de l'exercice Epervier sur la base aérienne de Mont-de-Marsan/France.

B.

Il règle le soutien logistique apporté aux Forces aériennes suisses par l'Armée de l'air française dans le cadre de l'exercice Epervier.

C.

147 412 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 14 juin 2016 et a déployé ses effets durant l'exercice et jusqu'à la clôture des procédures administratives correspondantes.

4376

FF 2017

5.1.6

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et l'Italie concernant l'exercice transfrontalier de troupes ODESCALCHI 16, conclu le 18 juin 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation de militaires suisses et italiens à l'exercice de troupes ODESCALCHI 16, organisé du 19 au 22 juin 2016 en Suisse et en Italie. Il s'agit d'un exercice transfrontalier réalisé dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe.

B.

Il règle les aspects généraux du soutien fourni par les Etats concernés, notamment les prestations logistiques et leurs conséquences financières, les questions de statut juridique et de responsabilité civile et la protection des informations.

C.

300 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 18 juin 2016 et déploye ses effets jusqu'à la clôture de l'exercice ou jusqu'au règlement de tous les aspects en lien avec cet exercice.

4377

FF 2017

5.1.7

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et la Norvège concernant la participation à l'exercice militaire NIGHTWAY 2016, conclu le 16 novembre 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement aérien intensif de quatre semaines en Norvège, comprenant notamment des vols de nuit et des vols dans des conditions difficiles. Il constitue en outre la base permettant d'exécuter des exercices de défense aérienne avec les forces aériennes norvégiennes.

B.

L'arrangement technique règle aussi bien les questions de statut des participants suisses que le soutien logistique fourni par l'armée norvégienne ainsi que les conséquences financières; il renvoie en outre aux normes procédurales applicables.

C.

813 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur le 16 novembre 2016, et a déployé ses effets jusqu'à la clôture de l'exercice.

4378

FF 2017

5.1.8

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre l'incendie de Woensdrecht par le personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 15 janvier 2016

A.

L'arrangement technique permet aux Forces aériennes suisses d'utiliser une installation moderne et écologique permettant d'exercer les techniques de lutte contre l'incendie dans des aéronefs en feu et le sauvetage des équipages.

B.

Il règle les prestations de soutien logistique que les Pays-Bas doivent fournir à cet effet au profit des Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 15 janvier 2016 et a été conclu pour toute la durée de l'instruction.

4379

FF 2017

5.1.9

Arrangement technique entre le DDPS et le Ministère polonais de la défense concernant la visite de la 41ème base d'entraînement des forces aériennes à Deblin, conclu le 15 juillet 2016

A.

L'arrangement technique règle la visite de l'école polonaise des pilotes militaires de Deblin/Pologne par l'école de pilotes des Forces aériennes suisses et la réalisation de plusieurs vols d'entraînement sur 6 PC-21 dans l'espace aérien polonais.

B.

Il règle le statut des participants suisses et le soutien logistique apporté par la partie hôte durant le séjour en Pologne. Il renvoie aux règles de procédure applicables.

C.

11 438 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 15 juillet 2016 et a déployé ses effets durant le séjour en Pologne et jusqu'au règlement de tous les aspects administratifs et financiers correspondants.

4380

FF 2017

5.1.10

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, et la Pologne concernant l'instruction des équipages de chars au CIM de Thoune, conclu le 8 août 2016

A.

L'arrangement technique règle la participation d'équipages de chars de l'armée polonaise (150 personnes) à l'instruction dispensée par l'armée suisse au Centre d'instruction militaire (CIM) de Thoune, du 7 mars au 17 juillet 2016.

B.

Il règle le statut des participants polonais et la procédure inhérente au soutien logistique apporté par la partie hôte durant l'instruction, notamment l'hébergement, les repas et les frais de voyage.

C.

30 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 8 août 2016 et déploye ses effets jusqu'à la clôture de l'instruction ou jusqu'au règlement de tous les aspects en lien avec cette instruction.

4381

FF 2017

5.1.11

Arrangement technique entre les Forces aériennes suisses et l'Agence suédoise de l'armement et technique de défense concernant l'utilisation du polygone de tir de Vidsel et la mise à disposition du soutien par le pays hôte pendant l'ISSYS Course 2016, conclu le 1er novembre 2016

A.

L'arrangement technique règle l'utilisation du polygone de tir «North European Aerospace Test Range»; NEAT de Vidsel, en Suède, par des hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses pour la réalisation d'un entraînement réaliste avec l'équipement d'autoprotection ISSYS (Integrated SelfProtection System).

B.

Il règle, outre des questions relatives au statut des participants, les modalités d'utilisation de l'installation sur le polygone de tir NEAT de Vidsel, le soutien logistique du pays hôte et les coûts qui en résultent.

C.

467 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 1er novembre 2016 et déploye ses effets pendant toute la durée de l'entraînement, le cas échéant jusqu'au règlement des frais encourus.

4382

FF 2017

5.1.12

Arrangement technique entre les Forces aériennes suisses et l'armée suédoise concernant le programme 2016 à 2019 d'échange pour pilotes, conclu le 5 décembre 2016

A.

L'arrangement technique sert de base à l'accueil d'un pilote militaire suédois auprès des Forces terrestres suisses et à l'envoi, à des fins d'instruction, d'un pilote militaire suisse auprès des forces aériennes suédoises.

B.

L'arrangement technique règle les questions de statut des pilotes concernés par cet échange, la mise à leur disposition d'un équipement spécifique ainsi que la prise en charge des coûts et renvoie, au regard de l'accès aux données classifiées, à l'accord correspondant conclu entre la Suisse et la Suède.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement technique est entré en vigueur au moment de sa signature, le 5 décembre 2016, et déploie ses effets jusqu'à la fin du programme d'échange, soit jusqu'à fin 2019 au plus tard.

4383

FF 2017

5.1.13

Arrangement technique entre la Suisse, représentée par le DDPS, l'Espagne, la Belgique, la Tchéquie, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Pologne, la Slovaquie, la Grèce, la Turquie, la Norvège, la Hongrie, les Pays-Bas et l'OTAN concernant le soutien apporté par le pays hôte pendant l'exercice de l'OTAN TIGER MEET 2016 en Espagne, conclu le 16 mai 2016

A.

L'arrangement technique porte sur la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational «TIGER MEET 2016», du 16 au 27 mai 2016, à Saragosse/Espagne.

B.

Il règle le soutien logistique nécessaire apporté par le pays hôte, les questions de statut, les règles d'engagement applicables et les aspects financiers résultant de cette participation.

C.

347 303 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 16 mai 2016 et a déployé ses effets durant l'exercice.

4384

FF 2017

5.2

Engagements de promotion de la paix

5.2.1

Accord entre la Suisse, représentée par le Groupement Défense, et l'ONU, Département de l'appui aux missions (DAM), concernant les droits et obligations dans le contexte de l'envoi d'experts suisses au quartier général de l'ONU, conclu le 24 mars 2016

A.

L'accord régit les droits et obligations des parties contractantes dans le contexte de l'envoi d'experts suisses au quartier général de l'ONU à New York (prise en charge des frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Il règle en outre le statut des experts suisses et les questions relatives à la responsabilité civile. Il succède à l'accord conclu le 2 juillet 2015, dont le contenu est semblable, et qui est devenu caduc fin mars 2016.

B.

L'accord se fonde sur la décision du Conseil fédéral du 15 octobre 2014 autorisant le DDPS à envoyer des experts suisses au quartier général de missions de promotion de la paix de l'ONU. Il convenait de régler au plus vite les questions posées par l'accord.

C.

Aucune.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 mars 2016 et déploie ses effets jusqu'à fin mars 2017 au plus tard. Il prévoit un préavis de résiliation d'un mois.

4385

FF 2017

5.2.2

47

Accord entre le DDPS et l'OSCE concernant Accord entre le DDPS et l'OSCE concernant l'envoi de militaires au secrétariat de l'OSCE, conclu le 19 décembre 201647

A.

L'accord règle l'envoi de militaires suisses au quartier général de l'OSCE, à Vienne.

B.

L'accord, en tant que contrat-cadre, régit les droits et les devoirs des parties.

Il contient notamment des règles concernant la sécurité, le statut et la procédure lors de voyages de service de militaires suisses, la prise en charge des coûts et les questions d'assurance, d'instruction et de responsabilité.

C.

Six militaires au maximum devraient être envoyés à moyen terme. Les valeurs empiriques montrent que la charge annuelle, calculée sur la base des coûts complets pour un expert, se monte à 250 000 francs environ par personne envoyée.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 décembre 2016. Les deux parties peuvent le dénoncer moyennant un délai de résiliation de trois mois.

RS 0.510.41

4386

FF 2017

5.3

Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.3.1

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant l'entreposage de microfilms en rapport avec des biens culturels importants, conclu le 28 avril 2016

48

A.

L'accord régit l'entreposage aux Archives fédérales de microfilms d'Heimiswil/Suisse de microfilms appartenant aux archives nationales du Liechtenstein.

B.

La convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé48 intime aux parties contractantes l'obligation de préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire contre les effets prévisibles d'un conflit armé, en prenant les mesures qu'elles estiment appropriées. Les copies de sécurité établies sous forme de microfilms peuvent contribuer dans une large mesure à restaurer les biens culturels endommagés ou détruits. La Principauté de Liechtenstein ne disposant pas de lieux adaptés pour la conservation de ses microfilms et ne pouvant pas garantir une séparation physique d'avec les originaux, a demandé à la Suisse de les mettre à l'abri dans les locaux des Archives fédérales de microfilms.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 mai 2016 pour une durée indéterminée.

Les deux parties peuvent dénoncer l'accord moyennant un délai de résiliation de six mois à compter de la fin d'une année civile.

RS 0.520.3

4387

FF 2017

5.3.2

49

Accord entre la Suisse, représentée par le DDPS, et Singapour, représenté par le Ministère de la défense, concernant la protection des informations classifiées échangées dans le domaine de la défense, conclu le 19 mai 201649

A.

L'accord régit la protection et l'échange d'informations classifiées relevant du domaine de la défense.

B.

Il réglemente les procédures et établit une correspondance entre les échelons de classification, les principes du maintien du secret et les examens de sécurité des parties.

C.

Aucune.

D.

Art. 150, al. 4, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 juillet 2016. Il peut être dénoncé par écrit dans un délai de 180 jours.

RS 0.514.168.91

4388

FF 2017

5.3.3

Mémorandum d'entente entre le DDPS et le Commandement pour la transformation de l'OTAN concernant l'engagement d'un officier de liaison suisse, conclu le 15 décembre 2016

A.

Le mémorandum est la base standardisée de l'OTAN pour la réglementation formelle de l'envoi d'un officier suisse auprès du Commandement pour la transformation de l'OTAN (ACT, Allied Command Transformation), à Norfolk (Virginie/Etats-Unis).

B.

Il règle exclusivement les questions administratives et techniques. Il décrit notamment les postes de service et fixe, dans un contexte administratif, les droits, les tâches et les devoirs des officiers envoyés. Les aspects financiers sont aussi convenus.

C.

140 000 francs par an.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Le mémorandum est entré en vigueur le 15 décembre 2016 et déploie ses effets pendant dix ans. Les deux parties peuvent le dénoncer moyennant un délai de 90 jours.

4389

FF 2017

6

Département fédéral des finances

6.1

Neuf échanges de lettres bilatéraux relatifs à l'application anticipée de la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclus entre la Suisse et l'Australie50, le Canada51, la République de Corée52, Guernsey53, l'Ile de Man54, l'Islande55, le Japon56, Jersey57 et la Norvège58

50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60

A.

Les neuf échanges de lettres bilatéraux définissent que l'art. 6 (échange automatique de renseignements) de la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale59 s'applique pour des périodes fiscales débutant le 1er juillet 2016 ou après cette date, ou à des obligations fiscales prenant naissance le 1er juillet 2016 ou après cette date étant entendu qu'aucun renseignement concernant des années civiles antérieures à 2017 ne sera échangé. Cette application anticipée permettra aux deux partenaires de procéder à l'échange automatique de renseignements pour 2017/18 sur la base de l'accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers60.

B.

Les échanges de lettres permettent à la Suisse de tenir ses engagements en matière d'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses partenaires.

C.

Aucune.

RS 0.653.215.8 RS 0.653.223.2 RS 0.653.228.1 RS 0.653.236.731 RS 0.653.236.736 RS 0.653.244.5 RS 0.653.246.3 RS 0.653.236.752 RS 0.653.259.8 RS 0.652.1 RS 0.653.1

4390

FF 2017

61

D.

Art. 28, par. 6, de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et 3 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 2015 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 61.

E.

Les échanges de lettres sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017, soit en même temps que la convention. Ils ne prévoient aucune modalité de dénonciation.

FF 2015 5169

4391

FF 2017

6.2

62

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 26, par. 5 et 6, de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 21 décembre 2016

A.

L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage selon l'art. 26, par. 5 et 6, de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune62.

B.

Les règles procédurales de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 26, par.

5 et 6, de la convention ne sont pas inscrites dans la convention. Le par. 7 de l'art. 26 de la convention prévoit pour cette raison, que ces règles sont établies à l'amiable.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, par. 7, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.913.62

4392

FF 2017

6.3

63

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à l'application de l'art. 19 de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 21 décembre 2016

A.

L'accord règle l'application de l'art. 19 de la convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune63 aux prestations des institutions de la prévoyance professionnelle suisse.

B.

Il règle un différend d'interprétation concernant l'applicabilité de l'art. 19 de la convention aux prestations des institutions de la prévoyance professionnelle suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, par. 3 de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 21 décembre 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.913.62

4393

FF 2017

6.4

64

Accord entre la Suisse et l'Argentine concernant l'interprétation de la convention du 20 mars 2014 entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 16 novembre 2016

A.

Par cet accord, la Suisse et l'Argentine sont convenues que les avantages prévus par la convention du 20 mars 2014 entre la Suisse et l'Argentine en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune64 ne sont pas accordés dans les cas d'abus, en particulier lorsqu'il s'agit de montages entièrement artificiels ne correspondant pas à une réalité économique.

B.

Lors des négociations de la convention, l'inclusion d'une clause anti-abus avait été discutée. Finalement, l'Argentine a préféré régler cette question dans un accord amiable à signer après l'entrée en vigueur de la convention.

Cet accord, qui a été paraphé durant les négociations, ne restreint ni n'étend le champ d'application de la convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 24, par. 4 de la convention.

E.

L'accord est applicable à compter du 1er janvier 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.915.41

4394

FF 2017

6.5

65 66

Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'abrogation de l'accord du 13 avril 2012 entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers, conclu le 11 novembre 201665

A.

L'accord règle l'abrogation de l'accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Autriche.

B.

A partir du 1er janvier 2017, la Suisse introduira l'échange automatique de renseignements (EAR) avec tous les Etats de l'UE. L'accord sur l'imposition à la source conclu avec l'Autriche, en vigueur depuis le 1 er janvier 2013, deviendra donc caduc. L'accord d'abrogation permet une transition ordonnée entre le système de l'imposition à la source et l'EAR. Il règle notamment les effets de l'accord sur l'imposition à la source ainsi que les derniers transferts des impôts et des déclarations. Le maintien de la validité du mémorandum sur les aspects de procédure relatifs aux activités entre les deux Etats dans le domaine financier a en outre été convenu.

C.

72 000 francs pour les deux accords (Autriche et Royaume-Uni, cf. ch. 6.7).

Suppression de la commission de perception.

D.

Art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 17 juin 2016 portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE66.

E.

L'accord est provisoirement entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.916.331 FF 2016 4827

4395

FF 2017

6.6

67

Accord entre la Suisse et la France concernant les modalités d'application de l'art. 28bis de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 11 février 2016

A.

L'accord définit les modalités d'application entre la Suisse et la France de la notification de commandements de payer concernant des créances fiscales.

B.

Les modalités pratiques convenues portent notamment sur l'acheminement des demandes suisses ou françaises d'assistance à la notification en cas d'échec ou d'urgence, sur la définition de cette urgence et sur le montant minimal des créances fiscales concernées.

C.

Aucune.

D.

Art. 28bis, par. 5, de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 67.

E.

L'accord est applicable à compter du 1er janvier 2010 et peut être adapté, en tant que nécessaire, par accord amiable entre autorités compétentes.

RS 0.672.934.91

4396

FF 2017

6.7

68 69

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à l'abrogation de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité, dans la version modifiée par le protocole signé le 20 mars 2012, conclu le 14 novembre 201668

A.

L'accord règle l'abrogation de l'accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni.

B.

A partir du 1er janvier 2017, la Suisse introduira l'échange automatique de renseignements (EAR) avec tous les Etats de l'Union européenne. L'accord sur l'imposition à la source conclu avec le Royaume-Uni, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, deviendra donc caduc. L'accord d'abrogation permet une transition ordonnée entre le système de l'imposition à la source et l'EAR. Il règle notamment les effets de l'accord sur l'imposition à la source ainsi que les derniers transferts des impôts et des déclarations.

