Arrêté fédéral II concernant le plan financier pour les années 2018 à 2020 du 15 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu l'art. 143 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale 2, vu l'art. 12, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure3, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire4, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20165, arrête:

Art. 1

Plan financier 2018 à 2020

Il est pris acte du plan financier de la Confédération suisse pour les années 2018 à 2020.

Art. 2

Mandats visant à modifier le budget 2018 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2019 à 2021

Les mandats suivants visant à modifier le plan financier sont confiés au Conseil fédéral: a.

1 2 3 4 5

Dépenses de personnel: La réduction de dépenses de 50 000 000 de francs décidée dans le cadre du budget 2017 est reconduite pour moitié (25 000 000 de francs) à partir de 2018. Cette reconduction ne sera pas opérée si la coupe de 100 000 000 de francs dans le domaine propre est définitivement inscrite dans le programme de stabilisation.

RS 101 RS 171.10 RS 725.13 RS 742.140 Non publié dans la FF

2017-0358

1101

Plan financier pour les années 2018 à 2020. AF II

FF 2017

b.

Informatique: Les dépenses informatiques sont gelées à leur niveau budgétisé pour 2016 (1 071 929 900 francs). Les chiffres inscrits dans le plan intégré des tâches et des finances 2018 à 2020 sont adaptés en fonction de la valeur inscrite au budget 2016.

c.

202 Département fédéral des affaires étrangères A231.0356 Relations avec les Suisses de l'étranger: L'augmentation de 300 000 francs des moyens alloués à la Revue suisse décidée dans le cadre du budget 2017 est reconduite les années suivantes.

d.

605 Administration fédérale des contributions Groupe de prestations 1: impôt fédéral direct, impôt anticipé, droits de timbre et assistance administrative ­ Objectif: L'AFC veille à l'exécution conforme à la loi des tâches par les cantons ­ Paramètre: Nombre des jours consacrés au Service extérieur de la division Surveillance Cantons (nombre) ­ Valeur cible pour la période 2018-2020: 390

e.

606 Administration fédérale des douanes A231.0173 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés: La hausse de 26 700 000 francs à 94 600 000 francs inscrite au budget 2017 est reconduite les années suivantes.

f.

740 Service d'accréditation suisse E100.0001 Revenus de fonctionnement (enveloppe budgétaire): 2018: 8 490 000 francs 2019: 9 135 000 francs 2020: 8 798 300 francs A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire): 2018: 10 749 200 francs 2019: 10 983 000 francs 2020: 10 982 000 francs

Art. 3 Il est pris acte du plan financier du fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales ainsi que les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (qui devrait être remplacé dès 2018 par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, FORTA) pour les années 2018 à 2020.

Art. 4 Il est pris acte du plan financier du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2018 à 2020.

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Plan financier pour les années 2018 à 2020. AF II

Art. 5

FF 2017

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2016

Conseil des Etats, 15 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

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Plan financier pour les années 2018 à 2020. AF II

1104

FF 2017