FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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Volume III.

Nro. 66.

LUNDI , le 17 Décembre 1849.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral suisse.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION POUR

la loi sur les péages, du 30 Juin 1849.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, en exécution de la loi du 30 Juin 1849 sur les péages, DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. L'époque à laquelle la loi fédérale du 30 Juin de l'année courante sur les péages entrera en vigueur , sera fixée plus tard par un arrêté spécial du Conseil fédéral. Les dispositions du présent arrêté seront exécutoires à dater de la même époque.

ART. 2. Les envoyés ou les consuls étrangers demeurant en Suisse qui font venir des marchandises et veulent jouir des franchises de péage qui leur sont accordées par l'art. 2, chiffre 1, de la loi sur I. Partie. III. Vol.

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les péages, devront en aviser le Département du commerce et des péages en indiquant la qualité et la quantité de la marchandise , le nom de l'expéditeur et du bureau d'entrée. Le Département leur délivrera les billets diï franchise nécessaires. Aucune marchandise de cette nature ne sera affranchie des droits à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un pareil acte.

ART. 3. Les personnes qui voyagent en poste aux chevaux, en poste ou en voiture privée sont dans la règle dispensées de toute formalité à la sortie, quant aux péages ; il en est de même à l'entrée , pour autant que la quantité des bagages ou d'autres circonstances ne donnent pas lieu à des soupçons, cas dans lesquels les voyageurs ont à se soumettre à une visite immédiate.

Les bagnges des envoyés ou des consuls étrangers qui viennent en Suisse sont en tout cas exempts de visite.

ART. 4. Ne sont considérés comme francs de droits que les échantillons de fabrication qui ne sont pas propres à lu vente.

ART. 5. Ceux qui croient pouvoir prétendre aux faveurs mentionnées au dernier alinéa de l'art. 2 de la loi sur les péages , ont à adresser leur demande motivée à la Direction respective, laquelle en référera au Département et communiquera la décision au requérant.

ART. 6. Les sacs et vases vides de tout genre peuvent entrer librement si le propriétaire garantit que dans l'espace d'un mois ils seront réexportés pleins par le même bureau.

La même prescription s'applique aux cas inverses pour la sortie.

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ABT. 7. Les principes généraux suivants sont applicables à tous les cas de franchises et de concessions en matière de péages, mentionnés à l'art. 2, §. 8 et dernier alinéa, ainsi qu'aux art. 3, 4 et dernier alinéa de l'art. 5, de la loi sur les péages.

Pour les marchandises et le bétail destinés à la réimportation, le double montant du droit d'exportation sera déposé ou garanti à la sortie, et en retour il sera délivré un billet de franchise où se trouve indiqué le terme dans lequel la rentrée peut s'effectuer librement. Si la marchandise on le bétail se présentent à temps au bureau prescrit, ils seront admis à passer librement, après que l'identité en aura été constatée ; contre la restitution du billet de franchise on rendra le dépôt ou on libérera le cautionnement. Si la rentrée n'a pas lieu à temps par le bureau prescrit, le dépôt qui a été fait échoit au fisc.

ART. 8. Les marchandises et le bétail destinés a être réexportés ont pareillement à déposer ou garantir à l'entrée contre un billet de franchise le double montant du droit d'importation et à la réexportation faite en temps utile par le bureau prescrit, il sera procédé en la même manière que ci-dessus pour la réimportation; tout retard apporté à la réexportation entraîne la même peine que celle slatuée plus haut. Les prescriptions spéciales pour les divers cas qui peuvent se présenter sont renfermées dans l'art. 72 et suivants.

ART. 9. Une charge de bête de trait sera comptée à l'entrée ou à la sortie, par eau ou par terre à raison de 15 quintaux dans les cas qui ne se prêtent pas à un péage spécial.

ART. 10. Lorsque les lettres de voiture ne renferment pas une indication exacte du poids , il sera prélevé un droit de pesage de 5 rappes par quintal.

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ART. 11. Dans le cas de déclaration équivoque ou insuffisante sur les marchandises différemment tarifées contenues dans le même colis, le voiturier est libre de faire ouvrir et visiter à ses risques et périls les colis sous les yeux de l'employé aux péages, afin d'éviter le paiement de la taxe la plus élevée pour la totalité du colis. En pareil cas la tare sera répartie en raison du poids net, entre les diverses espèces de marchandises.

ART. 12. 11 est dans toutes les circonstances interdit d'emballer dans un seul et même colis des marchandises destinées pour l'intérieur avec les marchandises destinées pour le transit ou les entrepôts.

ART. 13. Dans les cas d'incertitude ou de contestation entre le receveur et celui qui acquitte le droit, concernant la taxe à payer pour des articles non expressément dénommés dans le tarif, le percepteur transmettra un échantillon cacheté par lui et l'intéressé à la Direction, laquelle décidera du cas selon les circonstances ou en référera au Département. Dans les localités considérables, le rapport doit en tout cas être accompagné d'un préavis d'experts. En attendant la décision définitive,. la marchandise peut être relâchée moyennant cautionnement pour le montant réclamé par le receveur.

ART. 14. Une publication spéciale renferme les noms et classes de tous les bureaux de péage et lieux de débarquement.

ART. 15. Sur les routes menant à l'étranger, la délimitation des frontières sera indiquée partout où cette mesure est nécessaire ; de même tous les bureaux de péages seront rendus connaissables par un placard.

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ART. 16. Là où le besoin s'en fera sentir, le Département autorisera les bureaux frontières à recevoir des marchandises en dépôt, lesquelles seront traitées comme d'autres marchandises d'entrepôt.

i ART. 17. Au cas que des maisons d'entrepôt soient permises dans l'intérieur de la Suisse, le Conseil fédéral déterminera en même temps à quelle Direction de péages elles doivent ressortir.