C.

72 000 francs pour les deux accords Autriche, (cf. ch. 6.5) et Royaume-Uni.

Suppression de la commission de perception.

D.

Art. 1, al. 2 de l'arrêté fédéral du 17 juin 2016 portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE69.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.936.741 FF 2016 4827

4397

FF 2017

6.8

70 71 72

Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Chiasso et au contrôle en cours de route sur le parcours Lugano­Côme, conclu le 24 novembre 201570

A.

L'accord prévoit qu'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé dans la gare ferroviaire, dans lequel les autorités italiennes sont habilitées à exécuter des actes administratifs, et que tant les autorités suisses que les autorités italiennes sont habilitées à exécuter des contrôles sur le parcours Lugano­Côme. Il fixe les nouvelles zones et remplace l'ancien accord du 28 février 197471.

B.

L'accord vise à simplifier et à accélérer le contrôle douanier et la circulation transfrontalière des marchandises.

C.

Aucune.

D.

Art. 2 de la convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route72.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2016. Il peut être résilié en tout temps moyennant un préavis de six mois.

RS 0.631.252.945.461.4 RO 1974 1245 RS 0.631.252.945.460

4398

FF 2017

6.9

73 74

Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Stabio/Gaggiolo, conclu le 24 novembre 201573

A.

L'accord prévoit que des zones peuvent être créées au poste frontière de Stabio/Gaggiolo, tant sur territoire suisse que sur territoire italien, dans lesquelles l'Etat voisin est habilité à exécuter son contrôle douanier. Il fixe les nouvelles zones et remplace l'ancien accord du 31 juillet/7 août 198574.

B.

L'accord vise à simplifier et à accélérer le contrôle douanier et la circulation transfrontalière des marchandises.

C.

7,5 millions de francs pour la construction des nouvelles installations douanières.

D.

Art. 2 de la convention du 11 mars 1961 entre la Confédération suisse et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et au contrôle en cours de route.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2016. Il peut être résilié en tout temps moyennant un préavis de six mois.

RS 0.631.252.945.461.5 RO 1985 1323

4399

FF 2017

6.10

75

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation du ch. 2, let. a, clause (iii) du protocole concernant l'art. 4 de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 18 mai 2016

A.

L'accord vise le traitement des structures patrimoniales selon le droit liechtensteinois comme résident au sens de l'art. 4 de la convention du 10 juillet 2015. Il précise les conditions auxquelles la qualité de résident est refusée à une telle structure.

B.

La résidence constitue une condition nécessaire pour l'application de la convention conformément à son art. 1. L'accord contribue à la sécurité juridique en clarifiant des cas où les avantages de la convention doivent être refusés aux structures patrimoniales liechtensteinoises.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune75.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 décembre 2016 en même temps que la convention. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.951.43

4400

FF 2017

6.11

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation du ch. 5 du protocole concernant l'art. 15, par. 4, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 14 novembre 2016

A.

L'accord règle des questions d'application de la réglementation concernant les frontaliers prévue à l'art. 15, par. 4, de la convention.

B.

La réglementation applicable aux frontaliers concerne un nombre important des travailleurs. Un accord préalable sur les questions d'application est nécessaire pour que la réglementation applicable aux frontaliers soit mise en oeuvre de manière homogène dans les deux Etats contractants.

C.

Aucune.

D.

L'art. 25, par. 3, de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 décembre 2016 en même temps que la convention. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4401

FF 2017

6.12

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'interprétation des art. 19 et 21 de la Convention du 10 juillet 2015 entre la Suisse et le Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 25 novembre 2016

A.

L'accord vise le traitement des prestations des assurances vieillesse et survivants (AVS) de la Suisse et du Liechtenstein. Il établit que ces prestations sont traitées selon l'art. 21 de la convention et sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire.

B.

Dans le cadre du traitement parlementaire de la convention au Liechtenstein, il s'est avéré que le Liechtenstein considère l'art. 19 de la convention applicable à des prestations de l'AVS à des personnes qui étaient active dans le service public. Il en aurait résulté une double imposition des prestations de l'AVS liechtensteinoise et une non-imposition des prestations de l'AVS suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la convention du 10 juillet 2015 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 décembre 2016 en même temps que la convention. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4402

FF 2017

6.13

76

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole y relatif concernant les fonds d'investissement «FBI», les fonds commun de placement «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable «SICAV», conclu le 14 mars 2016

A.

L'accord clarifie l'application des art. 10 (Dividendes) et 11 (Intérêts) de la convention à des fonds de placement ouverts et définit les conditions auxquelles les fonds d'investissement néerlandais «FBI» (fiscale beleggingsinstelling), les fonds commun de placement suisses «FCP» et les sociétés d'investissement à capital variable suisses «SICAV» peuvent récupérer l'impôt à la source prélevé sur des dividendes ou des intérêts prélevés dans l'autre Etat.

B.

L'accord vise à faciliter la procédure de récupération de l'impôt à la source en cas d'investissements entre les deux Etats faits par le biais des fonds de placement précités tout en évitant des abus de la Convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération Suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu76.

E.

L'accord s'applique à toutes les demandes encore ouvertes ou faites après le 14 mars 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.963.61

4403

FF 2017

6.14

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de la Convention du 26 février 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole y relatif concernant les fonds de placement contractuels néerlandais «FGR» et la société en commandite de placement collectif suisse «SCPC», conclus le 14 mars 2016

A.

L'accord clarifie l'application des art. 10 (Dividendes) et 11 (Intérêts) de la convention à des fonds de placement fermés et définit les conditions auxquelles les fonds contractuels néerlandais «FGR» (Besloten fonds vor gemene Rekening) et les sociétés en commandite de placement collectif suisse «SCPC» peuvent récupérer l'impôt à la source prélevé sur des dividendes ou des intérêts prélevés dans l'autre Etat.

B.

L'accord vise à faciliter la procédure de récupération de l'impôt à la source en cas d'investissements entre les deux Etats faits par le biais des fonds de placement précités tout en évitant des abus de la Convention.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération Suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.

E.

L'accord s'applique à toutes les demandes encore ouvertes ou faites après le 14 mars 2016. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

4404

FF 2017

7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.1

Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie77; message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie78 et message du 28 mai 2014 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Croatie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie79 Introduction

La contribution de la Suisse à l'UE élargie vise à atténuer les disparités économiques et sociales entre les anciens et les nouveaux membres de l'UE. L'intégration des treize nouveaux Etats-membres que sont la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie, Malte, Chypre, la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie dans la structure communautaire européenne représente une contribution importante pour garantir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe, ce dont profite également la Suisse. C'est la raison pour laquelle celle-ci s'est engagée à apporter une contribution à l'intégration des nouveaux pays membres de l'UE. Les fonds de la contribution à l'élargissement pour les dix nouveaux membres ayant adhéré en 2004 ont été totalement engagés jusqu'au 2e semestre de 2012. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les contributions ont été engagées jusqu'à fin 2014, et elles le seront pour la Croatie jusqu'au 1 er semestre de 2017. La contribution à l'élargissement est mise en oeuvre conjointement par la DDC et le SECO. La DDC travaille surtout dans les domaines du développement régional, de la sécurité frontalière, des réformes judiciaires, de la santé, de la recherche et de la formation, de la biodiversité et du soutien des ONG. Le SECO se concentre sur des thèmes tels que l'assainissement et la modernisation des infrastructures de base (énergie, eau potable, voirie et transport) et sur la promotion du secteur privé et du commerce, l'accent étant mis sur les PME.

77 78 79

FF 2007 439 FF 2009 4339 FF 2014 4025

4405

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est 80 Réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Roumanie

Projet «SEAF­fonds pour financer des mesures durables dans le domaine de l'efficacité énergétique»

11.05.2016

8,351 millions de francs

2.

Roumanie

Projet «Création des conditions cadres pour l'introduction d'un système de gestion et d'information électronique dans l'administration fiscale nationale»

22.09.2016

1,383 million de francs

80

RS 974.1

4406

FF 2017

7.2

Crédit-cadre relatif à la poursuite de l'aide à la transition dans les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI81 Introduction

La coopération internationale de la Suisse vise essentiellement à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. La coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et de la CEI vise principalement à soutenir la transition vers des systèmes régis par la démocratie et l'économie de marché dans cinq pays des Balkans occidentaux et dans trois régions de l'ancienne URSS (Asie centrale, Caucase du Sud, Moldova et Ukraine). La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO. Le SECO se concentre sur l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que sur le traitement des eaux usées dans les centres urbains, et s'attache à une utilisation efficiente des énergies dans les processus industriels de production ainsi qu'à la réduction des émissions de CO2, oeuvrant ainsi dans le domaine de l'eau et du climat. L'assainissement du climat des investissements au profit des entreprises, la consolidation des finances publiques et des politiques financière et économique ainsi que le développement du secteur financier sont également des priorités. Deux autres volets importants du programme du SECO, liés aux thèmes globaux finances et commerce ainsi que la migration dans le domaine des transferts d'argent, portent sur l'intégration des pays partenaires dans les chaînes de valeur mondiales et le soutien à l'adhésion de ces Etats à l'OMC. L'encouragement en faveur d'une meilleure gouvernance économique revêt une importance particulière comme thème transversal pour le programme dans son ensemble.

81

FF 2012 2259

4407

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Kosovo

Service d'assainissement dans le Sud-Ouest du Kosovo phase IV

25.10.2016

8 millions d'euros

2.

Tadjikistan

Soutien financier du projet déchets à Khorog

04.03.2016

3,01 millions de dollars américains

3.

BERD

Initiative pour les petites entreprises

10.05.2016

4,5 millions d'euros

4.

BERD

Participation au fonds du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe de l'Est

05.12.2016

3,5 millions de francs

5.

Groupe de la BM

Amélioration de l'audit et des rapports financiers d'entreprises en Kirghizistan

24.06.2016

3,3 millions de dollars américains

6.

BIRD/AID

Deuxième fonds fiduciaire multi-donateur pour le renforcement des capacités en gestion des finances publiques en Kirghizistan

11.12.2015

1 million de francs

7.

BIRD/AID

Deuxième fonds fiduciaire multi-donateur pour le renforcement des capacités en gestion des finances publiques, en Kirghizistan

29.06.2016

2,8 millions de francs

8.

BIRD

Modernisation du secteur financier 2 ­ fonds fiduciaire à donateur unique en Azerbaïdjan

25.11.2016

3 millions de dollars américains

9.

OCDE

Réseau anticorruption d'Europe de l'Est et d'Asie centrale 2016­2019

18.05.2016

850 000 euros

4408

FF 2017

7.3

Crédit-cadre mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement82 Introduction

La coopération internationale de la Suisse vise essentiellement à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux. Le SECO se conforme à cet objectif dans la mise en oeuvre des mesures de politique économique et commerciale, tout en donnant la priorité à la promotion de la croissance économique durable dans les pays en développement et à la contribution à une mondialisation qui favorise le développement socialement responsable et qui préserve l'environnement. La coopération économique au développement du SECO concentre ses efforts sur cinq priorités thématiques: le renforcement de la politique économique et financière, le développement des infrastructures et de l'approvisionnement urbains, le soutien au secteur privé et aux PME, la promotion du commerce durable et l'encouragement d'une croissance respectueuse du climat. Le SECO travaille notamment avec les pays en développement plus avancés (pays à revenu intermédiaire). Parmi les pays prioritaires, on compte l'Afrique du Sud, la Colombie, l'Egypte, le Ghana, l'Indonésie, le Pérou, la Tunisie et le Vietnam. Outre les mesures bilatérales, la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement, est déterminante pour la coopération économique. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

82

FF 2012 2259

4409

FF 2017

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales 83 Aide publique au développement N°

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Afrique du Sud

Programme du développement économique dans l'arrondissement Ilembe dans la province de Kwazulu Natal

21.01.2015

7,453 millions de francs

2.

Burkina Faso

Assistance technique et financière au profit de la Direction générale des impôts (phase 2 ­ 2016­2020)

12.05.2016

3,4 millions de francs

3.

Egypte

Sustainable Recycling Industries ­ 10.03.2016 SRI

1,17 million de francs

4.

Egypte

Programme national de gestion de déchets solides

04.10.2016

10,5 millions d'euros

5.

Ghana

Financement de la deuxième phase sur les droits intellectuels

19.01.2016

1,4 million de francs

6.

Ghana

Mobilité et accessibilité urbaines au Ghana

07.06.2016

6 millions de dollars américains

7.

Ghana

Mobilisation des recettes domestiques

07.06.2016

6,5 millions d'euros

8.

Ghana

Facilité de versement de fonds 2016­2021 (Remittance Grant Facility)

07.06.2016

2,6 millions de dollars américains

9.

Indonésie

Développement durable du secteur hydroélectrique

05.07.2016

535 000 francs

10.

BID

Paiement lié au succès pour l'innovation dans les programmes urbains de développement de la main d'oeuvre

05.10.2016

4,184 millions dollars américains

11.

BID

Contribution au fonds «Sustainable Colombia»

29.11.2016

5 millions de dollars américains

12.

BIRD

Fonds à bailleurs de fonds multiples «Indonésie ­ urbanisation durable»

11.05.2016

13,4 millions de dollars américains

13.

BIRD/AID

Programme d'assistance analytique et consultative pour la gestion des finances publiques du Vietnam -Fonds fiduciaire multidonateurs

05.12.2015

7 millions de francs

83

RS 974.0

4410

FF 2017



Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

14.

BIRD/AID

Fonds multidonateurs «Mobilisation des recettes fiscales domestiques, transparence fiscale et taxation globale»

11.07.2016

1,5 million de dollars américains

15.

Société finanFacilité en matière de conseils cière internatio- sur le climat d'investissement nale de la BM (années fiscales 2017­2021)

20.06.2016

5 millions de dollars américains

16.

Groupe de la BM

Etude «Subnational Doing Business» en Colombie

12.08.2016

845 000 dollars américains

17.

BM

Projet de développement urbain 06.09.2016 et de résilience à Can Tho, Vietnam

10 millions de dollars américains

18.

BM

Projet de mobilité urbaine à Ho Chi Minh City, Vietnam

17.12.2015

12 millions de dollars américains

19.

CCI

Trade for Sustainable Development T4SD

31.08.2016

3,006 millions de francs

20.

FMI

Mise en place d'un fonds fiduciaire d'assistance dans le domaine de la politique économique et financière

18.12.2015

24 millions de francs

21.

FMI

Fonds fiduciaire thématique pour le programme de gestion des recettes de l'extraction des matières premières

13.09.2016

7 millions de francs

22.

FMI

Fonds fiduciaire thématique pour la mobilisation de ressources internes dans les pays en développement

08.10.2016

7 millions de francs

23.

FMI

Fonds fiduciaire pour le soutien du Centre d'assistance technique pour l'Afrique australe

08.10.2016

5 millions de francs

24.

FMI

Fonds fiduciaire pour le soutien du Centre d'assistance technique pour le Moyen-Orient

08.10.2016

4,5 millions de francs

25.

Société finanSoutien des programmes cière internatio- globaux d'assistance technique nale (IFC) de l'IFC (2016­2023)

01.06.2016

Aucun coût immédiat

26.

Société finanSoutien au fonds d'affectation cière internatio- spéciale Amérique latine et nale (IFC) Caraïbes pour services de consultation de l'IFC

23.11.2016

6 millions de dollars américains

27.

UNIDO

Projet «Climate Technology Centre and Network (CTCN)»

22.11.2016

4 millions de francs

28.

UNOPS

Projet «Cadre intégré renforcé»

11.12.2015

2 millions de dollars américains

4411

FF 2017

7.4

Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.4.1

Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par le DEFR, et l'Administration nationale de sécurité au travail de la Chine concernant la coopération en matière de sécurité et santé au travail, conclu le 8 avril 2016

A.

Le protocole d'entente définit les moyens et les modes de coopération en matière de sécurité et santé au travail entre la Suisse et la Chine.

B.

Il a pour objectif de contribuer à renforcer la sécurité et santé au travail en Chine et en Suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Le protocole d'entente est entré en vigueur le 8 avril 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

4412

FF 2017

7.4.2

84

Accord entre la Suisse, représentée par le DEFR, et Cuba, représenté par le Ministère de l'économie et de la planification, concernant le rééchelonnement de la dette cubaine, conclu le 18 mai 2016

A.

L'accord définit les modalités de rééchelonnement et de remboursement de la dette cubaine accumulée depuis 1983 vis-à-vis de la Suisse sur une période de 18 ans.

B.

