Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour les années 2017 à 2020 du 7 mars 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 148j de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral 3 septembre 20143, arrête:
Art. 1
Plafond des dépenses
Un plafond des dépenses pour les années 2017 à 2020 s'élevant à 20 milliards de francs est adopté afin de couvrir les besoins financiers de l'armée.
1
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports peut procéder à des redistributions entre ses propres crédits lors de l'établissement du budget.
2
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 2 décembre 2015
Conseil des Etats, 7 mars 2016
La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol
1 2 3
RS 101 RS 510.10 FF 2014 6693
2016-0796
2739
Plafond des dépenses de l'armée pour les années 2017 à 2020. AF
2740
FF 2017