ART. 18. L'importation de l'étranger pour la Suisse de marchandises tarifées, ne peut, sans une permission spéciale, avoir lieu qu'aux heures de péage et sur les routes menant directement à un bureau. A partir du moment où il a franchi la frontière, le conducteur ne peut ni quitter la dite route ni s'y arrêter à volonté ou mettre la marchandise à couvert ou lui faire subir un changement quelconque, sauf le consentement d'un employé aux péages ou en sa présence.

Les bateaux chargés de marchandises tarifées ne peuvent s'arrêter et aborder le long des eaux frontières de la Suisse qu'aux lieux de débarquement désignés; sont exceptés les cas de péril imminent ou de force majeure.

Ces circonstances devront toutefois être déclarées au préposé de la commune la plus rapprochée ou en l'absence de celui-ci à son remplaçant ; après les avoir constatées, il en fait rapport à l'employé aux péages le plus voisin. Le déchargement ne peut avoir lieu qu'avec la permission de ce dernier et en sa présence ou en présence de son mandataire.

ART. 19. Lorsqu'un chargement mixte consistant dans des marchandises d'importation et de transit ou d'entrepôt arrive à un bureau accessoire, l'expédition

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ne peut avoir lieu que pour les marchandises d'importation. Dans le cas où le conducteur ne préfère pas payer le droit d'importation pour le reste du chargement, ce dernier sera ramené à la frontière sous escorte sûre aux frais du conducteur, ou renvoyé pour l'expédition au plus prochain bureau de péage principal. Il sera procédé de même lorsqu'un chargement entier de marchandises de transit ou d'entrepôt arrivera à un bureau accessoire. Le transit du bétail par les bureaux accessoires est permis.

. ART. 20. Les demandes touchant la permission d'importer des marchandises sans passer par les bureaux désignés ou de faire passer des marchandises de transit ou d'entrepôt sans toucher des bureaux accessoires, doivent être adressées à la Direction respective, laquelle les transmet accompagnées de son préavis au Département et fait connaître au requérant la décision qui a été prise.

ART. 21. Les heures de péages fixées pour l'expédition de marchandises sont les suivantes : dès le i" Novembre à la fin de Février, de 7 heures du matin à 7 heures du soir ; dès le 1er Mars au 30 Avril) de 6 heures du matin à dès le 1er Sept, au 31 Oct. ) 8 heures du soir; dès le premier Mai au 31 Août, de 5 heures du matin à 9 heures du soir.

La Direction fixera pour chaque bureau le temps dans le milieu de la journée durant lequel le receveur n'est pas tenu d'expédier. Cet intervalle ne -doit pas excéder une heure au plus.

: ART. 22. Un écriteau indiquant les heures ci-dessus sera affiché devant chaque bureau de péage.

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ART. 23. Les postes et les postes aux chevaux ne sont pas tenues à l'observation des heures de péage. Les roulages accélérés peuvent, moyennant une permission spéciale de la Direction, être expédiés en dehors des heures de péage, en payant toutefois une finance de 2'/2 Btz. pour chaque voiture ayant chargé jusqu'à 10 quintaux, de 5 Btz. pour une charge de plus de 10 à 20 quintaux, de 10 Btz. pour un chargement excédant 20 quintaux. Le même droit est prélevé aussi sur d'autres chargements auxquels les percepteurs peuvent accorder l'expédition en dehors des heures de péage dans des cas extraordinaires et urgents; ils doivent toutefois en informer immédiatement la Direction, et veiller à ce qu'il ne soit point fait abus de cette faveur.

ART. 24. L'expédition des voitures et bateaux se fait ordinairement suivant l'ordre de leur arrivée et les exceptions ne peuvent avoir lieu que du consentement de ceux qui sont arrivés les premiers, sauf toutefois les roulages accélérés dont l'expédition doit se faire promptement.

ART. 25. A chaque bureau sera déposé pour l'information des intéressés un exemplaire de la loi sur les péages, du tarif des péages, de la loi touchant les contraventions en matière fiscale et du règlement sur les péages, ainsi que du tarif des péages dressé par ordre alphabétique et complété.

Il y aura de plus un livre où les intéressés pourront consigner leurs plaintes contre le personnel des péages ; ne sont toutefois pas exclues les plaintes qu'on veut adresser directement à la Direction. Ce livre doit être présenté ou transmis à la Direction toutes les fois qu'elle le demande.

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ART. 26. Toutes les prescriptions statuées dans le présent règlement d'exécution touchant les conducteurs s'étendent aussi aux porteurs de marchandises, bien qu'ils ne soient pas expressément mentionnés.

ART. 27. A son arrivée au bureau, le conducteur de la marchandise doit présenter au receveur la déclaration sur son chargement ; elle doit indiquer la date de la consignation , la marque , -le nombre, le poids, le mode de chargement, le contenu des colis, le nom et le domicile de l'expéditeur, du commettant et du conducteur ; il y sera aussi déclaré si l'expédition de la marchandise doit avoir lieu pour l'importation ou le transit où une maison d'entrepôt.

ART. 28. Si la déclaration présentée ne renferme pas une justification complète sur tous les points cidessus , il est permis au conducteur de la compléter avant l'expédition au bureau de péage.

ART. 29. Les conducteurs de bétail ainsi que ceux d'objets calculés par collier, sont dispensés d'exhiber des déclarations spéciales.

