Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme L'avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la création d'une institution nationale des droits de l'homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre indépendant, ancré auprès d'une ou plusieures hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles et permet de verser une aide financière à ce centre.

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 31 octobre 2017 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1770