Le 12 décembre 2015, un groupe de 14 créanciers de Cuba ­ y compris la Suisse ­ et Cuba sont parvenus à un accord multilatéral de rééchelonnement des arriérés d'un total de 11,1 milliards de dollars sur une période de 18 ans.

L'accord bilatéral constitue la base juridique internationale. En conséquence, Cuba remboursera à la Suisse une dette d'un total de 52 144 284 francs sur la période allant du 31 octobre 2016 au 31 octobre 2033.

C.

La Suisse renonce aux intérêts de retard de Cuba d'un total de 80 206 860 francs par étapes jusqu'au 1er novembre 2033 à condition que Cuba honore toutes les échéances.

D.

Art. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation84.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 mai 2016 et couvre la période allant du 18 mai 2016 au 1er novembre 2033. Il ne prévoit aucune modalité de résiliation.

RS 946.10

4413

FF 2017

7.4.3

85

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'encouragement de l'innovation fondée sur la science, conclu le 11 novembre 201685

A.

L'accord prévoit une extension des prestations de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). L'accord a pour objectif d'encourager l'innovation fondée sur la science dans l'intérêt des deux pays et de permettre à des partenaires chargés de la mise en valeur, suisses ou liechtensteinois, de coopérer avec les établissements de recherche les plus appropriés pour leur projet dans les deux pays, indépendamment de leur origine. A cet effet, la CTI agira, contre rémunération, en tant que commission d'évaluation pour l'expertise interne du Liechtenstein et garantira le suivi scientifique des projets issus de la Principauté.

B.

Dans le cadre de la Stratégie internationale de la Suisse dans le domaine formation, recherche et innovation (juin 2010), la Principauté du Liechtenstein, en tant qu'Etat voisin, fait figure de première priorité pour la Suisse.

L'accord reflète l'intérêt des deux pays à renforcer et à formaliser par le biais de la CTI la coopération existant dans le domaine de l'innovation.

C.

Aucune.

D.

Art. 31, al. 1, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2017. Il est conclu pour une durée de quatre ans et évalué par les parties au terme de deux ans à compter de l'entrée en vigueur. Il peut être résilié par chacune des parties pour la fin d'une année moyennant un préavis d'un an.

RS 0.420.514.1

4414

FF 2017

7.4.4

86

Accord entre la Suisse et l'Association AAL visant à assurer la participation de la Suisse au programme sur l'assistance à la vie active (programme AAL) 2017­2020, conclu le 16 décembre 201686

A.

Le but de cet accord de partenariat est d'assurer la participation de la Suisse au programme AAL (Active and Assisted Living Programme) jusqu'à ce que la Suisse soit associée pleinement au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020).

B.

Sur la base de l'association partielle de la Suisse à Horizon 2020 depuis le 15 septembre 2014, la Suisse n'a pu participer au programme AAL qu'en tant que pays tiers participant à Horizon 2020. L'accord transitoire de durée limitée conclu à cet effet par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) avec l'Association AAL arrive à échéance à la fin de l'année 2016. Le nouvel accord permet à la Suisse de poursuivre sans interruption la participation au programme et d'allouer des fonds de projets.

C.

12 millions de francs.

D.

Art. 31, al. 1 et 2, LERI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et sa validité est limitée au 31 décembre 2020. Avant cette échéance, la Suisse peut résilier l'accord par écrit moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.420.513.121

4415

FF 2017

7.4.5

87

Accord entre la Suisse et le Secrétariat d'EUREKA visant à assurer la participation de la Suisse au programme Eurostars, conclu le 16 décembre 201687

A.

Le but de cet accord de partenariat est d'assurer la participation de la Suisse au programme Eurostars jusqu'à ce que la Suisse soit associée pleinement au programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020).

B.

Sur la base de l'association partielle de la Suisse à Horizon 2020 depuis le 15 septembre 2014, la Suisse n'a pu participer au programme Eurostars qu'en tant que pays tiers participant à Horizon 2020. L'accord transitoire de durée limitée conclu à cet effet par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI avec le Secrétariat d'EUREKA arrive à échéance à la fin de l'année 2016. Le nouvel accord permet à la Suisse de poursuivre sans interruption la participation au programme et d'allouer des fonds de projets.

C.

32 millions de francs.

D.

Art. 31, al. 1 et 2, LERI

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et sa validité est limitée au 31 décembre 2020. Avant cette échéance, la Suisse peut résilier l'accord par écrit moyennant un préavis de trois mois.

RS 0.420.513.111

4416

FF 2017

7.4.6

88

Accord entre la Suisse et Global Crop Diversity Trust concernant l'octroi de fonds de dotation, conclu le 24 août 2016

A.

L'accord définit les modalités de coopération entre la Suisse et Global Crop Diversity Trust (GCDT) concernant la mise à disposition de ce dernier d'un fonds de dotation (Provision of Endowment Funds) de 730 000 dollars américains, qui sera géré par GCDT.

B.

GCDT finance une sélection des banques génétiques les plus importantes pour la sécurité alimentaire globale, et fournit ainsi un système permettant d'assurer la biodiversité au niveau mondial et d'augmenter la résilience générale des systèmes agricoles. Il représente également un des éléments centraux de la Stratégie de financement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation (ITPGRFA), qui vise à garantir la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

C.

730 000 dollars américains.

D.

Art. 177a, al. 2, de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture88.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 août 2016. Il peut être dénoncé par écrit au plus tôt dix ans après son entrée en vigueur.

RS 910.1

4417

FF 2017

7.4.7

Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par le DEFR, la DDC, et l'OIT, représentée par le Bureau international du Travail, concernant la coopération internationale au développement, conclu le 30 mai 2016

A.

Le protocole d'entente définit les sujets et les modes de coopération entre la Suisse et l'OIT en matière de coopération internationale au développement.

B.

Il renouvelle et actualise le cadre des projets de coopération au développement du SECO et de la DDC avec l'OIT.

C.

Aucune.

D.

Art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales.

E.

Le protocole d'entente est entré en vigueur le 30 mai 2016. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

4418

FF 2017

8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

8.1

Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire, conclu le 4 décembre 201589

89 90 91

A.

L'accord définit, à des fins de simplification, la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire lors d'un transfert de domicile de la Suisse vers l'Italie et inversement.

B.

Vu la situation géographique particulière des deux pays, dans le but d'améliorer la sécurité des transports routiers et de faciliter la circulation routière sur leur territoire, vu la directive 2006/126/CE90 et vu la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière91, les deux États ont convenu de simplifier l'échange d'un permis de conduire suisse contre un permis de conduire italien et inversement.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 3, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 juin 2016 et couvre la période allant du 11 juin 2016 au 10 juin 2021. Les parties contractantes peuvent entamer des négociations destinées à reconduire le présent accord au plus tôt une année avant l'expiration de ce dernier. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.741.531.945.4 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, JO L 438, du 30.12.2016 RS 0.741.10

4419

FF 2017

8.2

92

Protocole d'entente entre la Suisse, représentée par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), et l'UE, représentée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), concernant la participation de l'ElCom au groupe de travail électricité de l'ACER, conclu le 11 janvier 2016

A.

Le protocole d'entente définit les modalités entre la Suisse et l'ACER concernant la participation de l'ElCom avec rang d'observateur dans le groupe de travail électricité de l'ACER et dans ses sous-groupes.

B.

La Suisse fait partie intégrante du marché européen de l'électricité en raison de sa situation au centre de l'Europe, de son réseau de transport bien développé et de la flexibilité de son parc de centrales. Conformément au mandat légal, il incombe à l'ElCom en tant qu'autorité de régulation de coordonner son activité avec celle des autorités de régulation étrangères et de représenter la Suisse dans les organes internationaux correspondants. Le protocole d'entente règle la collaboration sur le plan technique entre l'ACER et l'ElCom en tant qu'autorité de régulation d'un Etat tiers n'ayant encore conclu aucun accord sur l'électricité avec l'UE. Il autorise l'ElCom à participer aux délibérations du groupe de travail électricité de l'ACER et de ses sous-groupes spécifiques en tant qu'observateur mais aussi à intervenir.

C.

50 000 francs par an pour participer aux séances, au titre de frais de déplacement.

D.

Art. 24 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité 92 et 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

Le protocole d'entente est entré en vigueur le 12 janvier 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé sans préavis moyennant notification écrite à l'autre partie.

RS 734.7

4420

FF 2017

8.3

Convention entre la Suisse, l'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche concernant l'utilisation et la coordination des fréquences dans les zones frontalières pour les systèmes terrestres de téléphonie mobile destinés à fournir des services de communication électronique dans les bandes de fréquences des 1920­1980 MHz/2110­2170 MHz, conclue à Berne le 19 mai 2016

A.

La convention définit les principes de l'assignation et de la coordination des fréquences dans les zones frontalières des pays concernés.

B.

Les critères de planification et de coordination établis au préalable permettent aux exploitants de téléphonie mobile titulaires d'une concession d'utiliser les ressources en fréquences à court terme, de manière efficace et sans formalités de coordination préalables, en tout temps et indépendamment de la technologie.

C.

Aucune.

D.

Art. 64 LTC.

E.

La convention est entrée en vigueur le 19 mai 2016 pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par toutes les parties moyennant un préavis de 12 mois.

4421

FF 2017

8.4

Accord entre les administrations de la Suisse et de la France concernant l'implantation des stations de base GSM/UMTS/LTE sur les territoires français et suisse, conclu le 28 juin 2016

A.

L'accord définit les conditions techniques d'exploitation des stations de base GSM/UMTS/LTE sur le territoire du pays voisin. Les stations exploitées par les opérateurs de téléphonie mobile sur le territoire du pays voisin, y compris leurs caractéristiques techniques, sont mentionnées en annexe au présent accord.

B.

Il permet à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) de garantir la desserte en services mobiles sur ses emplacements de GenèveMeyrin (CH) et du Pays de Gex (F).

C.

Aucune.

D.

Art. 64 LTC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 juin 2016. Il peut être dénoncé par écrit par les parties moyennant un préavis de 12 mois. Dans le cas de figure d'une dénonciation, les modalités pour l'exploitation des stations de base sont réglées.

4422

FF 2017

8.5

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur le contrôle des matières nucléaires, conclu le 8 novembre 2016

A.

Les autorités compétentes en Suisse pour l'exécution de l'accord de garanties et de son protocole additionnel conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (actuellement l'Office fédéral de l'énergie et le Secrétariat d'Etat à l'économie) se chargent, sur mandat du gouvernement liechtensteinois, aux fins d'exécution desdits accord et protocole, de l'établissement du rapport sur les matières nucléaires dans la Principauté de Liechtenstein, y compris des tâches de contrôle afférentes, ainsi que du rassemblement, de l'examen et de l'établissement des déclarations des entreprises liechtensteinoises.

B.

La Principauté de Liechtenstein est tenue à un certain nombre d'obligations d'annonces et d'inspections à l'égard de l'AIEA. Il semble difficilement justifiable d'instaurer au Liechtenstein un système propre de contrôle et d'annonce compte tenu de l'applicabilité étendue des dispositions de la législation suisse (loi sur l'énergie nucléaire, ordonnance sur l'énergie nucléaire, loi sur le contrôle des biens, ordonnance sur le contrôle des biens, ordonnance sur l'application de garanties) dans la Principauté de Liechtenstein.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 8 novembre 2016. Chaque partie contractante peut le dénoncer pour la fin de l'année, moyennant un préavis de six mois.

4423

FF 2017

8.6

93

Accord multilatéral M 289 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)93, concernant le transport de matières transportées à chaud pour l'application de marquages routiers, conclu le 20 mai 2016

A.

L'accord soustrait certaines matières transportées à chaud pour l'application de marquages routiers aux exigences de l'ADR.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

RS 0.741.621

4424

FF 2017

8.7

Accord multilatéral M 290 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport d'animaux infectés, conclu le 20 mai 2016

A.

D'une part, le présent accord soumet les animaux vivants infectés non intentionnellement aux prescriptions légales correspondantes des pays concernés par le transport. D'autre part, les animaux vivants intentionnellement infectés ne peuvent être transportés que dans les conditions admises par les autorités compétentes.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4425

FF 2017

8.8

Accord multilatéral M 291 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant l'instruction d'emballage P 502 (no ONU 1873), conclu le 20 mai 2016

A.

Outre le transport dans des emballages en verre, le présent accord permet le transport d'acide perchlorique dans des emballages en plastique.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4426

FF 2017

8.9

Accord multilatéral M 292 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport de batteries au lithium effectué suivant les conditions approuvées par les autorités compétentes conformément à la disposition spéciale 376, conclu le 5 février 2016

A.

L'accord permet le transport de certaines batteries au lithium défectueuses dans les conditions admises par les autorités compétentes d'une partie contractante à l'ADR ou des autorités compétentes d'un pays n'étant pas partie contractante à l'ADR.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 5 février 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4427

FF 2017

8.10

Accord multilatéral M 294 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de prototypes de pré-production de grands assemblages de batteries lithium-ion (no ONU 3480), conclu le 20 mai 2016

A.

L'accord réglemente l'emballage des prototypes de grands assemblages de batteries lithium-ion.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4428

FF 2017

8.11

Accord multilatéral M 295 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de séries de productions se composant d'au plus 100 piles et batteries ou aux prototypes de pré-production des piles et batteries lorsque ces prototypes sont transportés pour être éprouvés (no ONU 3090 ­ 3091 ­ 3480 ­ 3481), conclu le 20 mai 2016

A.

L'accord réglemente les instructions d'emballage pour les prototypes de préproduction des piles et batteries au lithium qui n'ont pas encore été testées conformément aux exigences des épreuves.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 31 décembre 2016. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4429

FF 2017

8.12

Accord multilatéral M 296 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, relatif au transport de batteries au lithium hybrides contenant à la fois des piles primaires au lithium métal et des piles au lithium ionique rechargeables, conclu le 20 mai 2016

A.

L'accord réglemente l'affectation et le transport de batteries au lithium hybrides contenant à la fois des piles au lithium métal et au lithium ionique.

B.

Il facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 2016 et est valide jusqu'au 30 juin 2019. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4430

FF 2017

8.13

Accord multilatéral M 299 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport de différents gaz de la classe 2 dans des récipients de l'US Department of Transportation en relation avec la sous-section 1.1.4.2, conclu le 17 juin 2016

A.

L'accord réglemente le transport des récipients à pression qui ont été agréés par le ministère des transports des Etats-Unis.

B.

L'accord multilatéral facilite le transport de marchandises dangereuses, en tenant compte des intérêts économiques sans porter atteinte à la sécurité.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 17 juin 2016 et est valide jusqu'au 1er juin 2019. Il peut être dénoncé en tout temps par l'un des signataires, auquel cas il s'appliquera, jusqu'à cette date, uniquement aux transports effectués sur le territoire des signataires qui ne l'ont pas dénoncé et qui sont parties contractantes de l'ADR.

4431

FF 2017

9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac et autres accords liés à la collaboration à Schengen et à Dublin Introduction

Par l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)94 et l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)95, la Suisse s'est engagée à reprendre, en principe, tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, al. 3, et 7 AAS; art. 1, al. 3, et 4 AAD).

La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier à la Suisse l'adoption d'un développement sans délai; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, al. 2, let. a, AAS; art. 4, al. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la suspension, voire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, al. 6, AAD).

Certains développements ne contenant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne connaissance par une note diplomatique adressée à l'UE. Lorsqu'en revanche un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, de la satisfaction de ses exigences constitutionnelles internes permettant l'entrée en vigueur du traité en question, et elle dispose d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition
en droit suisse (art. 7, al. 2, let. b, AAS; art. 4, al. 3, AAD).

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, al. 4, et 17 AAS, et 4, al. 6, et 16 AAD. Une éventuelle dénonciation aurait pour conséquence le déclenchement de la procédure de sus-

94 95

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68

4432

FF 2017

pension, voire de cessation des accords, telle que mentionnée ci-dessus, selon les art. 7 AAS et 6 AAD.

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral figurent dans le présent rapport, mais dans le chapitre spécifique ci-après, du fait de leur particularité. Par ailleurs, il est pertinent d'intégrer dans ce chapitre, le cas échéant, les autres traités internationaux liés à la collaboration à Schengen et à Dublin, comme cela a été le cas avec les accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas (l'introduction se trouve sous le ch. 2.7; les accords se trouvent sous les ch. 9.10 à 9.15 du présent chapitre).

4433

FF 2017

9.1

96 97

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen, conclu le 18 février 201696

A.

