Arrêté fédéral II concernant des prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016 du 5 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20162, arrête:
Art. 1 En complément à l'arrêté fédéral II du 7 décembre 2015 concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 20163, un crédit supplémentaire de 390 000 francs destiné à l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire est approuvé et prélevé sur le fonds d'infrastructure ferroviaire Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2016
Conseil des Etats, 5 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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RS 742.140 Non publié dans la FF FF 2016 2127
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Prélèvements supplémentaires sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2016. AF II
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FF 2017