Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01])

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du

13 septembre 2017

Tarif soumis par

Kolping Krankenkasse AG, Dübendorf Adaptation du tarif pour le produit Combi 3 (privée)

du

13 septembre 2017

Tarif soumis par

SWICA Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptation des tarifs pour les produits HOSPITA SEMIPRIVEE (H2) et HOSPITA PRIVEE (H4)

du

22 septembre 2017

Tarif soumis par

ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation du tarif pour les produits Family, Family Flex, KO G, KO P, Dental, Zusatz-Plus et Zusatz Allgemein

du

22 septembre 2017

Tarif soumis par

Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits supplément général (AZ), supplément privé (PZ), plus (PL), plus natura (PLN), premium (PM), premium natura (PMN), hospital komfort (KO K), PSHP et PSP

du

26 septembre 2017

Tarif soumis par

Atupri Krankenkasse, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Comforta Demi-privé et Comforta Opti

du

3 octobre 2017

Tarif soumis par

Visana Versicherungen AG, Berne Adaptation des tarifs pour les produits Basic (E40), Basic Flex (E40 F), Managed Care Spital (E10 HP, PE, PW) et assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation (C20)

2017-3358

7431

FF 2017

du

12 octobre 2017

Tarif soumis par

Helsana Zusatzversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits HOSPITAL BONUS COMFORT, HOSPITAL BONUS PLUS, HOSPITAL COMFORT, HOSPITAL PLUS, TOP, SANA, DENTAPLUS FLEX, DENTAPLUS, LIMITA, VARIA et CURA

du

13 octobre 2017

Tarif soumis par

Assura S.A., Pully Adaptation des tarifs pour les produits Optima, Optima Plus, Ultra, Priveco, Priveco Plus, Optima Varia, Optima Plus Varia, Ultra Varia, Priveco Varia, Priveco Plus Varia, Complementa, Complementa Plus, Complementa Maxi et Natura R3

du

13 octobre 2017

Tarif soumis par

Innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptation des tarifs pour les produits activa allgemein, sanvita allgemein, kombi allgemein, activa plus, variabula plus et denta

du

13 octobre 2017

Tarif soumis par

INTRAS Assurance SA, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits Quadra demi-privée, Quadra privée, Denta, Ecodenta, Optima privée et Optima demi-privée

du

2 novembre 2017

Tarif soumis par

Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hopital II, Hopital III, Cash IV et Maxica

du

14 novembre 2017

Tarif soumis par

CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits assurance pour médecine alternative, assurance pour cas d'urgence, assurance pour soins dentaires, l'assurance de cure et de soins, hôpital 20, assurance pour médecine alternative myFlex, assurance d'hospitalisation privée, assurance hospitalisation myFlex, l'assurance d'hospitalisation demi-privée, assurance de frais de ménage, assurance pour frais de traitement hospitalier et assurance d'indemnités journalières d'hospitalisation en assurance-maladie complémentaire

7432

FF 2017

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2018 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

12 décembre 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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