Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) Il est nécessaire de moderniser la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. L'objectif visé est de mettre en place pour les assurances sociales une surveillance orientée sur les risques et les résultats, comme dans l'AI, ainsi qu'une gouvernance accrue du 1er pilier et une standardisation plus poussée des systèmes d'information. La surveillance doit aussi être optimisée dans le 2 e pilier.

Date d'ouverture: 5 avril 2017 Date limite: 13 juillet 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél. 058 462 90 59, fax 058 462 78 80, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 avril 2017

2017-0908

Chancellerie fédérale

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