L'échange de notes vise à épurer l'acquis de Schengen à des fins de clarté du droit. Concrètement, le règlement (UE) 2016/9397 abroge formellement un certain nombre d'actes devenus obsolètes. Il s'agit de décisions et déclarations du comité exécutif de Schengen réglant des points de détail essentiellement dans le domaine des contrôles à la frontière et des visas, dont le contenu a été repris par des actes plus récents que la Suisse s'est également engagée à respecter. Est aussi abrogé le règlement du Conseil relatif aux essais du SIS II, que la Suisse avait repris sur la base d'un échange de notes mais qui est sans objet depuis la mise en service du système. La reprise du règlement (UE) 2016/93 équivaut, pour les décisions du comité exécutif de Schengen, à une adaptation de l'AAS (adaptation de l'annexe A, partie 3, de l'AAS) et, pour le règlement du Conseil relatif aux essais du SIS II, à une abrogation de l'échange de notes de l'époque.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr et 7a, al. 3, let. a, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 18 février 2016. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.065 Règlement (UE) 2016/93 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen, JO L 26 du 2.2.2016, p. 1

4434

FF 2017

9.2

98 99

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, conclu le 18 février 201698

A.

L'échange de notes vise à épurer l'acquis de Schengen à des fins de clarté du droit. Concrètement, le règlement (UE) 2016/9499 abroge formellement un certain nombre d'actes devenus obsolètes. Il s'agit de décisions et déclarations du comité exécutif de Schengen réglant des points de détail essentiellement dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dont le contenu a été repris par des actes plus récents que la Suisse s'est également engagée à respecter. Est aussi abrogée la décision du Conseil relative aux essais du SIS II, que la Suisse avait reprise sur la base d'un échange de notes mais qui est sans objet depuis la mise en service du système. La reprise du règlement (UE) 2016/94 équivaut, pour les décisions du comité exécutif de Schengen, à une adaptation de l'AAS (adaptation de l'annexe A, partie 3, de l'AAS) et, pour la décision du Conseil relative aux essais du SIS II, à une abrogation de l'échange de notes de l'époque.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 18 février 2016. Il peut être dénoncé aux conditions prévues aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.066 Règlement (UE) 2016/94 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 abrogeant certains actes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, JO L 26 du 2.2.2016, p. 6

4435

FF 2017

9.3

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 966 (final) modifiant la décision d'exécution C(2013) 4914 établissant la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures, conclu le 24 mars 2016

A.

L'échange de notes met à jour la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa. Cette mise à jour implique de modifier la décision d'exécution C(2013) 4914 de sorte à remplacer intégralement son annexe par l'annexe de la décision d'exécution C(2016) 966 (final). Les documents de voyage contenus dans la liste sont considérés comme reconnus jusqu'à ce que l'Etat Schengen concerné communique la non-reconnaissance aux autres.

Au vu de cette liste, les autorités de protection des frontières et les services consulaires sont en mesure de vérifier de manière fiable si un document est reconnu comme document de voyage au sens de l'art. 6 du code frontières Schengen et peut être revêtu d'un visa Schengen. Lorsqu'un document de voyage n'est pas reconnu par un Etat Schengen, son titulaire a interdiction d'entrer sur le territoire de cet Etat.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 24 mars 2016. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

4436

FF 2017

9.4

100

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE)2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), conclu le 4 mai 2016100

A.

L'échange de notes regroupe en un nouvel acte juridique unique la substance du code frontières Schengen (règlement (CE) no 562/2006) et les modifications de ce texte enregistrées à ce jour (codification). Par conséquent, le code frontières est doté d'un nouveau numéro de référence et ses articles ont fait l'objet d'une renumérotation. Le code n'a subi aucune modification matérielle.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 4 mai 2016. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

RS 0.362.380.067

4437

FF 2017

9.5

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 3347 (final) établissant la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie, conclu le 7 juillet 2016

A.

L'échange de notes établit la liste des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs de visa en Iran, en Irak et en Fédération de Russie afin de garantir une application uniforme de la politique commune en matière de visa. Les consulats demeurent néanmoins libres, dans des cas particuliers, de ne pas demander à ce qu'un ou plusieurs de ces documents soient présentés, si la personne concernée leur est connue pour son intégrité et sa fiabilité. De plus, les consulats peuvent, lors de l'examen de la demande de visa, exiger la présentation de documents justificatifs supplémentaires.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 7 juillet 2016. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

4438

FF 2017

9.6

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 5947 final établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Argentine, au Brésil, à Hong Kong et à Macao, et en Tanzanie, conclu le 24 octobre 2016

A.

L'échange de notes établit la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa en Argentine, au Brésil, à Hong Kong, à Macao et en Tanzanie afin de garantir une application uniforme de la politique commune en matière de visa. Les consulats demeurent néanmoins libres, dans des cas particuliers, de ne pas demander à ce que un ou plusieurs de ces documents soient présentés, si la personne concernée leur est connue pour son intégrité et sa fiabilité. De plus, les consulats peuvent, lors de l'examen de la demande de visa, exiger la présentation de documents justificatifs supplémentaires.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 24 octobre 2016. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

4439

FF 2017

9.7

Echange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision d'exécution C(2016) 5927 final modifiant la décision d'exécution C(2014) 6141 final en ce qui concerne la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Algérie, conclu le 24 octobre 2016

A.

L'échange de notes modifie la liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa en Algérie, afin de garantir une application uniforme de la politique commune en matière de visa. Les consulats demeurent néanmoins libres, dans des cas particuliers, de ne pas demander à ce que un ou plusieurs de ces documents soient présentés, si la personne concernée leur est connue pour son intégrité et sa fiabilité. De plus, les consulats peuvent, lors de l'examen de la demande de visa, exiger la présentation de documents justificatifs supplémentaires.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 24 octobre 2016. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 AAS.

4440

FF 2017

9.8

Echange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision d'exécution (UE) 2016/1209 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au Manuel SIRENE et à d'autres mesures d'application pour le SIS II, conclu le 17 août 2016

A.

L'échange de notes permet au Bureau SIRENE d'utiliser correctement le système d'informations Schengen de deuxième génération (SIS II). La présente décision d'exécution (UE) 2016/1209 procède à une modification du Manuel SIRENE. Celle-ci règle des questions administrativo-techniques concernant la gestion des bureaux SIRENE et le traitement des inscriptions dans le SIS. Elle s'adresse en particulier aux collaborateurs des bureaux SIRENE. Jusqu'à maintenant le manuel prévoyait que les inscriptions relatives aux surveillances discrètes et aux contrôles ciblés n'étaient pas autorisées pour d'autres raisons que celles indiquées. Dans la lutte contre le terrorisme, ces inscriptions peuvent, pour des raisons de sécurité intérieure en les combinant avec d'autres inscriptions (par. ex. les interdictions d'entrée), être déterminantes. En effet, elles permettent de s'opposer aux tentatives d'entrée, de séjour ou de mouvement dans l'espace Schengen de personnes présentant un danger et de les juger. Pour légitimer ces nouvelles exigences, le Manuel SIRENE a été complété.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 17 août 2016. Il peut être dénoncé selon les conditions prescrites aux art. 7 et 17 de l'AAS.

4441

FF 2017

9.9

Echange de notes entre la Suisse et l'UE portant sur la reprise de la décision d'exécution (UE) 2016/1345 relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le SIS II, conclu le 2 septembre 2016

A.

L'échange de notes reprend les prescriptions communes afin qu'un standard de qualité minimum soit assuré lors de l'enregistrement d'empreintes digitales dans le SIS II. Les prescriptions sont définies dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1345. Elles déterminent à l'avenir quels critères doivent remplir les empreintes digitales pour qu'elles puissent être enregistrées dans le SIS II. Jusqu'à présent, il n'y avait aucune exigence commune sur les standards de qualité que devaient remplir les empreintes digitales pour être enregistrées dans le SIS II. La qualité, l'exactitude ainsi que le caractère complet des empreintes digitales jouent un rôle essentiel dans le succès des recherches SIS II. Ce standard est également important pour le projet de SIS-AFIS. Ce dernier doit permettre d'enregistrer les empreintes digitales non plus comme annexe seulement et selon des formats différents, mais de les mettre à disposition dans une banque de données. Ainsi, lors de contrôles de personnes, il sera possible de faire des comparaisons directement dans le système.

B.

Les motifs de la conclusion de l'échange de notes ressortent de l'introduction du présent chapitre.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 2 septembre 2016. Il peut être dénoncé selon les conditions prescrites aux art. 7 et 17 de l'AAS.

4442

FF 2017

9.10

Echange de notes entre la Suisse et l'Allemagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 24 mai 2016

A.

L'échange de notes prévoit que l'Allemagne représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Gaborone (Botswana).

B.

Le code des visas donne aux Etats Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats concernés. En vertu de cet accord, l'Allemagne représente les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Gaborone (Botswana), à compter du 1er juin 2016. Depuis lors, les demandeurs de visas au Botswana peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'ambassade d'Allemagne à Gaborone.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 1er juin 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4443

FF 2017

9.11

Echange de notes entre la Suisse et la Finlande concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 4 mai 2016

A.

L'échange de notes prévoit que la Suisse représente la Finlande pour l'établissement de visas Schengen à Bishkek (Kirghizistan) et confirme les autres représentations Schengen à Vancouver, Montréal et Ottawa (Canada).

B.

Le code des visas donne aux Etats Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la Finlande en matière d'octroi de visas à Bishkek (Kirghizistan), à compter du 1er juin 2016. Depuis lors, les demandeurs du Kirghizistan peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Finlande auprès de l'ambassade de Suisse à Bishkek.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2 let a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 1er juin 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4444

FF 2017

9.12

Echange de notes entre la Suisse et la France concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 30 mai 2016

A.

L'échange de notes prévoit que la Suisse représente la France pour l'établissement de visas Schengen à Bishkek (Kirghizistan).

B.

Le code des visas donne aux Etats Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la France en matière d'octroi de visas à Bishkek (Kirghizistan), à partir du 1er juin 2016. Depuis lors, les demandeurs de visas du Kirghizistan peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en France auprès de la représentation suisse à Bishkek.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 1er juin 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4445

FF 2017

9.13

Accord entre la Suisse et la Lettonie concernant une représentation réciproque dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 14 juillet 2016

A.

L'accord prévoit que la Suisse et la Lettonie se représentent réciproquement à certains endroits pour l'établissement de visas Schengen.

B.

Le code des visas donne aux Etats Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats concernés. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la Lettonie en matière d'octroi de visas à Ramallah (Cisjordanie et Jérusalem Est), Accra (Ghana), Dakar (Sénégal), Bishkek (Kirghizistan), Quito (Equateur) et à Katmandou (Népal), à compter du 2 août 2016. Quant à la Lettonie, elle représente la Suisse depuis le 2 août 2016 à Kaliningrad (Russie) et Tashkent (Ouzbékistan). Depuis lors, les demandeurs de visa de la Cisjordanie et Jérusalem Est ainsi que du Ghana, Sénégal, Kirghizistan, de l'Equateur et du Népal ainsi que de la région de Kaliningrad et de l'Ouzbékistan peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Lettonie et en Suisse auprès de la représentation suisse ou lettone correspondante à l'étranger.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 août 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4446

FF 2017

9.14

Echange de notes entre la Suisse et le Portugal concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 18 février 2016

A.

L'échange de notes prévoit que le Portugal représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Bissau (Guinée-Bissau) et à São Tomé (São Tomé e Príncipe).

B.

Le code des visas donne aux Etats Schengen la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats concernés. En vertu de cet accord, le Portugal représente les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Bissau (Guinée-Bissau) et à São Tomé (São Tomé e Príncipe), à partir du 29 février 2016. Depuis lors, les demandeurs de visas en Guinée-Bissau et São Tomé e Príncipe peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'ambassade du Portugal.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'échange de notes est entré en vigueur le 29 février 2016 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4447

FF 2017

9.15

Accord entre la Suisse et la Suède concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 16 novembre 2016

A.

L'accord prévoit que la Suède représente la Suisse pour l'établissement de visas Schengen à Lusaka (Zambie).

B.

La législation relative à l'accord de Schengen donne aux Etats membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres concernés. Un accord portant sur une représentation Schengen a été conclu avec la Suède le 16 novembre 2016 sous la forme d'échange de notes. En vertu de cet accord, la Suède représentera les intérêts de la Suisse en matière d'octroi de visas à Lusaka (Zambie) à partir du 1er janvier 2017. A partir de cette date, les demandeurs de visas en Zambie peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Suisse auprès de l'ambassade de Suède.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

4448

FF 2017

10

Compte rendu des modifications de traités par département

10.1

Département fédéral des affaires étrangères



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.1

Allemagne Contribution au fonds régional ouvert pour la modernisation des services communaux, 29 novembre 2013

22. 04.2016

Art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après RS 974.1)

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2016.

­

10.1.2

Bulgarie Soutien à l'introduction d'un système de formation professionnelle dual, 30 avril 2015

22.01.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Une réaffectation des moyens a été opérée. Les partenaires d'exécution du projet côté suisse et leurs tâches ont été redéfinis.

­

10.1.3

Chypre Modernisation de la formation professionnelle technique, 29 septembre 2010

31.10.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Prolongation jusqu'au 30.04.2017. Les modalités du rapport final et de la clôture ont été adaptées.

­

10.1.4

Chypre Construction d'une installation de traitement des boues d'épuration et des eaux industrielles à Limassol, 8 juin 2012

14.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Prolongation jusqu'au 13.06.2017.

­

10.1.5

Hongrie Assainissement du barrage de Rakaca, 10 juillet 2012

22.12.2015

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.9.2016.

Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

4449

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.6

Hongrie Assainissement du barrage de Rakaca, 10 juillet 2012

15.02.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: les modalités de rapport ont été adaptées.

­

10.1.7

Hongrie Assainissement du barrage de Rakaca, 10 juillet 2012

09.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2016.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.8

Hongrie Création de nouveaux emplois dans la région de Kazincbarcika, 2 mars 2012

25.01.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 15.01.2017.

Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.9

Hongrie Création de nouveaux emplois dans la région de Kazincbarcika, 2 mars 2012

22.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.5.2017.

­

10.1.10

Hongrie Etablissement d'un état des lieux en vue d'améliorer la protection des espèces animales et végétales menacées dans les sites Natura 2000, 9 mai 2012

12.02.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016. Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.11

Hongrie Amélioration des plans d'affectation de zones forestières pour promouvoir la biodiversité, 9 mai 2012

06.04.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2016.

­

4450

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.12

Hongrie Amélioration des plans d'affectation de zones forestières pour promouvoir la biodiversité, 9 mai 2012

24.10.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.13

Hongrie Promotion de classes vertes, 9 mai 2012

03.05.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016.

Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.14

Hongrie Promotion de classes vertes, 9 mai 2012

20.10.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.15

Hongrie Etablissement d'un état des lieux en vue d'améliorer la protection des espèces animales menacées dans les régions de Vas, Zala et Somogy, 9 mai 2012

09.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016. Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.16

HongriePromotion d'une police de proximité, 2 juillet 2012

09.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: les modalités de rapport ont été adaptées.

­

10.1.17

Hongrie Assainissement du barrage de Lázbérc, 10 juillet 2012

09.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

4451

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.18

Hongrie Assainissement du barrage de Lázbérc, 10 juillet 2012

22.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 20.03.2017.

­

10.1.19

Hongrie Promotion de l'éducation à l'environnement dans les écoles et les jardins d'enfants, 9 mai 2012

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2016. Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.20

Hongrie Promotion de l'éducation à l'environnement dans les écoles et les jardins d'enfants, 9 mai 2012

25.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.21

Hongrie Création de nouveaux emplois dans la région de Sátoraljaújhely, 9 juillet 2012

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Les modalités de paiement ont été adaptées.

­

10.1.22

Hongrie Amélioration des services de santé dans des régions défavorisées, 12 juillet 2012

23.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2017. Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

10.1.23

Hongrie Fonds pour les partenariats et des partenariats entre villes, 15 décembre 2010

30.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

Les modalités de rapport et de paiement ont été adaptées.

­

4452

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.24

Pologne Amélioration de la qualité des services sociaux dans la région de Petite-Pologne, 21 décembre 2011

18.12.2015

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016. Le plan de mise en oeuvre a été adapté.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.25

Pologne Prévention du surpoids et de l'obésité, 15 juin 2011

12. 01.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: les modalités de mise en oeuvre ont été adaptées. Une réaffectation des moyens a été opérée. Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

10.1.26

Pologne Prévention du surpoids et de l'obésité, 15 juin 2011

07.09.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.27

Pologne Prévention du surpoids et de l'obésité, 15 juin 2011

15.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: Prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.28

Pologne Produits locaux de la région de la Petite-Pologne, 4 août 2011

18.02.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant prolongation jusqu'au 14.06.2017. Les modalités de mise en oeuvre ont été adaptées. Une réaffectation des moyens a été opérée. Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

4453

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.29

Pologne Produits locaux de la région de la Petite-Pologne, 4 août 2011

07.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: une réaffectation des moyens a été opérée.

Les modalités du rapport final ont été précisées.

­

10.1.30

Pologne Un pont entre les Alpes et les Carpates, 4 août 2011

18.02.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 30.09.2016.

