Règlement du Conseil des Etats
Projet
(RCE) (Liste nominative pour chaque vote) Modification du ...
Le Conseil des Etats, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 20 juin 20171, arrête: I Le règlement du Conseil des Etats du 20 juin 20032, est modifié comme suit: Art. 44a, al. 4 et 7 4
Le résultat du vote est publié sous la forme d'une liste nominative.
7
Abrogé
Art. 45, al. 2, let. abis 2
Les voix et les abstentions sont toujours comptées: abis. lorsqu'il s'agit d'un vote sur une proposition de conciliation;
II Le Bureau du Conseil des Etats fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minderheit (Lombardi, Cramer) Ne pas entrer en matière
1 2
FF 2017 5493 RS 171.14
2017-2316
5503
Conseil des Etats. R
5504
FF 2017