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Arrêté fédéral concernant les emprunts de la Confédération # S T #

(Du 8 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1971 1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé, pour la législature de 1971 à 1975, à émettre des emprunts: a. Pour convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au remboursement; b. Pour couvrir les besoins de trésorerie .de la Confédération.

Art. 2

Les emprunts seront conclus conformément aux conditions en usage lors de leur émission; ils seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse ou de créances inscrites au livre de la dette de la Confédération, de dettes en compte, de rescriptions ou sous une autre forme appropriée.

Art. 3

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

» FF 19711 497

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 8 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant les emprunts de la Confédération (Du 8 juin 1971)

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Bundesblatt

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Jahr

1971

Année Anno Band

1

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26

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1525-1526

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10 099 886

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