Les modalités de mise en oeuvre ont été adaptées. Une réaffectation des moyens a été opérée.

Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

10.1.31

Pologne Préservation de la biodiversité et des écosystèmes naturels dans la voïvodie de Lublin, 4 août 2011

24.02.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: les modalités de mise en oeuvre ont été adaptées. Une réaffectation des moyens a été opérée. Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

10.1.32

Pologne Préservation de la biodiversité et des écosystèmes naturels dans la voïvodie de Lublin, 4 août 2011

23.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: Le projet a été prolongé jusqu'au 28.02.2017. Des modifications ont été opérées dans le cadre du budget disponible.

­

10.1.33

Pologne Fonds pour des partenariats, 8 décembre 2010

22.03.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Septième avenant: les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

4454

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.34

Pologne Amélioration de l'efficacité du système de gestion des migrations, 1er juin 2012

31.03.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016. Les modalités concernant l'affectation des fonds résiduels ont été définies.

­

10.1.35

Pologne Amélioration de l'efficacité du système de gestion des migrations, 1er juin 2012

21.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.36

Pologne Garde-frontières mobiles, 5 mai 2011

19.05.2016

Art. 13, al. 2 RS 974.1

Sixième avenant: le plan de mise en oeuvre a été adapté.

­

10.1.37

Pologne Prévention de l'alcoolisme, du tabagisme et de la toxicomanie en faveur des femmes en âge de procréer, 1er juin 2012

14.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: le plan de mise en oeuvre a été adapté.

Une réaffectation des moyens a été opérée. Les délais pour l'établissement du rapport final ont été précisés.

­

10.1.38

Pologne Protection de la faune forestière des Carpates, 22 décembre 2011

18.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: le plan de mise en oeuvre a été adapté.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.39

Pologne Protection de la faune forestière des Carpates, 22 décembre 2011

22.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: une réaffectation des moyens a été opérée.

­

4455

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.40

Pologne Amélioration de la qualité des institutions sociales dans la région de Swietokrzyskie, 21 décembre 2011

10.08.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: une réaffectation des moyens a été opérée.

Les modalités du rapport final ont été précisées.

­

10.1.41

Pologne Encouragement de la gestion des petites et moyennes entreprises dans la région de Lublin, 28 septembre 2011

28.09.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.42

Pologne Préservation des espèces d'oiseaux dans les Carpates polonaises, 5 mai 2011

30.09.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Le plan de mise en oeuvre a été adapté.

­

10.1.43

Pologne Prévention en hygiène buccale mené auprès d'enfants en âge préscolaire, 14 juin 2012

06.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.44

Pologne Vallée de la Carpe ­ perspectives de l'avenir, 7 septembre 2011

19.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2017.

Les modalités du rapport final ont été adaptées.

­

10.1.45

Pologne Les montagnes dans la région de Swietokrzyskie ­notre avenir, 3 octobre 2011

19.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Sixième avenant: le projet a été prolongé jusqu'au 31.03.2017.

Les modalités du rapport final ont été adaptées.

­

10.1.46

Pologne Programme de prévention de l'hépatite C, 9 mai 2012

21.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.5.2017.

­

4456

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.47

Pologne Les frayières de la Vallée de la Rivière Raba supérieure, 20 décembre 2011

22.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.48

Pologne Mise en oeuvre de la Convention des Carpates, 22 décembre 2011

23.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: des modifications ont été opérées dans le cadre du budget disponible.

­

10.1.49

Slovaquie Amélioration de la formation professionnelle et de la préparation au marché du travail, 26 janvier 2012

22.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.3.2017.

­

10.1.50

Slovaquie Renforcement de la disponibilité opérationnelle des équipes de sauvetage, 2 août 2011

15.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.51

Tchéquie Formation et d'équipement d'une cellule de la police tchèque chargée de l'identification des victimes de catastrophes, 6 juin 2012

09.03.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.11.2016.

­

10.1.52

Tchéquie Formation et équipement d'une cellule de la police tchèque chargée de l'identification des victimes de catastrophes, 6 juin 2012

10.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.53

Tchéquie Amélioration de l'efficacité et de l'impact de la lutte contre le trafic international de stupéfiants, 12 septembre 2012

09.03.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

4457

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.54

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées Ostrava, 12 octobre 2012

09.03.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant prolongation jusqu'au 31.10.2016.

­

10.1.55

Tchéquie Amélioration du travail de la police dans le domaine de la criminalité financière et économique, 19 décembre 2012

31.05.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

La réalisation d'activités supplémentaires a été convenue dans le cadre du budget disponible.

­

10.1.56

Tchéquie Fonds destiné à la promotion de partenariats entre organismes suisses et tchèques dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement, 25 juin 2009

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 14.06.2017.

­

10.1.57

Tchéquie Programmes de probation et de réintégration pour les délinquants, 16 février 2011

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016.

­

10.1.58

Tchéquie Achat d'un équipement de protection de haute qualité pour des unités spéciales de la police tchèque, 16 août 2012

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.59

Tchéquie Achat d'un équipement de protection de haute qualité pour des unités spéciales de la police tchèque, 16 août 2012

09.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2017.

­

4458

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.60

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées Frydlant nad Ostravici, 18 octobre 2012

15.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.61

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées Frydlant nad Ostravici, 18 octobre 2012

09.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.3.2017.

­

10.1.62

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées Ohrada, 28 novembre 2012

15.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.63

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées Ostrava, 12 octobre 2012

07.10.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.64

Tchéquie Amélioration de la protection de la population contre le terrorisme et l'extrémisme, 21 décembre 2012

10.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.65

Tchéquie Lutte contre le crime organisé et le terrorisme, 20 décembre 2012

10.11.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

4459

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.66

Tchéquie Mise en oeuvre d'une collaboration helvétotchèque dans le domaine de la santé, 23 juillet 2012

05.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2017.

­

10.1.67

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées de Bilovec, 23 novembre 2012

19.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2016.

­

10.1.68

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées StElisabeth, 28 novembre 2012

09.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

10.1.69

Tchéquie Amélioration des infrastructures de la maison de retraite et de soins pour personnes âgées StWencelas, 28 novembre 2012

09.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017.

­

10.1.70

Tchéquie Amélioration des prestations d'aide et de soins à domicile dans la région située à la frontière de la Slovaquie, 4 décembre 2012

12.12.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 28.02.2017.

­

10.1.71

Bosnie et Herzégovine Création d'un institut de psychiatrie médico-légale à Sokolac, 5 novembre 2012

27.04.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

Une réaffectation des moyens a été opérée et les modalités de paiement et de remise des rapports ont été adaptées.

­

4460

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.72

Bosnie et Herzégovine, OIM, Appui au système de gestion de l'immigration et de l'asile, 22 juillet 2013

02.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: une réaffectation des moyens a été opérée.

­

10.1.73

Bosnie et Herzégovine Prévention de la migration irrégulière dans la région et aide au retour volontaire, 8 avril 2013

21.06.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 09.04.2017.

­

10.1.74

BIRD Réduction des facteurs de risque sanitaire, 18 juillet 2014

02.08.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: une réaffectation des moyens a été opérée et les modalités de paiement ont été adaptées.

­

10.1.75

BM Cofinancement d'un projet de gestion des ressources en eau nationales au Kirghizistan, 28 novembre 2013

14.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.76

Conseil de l'Europe Renforcement du gouvernement local et régional et de la coopération des élus locaux en Albanie (phase 2), 26 septembre 2012

07.12.2015

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

529 203 euros.

Aide publique au développement

10.1.77

OMS Réduction des facteurs de risque sanitaire en Bosnie et Herzégovine, 21 octobre 2013

09.11.2015

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2017 et augmentation de la contribution.

2,280 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

4461

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.78

OMS Réduction des facteurs de risque sanitaire en Bosnie et Herzégovine, 21 octobre 2013

17.10.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: la durée du projet a été prolongée jusqu'au 31.12.2018.

­

10.1.79

PNUD 12.02.2016 Soutien des réformes régionales et administratives, 16 décembre 2014

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018.

­

10.1.80

PNUD Amélioration de méthodes propres à garantir des processus pour les élections démocratiques au Kirghizistan, 19 mars 2015

30.09.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation jusqu'au 31.10.2017.

315 790 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.81

UNICEF Réforme des prestations d'assistance en Albanie (2012­2016), 26 septembre 2012

11.07.2016

Art. 13, al. 2, RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.82

Bénin Programme d'appui au secteur de la gouvernance locale ­ décentralisation (phase 2), 6 mai 2013

16.03.2016

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0).

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016 et augmentation de la contribution.

200 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.83

Bénin Contribution au profit du fonds d'appui au développement des communes, 2014­2015, 15 octobre 2014

31.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

500 000 francs.

Aide publique au développement

4462

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.84

Bhoutan Programme de gouvernance, 17 septembre 2013

28.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.85

Bhoutan Soutien au système judiciaire, 8 décembre 2014

28.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016.

­

10.1.86

Bolivie Renforcement intégral du Service national de la défense publique du projet «Accès à la justice», 27 août 2013

31.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: réductions de budget pour les années 2016 et 2017.

­187 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.87

Bolivie Coopération en matière de développement, 1er juillet 2013

29.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

100 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.88

Bolivie Volet gouvernance des risques du projet de réduction des risques de catastrophe, (Environnement et Eau), 16 janvier 2015

01.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.89

Bolivie Volet gouvernance des risques du projet de réduction des risques de catastrophe (développement rural), 16 janvier 2015

01.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

4463

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.90

Bolivie Création de Services judiciaires intégrés» à la Ceja (El Alto) et leur renforcement au Plan 3000 (Santa Cruz), développé dans le cadre du projet «Accès à la Justice», 1er juillet 2015

16.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

64 900 francs.

Aide publique au développement

10.1.91

Burkina Faso Appui à la formation professionnelle, 15 novembre 2012

24.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.92

Burkina Faso Appui à la formation professionnelle, 15 novembre 2012

05.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2017.

­

10.1.93

Burkina Faso Désenclavement et de pistes rurales à l'Est du Burkina Faso, 1er juillet 2011

05.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.94

Burkina Faso Appui à l'éducation de base, 27 décembre 2012

05.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.08.2017

­

10.1.95

Laos Contribution aux efforts de réforme déployés par l'Institut technique d'agriculture et de sylviculture Luang Prabang, 17 décembre 2012

30.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 28.2.2017.

­

10.1.96

Liberia 06.05.2016 Contribution visant à améliorer de façon durable la sécurité alimentaire et les moyens d'existence pour les communautés rurales du comté de Lofa, 28 mars 2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

28 959 dollars américains.

Aide publique au développement

4464

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.97

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Népal 12.05.2016 Développement du service et des marchés agricoles, 20 janvier 2016

Art. 10 RS 974.0

Echange de lettres: réduction de la contribution à 15,8 millions de francs.

­2,54 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.98

Népal Contribution au sous-secteur «ponts suspendus, phase 4», 25 novembre 2014

06.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Echange de lettres: Augmentation de la contribution à 10,998 millions de francs pour un soutien à la reconstruction suite au tremblement de terre en 2015.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.99

Népal Migration plus sûre, phase 2, 5 juillet 2013

09.11.2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution à 10,976 millions de francs.

1,981 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.100 Népal Fonds Emploi, 18 septembre 2011

26.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Echange de lettre: augmentation de la contribution à 8,925 millions de francs. Prolongation jusqu'au 31.12.2017.

464 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.101 Nicaragua Amélioration de l'organisation et de la capacité de production des producteurs de cacao dans le triangle minier, 14 octobre 2014

15.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

671 500 francs.

Aide publique au développement

4465

Date

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.102 Royaume-Uni Emancipation économique des plus pauvres au Bangladesh, 25 septembre 2013.

07.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: réduction de la contribution. Prolongation jusqu'au 31.05.2016.

­1270 francs.

Aide publique au développement

10.1.103 Royaume-Uni Formation professionnelle et emploi au Bangladesh, 21 avril 2015

22.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Réduction de la contribution.

­2,927 millions d'euros.

Aide publique au développement

10.1.104 Suède, Pays-Bas, Bolivie Cofinancement du plan stratégique quinquennal de l'organe de médiation de la Bolivie, 30 octobre 2012

30.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.105 AID Fonds fiduciaire de donateurs pour la reconstruction à la suite du tremblement de terre au Népal, 17 décembre 2015

24.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution à 7 millions de francs pour un soutien à la reconstruction suite au tremblement de terre en 2015.

2,5 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.106 Banque asiatique de développement Alphabétisation et formation au Bangladesh (phase 2), 29 novembre 2006

25.01.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: actualisation de la contribution et modification du plan de paiement.

Actualisation de la clause pour la prévention de la corruption.

2,5 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

4466

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.107 BCAH Projet visant à donner accès aux femmes, hommes et enfants à une assistance humanitaire basée sur les besoins, dans des délais efficients et de manière coordonnée en Somalie, 6 octobre 2001

19.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Onzième avenant: augmentation de la contribution.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.108 BCAH Contribution en faveur de GenCap 2016, 19 mai 2016

17.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

101 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.109 BCAH Contribution au fonds humanitaire commun pour la Palestine, 2016­2017, 16 décembre 2015

25.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

400 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.110 BCAH Projet visant à donner accès aux femmes, hommes et enfants à une assistance humanitaire basée sur les besoins, dans des délais efficients et de manière coordonnée en Ethiopie, 8 mars 2016

20.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

650 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.111 BID AquaFund, 2 décembre 2014

24.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: la responsabilité principale est transférée à la BID et à l'Investment Corporation.

­

4467

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.112 BIRD Eau et assainissement, 25 avril 2012

9.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.6.2017.

­

10.1.113 BIRD Fonds d'affection spéciale du Fonds vert pour le climat, 14 avril 2015

11.02.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017, augmentation de la contribution.

70 millions dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.114 BIRD/AID Fonds multidonateurs destiné aux centres de recherche du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, 22 septembre 2011

21.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution pour l'année 2016.

16,8 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.115 BM Contribution au fonds d'affectation spéciale multidonateurs pour la réduction des risques de catastrophe, 25 novembre 2014

19.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.116 BM Fonds Partenariat Mondial pour l'Education, 1er mars 2012

20.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: augmentation de la contribution à payer en une tranche jusqu'au 31.12.2016.

10 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.117 Centre international pour le développement de politiques migratoires, Plate-forme Afrique-Europe, 9 septembre 2014

25.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: les délais des rapports dus ont été adaptés.

­

4468

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.118 Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique Appui de l'initiative de politique foncière de l'Autorité intergouvernementale pour le développement en vue d'améliorer la gouvernance foncière dans la région, 15 octobre 2014

19. 08.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2018

­

10.1.119 FAO Gestion intégrée du cycle de l'eau au Liban», 9 octobre 2015

23.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 22.02.2016.

­

10.1.120 FAO Gestion intégrée du cycle de l'eau au Liban, 9 octobre 2015

21.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 15.08.2016.

­

10.1.121 FAO Amélioration de la nutrition et de la résilience à Warrap au Soudan du Sud, 26 août 2014

31.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Prolongation jusqu'au 30.06.2016.

­

10.1.122 FAO Augmentation de l'efficacité et de la productivité de l'eau utilisée à des fins agricoles en Afrique et dans le monde, 14 avril 2014

01.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: adaptation du plan des paiements.

­

10.1.123 FAO Création d'une équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, 2 décembre 2014

06.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

4469

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.124 FAO Création d'une équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, 2 décembre 2014

27.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

10.1.125 FAO Soutien à la mise en oeuvre des Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicable aux terres, aux pêcheries et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire national, 4 décembre 2012

17.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution pour une deuxième phase de coopération dans le but d'appuyer la mise en oeuvre de ces Directives dans plusieurs états d'Afrique de l'Ouest et d'Asie de l'Est. Prolongation jusqu'au 30.06.2020.

4,7 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.126 OIM Evaluation des éventuels changements dans les habitudes migratoires des habitants du Laos et leur impact possible (social et économique) sur la Thaïlande et le Laos, 15 juillet 2015

18.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2016.

­

10.1.127 OIM, Evaluation des éventuels changements dans les habitudes migratoires des habitants du Laos et leur impact possible (social et économique) sur la Thaïlande et le Laos, 15 juillet 2015

31.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.128 OIM Projet «Ashshash» pour les hommes et les femmes qui ont échappé à la traite des personnes au Bangladesh, 27 septembre 2015

12.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

4470

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.129 OIM Réduction de la pauvreté par la formation professionnelle dans le cadre d'une migration sûre et régulière au Cambodge, au Laos, au Myanmar, en Thaïlande et au Vietnam, 6 novembre 2015

31.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017

­

10.1.130 OIM Appel d'aide en faveur des ressortissants afghans sans papiers de retour en Afghanistan, 3 octobre 2016

31.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.131 OIT Amélioration de la gouvernance et de la protection des travailleurs migrants en Tunisie, Maroc, Libye et Egypte, 11 décembre 2012

17.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation jusqu'au 31.05.2017.

