Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162, arrête:
Art. 1 L'Accord de commerce du 24 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2017 741 RS ...; FF 2017 965
2016-1814
963
Approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran. AF
964
FF 2017