ART. 30. Lorsque le conducteur de marchandises ne se trouve pas en mesure de compléter sa déclaration comme il est dit ci-dessus , la voiture est déchargée en sa présence, à ses frais et risques ; on fait la visite du chargement et on complète la déclaration. Si le conducteur s'y refuse, le chargement est transporté à ses frais jusqu'à la frontière , ou s'il n'y consent pas, le chargement sera , à ses risques et périls, mis sous séquestre au bureau de péage et retenu jusqu'à ce qu'une déclaration complète ait été donnée. La marchandise garantit les frais. Les frais de conduite sont, dans ce cas comme dans tous les

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autres cas semblables, fixés à 5 Btz. par lieue, le retour compris.

ART. 31. Lorsqu'un conducteur de marchandises ne peut ni acquitter le droit pour son chargement ni fournir les sûretés requises pour un passavant, il sera reconduit à ses frais jusqu'à la frontière, ou bien la marchandise sera , avec son consentement et à ses risques et périls, mise sous séquestre jusqu'à ce qu'il s'acquitte ou fournisse des sûretés. Les frais sont sur le compte de la marchandise.

ART. 32. Lorsque le receveur a trouvé suffisante la déclaration présentée par le conducteur, ou qu'il l'a complétée en l'inscrivant sur le billet d'acquittement et en a fait attester l'exactitude par le conducteur de la marchandise, il délivre à celui-ci le billet d'acquittement nécessaire , contre le paiement du péage ou des sûretés suffisantes.

AHT. 33. Le contrôleur a le devoir de s'assurer de la conformité de ce billet avec le chargement et de le vérifier en ce qui concerne la stricte application du tarif et le calcul. Il atteste sur la carte l'exactitude du résultat, après quoi le conducteur de la marchandise reçoit outre cette carte les pièces justificatives présentées au receveur, timbrées par celui-ci, et il continue sa route. Si le contrôleur doute de l'exactitude du contenu ou du poids du chargement, il a le devoir et le droit de procéder à une visite de la marchandise suspecte et s'il découvre une inexactitude ou un objet tenu secret, il en informe le receveur , qui procédera ultérieurement à teneur de la loi en matière de contraventions fiscales.

306 ART. 34. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en général aussi à l'expédition des marchandises en transit, d'entrepôt et munies de billets de franchise.

ART. 35. Le billet d'acquit consiste : pour les marchandises destinées à l'importation en une quittance de droit ^importation ; pour les marchandises destinées à l'exportation en une quittance de droit d"1 exportation; pour les marchandises en transit à l'entrée, en un passavant, à la sortie en une quittance de droit de transit.

pour les marchandises d'entrepôt à l'entrée, en un passavant; au dépôt dans un lieu d'entrepôt, en un certificat d'entrepôt ; à la sortie en une quittance de droit d"1 importation ou un nouveau passavant.

Pour les marchandises à traiter en franchise de droit en tout ou partie, le billet d'acquit consiste dans un billet de franchise ou dans une décharge de billet de franchise.

ART. 36. Dans le cas où les colis mentionnés dans le même acquit seraient adressés à divers commettants, le receveur doit, sur la demande du conducteur, coter sur chaque déclaration la portion du montant qui a été acquitté pour chacun d'eux.

ART. 37. Les déclarations pour l'exportation doivent contenir les mêmes données que celles requises pour l'importation (art. 27 et suiv.) et, s'il le faut, être complétées de la même manière. Pour l'expédition, on observera les mêmes formalités que celles prescrites au sujet de l'importation Cart- 32 etc.)

ART. 38. En ce qui concerne la perception du droit de sortie pour le bois, chaque directeur se conformera aux instructions qui lui seront spécialement données.

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ABT. 39. Les droits de péage pour les marchandises expédiées par la poste seront perçus par la poste même, à l'instar des ports.

ART. 40. Les colis mis à la poste sans indication ou avec une indication équivoque du contenu seront tarifés à teneur des articles 14 et 15 de la loi sur les péages.

ART. 41. Les colis exportés par la poste, en sous de 50 livres et ceux expédiés en transit par la poste, en sous de 25 livres, sont francs de droits ; ils seront toutefois inscrits sur les listes de poste à remettre au département des péages.

ART. 42. L'administration des postes est responsable de l'exacte et complète expédition des listes postales, du montant des péages à percevoir ainsi que de la réexportation exacte et intégrale des colis mis à la poste pour le transit.

ART. 43. Le conducteur des marchandises est libre de déposer le montant du double droit d'entrée pour les marchandises déclarées en transit, ou de fournir un cautionnement personnel d'un ou de plusieurs citoyens solvables, domiciliés dans l'arrondissement de péages respectif.

ART. 44. Le cautionnement peut être spécial pour une partie déterminée de marchandises, ou une,certaine somme; il peut aussi être général, pour toutes les marchandises consignées à un conducteur pour le compte d'une maison durant un certain temps. Ces cautionnements généraux doivent toutefois être renouvelés de temps à autre et ne sont valables que pour un bureau déterminé ; ils doivent aussi être approuvés par la Direction. Les actes de cautionnement seront dressés d'après le formulaire ci-après annexé.

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ART. 45. Le receveur est responsable de la rentrée exacte des droits établis.

ART. 46. Il sera accordé aux marchandises munies de passavants un terme dans lequel elles doivent arriver aux bureaux de sortie prescrits. A cet effet on compte 4 lieues par jour.

ART. 47. A l'arrivée de marchandises en transit au bureau de sortie, le receveur examine avant tout si le passavant ne présente point de ratures ou de corrections non justifiées. S'il y en a, l'expédition n'a pas lieu avant que le bureau d'entrée que cela concerne n'ait été entendu. Si la rature est du fait de ce dernier, il en sera donné avis à la Direction.

