Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique dans les cantons de Saint-Gall et d'Argovie durant les années 2017 à 2019 du 28 juin 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu les demandes déposées par les cantons de Saint-Gall et d'Argovie, vu les conventions suivantes: Convention du 23 juin 2017 entre le canton de Saint-Gall et la République et canton de Genève sur la conduite de votations et d'élections électroniques, Convention du 23 juin 2017 entre le canton d'Argovie et la République et canton de Genève sur la conduite de votations et d'élections électroniques, arrête:

1

1.

Les cantons de Saint-Gall et d'Argovie sont autorisés à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales du 24 septembre 2017, du 26 novembre 2017, du 4 mars 2018, du 10 juin 2018, du 23 septembre 2018, du 25 novembre 2018, du 10 février 2019 et du 19 mai 2019.

2.

Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:

RS 161.1

2017-1605

4171

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

FF 2017

a. conditions spécifiques aux cantons concernés Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)3

L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes

Saint-Gall

Système du canton de Genève (hébergement)

30 %

Ensemble du territoire (limité à des communes pilotes4)

30 %

Ensemble du territoire (limité à des communes pilotes5)

24 septembre 2017 26 novembre 2017 4 mars 2018 10 juin 2018 23 septembre 2018 25 novembre 2018 10 février 2019 19 mai 2019

Argovie

Système du canton de Genève (hébergement)

Canton

2 3

4 5

communaux

Pourcentage maximal de l'électorat Concerne les scrutins cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP2)

cantonaux

Système utilisé

fédéraux

Conditions

Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11) Les cantons de Saint-Gall et d'Argovie indiquent à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs suisses résidant dans le pays qui pourront participer aux essais de vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds correspondant à 30 % de l'électorat cantonal et à 10 % de l'électorat national ne sont pas dépassés.

Canton de Saint-Gall: participation des électeurs suisses des communes pilotes à partir du 24 septembre 2017.

Canton d'Argovie: participation des électeurs suisses des communes pilotes à partir du 10 février 2019.

4172

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

b.

c.

d.

e.

FF 2017

l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; les cantons de Saint-Gall et d'Argovie doivent prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; les cantons de Saint-Gall et d'Argovie sont responsables du respect de toutes les normes minimales garanties de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.

3.

La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.

4.

La Chancellerie fédérale informe les gouvernements des cantons de SaintGall et d'Argovie de la décision du Conseil fédéral.

28 juin 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

4174

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