Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM) Prorogation du 6 juin 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20161, arrête: I L'arrêté du 11 mars 2013 sur l'aide monétaire2 est modifié comme suit: Art. 3, al. 3 3
Il est prorogé jusqu'au 15 avril 2023.
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 4 mai 2017
Conseil des Etats, 6 juin 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
1 2
FF 2016 7813 FF 2013 2585
2016-1800
6137
Arrêté concernant l'aide monétaire. AF
6138
FF 2017