Si au contraire le voiturier lui-même en est l'auteur, il sera procédé contre lui pour fraude en matière de péage à teneur de la loi sur les contraventions fiscales.

ART. 48. Le percepteur examine ensuite si l'arrivée de la marchandise a eu lieu dans le laps de temps prescrit dans le passavant. S'il y a un retard qui ne puisse être dûment justifié (art. 46 à 52) la marchandise est frappée du double montant du droit d'importation, et le receveur en informera le bureau d'entrée.

En pareil cas, il est loisible au conducteur de disposer de la marchandise pour l'intérieur, attendu que par suite du paiement de l'amende, elle est considérée comme acquittée pour l'importation, ou il pourra conduire la marchandise à l'étranger en acquittant le droit de sortie.

ART. 49. Après cela, le contrôleur examine si les colis n'ont point été endommagés, ou ouverts. En cas de soupçon que le contenu réel ou le poids ne corresponde pas aux déclarations consignées dans le passavant, le chargement sera pesé exactement, ouvert

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autant qu'il est nécessaire et si le soupçon se trouve fondé, la marchandise sera retenue et il sera procédé à teneur de la loi fiscale.

ABT. 50. Si au contraire, le contrôleur trouve \er chargement en règle, il en donne attestation sur le passavant. Le conducteur y atteste aussi que l'expédition a eu lieu, le remet au receveur, paie à celui-ci le droit prescrit pour le transit, contre une quittance correspondante sur laquelle est aussi consignée la décharge du passavant.

ABT. 51. Sur le dit passavant , le percepteur certifie la sortie de la marchandise, en indiquant le numéro et la date de quittance du droit de transit, et le renvoie immédiatement au bureau d'entrée qui l'a délivré. Là il est rattaché au talon dont il a été détaché et si la sûreté a été fournie par le cautionnement, ce dernier est annulé au registre des cautionnements; si elle a été fournie par un dépôt comptant, elle est restituée au propriétaire ou à son mandataire, contre un reçu qui est inscrit dans le passavant et moyennant l'exhibition de la quittance du droit de transit.

ART. 52. Dans le cas où le conducteur aurait été empêché par un accident ou cas de force majeure d'arriver à temps au bureau de sortie prescrit dans le passavant, il s'en fera délivrer par l'autorité de l'endroit où il a été empêché, un certificat vidimé, et sans attendre l'expiration du temps prescrit dans le passavant, il le fera transmettre par la dite autorité au bureau susmentionné. Si toutefois, à l'arrivée du conducteur, il existe des motifs de présumer que le retard n'est pas dûment justifié, le chargement sera

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retenu et connaissance en sera donnée à la Direction qui avisera ultérieurement selon les circonstances.

ART. 53. Si après l'expiration du terme prescrit la marchandise munie d'un passavant n'est pas arrivée au bureau de sortie indiqué, le dépôt ou le cautionnement fourni échoit au fisc; le percepteur qui a délivré le passavant, si celui-ci n'est pas retourné à temps, prendra des informations près du bureau de sortie prescrit, et aussitôt qu'il aura reçu communication que la marchandise n'y est pas arrivée conformément aux prescriptions, le garant en sera instruit et requis de payer le droit de péage dans les 8 jours.

A l'expiration de ce terme, le receveur qui, à teneur de l'art. 45, est garant pour les cautionnements, portera en compte le dit montant à l'administration des péages, qu'il l'ait reçu ou non. C'est à lui à pourvoir à la rentrée du paiement. L'échéance et le versement du dépôt seront consignés sur le talon du passavant et la Direction en sera informée.

ART. 54. Si l'on veut destiner à la consommation intérieure des marchandises voyageant avec un passavant, le conducteur en informera le bureau d'entrée, en envoyant le passavant dont il garde par devers lui une copie vidimée pour sa légitimation. Le receveur de ce bureau se fera alors payer le droit d'entrée par le garant, ou il restituera l'excédant du dépôt qui lui a été fait; dans les deux cas, il délivrera une quittance de droit d'importation.

ART. 55. Lorsqu'un conducteur de marchandises veut prendre une direction autre que celle qui lui est prescrite par le passavant, il doit avant d'arriver à sa destination, en demander l'autorisation à la di-

311 rection de laquelle relève le bureau de péage prescrit ; il indiquera en même temps ses motifs en y ajoutant le passavant dont il gardera une copie vidimée, comme dans l'article ci-dessus. La Direction approu-r vera (sauf motifs contraires suffisants) le changement sur le passavant et y apposera son timbre, après quoi le bureau d'entrée sera informé de l'autorisation accordée.

ART. 56. 11 est interdit de séparer pendant le voyage les colis compris dans le même passavant à moins d'une permission spéciale de la Direction d'où relève le bureau de sortie prescrit.

Le passavant qu'on veut partager et dont le conducteur a gardé comme il est dit plus haut une copie vidimée, doit à cet effet être envoyé à la Direction; celle-ci peut alors faire parvenir au conducteur les nouveaux passavants qu'il a demandés, et elle en informe le bureau de sortie. Le partage d'un colis allant sous passavant est interdit dans toutes les circonstances.

ART. 57. La faculté de faire usage des maisons d'entrepôt ne s'étend qu'aux marchandises qui n'ont pas acquitté de droits. Le département des péages peut admettre des exceptions , en ayant égard à des circonstances particulières , comme par exemple des places vides et la possibilité de tenir séparées les unes des autres , par des mesures de sûreté convenables , les marchandises acquittées de celles qui n'ont pas acquitté de droits. Sont exclus en outre tous les objets sujets à l'inflammation spontanée ou à faire explosion ; v ceux dont la proximité peut nuire aux marchandises entreposées et ceux qui sont sujets à

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entrer en pourriture ou en fermentation. Les marchandises ne sont admises que solidement emballées; les emballages endommagés seront réparés aux frais du propriétaire.