­

10.1.132 ONU-Femmes Evaluation d'ONU-Femmes et promotion de la gestion tenant compte des objectifs et résultats de l'organisation, 26 février 2014

12.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.133 ONU-Femmes Renforcement de la gestion axée sur les résultats au sein d'ONU-Femmes, 21 octobre 2014

22.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

10.1.134 ONU-Femmes Mise en oeuvre du plan d'action à l'échelle du système de l'ONU afin de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, 15 octobre 2014

06.10.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2017.

­

4471

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.135 ONU-Femmes Programme régional visant à renforcer les possibilités de participation de travailleuses migrantes en Asie, 30 avril 2015

28.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

278 731 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.136 ONU-Habitat Participation citoyenne dans l'aménagement du territoire à Gaza, 3 décembre 2015

08.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

171 200 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.137 ONU-Habitat Contribution ciblée au réseau mondial pour les droits fonciers et immobiliers des populations pauvres (phase 2), 30 juin 2015

01.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.01.2017.

­

10.1.138 PAM Contribution au réseau de gestion des risques pour l'Afrique, 6 décembre 2012

08.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation jusqu'au 31.10.2016.

­

10.1.139 PNUD Soutien au fonds pour la loi et l'ordre en Afghanistan, 29 septembre 2010

11.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Cinquième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.140 PNUD Soutien au fonds pour la loi et l'ordre en Afghanistan, 29 septembre 2010

15.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Sixième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

4472

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.141 PNUD Soutien au fonds pour la loi et l'ordre en Afghanistan, 28 octobre 2015

11.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­831 880 francs.

Aide publique au développement

10.1.142 PNUD Soutien au fonds pour la loi et l'ordre Afghanistan, 28 octobre 2015

15.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2017

­

10.1.143 PNUD Initiative pauvreté et environnement au Laos, 1er août 2012

23.02.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation des coûts des services de gestion générale de 7 à 8%.

­

10.1.144 PNUD Intégration de la migration dans les stratégies de développement nationales, 10 février 2014

15.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: changement du numéro de projet par le PNUD.

­

10.1.145 PNUD Projet de gouvernance Upazila au Bangladesh, 24 novembre 2011

12.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.146 PNUD «Migration comme stratégie de développement régional et local dans les Visayas occidentales, aux Philippines, 2 juillet 2014

29.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2016.

­

10.1.147 PNUD Soutien au secrétariat du programme «gouvernance nationale et administration publique», 13 mars 2012

23.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

4473

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.148 PNUD Initiative visant à renforcer la dimension locale de la migration et du développement, 15 novembre 2012

06.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.04.2017 et une augmentation de la contribution.

1,044 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.149 PNUD Projet visant à créer une marge de manoeuvre plus grande et augmenter la capacité à cibler des fonds pour répondre aux besoins les plus critiques en République centrafricaine, 14 avril 2014

15.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Cinquième avenant: augmentation de la contribution.

600 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.150 PNUD Amélioration des conditions de vie dans les groupements palestiniens, 7 décembre 2015

04.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: adaptation des délais de paiement.

­

10.1.151 PNUD Renforcement des parlements communaux en Mongolie, 1er mai 2013

04.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: clarification des délais des rapports.

­

10.1.152 PNUD Soutien au partenariat mondial pour une coopération au développement efficace, 25 mai 2015

11.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: contribution à la réunion de Haut Niveau du partenariat mondial pour une coopération au développement efficace à Nairobi du 28.11.2016 au 01.12.2016.

50 000 francs.

Aide publique au développement

4474

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.153 PNUD Création d'emplois pour les jeunes en Palestine, 12 mars 2015

22.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

570 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.154 PNUD Soutien aux activités liées au fonds humanitaire commun du BCAH pour aider la population en détresse en République centrafricaine, 14 avril 2014

02.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.155 PNUD Projet d'appui stratégique à l'Assemblée nationale du Laos afin d'intensifier le dialogue entre l'Assemblée nationale et les citoyens pour renforcer la participation des citoyens dans la prise de décision, 30 juin 2014

16.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.156 PNUD Soutien au partenariat mondial pour une coopération au développement efficace, 25 mai 2015

23.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Echange de lettres: prolongation jusqu'au 31.03.2017.

­

10.1.157 Société Financière Internationale Contribution générale à «2030 ­ Groupe de ressources en eau», 3 décembre 2012

12.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution à 4,238 millions de dollars américains et prolongation jusqu'au 30.06.2017.

735 000 dollars américains.

Aide publique au développement

4475

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.158 Société Financière Internationale Comité des donateurs pour le développement de l'entreprise, 6 novembre 2006

02.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution.

30 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.159 UNCCD Contribution accordée en soutien aux mécanismes visant à associer des organisations de la société civile à la lutte contre la désertification, 19 février 2014

22.01.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.160 UNCCD Contribution volontaire, 9 juillet 2014

22.01.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 31.12.2016.

­

10.1.161 UNICEF Reconstruction d'écoles primaires dans des États en proie à des conflits et des régions vulnérables du Sud-Est du Myanmar, 18 décembre 2012

23.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution à 3,351 millions dollars américains en raison de la construction de quatre à cinq écoles supplémentaires.

296 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.162 UNOPS Suivi, analyse et influence politique du secteur de l'eau et de l'assainissement au niveau global, 14 septembre 2011

06.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Avenant: prolongation ­ jusqu'au 30.06.2016 à cause des retards enregistrés dans la mise en oeuvre opérationnelle du projet.

4476

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.163 UNOPS Monitoring intégré de l'objectif n° 6 (garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau) et des objectifs cibles associés de l'agenda 2030 de développement durable», 20 octobre 2015

05.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution au projet d'UNICEF/OMS/UN-Water pour le suivi et l'analyse des progrès réalisés en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement au niveau global.

800 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.164 UNOPS Soutien au fonds dédié aux trois Objectifs du millénaire en matière de santé: santé maternelle, santé infantile et réduction du HIV/SIDA au Myanmar, 9 décembre 2013

30.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation jusqu'au 30.06.2018 et augmentation de la contribution.

3 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.165 OMS Promotion de la santé en tant que droit de l'homme fondamental, 6 juin 2013

04.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier amendement: prolongation jusqu'au 31.08.2016.

­

10.1.166 OMS Promotion de la santé en tant que droit de l'homme fondamental, 6 juin 2013

16.08.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième amendement: prolongation jusqu'au 30.11.2016.

­

10.1.167 OMS Promotion de la santé en tant que droit de l'homme fondamental, 6 juin 2013

01.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Troisième amendement: prolongation jusqu'au 31.05.2017. Augmentation de la contribution.

200 000 dollars américains.

Aide publique au développement

4477

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.168 UNRWA Contribution au fonds général 2016, 12 janvier 2016

08.09.2016

Art. 10 RS 974.0

Premier amendement: Augmentation de la contribution.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.169 UNRWA Contribution au budget de programme 2017, 12 janvier 2016

24.12.2016

Art. 10 RS 974.0

Deuxième amendement: prolongation jusqu'au 31.01.2017. Augmentation de la contribution.

2 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.170 Mali Appui au processus de paix malien: dispositifs de dialogue inclusifs pour la mise en oeuvre de l'accord pour la paix et la réconciliation, 2 septembre 2015

24.08.2016

Art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9; ci-après: RS 193.9)

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.06.2017.

­

10.1.171 Niger Promotion de la participation citoyenne et consolidation de la paix dans la région de Diffa, 18 septembre 2015

11.07.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.09.2016.

­

10.1.172 Philippines représentées par l'autorité de plainte chargée des victimes de violations des droits de l'homme Projet encourageant l'adoption d'une section, 26 novembre 2015

06.10.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.12. 2016.

­

4478

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.173 Secrétariat général du Conseil de l'Europe Soutien à la réforme de l'institution de l'ombudsman au Kosovo, 12 novembre 2015

13.07.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 28.02.2017.

­

10.1.174 Secrétariat général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Campagne parlementaire pour mettre fin au placement en rétention d'enfants migrants, 28 septembre 2015

27.09.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.10.2016.

­

10.1.175 HCDH Court-métrage sur les droits de l'homme des migrants sans papiers employés comme travailleurs domestiques, 12 mai 2014

18.04.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.04.2016.

­

10.1.176 HCDH Soutien à l'unité médiatique du HCDH, 30 décembre 2014

26.0.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2016.

­

10.1.177 HCDH Contribution financière non liée par la Suisse au HCDH pour 2016, 23 juin 2016

13.12.2016

Art. 8 RS 193.9

Augmentation du budget et prolongation jusqu'au 31.12.2017.

1,5 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.178 OIM Contribution destinée à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, en organisant des tables rondes internationales, 6 mars 2015

08.08.2016

Art. 8 RS 193.9

Augmentation de la contribution de la Suisse, pour un budget total de 171 446 francs.

17 401 francs.

Aide publique au développement

4479

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.179 OIM Atelier visant au développement de lignes directrices concernant les visas humanitaires et le statut de protection temporaire en cas de catastrophe, 23 novembre 2014

16.03.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2016.

­

10.1.180 OIM Atelier visant au développement de lignes directrices concernant les visas humanitaires et le statut de protection temporaire en cas de catastrophe, 23 novembre 2014

01.12.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.11.2016.

­

10.1.181 ONU-Femmes Renforcer le rôle des femmes libyennes en tant qu'ambassadrices de paix, 13 juillet 2015

17.05.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2016.

­

10.1.182 ONUDC Elaboration d'un document technique proposant des lignes directrices et des principes reposant sur les principales notions énoncées dans l'art. 6 du protocole contre le trafic illicite de migrants, 6 octobre 2015

20.09.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.12.2016.

­

10.1.183 ONUDC Renforcement de la mise en oeuvre de trois notes de réflexion relatives aux principales notions énoncées dans le protocole sur la traite des personnes, 6 octobre 2015

27.09.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.04.2018.

­

4480

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.184 OSCE 07.07.2016 Garantir le traitement des cas de crimes de guerre en Bosnie et Herzégovine grâce au renforcement des capacités, 1er décembre 2014

Art. 8 RS 193.9

Augmentation de la contribution de la Suisse, pour un budget total de 125 468 euros.

35 000 euros.

Aide publique au développement

10.1.185 OSCE Renforcement du dialogue entre la société civile et les principaux acteurs gouvernementaux en Ukraine sur les questions relatives à la dimension humaine, 20 janvier 2015

15.04.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2016.

­

10.1.186 OSCE Elaboration de lignes directrices pour la liberté d'association, 12 décembre 2013

22.07.2016

Art. 8 RS 193.9

Modification de l'art. 3.2: prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.09.2015.

­

10.1.187 OSCE Panel de personnalités éminentes sur la sécurité européenne en tant que projet commun, 26 mars 2015

12.09.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.12.2016.

­

10.1.188 OSCE, Conférence et de séminaire régional d'experts sur le thème du traçage d'armes illicites, 2 mai 2013

23.06.2016

Art. 8 RS 193.9

Modification de la condition de paiement pour la dernière tranche.

­

10.1.189 OSCE,Contribution à la phase 4 du projet visant à poursuivre le soutien apporté en Serbie du Sud-Ouest, 11 juillet 2014

03.02.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.12.2015.

­

4481

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.190 PNUD Développement des capacités en faveur de la commission électorale du Zimbabwe, 1er décembre 2015

11.04.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.06.2016.

­

10.1.191 PNUD Introduction de mesures de soutien aux victimes/témoins à Mostar et Brcko, Bosnie et Herzégovine, 6 juin 2013

30.06.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.06.2016.

­

10.1.192 PNUD Comité de dialogue libano-palestinien ­ Plan stratégique, phase 1, 16 octobre 2015

25.11.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2017.

­

10.1.193 UNHCR Développement des capacités mené en Tunisie pour répondre aux besoins des personnes sauvées en mer, 14 août 2014

01.02.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.07.2016.

­

10.1.194 UNHCR Développement des capacités mené en Tunisie pour répondre aux besoins des personnes sauvées en mer, 14 août 2014

16.11.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.10.2016.

­

10.1.195 Tunisie Programme de soutien à la transition en Tunisie, 22 juillet 2011

08.11.2016

Art. 8 RS 193.9

Extension du Protocole jusqu'au 31.12.2020.

24 millions de francs

4482

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.196 UNODA Développement des capacités en faveur du désarmement et de la sécurité internationale pour les fonctionnaires de la République populaire démocratique de Corée, 30 novembre 2015

18.05.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 31.10.2017.

­

10.1.197 Norvège et l'UNOPS concernant le secrétariat de l'Initiative Nansen, 16 novembre 2012

25.04.2016

Art. 8 RS 193.9

Prolongation de la durée de validité de l'accord au 30.06.2016.

­

10.1.198 OIF Favoriser l'implication plus active des jeunes aux instances de la Francophonie, 2 septembre 2016

14.09.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modifications des modalités de la contribution: le DFAE met à disposition 64 000 euros et non pas 80 000 euros à disposition de l'OIF.

­

10.1.199 l'UNRISD Financement de base en faveur du fonctionnement général d'UNRISD en 2016, 25 avril 2016

07.11.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Versement d'une contribution volontaire supplémentaire.

190 000 dollars américains

10.1.200 Agence mondiale antidopage Statut fiscal de l'agence et de son personnel en Suisse, 5 mars 2001 (RS 0.192.120.240)

15.04.2016

Art. 26, al. 1, let. a, LEH

Exemption des prescriptions ­ relatives au séjour en Suisse pour les membres du personnel qui n'ont pas la nationalité suisse.

10.1.201 Organisation internationale de normalisation Statut fiscal de l'organisation et de son personnel en Suisse, 29 juin 2006 (RS 0.192.120.263.21)

15.04.2016

Art. 26, al. 1, let. a, LEH

Exemption des prescriptions ­ relatives au séjour en Suisse pour les membres du personnel qui n'ont pas la nationalité suisse.

4483

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

10.1.202 Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources Statut fiscal de l'union et de son personnel en Suisse, 17 décembre 1986 (RS 0.192.122.451)

08.11.2016

Art. 26, al. 1, let. a, LEH

Exemption des prescriptions ­ relatives au séjour en Suisse pour les membres du personnel qui n'ont pas la nationalité suisse.

10.1.203 OIF Contribution à la traduction en français des descriptifs des sports olympiques et d'une application sur l'héritage africain de Rio, 2 mai 2016

10.10.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Cet avenant définit les modalités de réaffectation du solde de la contribution suisse au frais de traduction en français des activités durant les Jeux de Rio au Brésil en été 2016.

­

10.1.204 UNITAR 12e séminaire des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 15 décembre 2015

30.05.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Suite au désistement d'un contributeur le budget global a diminué de 181 790 dollars américains. Par conséquence le pourcentage de la contribution suisse de 225 000 francs est passé de 46% à 56%.

­

10.1.205 France Représentation dans la procédure d'octroi de visas, 30 décembre 2013

08.04.2015

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

A compter du 31.05.2015 la France n'est plus en mesure d'assurer la représentation de la Suisse à Kingston (Jamaïque).

­

10.1.206 France Représentation dans la procédure d'octroi de visas, 30 décembre 2013

23.07.2015

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

A compter du 31.07.2015 la France n'est plus en mesure d'assurer la représentation de la Suisse à Port Moresby (Papaouasie-Nouvelle-Guinée).

­

4484

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Conséquences financières

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.207 France Représentation dans la procédure d'octroi de visas, 30 décembre 2013

21.07.2015

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

A compter du 01.07.2015 la Suisse est en mesure d'assurer sa propre représentation à Phnom Penh (Vietnam).

­

10.1.208 France Représentation dans la procédure d'octroi de visas, 30 décembre 2013

07.04.2016

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

A compter du 01.06.2016 la France n'est plus en mesure d'assurer la représentation de la Suisse à Gaborone (Botswana).

­

10.1.209 Tchéquie Représentation réciproque dans la procédure d'octroi de visas, 30 octobre 2014

18.12.2015

Art. 100, al. 2, let. a, LEtr.

A compter du 01.01.2016 la ­ Suisse n'assure plus la représentation de la Tchéquie au Cap (Afrique du Sud) et la Tchéquie reprend la représentation de la Suisse à l'Ulaanbaatar (Mongolie).

4485

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017

10.2

Département fédéral de l'intérieur



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.2.1

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, 3 mars 1973 (RS 0.453)

05.10.2016

Art. 4, al. 2, LCITES (RO 453)

­ Modification des annexes I et II: modification du degré de protection de certaines espèces.

­ Réserve de la Suisse concernant Beaucarnea spp.

­

10.2.2

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, 3 mars 1973 (RS 0.453)

09.02.2016 et 23.08.2016

Art. XVI CITES

Modification de l'annexe III.

