Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162, arrête:

Art. 1 L'Accord de commerce du 24 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 FF 2017 741 RS ...; FF 2017 965

2016-1814

963

Approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran. AF

964

FF 2017