Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 avril 2019
Initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 septembre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», après que le comité a formellement approuvé le 11 septembre 2017 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital», présentée le 11 septembre 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-2600
5805
Initiative populaire fédérale
FF 2017
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Sibel Arslan, Rebgasse 1, case postale 225, 4053 Basel 2. Julia Baumgartner, Hübel 6, 4414 Füllinsdorf 3. Samuel Bendahan, Chemin de Montmeillan 10, 1005 Lausanne 4. Kevin Buthey, Rue de Lausanne 34, 1700 Fribourg 5. Marina Carobbio Guscetti, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino 6. Martine Docourt, Rue du Tertre 4, 2000 Neuchâtel 7. Jonas Eggmann, Breitestrasse 64, 4132 Muttenz 8. Luzian Franzini, Lerchenweg 6, 6343 Rotkreuz 9. Tamara Funiciello, Bürglenstrasse 50, 3006 Bern 10. Christian Gross, Gerberacherweg 5, 8820 Wädenswil 11. Nina Hüsser, Müllerstrasse 48, 8004 Zürich 12. Barbara Keller, Alleeweg 22, 3006 Bern 13. Margret Kiener Nellen, Dorfstrasse 32, 3065 Bolligen 14. Lewin Lempert, Müllerstrasse 48, 8004 Zürich 15. Christian Levrat, Route des Colombettes 297, 1628 Vuadens 16. Mattea Meyer, Rosentalstrasse 24, 8400 Winterthur 17. Pascal Pajic, Pargherastrasse 7, 7000 Chur 18. Mathias Reynard, Rue de St-Germain 29, 1965 Savièse 19. Laura Riget, Via Urénn 14a, 6513 Monte Carasso 20. Giona Rinaldi, Bundesplatz 4a, 6003 Luzern 21. Beat Ringger, Eggenacherstrasse 24, 4663 Aarburg 22. Pauline Schneider, Rue de la Côte 87, 2000 Neuchâtel 23. Lorena Stocker, Dorfstrasse 49, 6026 Rain 24. Sabine Szabo, Schwanden 55, 3054 Schüpfen 25. Anna Vasiljevic, Nydeggstalden 36, 3011 Bern 26. Muriel Waeger, Rue Pierre-Pertuis 16, 2710 Tavannes 27. Cédric Wermuth, Rotfarbstrasse 11, 4800 Zofingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: JS, Initiative 99 %, Theaterplatz 4, 3011 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre 2017.
19 septembre 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
FF 2017
Initiative populaire fédérale «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 127a
Imposition du revenu du capital et du revenu du travail
Les parts du revenu du capital supérieures à un montant défini par la loi sont imposables à hauteur de 150 %.
1
Les recettes supplémentaires qui découlent de l'imposition à hauteur de 150 % au lieu de 100 % des parts du revenu du capital au sens de l'al. 1 sont affectées à une réduction de l'imposition des personnes disposant de petits ou moyens revenus du travail ou à des paiements de transfert en faveur de la prospérité sociale.
2
3
4
La loi règle les modalités.
RS 101
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Initiative populaire fédérale
5808
FF 2017