­

4486

FF 2017

10.3

Département fédéral de justice et police



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.3.1

Règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets, 19 juin 1970 (RS 0.232.141.11)

11.10.2016

Art. 58, al. 2, du Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (RS 0.232.141.1)

Règle 4: Requête (contenu).

Règle 23bis: Transmission de documents relatifs à une recherche ou un classement antérieurs.

Règle 45bis: Recherches internationales supplémentaires.

Règle 51bis: Certaines exigences nationales admises en vertu de l'art. 27.

­

10.3.2

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

11.10.2016

Art. 10, al. 2, let. a, ch.iii, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3); Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4)

Règle 12: Irrégularités concer­ nant le classement des produits et des services.

Règle 25: Demande d'inscription.

Règle 27: Inscription et notification relatives à la règle 25; fusion d'enregistrements internationaux; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet.

Règle 32: Gazette.

4487

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.3.3

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

11.10.2016

Art. 10, al. 2, let. a, ch. iii, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3); Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, (RS 0.232.112.4)

Règle 26: Irrégularités dans les demandes d'inscription.

­

4488

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.3.4

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

11.10.2016

Art. 10, al. 2, let. a, ch. iii, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3); Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4)

Règle 3: Représentation devant ­ le Bureau international.

Règle 18ter: Décision finale concernant la situation de la marque dans une partie contractante désignée.

Règle 22: Cessation des effets de la demande de base, de l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base.

Règle 23bis: Communications des Offices des parties contractantes désignées envoyées par l'intermédiaire du Bureau international.

Règle 25: Demande d'inscription d'une modification; demande d'inscription d'une radiation.

Règle 27: Inscription et notification d'une modification ou d'une radiation; fusion d'enregistrements internationaux; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet.

Règle 32: Gazette.

4489

Conséquences financières

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.3.5

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

11.10.2016

Art. 10, al. 2, let. a, ch. iii, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3); Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (RS 0.232.112.4)

Règle 22: Cessation des effets ­ de la demande de base, de l'enregistrement qui en est issu ou de l'enregistrement de base.

Règle 27: Inscription et notification d'une modification ou d'une radiation; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet.

Règle 27bis: Division d'un enregistrement international.

Règle 27ter: Fusion d'enregistrements internationaux.

Règle 32: Gazette.

Règle 40: Entrée en vigueur; dispositions transitoires.

10.3.6

Règlement d'exécution commun à l'acte de 1999 et l'acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye, 30 septembre 2003 (RS 0.232.121.42)

11.10.2016

Art. 2, al. 2, let. a, ch. iv, de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (RS 0.232.121.4)

Règle 5: Excuse de retard dans l'observation de délais.

­

10.3.7

Liechtenstein Coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN, 15 décembre 2004 (RS 0.360.514.1)

20.05.2016

Art. 7a, al. 3, let. a LOGA

Adaptation du libellé des art. 8 et 13 du titre intermédiaire B en relation avec l'art. 14 ainsi quemodification de l'annexe.

­

4490

Conséquences financières

FF 2017

10.4

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.4.1

France Zone d'entraînement transfrontalière pour les Forces aériennes EUC25, 25 février 2015

12.10.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Correction des coordonnées de l'angle sud-ouest de la zone aérienne d'entraînement.

­

10.4.2

Convention contre le dopage, 16 novembre 1989 (RS 0.812.122.1)

20.05.2016

Art. 11, al. 1, let. a et b, de la convention

S2. Hormones peptidiques: ­ Quelques substances destinées à la stimulation directe ou indirecte des érythropoïétines ont été ajoutées à la liste.

S4. Modulateurs hormonaux: Un autre exemple d'inhibiteur de l'aromatase a été ajouté à la liste.

M1. Méthodes interdites: Il est précisé que l'inhalation d'oxygène n'est pas considérée comme une méthode interdite.

S6. Stimulants: La lisdexamphétamine figure désormais explicitement dans la liste comme stimulant non-spécifique.

S7. Narcotiques: La nicomorphine fait son apparition dans la liste des interdictions.

4491

FF 2017

10.5

Département fédéral des finances



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.5.1

Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)

26.11.2015

Art. 15, par. 3, let. a, de la convention

Modification de l'appendice III (Adhésion de la République de Serbie à la convention).

­

10.5.2

Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)

28. 04.2016

Art. 15, par. 3, let. a et c, de la convention

Modification des art. 1 à 3, 7, 9, 11 à 13 et 20 ainsi que modification des appendices I­IV en relation avec l'application du Code des douanes de l'UE.

­

10.5.3

Convention douanière relatif au transport international de marchandises sous couvert de carnets TIR (Convention TIR), 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)

01.10.2016

Art. 241, ch. 8, OD (RS 631.01)

Modification des appendices 2, ­ 6 et 7 de la Convention TIR (adaptation de l'angle de la sécurité douanière).

10.5.4

Liechtenstein Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein, 11 avril 2000 (RS 0.641.851.41)

21.03.2016

Art. 1, al. 2, du traité et 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification de l'appendice IV, ­ ch.3; Nouveau calcul du pourcentage de la partie du Liechtenstein aux quatre critères: «Longueur des routes», «Population résidente», «Véhicules pour le trafic lourd» et «Rapports de poids importation et exportation directes».

400 000 francs de plus par année qu'auparavant.

4492

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.5.5

Royaume-Uni Coopération en matière de fiscalité, 6 octobre 2011 (RS 0.672.936.74)

27.01.2016

Art. 19 de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint; RS 672.4)

Modification des taux d'imposition mentionnés à l'art. 19, al. 1, let. b et 3, let. b.

­

10.5.6

Autriche Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers, 13 avril 2012 (RS 0.672.916.33)

12.08.2015

Art. 19 LISint; (RS 672.4)

Modification du taux d'imposition mentionné à l'art. 17, al. 2.

­

4493

FF 2017

10.6

Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.6.1

CE Echanges de produits agricoles, 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)

16.11.2016

Art. 177a, al. 2, LAgr

Modification de l'art. 1 de ­ l'annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais (actualisation de la référence à la législation de l'UE et inclusion des agrumes dans le champ d'application de l'Annexe).

10.6.2

Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, 16 décembre 1988 (RS 0.424.10)

23.06.2014

Art. 31, al. 1, LERI.

Participation de la Russie à l'organisation de recherche internationale ESRF en qualité d'Etat-membre.

­

10.6.3

Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 31 janvier 2003 (RS 0.916.051.41)

06.07.2016

Art. 177a, al. 2, LAgr

Vu l'art. 6.1 de l'arrangement, les autorités compétentes suisses et liechtensteinoises, ont mis à jour les prescriptions fédérales, sur lesquelles se fonde l'association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse.

­

10.6.4

Cuba Accord commercial, 30 mars 1954 (RS0.946.292.941)

27.09.2016

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Prolongation pour les années 2017 à 2019

­

4494

Conséquences financières

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.5

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili, 26 juin 2003 (RS 0.632.312.451)

31.12.2013

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification des appendices 1 et 2 de l'annexe I relative à la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative.

­

10.6.6

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Egypte, 27 janvier 2007 (RS 0.632.313.211)

16.06.2016

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Amendement du protocole B concernant la définition du concept de produits originaires et des méthodes de coopération administrative.

­

10.6.7

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale, 24 juin 2013 (RS 0.632.312.851)

22.06.2015

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Décision 1/2015 du comité ­ mixte ­ relatif à l'adhésion du Guatemala à l'accord (conclu avec le Costa Rica et le Panama).

10.6.8

Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)

20.03.2015

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Mise à jour des prix de référence et des montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 à l'accord.

­

10.6.9

Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)

03.12.2015

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification du protocole no 3 à l'accord.

­

10.6.10

Liechtenstein Reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2014 (RS 0.412.151.4)

01.01.2016

Art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)

Modification de l'annexe (Art. 4, ­ al. 1).

4495

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.11

Liechtenstein Reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale, 30 octobre 2014 (RS 0.412.151.4)

01.01.2017

Art. 28, al. 2, LFPr, (RS 412.10)

Modification de l'annexe (art. 4, al. 2).

­

10.6.12

Bosnie et Herzégovine Projet «Water and Sewerage Programme in Bosnia and Herzegovina II», 15 octobre 2014

18.07.2016

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0; ci-après: RS 974.0)

Augmentation du budget du projet pour des mesures de protection contre les inondations.

2,5 millions d'euros

10.6.13

Colombie Contribution suisse pour l'implémentation des réformes dans le domaine des finances publiques, 14 juin 2013

03.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Une sixième partie contractante a été ajoutée.

­

10.6.14

Colombie Projet «Approvisionnement énergétique en Colombie», 6 novembre 2013

01.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Réglage de la répartition des tâches entre les parties.

­

10.6.15

Agence norvégienne de coopération au développement et l'OIT Projet «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase II 2013­2017, SCORE II», 7 octobre 2013

18.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Transfert des fonds non utilisés de SCORE Phase I à SCORE Phase II, y compris l'adaptation du budget de SCORE Phase II.

­

10.6.16

Agence norvégienne de coopération au développement et l'OIT Projet «Sustaining Competitive and Responsible Enterprises Phase II 2013­2017, SCORE II», 7 octobre 2013

29.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Réduction de la durée du projet par ­ trois mois.

4496

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.17

Tadjikistan Projet «North Tajik Water Rehabilitation», 23 décembre 2011

06.04.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation du budget du projet.

110 000 dollars américains

10.6.18

Vietnam, Gouvernement de la province de Ba Ria-Vung Tau, Projet d'assainissement à Ba Ria, 18 juillet 2007

04.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Augmentation du budget, et la restructuration du projet.

780 000 francs

10.6.19

BID Fonds pour l'énergie durable et le changement climatique (SECCI), 8 décembre 2014

23.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Régler la langue des Termes et Conditions du fonds en ce qui concerne les opérations du secteur privé.

­

10.6.20

BIRD Contribution au CF Assist Trust Fund, 19 décembre 2005

08.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

3 millions de francs

10.6.21

BIRD Contribution au «Commodity Price Risk Management Trust Fund», 10 mai 2002

16.06.2016

Art. 10 RS 974.0

La Suisse se désengage de ce fonds fiduciaire à partir du 31.12.2016.

­

10.6.22

BIRD Fonds fiduciaire multidonateurs pour le financement du projet pour la réforme du secteur financier de l'Afrique du Sud, 22 juillet 2014

15.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

500 000 de dollars américains

10.6.23

BIRD Financement d'un diagnostic PEFA en Colombie, (dépenses publiques et responsabilité financière) 15 octobre 2015

17.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Ressources supplémentaires et une période plus longue.

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2016.

15 000 de francs

.

4497

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.24

BIRD Financement d'un diagnostic PEFA en Colombie, (dépenses publiques et responsabilité financière), 15 octobre 2015

31.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de la durée de l'accord jusqu'au 30.09.2016.

-

10.6.25

BIRD Fonds multibailleurs pour la mise en oeuvre du programme de réforme dans le secteur financier en Indonésie, 6 décembre 2012

27.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de 12 mois de l'accord.

­

10.6.26

BIRD Fonds multibailleurs de fonds pour le projet «Indonésie urbanisation durable», 11 mai 2016

26.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Régler l'attribution d'éventuels revenus générés.

­

10.6.27

BIRD Projet «The North Tajik, Osh and Jalal-Abad Water Rehabilitation», 18 novembre 2011

16.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation du budget du projet.

113 402 dollars américains

10.6.28

BIRD Contribution au fonds sur le développement urbain durable, 9 juillet 2013

28.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation jusqu'au 31.12.2018.

­

10.6.29

BIRD Développement de l'énergie renouvelable en Vietnam, 26 octobre 2010

25.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation jusqu'au 31.12.2017.

­

10.6.30

BM Fonds pour le conseil sur des Partenariats Public Privé PPP dans les infrastructures (PPIAF), spécialement l'intégration du changement climatique avec les PPPs, 3 décembre 2014

04.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de la date de clôture au 30.06.2018.

­

4498

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.31

BM (BIRD/AID) Fonds multidonateurs pour le programme de partenariat sur l'eau, 10 octobre 2015

13.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Fusion du fonds fiduciaire lié à l'accord avec un autre fonds.

­

10.6.32

BM (BIRD/AID) Fonds multidonateurs pour le renforcement de la gestion économique et la compétitivité, 6 novembre 2013

17.03.2016

Art. 10 RS 974.0

Extension de la durée de l'accord jusqu'au 31.07.2017.

­

10.6.33

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le financement extérieur d'un conseiller pour le directeur exécutif suisse, 19 février 2006

11.03.2015

Art. 10 RS 974.0

Contribution supplémentaire.

674 250 dollars américains

10.6.34

BIRD/AID Soutien pour le fonds fiduciaire multilatéral «facilité pour la gestion de la dette», 23 avril 2009

21.07.2015

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de la durée de l'accord jusqu'au 30.6.2017.

­

10.6.35

BIRD/AID Fonds pour le remboursement de la dette publique et la gestion de risque, 21 juin 2011

25.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Extension du budget et prolongation de la durée de l'accord jusqu'au 30.12.2017.

400 000 dollars américains

10.6.36

BIRD/AID Fonds pour le financement et l'assurance des risques de catastrophe, 21 juin 2011

25.07.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation jusqu'au 30.06.2017 a fin de finaliser certaines activités, suite à des retards de mise en oeuvre en raison de la situation politique changeante dans certains pays.

­

4499

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.37

BIRD/AID Fonds multibailleurs pour l'initiative de la réforme et consolidation du secteur financier (FIRST) pour les pays à faibles revenus, 29 août 2007

09.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation de la contribution Suisse.

1,75 million de francs

10.6.38

BIRD et l'AID Fonds multibailleurs pour l'initiative de la réforme et consolidation du secteur financier (FIRST) pour les pays à revenu moyen, 29 août 2007

09.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation de la contribution Suisse.

1,75 million de francs

10.6.39

BIRD/AID Financement du projet pour le renforcement des finances publiques et du secteur financier de la Tunisie, 3 septembre 2014

02.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de la durée jusqu'au 31.12.2020. Ajustements thématiques et structurels du fonds pour accommoder l'arrivée de nouveaux bailleurs de fonds.

­

10.6.40

BIRD/AID Financement du projet pour le renforcement des finances publiques et du secteur financier de la Tunisie, 3 septembre 2014

24.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Extension du budget.

5 millions de francs

10.6.41

FMI Fonds fiduciaire de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, 25 février 2014

12.05.2016

Art. 10 RS 974.0

Extension de la contribution.

1 million de francs

4500

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.42

CCI Fonds pour le projet «Ethical Fashion Initiative Ghana», 30 novembre 2011

22.12.2015

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2016; les activités planifiées pourront être finalisées.

­

10.6.43

PNUD Projet «Partenariat en faveur d'une économie verte», 6 janvier 2015

10.06.2016

Art. 10 RS 974.0

Augmentation budgétaire.

70 000 francs

10.6.44

UNOPS Projet «Cadre Intégré Renforcé», 11 décembre 2015

15.11.2016

Art. 10 RS 974.0

Les dispositions générales de l'accord ont été ajusté en accord avec et pour tous les donateurs du «Cadre Intégré Renforcé».

­

10.6.45

Albanie Assistance financière au projet «Sécurité des barrages des rivières Drin et Mat», 24 mai 2011

19.05.2016

Art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1; ci-après: RS 974.1)

Nouvelle définition d'une sous-composante du projet.

­

10.6.46

Bulgarie Projets pilotes visant la collection écologique et le stockage temporaire de déchets domestiques dangereux, 21 avril 2015

26.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Introduction de nouvelles activités et modification des annexes.

­

10.6.47

EstonieEfficience énergétique dans des bâtiments publics, 25 mai 2012

06.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2016 et financement de nouvelles activités.

­

4501

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.48

Lettonie Réhabilitation des déchets toxiques du port de Riga, 17 mars 2011

07.01.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement de nouvelles activités.

­

10.6.49

Lettonie Assistance technique dans le domaine de la comptabilité et de la révision des comptes, 11 août 2009

21.04.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 13.06.2017 et financement de nouvelles activités.

­

10.6.50

Lettonie Réhabilitation des déchets toxiques du port industriel de Riga, 17 mars 2011

21.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 13.06.2017 et introduction de nouvelles activités.

­

10.6.51

Lituanie Introduction de technologies d'efficacité énergétique dans des hôpitaux possédant une maternité, 20 décembre 2011

08.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.0.2017 et financement de nouvelles activités.

­

10.6.52

CCI et Kirghizistan Support financier et technique du projet «Promotion commerciale dans le secteur du textile et de l'habillement», 22 mai 2014

06.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2017.

­

10.6.53

Tajikistan Soutien financier pour le projet de traitement des eaux usées III à Khujand, 13 mars 2014

01.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Augmentation du budget.