ART. 58. Le droit de magasinage et autres finances sont perçus à chaque lieu d'entrepôt d'après un tarif spécial à raison du poids qui aura été constaté a l'entrée.

ART. 59. Les maisons d'entrepôt seront ouvertes dès le 1" Octobre au 31 Mars de 8--12 avant midi et de 2 -- 5 après midi; dès le 1er Avril au 30 Septembre de 7--12 avant midi et de 2--6 après midi. En dehors de ces heures, ainsi que les dimanches et jours de fête , elles ne seront ouvertes que dans les cas urgents.

ART. 60. En ce qui concerne l'expédition et l'extinction des passavants pour entrepôt, sont applicables toutes les prescriptions établies pour l'expédition et l'extinction des passavants de transit, et les marchandises qui sont arrivées au lieu d'entrepôt sont, pour ce qui regarde les passavants, expédiées de la même manière que le sont aux bureaux de sortie les marchandises en transit.

ART. 61. Lorsque le chargement et le passavant dûment examinés à leur arrivée aux lieux d'entrepôt auront été trouvés en règle et que le conducteur aura reçu son expédition, les colis seront exactement pesés et inscrits au registre de l'entrepôt. En remplacement du passavant restitué et déchargé, le percepteur délivre au propriétaire de la marchandise un certificat d'entrepôt moyennant une finance de 1 batz par colis. Il sera ouvert à chaque propriétaire un feuillet spécial

313 du registre d'entrepôt pour les marchandises emmagasinées pour son compte; sur le registre seront inscrits l'entrée et la sortie de ses marchandises.

ART. 62. Si la personne à laquelle est adressée la marchandise arrivée à un lieu d'entrepôt ne veut pas s'en charger, la marchandise sera provisoirement déposée pour le compte de l'administration des péages comme nantissement pour le droit dont elle est grevée, après avoir été soigneusement visitée en présence du conducteur, et après que le contenu et le poids en auront été inscrits sur un procès-verbal à signer par ce dernier. La Direction sera informée du cas et le receveur gardera le passavant en délivrant au conducteur une attestation que la marchandise a été livrée. A la demande de ce dernier, il peut lui être communiqué une copie du procès-verbal qui a été dressé.

ART. 63. Un certificat venant à se perdre, il sera amorti aux frais du propriétaire, conformément aux dispositions législatives en vigueur dans la localité de l'entrepôt, et avant que l'amortissement ait acquis force de droit, il ne pourra être expédié aucun duplicata ni disposé de la marchandise, sauf les cas où le droit de propriété du réclamant sera établi d'une manière incontestable, et avec l'assentiment spécial de ïa Direction. L'expédition du duplicata sera inscrite au registre d'entrepôt et acquittera de nouveau le droit pour certificat d'entrepôt.

ART. 64. Ouinze jours avant l'expiration du terme légal d'une année fixé pour le magasinage, le receveur invitera le propriétaire à retirer sa marchandise. Dans le cas où il laisserait passer ce délai, la marchandise sera traitée pour l'importation.

I. Partie. III. Vol.

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314 ART. 65. Les certificats d'entrepôt peuvent sous avis au receveur et en acquittant de nouveau les droits pour un certificat être cédés et endossés à des tiers ; le receveur en prendra note au registre d'entrepôt. Le propriétaire inscrit sera considéré par l'administration des péages comme propriétaire de la marchandise.

ART. 66. A la demande du détenteur d'un certificat d'entrepôt, le receveur peut, moyennant la restitution du certificat et l'acquit du nouveau droit, délivrer un autre certificat d'entrepôt sous un nouveau nom; toutefois, l'ancien numéro et l'ancienne date seront conservés et il en sera pris note au registre d'entrepôt..

ART. 67. L'administration des péages est responsable de la disparition des marchandises confiées aux maisons d'entrepôt, ainsi que des dommages occasionnés par la négligence bien avérée du personnel des péages ; sont exceptés toutefois les cas de force majeure. Elle n'est pas responsable de la détérioration et de la diminution naturelle des marchandises, non plus que de l'explosion des vases et des pertes de liquides.

ART. 68. Le receveur venant à s'apercevoir que des marchandises entreposées, notamment les liquides, s'endommagent, il en avisera immédiatement le propriétaire et le requerra d'y remédier dans le cours de la journée, s'il néglige de le faire, le receveur pourvoira aux réparations nécessaires aux frais du propriétaire. Dans le cas où malgré les réparations faites, l'état de la marchandise est de nature à faire craindre du dommage pour les marchandises qui se trouvent à proximité, il fixera au propriétaire un bref

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délai pour retirer sa marchandise. S'il n'est pas satisfait à cette sommation, la marchandise est sujette au droit d'entrée, et il sera avisé à sa perception.

ART. 69. Une manipulation de la marchandise qui dépasserait le but de la conservation est interdite.

ART. 70. Le propriétaire peut, en présence du receveur, prendre des échantillons de ses marchandises entreposées; toutefois le poids ne doit pas être diminué par là d'une manière sensible, et l'ouverture faite au colis sera soigneusement refermée en présence du propriétaire.

ART. 71. Le propriétaire de marchandises qui se trouvent dans un entrepôt est en tout temps libre d'en disposer en tout ou partie, soit pour l'importation, pour la consommation intérieure ou pour le transit à destination de l'étranger, ou pour les transférer dans une autre maison d'entrepôt. Toute démarche partielle réclame néanmoins une expédition pour le tout, c. a. d.

non pas seulement une expédition spéciale de la portion sortante, mais encore un nouveau certificat d'entrepôt pour la marchandise qui reste à l'entrepôt et l'acquittement du droit établi. Le partage ne peut avoir lieu qu'en présence du personnel des péages.

