Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
4 juillet 2017
SECO Direction du travail Sécurité des produits Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413 8530, 2013 2650 8750, 2014 3499 4012 5926, 2015 1859 2848, 2016 716 4107 7724
2017-1677
4197
FF 2017
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. UE
EN 378-2
Systèmes frigorifiques et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Matériel agricole et forestier Sécurité des fendeuses de bûches Partie 1: Fendeuses à coin Prescriptions de sécurité des tables élévatrices Partie 2: Tables élévatrices desservant plus de deux paliers fixes d'un bâtiment utilisées pour transporter des marchandises et dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s Matériel de jardinage Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne Partie 2: Tondeuses à gazon à conducteur à pied Amendement A1 (ISO 5395-2:2013) Matériel de jardinage Exigences de sécurité pour les tondeuses à gazon à moteur à combustion interne Partie 3: Tondeuses à gazon à conducteur assis (ISO 5395-3:2013) Amendement A1 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 1: Exigences communes (ISO 11111-1:2016) Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 2: Machines de préparation de filature et machines de filature (ISO 11111-2:2005) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 3: Machines de production de nontissés (ISO 11111-3:2005) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 4: Machines de transformation du fil et machines de production de cordages et d'articles de corderie (ISO 11111-4:2005) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 5: Machines de préparation au tissage et tricotage (ISO 11111-5:2005) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 6: Machines de production d'étoffes (ISO 11111-6:2005) Amendement A2 Matériel pour l'industrie textile Exigences de sécurité Partie 7: Machines de teinture ed de finissage (ISO 11111-7:2005) Amendement A2 Matériel au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 3: Convoyeurs à bande Matériel au sol pour aéronefs Exigences particulières Partie 6: Dégivreuses, matériels de dégivrage et d'antigivrage
2017/C 183/02
EN 609-1 EN 1570-2
EN ISO 5395-2/A1
EN ISO 5395-3/A1
EN ISO 11111-1 EN ISO 11111-2/A2
EN ISO 11111-3/A2 EN ISO 11111-4/A2
EN ISO 11111-5/A2 EN ISO 11111-6/A2 EN ISO 11111-7/A2 EN 12312-3 EN 12312-6
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2017/C 183/02 2017/C 183/02
2017/C 183/02
2017/C 183/02
2017/C 183/02 2017/C 183/02
2017/C 183/02 2017/C 183/02
2017/C 183/02 2017/C 183/02 2017/C 183/02 2017/C 183/02 2017/C 183/02
FF 2017
Numéro
Titre
Référence journal off. UE
EN 13001-3-5
Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 3-5: États limites et vérification des crochets forgés Matériels hydrauliques de désincarcération à double effet à usage des services d'incendie et de secours Prescriptions de sécurité et de performance Portes et portails industriels, commerciaux et de garage Norme de produit, caractéristiques de performance Hygiène et sécurité en soudage et techniques connexes Équipements de captage et de filtration des fumées de soudage Partie 4: Exigences générales (ISO 150124:2016) Appareils de levage à charge suspendue Systèmes de grue légère Vibrations mécaniques Méthode en laboratoire pour l'évaluation des vibrations du siège de véhicule Partie 1: Exigences de base (ISO 10326-1:2016, Version corrigée 2017-02) Appareillage à basse tension Partie 5-5 Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande Appareil d'arrêt d'urgence électrique à accrochage mécanique IEC 60947-5-5:1997 Amendement A2 Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses Sécurité Partie 28: Exigences particulières pour les cisailles et les grignoteuses portatives IEC 62841-2-8:2016 (Modifié)
2017/C 183/02
EN 13204 EN 13241 + A2 EN ISO 15012-4
EN 16851 EN ISO 30326-1
EN 60947-5-5/A2
EN 62841-2-8
2017/C 183/02 2017/C 183/02 2017/C 183/02
2017/C 183/02 2017/C 183/02
2017/C 183/02
2017/C 183/02
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