383 546 dollars américains

10.6.54

CCI et Tadjikistan Support financier et technique du projet «Programme de coopération commerciale IV, partie 1», 30 avril 2012

08.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

4502

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.55

CCI et Tadjikistan Support financier et technique du projet «Programme de coopération commerciale IV partie 4», 6 septembre 2013

10.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

10.6.56

BIRD Programme de développement de l'eau en Asie centrale, 17 avril 2013

25.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2017.

­

10.6.57

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le «Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment» en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 15 février 2010

19.08.2015

Art. 13 RS 974.1

Clarifications des questions de coûts administratifs du fonds fiduciaire.

­

10.6.58

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le «Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment» en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 15 février 2010

18.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Composante additionnelle pour des reformes dans le domaine de comptabilité publique et ressources additionnelles.

1,5 million de francs

10.6.59

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le «Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment» en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 15 février 2010

15.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2020.

­

10.6.60

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le «Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment» en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 15 février 2010

15.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Modification regardant les coûts de la gestion du fonds.

­

4503

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.61

BIRD/AID Fonds fiduciaire pour le «Strengthening Accountability and the Fiduciary Environment» en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 15 février 2010

21.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Ressources additionnelles pour des reformes dans le domaine de comptabilité publique et ressources additionnelles.

1,4 million de francs

10.6.62

BIRD Développement et renforcement des capacités de l'autorité de surveillance financière albanien 22 décembre 2014

29.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2019.

­

10.6.63

BM (BIRD/AID) Fonds fiduciaire pour une inclusion financière responsable, 6 janvier 2015

31.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Extension de la date pour le dernier déboursement possible au 31.12.2020.

­

10.6.64

BM (BIRD/AID) Financement mixte d'un projet de réforme du secteur financier de la BM, 14 août 2013

23.12.2015

Art. 13 RS 974.1

La complémentation de l'accord pour une composante additionnelle.

­

10.6.65

ONUDI Promotion et application de la production propre et efficiente au moyen de l'établissement et la gestion d'un centre de production propre en Ukraine, 18 novembre 2011

11.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Modification de la période de déboursement jusqu'au 31.12.2018.

­

4504

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.6.66

Hongrie Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la ville d'Ózd, 10 novembre 2010

11.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Prolongation jusqu'au ­ 31.12.2016. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts, de la transmission du rapport final et de l'audit final. Introduction de la possibilité de modifier l'approbation des rapports intermédiaires.

10.6.67

Hongrie Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la ville d'Ózd, 10 novembre 2010

01.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2017. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et transmission du rapport final et de l'audit final.

­

10.6.68

Hongrie Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la ville de Balassagyarmat, 10 novembre 2010

20.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2017. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et transmission du rapport final et de l'audit final.

­

10.6.69

Hongrie Réhabilitation de l'approvisionnement en eau potable de la microrégion de Borsod-Abaúj-Zemplén, 10 novembre 2010

12.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation jusqu'au ­ 31.12.2016. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et de la transmission du rapport final. Introduction de la possibilité de modifier la périodicité dans des cas exceptionnels et l'approbation des rapports intermédiaires.

4505

Conséquences financières

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.6.70

Hongrie Expansion du réseau de vérification hongrois pour la surveillance de la qualité de l'air, 20 janvier 2011

15.04.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 30.09.2016. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et de la transmission de l'audit final. Introduction de la possibilité de modifier la périodicité des rapports intermédiaires dans des cas exceptionnels.

10.6.71

Hongrie Réhabilitation énergétique de bâtiments liés à la sécurité, 10 août 2012

21.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 31.03.2017. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et transmission du rapport final et de l'audit final. Introduction de la possibilité de modifier la périodicité des rapports intermédiaires dans des cas exceptionnels.

10.6.72

Hongrie Financement d'équipements informatiques et de sécurité, 12 juillet 2012

21.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 31.12.2016. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et transmission du rapport final. Introduction de la possibilité de modifier la périodicité des rapports intermédiaires dans des cas exceptionnels.

10.6.73

Hongrie Contrôle et réduction d'émissions de substances polluantes dans la vallée centrale du Danube, 20 janvier 2011

29.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Ajustement de l'annexe 2 (budget).

4506

Conséquences financières

­

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.74

Hongrie Financement d'équipements informatiques et de sécurité, 12 juillet 2012

24.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017. Ajustement temporel de l'éligibilité des coûts et transmission du rapport final et de l'audit final.

­

10.6.75

Hongrie Réhabilitation énergétique de bâtiments liés à la sécurité, 10 août 2012

11.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2017. Introduction de nouvelles activités et ajustement du budget.

­

10.6.76

Pologne Construction d'une centrale de cogénération à Lebork, 1er juin 2012

02.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Changement d'activités, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.12.2016, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.77

Pologne Construction d'une centrale de cogénération à Lebork, 1er juin 2012

07.09.2016

Art. 13 RS 974.1

Changement d'activités et modifications de l'annexe 3 (budget).

­

10.6.78

Pologne Promotion du transport public à Varsovie, 1er juin 2012

24.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Augmentation du cofinancement de la Suisse, financement de nouvelles activités, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.03.2017, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

4507

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.79

Pologne Promotion du transport public à Varsovie, 1er juin 2012

23.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement de nouvelles activités, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 28.02.2017, prolongation de la durée administrative du projet jusqu'au 31.5.2017, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.80

Pologne Promotion des énergies renouvelables dans la région de Busko, 16 janvier 2012

19.09.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement de nouvelles activités, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.03.2017, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.81

Pologne Promotion des sources d'énergie renouvelables dans la région du Parseta River Basin, 30 novembre 2011

10.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement d'activités ­ additionnelles, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.12.2016, raccourcissement de la durée administrative du projet jusqu'au 31.03.2017 et modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

10.6.82

Pologne Désamiantage dans la région de Malopolskie, 14 juin 2012

30.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement d'activités additionnelles, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

4508

­

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.6.83

Pologne Désamiantage dans la région Lubartow, 27 avril 2012

17.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Financement d'activités ­ additionnelles, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.03.2017 et modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

10.6.84

Pologne Modernisation du réseau de chauffage urbain à Varsovie, 9 mai 2012

17.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Augmentation du cofinancement de la Suisse, financement de nouvelles activités, prolongation de la durée opérationnelle du projet jusqu'au 31.03.2017, modifications des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.85

Pologne Mise en oeuvre des procédures de comptabilité et d'audit, 11 décembre 2009

27.09.2016

Art. 13 RS 974.1

Réallocation des budgets supérieurs à 15%, modification des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

­

10.6.86

Pologne Capital-risque pour les PME, 16 décembre 2009

28.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017 et introduction de nouvelles activités.

­

10.6.87

Pologne Promotion de la compétitivité régionale à travers des mesures de responsabilité sociale des entreprises, 4 août 2011

14.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2017 et introduction de nouvelles activités.

­

4509

Conséquences financières

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.88

Pologne Promotion des énergies renouvelables dans les communes le long de la rivière Wisloka, 1er juin 2012

27.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017 et introduction de nouvelles activités.

­

10.6.89

Pologne Promotion des énergies renouvelables, 1er décembre 2011

30.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2017 et introduction de nouvelles activités.

­

10.6.90

Tchéquie Noeud de transport public multimodal à Pardubice, 7 novembre 2012

16.12.2015

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 31.12.2016.

­

10.6.91

Tchéquie Fonds pour l'expertise environnementale, 4 avril 2011

09.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 31.12.2016.

­

10.6.92

Tchéquie Ligne de tram Nové Sady à Olomouc, 14 septembre 2012

08.04.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 31.12.2016.

­

10.6.93

Tchéquie Ville de Beroun: transport public pour tous, 6 septembre 2012

11.05.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 30.11.2016.

­

10.6.94

Tchéquie Ville de Beroun: transport public pour tous, 6 septembre 2012

24.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2017.

­

10.6.95

Tchéquie Amélioration de l'infrastructure de tram à Ostrava, 5 septembre 2012

21.04.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 31.12.2016.

­

4510

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.96

Tchéquie Terminal de transport Uherský Brod (Phase II), 12 septembre 2012

21.06.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 31.12.2016.

­

10.6.97

Tchéquie Noeud de transport public multimodal à Pardubice, 7 novembre 2012

24.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 14.06.2017.

­

10.6.98

Tchéquie Construction d'une ligne de trolleybus à Ostrava en connexion avec le terminal Hranecnik, 5 septembre 2012

10.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2017.

­

10.6.99

Roumanie Modernisation de l'éclairage public avec des lampes LED dans la cité roumaine d'Arad, 28 mai 2015

08.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Changement de l'ampleur du ­ projet, complément de l'annexe 2 (documentation du projet complète), changement des annexes 3 (budget et calendrier indicatif) et 4 (cadre logique).

12.07.2016

Art. 13 RS 974.1

Changement de l'ampleur du ­ projet, complément de l'annexe 2 (documentation du projet complète), changement des annexes 3 (budget et calendrier indicatif), 4 (cadre logique) et 5 (plan de versement).

10.6.100 Roumanie Réhabilitation du réseau de chauffage urbain dans la cité roumaine d'Arad, 16 juillet 2015

4511

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.101 Roumanie Etudes de faisabilité pour l'extension de la ligne de métro 4 entre la gare du Nord et la gare Progresu, 24 septembre 2013

23.03.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 24.02.2019, changement des annexes 4 (budget et calendrier indicatif) et 6 (plan de versement).

­

10.6.102 Roumanie Gestion moderne et efficace pour l'illumination de l'infrastructure publique dans la cité roumaine de Suceava», 2 avril 2015

11.04.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 02.08.2017, changement des annexes 3 (budget et calendrier indicatif) et 5 (plan de versement).

­

10.6.103 Roumanie Gestion moderne et efficace pour l'illumination de l'infrastructure publique dans la cité roumaine de Suceava», 2 avril 2015

28.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord ­ jusqu'au 02.10.2017, modification des annexes 3.2 (calendrier indicatif) et 5 (plan de versement indicatif).

10.6.104 Roumanie Programme helvético-roumain pour les PME, 16 janvier 2014

27.10.2016

Art. 13 RS 974.1

Complément du contenu du ­ projet par l'augmentation du maximum de l'indemnité pour les crédits PME à 150 000 francs et adjonction de deux secteurs supplémentaires. Complément de l'annexe 1 (approbation du projet) et modification des annexes 3 (budget) et 4 (cadre logique).

10.6.105 Slovaquie Réseau d'assainissement et station d'épuration Dvorníky, 12 juin 2012

15.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 30.11.2016.

4512

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

­

FF 2017



Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.106 Slovaquie Réseau d'assainissement et station d'épuration Dvorniky, 12 juin 2012

23.11.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2017.

­

10.6.107 Slovaquie Réseau d'assainissement Gemerská Poloma (phase I et II), 12 juin 2012

15.02.2016

Art. 13 RS 974.1

Prolongation du projet jusqu'au 30.11.2016.

­

4513

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

FF 2017

10.7

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.1

CE Transport aérien 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

11.04.2016

Art. 3a, al. 1, let. b et c, LA et 7a, al. 3, let b, LOGA

Modification de l'annexe de l'accord en ce qui concerne les règles applicables à la sécurité et à la sûreté de l'aviation.

­

10.7.2

CE Transport aérien 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

08.12.2016

Art. 3a, al. 1, let. b et c, LA et 7a, al. 3, let b, LOGA

Modification de l'annexe de l'accord en ce qui concerne les règles applicables à la gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.

­

10.7.3

Etats-Unis d'Amérique Promotion de la sécurité de l'aviation, 26 septembre 1996 (RS 0.748.213.183.36)

14.06.2016

Art. 3b LA

Révision de l'annexe: modifi­ cation de la procédure de mise en oeuvre pour la reconnaissance réciproque de certifications et de contrôles des produits aéronautiques.

10.7.4

Accord européen concernant le transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), 30 septembre 1957 (RS 0.741.621)

26.09.2016

Art. 30, al. 5, et 106a, al. 2, LCR (RS 741.01)

Modifications des annexes A et B concernant différentes dispositions du droit du transport dont la reprise pour le transport international des produits dangereux est essentielle.

4514

­

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.7.5

Accord européen concernant le travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, 1er juillet 1970 (AETR; RS 0.822.725.22)

05.04.2016

Art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 autorisant le Conseil fédéral à accepter des amendements à l'Accord du 1er juillet 1970 ainsi qu'à son annexe (RS 822.22)

Modification de l'art. 14.

­ Dorénavant, les Etats nonmembres de la CEE-ONU pourront être inclus. Dans un premier temps, cette possibilité sera toutefois offerte seulement à l'Algérie, à la Jordanie, au Maroc et à la Tunisie.

10.7.6

France Aménagement hydroélectrique d'Emosson, 23 août 1963 (RS 0.721.809.349.1)

16.03.2016

Art. 49, al. 1, de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques (LFH; RS 721.80)

Accord concernant les charges découlant de la redevance hydraulique dans l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson.

10.7.7

CE Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

10.06.2016

Art. 7a, al. 3 let b, LOGA

Modification concernant le sys- ­ tème de redevance sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 01.01.2017.

10.7.8

CE Transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

10.06.2016

Art. 7a, al. 3 let b, LOGA

Modification (annexe 1) concernant les licences des entreprises ferroviaires, le calcul du prix des sillons et la certification des conducteurs de trains.

­

10.7.9

Moldova Transports internationaux par route des personnes et des marchandises, 26 mai 1998 (RS 0.741.619.565)

19.05.2016

Art. 3a, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR, RS 744.10)

Adaptation libéralisation des transports internationaux de marchandises par route.

­

4515

Conséquences financières

­

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.10

Ukraine Transports internationaux par route des personnes et des marchandises, 30 octobre 2000 (RS 0.741.619.767)

19.05.2016

Art. 3a, al. 1, LEnTR

Adaptation libéralisation des transports internationaux de marchandises par route.

­

10.7.11

Accord Adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologstions délivrées conformément à ces prescriptions, 20 mars 1958 (RS 0.741.411)

20.01.2016

Art. 106a, al. 2, LCR

Prescriptions sur les exigences ­ de sécurité pour motocycles et véhicules similaires à trois ou à quatre roues en ce qui concerne les installations d'entraînement éléctrique.

10.7.12

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologstions délivrées conformément à ces prescriptions, 20 mars 1958 (RS 0.741.411)

09.06.2016

Art. 106a, al. 2, LCR

Prescriptions sur le comportement des voitures particulières en cas de collision frontale avec barrière rigide sur toute la largeur et les exigences en ce qui concerne les systèmes de retenue prescrites pour les occupants.

­

10.7.13

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologstions délivrées conformément à ces prescriptions, 20 mars 1958 (RS 0.741.411)

05.10.2016

Art. 106a, al. 2, LCR

Prescriptions sur les avertisseurs acoustiques pour véhicules routiers à propulsion électrique.

­

4516

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.14

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes 1er février 1991 (AGTC; RS 0.740.81)

23.09.2016

Art. 7a, al. 3, LOGA

Modifications d'une ligne en Pologne et d'un paramètre d'infrastructure des grandes lignes de transport combiné.

­

10.7.15

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes 1er février 1991 (AGTC; RS 0.740.81)

13.11.2015

Art. 7a, al. 3, LOGA

Modifications de lignes au Kazakhstan.

­

10.7.16

Protocole à l'Accord européen de 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) concernant le transport combiné par voie navigable, 17 janvier 1997 (RS 0.740.811)

23.09.2016

Art. 7a, al. 3, LOGA

Modifications de la liste des voies navigables importantes pour le transport combiné et de la liste des terminaux de ports.

­

4517

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

10.7.17

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

11.07.2016

Art. 3a et 6a, LA

Annexe 2: amendement des ­ normes relatives aux règles de l'air; Annexe 3: amendement aux normes relatives à l'assistance météorologique; Annexe 4: amendement des normes relatives aux cartes aéronautiques; Annexe 6: amendement des normes techniques relatives à l'exploitation des aéronefs; Annexe 8: amendement des normes relatives à la navigabilité des aéronefs; Annexe 10: amendement des normes relatives aux télécommunications aéronautiques; Annexe 11: amendement des normes relatives aux services de la circulation aérienne; Annexe 13: amendement des normes relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation; Annexe 14: amendement des normes relatives aux aérodromes; Annexe 15: amendement des normes relatives aux services d'information aéronautique.

4518

Conséquences financières

FF 2017



Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.18

Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

25.10.2015

Art. 3a et 6a, LA

Annexe 9: amendement des normes relatives à la facilitation.

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10.7.19

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, 22 mai 2001 (convention POP, RS 0.814.03)

15.05.2015

Art. 39, al. 2, let. abis de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01)

Inscription de l'hexachlorobutadiène et du pentachlorophénol et ses sels et esters dans l'annexe A; inscription des polychloro-naphtalènes dans les annexes A et C.

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4519

FF 2017

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