L'expédition pour l'importation, le transit ou pour une autre maison d'entrepôt, se fait conformément aux dispositions existantes pour ces cas en général. Le propriétaire remettra au receveur le certificat d'entrepôt muni de son attestation concernant l'expédition de sa marchandise de la maison d'entrepôt, il lui paiera le droit de magasinage, et s'il s'agit du transit ou du transport de la marchandise dans un autre entrepôt il déposera le double montant du péage ou le cautionnera

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et recevra en retour du receveur le nouvel acte d'expédition.

ART. 72. En ce qui concerne l'expédition de billets de franchise il est statué encore les dispositions suivantes : La marchandise tarifée ou le bétail qui transportés par terre ou par eau de la Suisse y rentrent en empruntant le territoire étranger (art. 2, alinéa 8 de la loi sur les péages), doivent pour jouir de la franchise des droits, à leur rentrée en Suisse, se pourvoir d'un billet de franchise à leur sortie de la Suisse.

Celui-ci sera échangé au bureau suisse contre une décharge de billet de franchise, formalité par laquelle se trouve attestée la décharge du billet de franchise et moyennant quoi le double montant du droit d'exportation qui aurait été déposé à la sortie, pourra être restitué à qui de droit.

ART. 73. Les conducteurs qui avec des marchandises indigènes voyagent par terre dans la proximité immédiate d'eaux frontières sont tenus de faire timbrer leurs lettres de voiture au premier bureau frontière ou ils toucheront, à défaut de quoi leur chargement peut, comme suspect, être arrêté et visité par les gardes frontières.

ART; 74. A la seule exception du cas mentionné ci-dessus il est de règle, pour la circulation à la frontière, que toutes les marchandises et le bétail voyageant avec des billets de franchise doivent rentrer par le même bureau frontière par lequel ils sont sortis.

. ART. 75. Les matières et produits à importer franc de droit en Suisse pour y être ouvrés et perfectionnés, et ceux destinés à être réexportés comme fabrication

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perfectionnée (dernier alinéa de l'art. 2 de la loi sur les péages) ont besoin d'une autorisation spéciale à cet effet, et la demande doit en être adressée à la Direction des péages, laquelle en référera au Département des péages.

ART. 76. Cette permission étant accordée, la marchandise que l'on veut importer doit être accompagnée d'une facture complète, sur laquelle sera indiqué le changement que la marchandise a à subir. Si le receveur trouve cette facture conforme à la marchanpise déclarée, il l'inscrit sur le registre des billets de franchise, et s'il s'agit de tissus, chaque pièce sera revêtue de son timbre. Pour les autres articles, il prendra les mesures de sûreté convenables selon la nature des objets. A la réexportation des produits perfectionnés, il en fera de nouveau mention au registre après s'être assuré de leur identité avec la matière et les produits importés.

ART. 77. Les dispositions ci-dessus sont pareillement applicables à l'égard des matières et produits allant en franchise à l'étranger pour y être perfectionnés et destinés à rentrer en Suisse francs de droit après avoir été perfectionnés. Ils seront en outre accompagnés d'une attestation de l'autorité locale de l'expéditeur qui demande l'exemption de droit, attestation portant que la marchandise est la propriété d'habitants suisses.

ART. 78. Le bétail étranger conduit en Suisse pour l'alpage ou l'hivernage Cart. 3 de la loi sur les péages) doit être muni d'un certificat de santé. Ce bétail sera inscrit pièce par pièce avec sa marque particulière dans le billet de franchise, et en cas de besoin les bêtes seront marquées aux cornes ou aux pieds.

aïs ART. 79. A son retour, le propriétaire doit se pourvoir des pièces justifiant dûment de la perte des animaux qui auraient péri par maladie ou accident sur territoire suisse.

ART. 80. Pour les pièces de bétail manquant au retour et dont l'absence ne pourra être justifiée, on percevra le droit de sortie ; celles dont l'identité ne serait pas reconnue paieront le droit d'exportation et d'importation ; pour les autres en revanche, on percevra le droit de transit pour les grands rayons à parcourir, et il sera déduit du double montant du droit d'entrée déposé à la réception des billets de franchise.

ART. 81. Les dispositions qui précèdent sont également applicables à l'égard du bétail conduit ,de la Suisse à l'étranger pour l'alpage ou l'hivernage. Au retour, il devra être muni pareillement d'un certificat de santé. Pour chaque pièce de bétail non réimportée et dont la perte par accident ne pourra être justifiée, on aura à payer le droit de sortie, lors même qu'elle serait remplacée par une autre. Celle-ci est en pareil cas soumise en outre au droit d'entrée.

ART. 82. Le bétail étranger qui étant conduit à un marché suisse (dernier alinéa de l'art. 5, à la loi sur les péages) a pris un billet de franchise à cet effet et retourne le même jour ou le lendemain par le même bureau frontière, est assujetti au droit de transit sur les petits rayons. Toutefois, dans des cas pareils il n'est pas délivré de billet de franchise pour plus de deux jours. Le bétail suisse conduit avec un billet de franchise à un marché étranger est au retour exempt du droit de sortie et d'entrée , et il paiera le premier de ces droits pour les pièces manquantes au retour.

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ART. 83. Les marchands forains et colporteurs suisses ou ceux qui ont les mêmes droits ont à se munir de billets de franchise pour les marchés et autres localités, s'ils veulent à leur retour réimporter en franchise de droit les marchandises non vendues. Il sera dressé une liste exacte de la marchandise exportée laquelle sera inscrite au registre des billets de franchise.

