Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): «Cardiologie et chirurgie cardiaque congénitales et pédiatriques invasives»: ouverture de la procédure de consultation concernant le rattachement à la médecine hautement spécialisée Communication de l'organe scientifique de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe scientifique MHS) 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal1 pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.
L'organe de décision MHS a chargé l'organe scientifique MHS de lancer la procédure de consultation en vue du rattachement à la MHS (médecine hautement spécialisée) de la cardiologie et chirurgie cardiaque congénitales et pédiatriques invasives. Ce domaine comprend les traitements suivants: Transplantations cardiaques Chirurgie cardiaque congénitale Intervention hybride (cardiologie interventionnelle assistée par chirurgie ou chirurgie assistée par cardiologie interventionnelle) Assistance circulatoire Cathétérisme cardiaque à visée diagnostique et interventionnelle Electrophysiologie invasive et ablation Diagnostic invasif et traitement de l'hypertension pulmonaire Electrophysiologie Implantation et programmation de pacemaker et défibrillateur, resynchronisation Soins intensifs cardiaques en pédiatrie Interventions cardiaques prénatales
2.
1
L'organe scientifique MHS offre à toutes les institutions concernées la possibilité de se prononcer sur le rattachement du domaine «cardiologie et chirurgie cardiaque congénitales et pédiatriques invasives» à la MHS, qui est présenté dans le rapport de l'organe scientifique du 29 juin 2017. Les parties sont invitées par la présente à transmettre leur avis d'ici le 28 novembre
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal; RS 832.10
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2017-2714
FF 2017
2017 (délai non prorogeable) à l'organe scientifique MHS par l'intermédiaire du secrétariat de projet MHS.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent être obtenus sur demande auprès du secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.
17 octobre 2017
Pour l'organe scientifique MHS Le président: Martin Fey
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