Pour les marchandises qu'ils ne rapportent pas ils ont à acquitter le droit d'exportation, lequel se déduit du dépôt laissé à la sortie. Il ne sera, en revanche , délivré aucun billet de franchise pour la fréquentation des marchés suisses.

ART. 84. Les marchands et les fabricants qui ayant envoyé des marchandises dans des fuires étrangères , veulent en assurer la rentrée libre en Suisse pour le cas où elles n'auraient pas été vendues, doivent l'indiquer expressément sur la lettre de voiture et y joindre une facture exacte du contenu des colis. Celle-ci est inscrite au registre des billets de franchise ; la marchandise est revêtue du timbre, munie d'un billet de franchise et à la réimportation totale ou partielle, elle est traitée à l'égal des marchandises de ce genre conformément aux prescriptions établies 'pour la fréquentation des marchés.

ART. 85. Le terme des billets de franchise pour les objets destinés à être ouvrés et perfectionnés sera fixé selon le besoin et les circonstances pour chaque cas particulier.

ART. 86. Pour les marchandises expédiées à de grandes foires éloignées, le terme sera ordinairement d'une année ; de trois mois pour les marchands forains et les marchés plus rapprochés; de six mois pour le

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Letali destine à l'alpage on à l'hivernage; pour le bétail conduit aux marchés, le terme sera de deux jours jusqu'à deux mois selon les circonstances et l'éloignement du marché. A l'expiration du terme fixé, l'exception de droit accordée par les articles ci-dessus n'a plus d'effet et le dépôt ou le cautionnement fourni échoit au fisc. Le Département des péages n'admettra d'exceptions que dans des circonstances particulières.

ART. 87. Toutes les dispositions relatives à l'expédition , aux garanties et à la décharge des passavants sont applicables aux billets de franchise.

ART. 88. Lorsque la place du directeur général des péages est vacante, les affaires de son ressort sont gérées par le Département *des péages.

ART. 89. Les gendarmes commis à la garde des frontières ne doivent pas avoir moins de 25 ans; on exige d'eux qu'ils sachent lire couramment, écrire et compter , qu'ils jouissent d'une bonne santé et produisent de bons certificats de moeurs.

ART. 90. Les gendarmes ont le droit et le de^ voir d'arrêter les contrebandiers pris sur le fait et de les conduire au receveur le plus voisin. Ils sont responsables de l'emploi des armes, qui ne leur sont confiées que pour leur défense.

ART. 91. Les gendarmes fournis par les cantons pour la surveillance des frontières porteront durant le temps de leurs fonctions une plaque fédérale avec un numéro de série pour chaque arrondissement frontière. Comme tels ; ils relèvent exclusivement de l'autorité des péages et sont subordonnés en première ligne au receveur dont ils doivent exécuter ponctuellement les ordres.

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En cas d'ivresse, les gendarmes peuvent être immédiatement renvoyés et mis à la disposition des cantons respectifs.

Ainsi fait, Berne le 3. Octobre 1849.

(Signatures.)

INSTRUCTION pour les bureaux de péage suisses concernant l'exécution de la loi sur les péages du 30 Juin a. c. et du règlement d'exécution décrété par le Conseil fédéral, le 4 Octobre 1849.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, en exécution de la loi sur les péages du 30 Juin a. c., DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les billets de franchise délivrés en faveur d'un envoyé étranger seront, par le Département du commerce et des péages et par l'intermédiaire du directeur des péages respectif, portés à la connaissance du receveur du bureau frontière désigné dans le billet de franchise. Les marchandises accompagnées d'un pareil acte, sans restriction, ne sont assujetties à aucune visite au bureau-frontière.

ART. 2. La franchise accordée pour deux livres portées pouvant donner .lieu à de graves abus, les receveurs y voueront une attention toute particulière et communiqueront à leur Direction respective les

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observations qu'ils seraient dans le cas de faire à cet égard.

ART. 3, Lorsque sur les déclarations, le poids n'est pas indiqué en livres suisses, on comptera pour les envois de l'Union douanière allemande 100tfe pour 100 ifc suisses de l'Autriche 100 ,, ,, 112 ,, ,, de France 100 Kil. ,, 200 ,, ,, ART. 4. Les corrections qui devront être faites aux déclarations par suite d'indications «incomplètes seront marquées à l'encre rouge et signées par les receveurs.

ART. 5. Lorsqu'il s'agira d'objets qui par leur nature ne peuvent pas être pesés exactement ou seulement avec beaucoup d'embarras, l'employé peut procéder à une évaluation du poids aussi exacte que possible.

ART. 6. Pour le calcul du péage des liqueurs spiritueuses déclarées par pots seulement et non d'après le poids brut on comptera pour 100 pots suisses de vin à livres 360, ,, 100 ,, ,, ,, vinaigre et de bierre à livres 360, pour 100 pots suisses d'eau de vie à livres 340, ,, 100 ·,, ,, esprit de vin , ,, 300, ',, 1 bouteille de vin, bierre, spiritueux à 4 livres brutto.

ART. 7. Lorsqu'il y a des doutes sur le contenu d'un chargement, le receveur a le droit de s'en assurer au moyen des instruments et procédés usités à cet effet; il prendra toutefois les précautions nécessaires pour ne causer aucun dommage. * Cette recommandation doit aussi être observée pour les déchargements et les déballages.

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On devra particulièrement avoir l'oeil sur les paniers, sacs à fourrage et effets des voituriers et s'assurer qu'ils ne renferment pas des objets fortement imposés.

ART. 8. Le receveur assiste, si son temps le lui permet, à la visite du chargement par le contrôleur, et en l'absence de celui-ci, il y procède lui-même.

Il est tenu un registre spécial sur les pesages, et le droit de pesage perçu y est inscrit.

ART. 9. Pour l'expédition des quittances de péage, des passavants et des billets de franchise, le receveur doit s'en tenir strictement aux dénominations employées dans le tarif des péages suisses.

ART. 10. Les quittances de péage, ainsi que les passavants, certificats d'entrepôt et les billets de franchise seront expédiés en double d'après le formulaire.

L'une des pièces, le talon (Stammblatf), reste chez le receveur, tandis que l'autre, le coupon {Abschnitt), est détachée du talon par une coupure ondulée et remise à celui qui acquitte le droit, pour son expédition.

Les formulaires de ces doubles sont envoyés au receveur par sa Direction, par cahiers reliés et numérotés.

Lorsque tous les coupons d'un cahier en sont enlevés , le receveur le retourne à la Direction avec le rapport mensuel.

ART. 11. Dans le cas où indépendamment du péage fixé par le tarif, il a été perçu d'autres finances, telles que droits de pesage, frais de déballage et de conduite, finances d'expédition en dehors des heures d« péage, etc, ils seront inscrits au dessous du montant du péage. Il ne peut en général être perçu aucun droit aux bureaux des péages sans qu'une quittance en soit délivrée à qui de droit.

ART. 12. Lors de l'expédition d'un chargement pour l'exportation, on doit s'assurer tout particuliè-

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rement s'il ne renferme pas des articles tarifés en sus d'un batz.

ART. 13. L'administration des postes remettra aux receveurs respectifs des listes spéciales des marchandises expédiées par la poste. Le Département des péages conclura une convention particulière avec le Département des postes, touchant les voies et moyens de liquider et de justifier le montant de ces listes postales.

ART. 14. Les dépôts comptant remis aux receveurs comme sûreté pour des marchandises de transit et d'entrepôt seront conservés par lui séparément des autres fonds et il en tiendra un registre à part.

Pour faciliter le remboursement des sommes majeures il peut, en les recevant, les mettre en paquet séparé avec le nom du propriétaire, le numéro du passavant, et le sceau du propriétaire.

ART. 15. Le receveur conservera soigneusement les actes de cautionnement.

ART. 16. Pour chaque cautionnement d'une valeur déterminée ainsi que pour les cautionnements généraux, il sera ouvert sur un registre une rubrique spéciale dans laquelle seront inscrits les montants cautionnés, leur échéance ainsi que leur décharge par suite de la rentrée des passavants.

ART. 17. Les boissons à expédier avec passavant ou billets de franchise devront être scellées au bondon ou à toute autre ouverture, et il en sera fait mention sur le passavant.

ART. 18. Le receveur doit s'assurer si les passavants exhibés à la sortie ont été expédiés conformément aux prescriptions. Les lacunes qui s'y trouveraient seront signalées à la Direction laquelle infligera

325 à celui qui est en défaut une peine disciplinaire proportionnée à la faute.

ART. 19. Lorsque les coupons d'un cahier de passavants sont retournés au complet et rattachés aux talons, ils seront renvoyés à la Direction avec le prochain rapport mensuel.

ART. 20. A la fin de chaque trimestre on transmettra à la Direction une liste des passavants non encore amortis.

ART. 21. Lorsqu'un passavant retourné au bureau d'entrée a été retardé par la faute du bureau de sortie où qu'il y a été oublié, le receveur du bureau d'entrée respectif est tenu d'en aviser la Direction qui infligera une peine disciplinaire à celui qui est en défaut.

ART. 22. A leur entrée, les marchandises d'entrepôt seront inscrites dans l'ordre de série de l'expédition des certificats d'entrepôts sur le registre d'entrepôt.

ART. 23.' Dans ce registre, il sera ouvert pour chaque propriétaire ou personne à qui la marchandise est adressée, une rubrique spéciale détaillée sur laquelle les marchandises extraites de l'entrepôt seront rayées, au fur et à mesure de l'expédition, ensorte qu'on aura en tout temps un état exact des marchandises appartenant à chacun.

ART. 24. Il sera présenté chaque trimestre à la Direction un aperçu sommaire des marchandises déposées dans l'entrepôt, avec l'indication de leurs propriétaires.

ART. 25. Les marchandises appartenant au même propriétaire seront, autant que faire se peut, placées ensemble dans l'entrepôt. Aucune marchandise ne peut être éloignée de la place qui lui a été assignée, à

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moins d'ordres du receveur, lequel aura autant que possible équitablement égard aux voeux du propriétaire.

ART. 26. Les employés et attachés aux maisons d'entrepôt sont tenus de veiller soigneusement à l'état des marchandises qui leur sont confiées, de pourvoir à ce que tout soit tenu propre et bien fermé ainsi qu'à l'entretien des appareils contre l'incendie ; ils sont responsables de tout dommage causé par leur négligence.

ART. 27. Le certificat d'entrepôt rendu au receveur lorsque le propriétaire dispose de la marchandise d'entrepôt, sera ainsi que le passavant, rattaché à son talon , et on y inscrira le numéro et le jour de l'acquit ou du passavant par lequel il a été acquitté.

Dès que tous les coupons d'un cahier des passavants seront rattachés, ce cahier sera retourné à la Direction avec le prochain rapport mensuel.

ART. 28. La différence de poids qui viendrait à être trouvée entre les matières ou demi-fabrications et les objets réexportés perfectionnés, l'identité de la marchandise étant d'ailleurs constatée, sera considérée comme déchet naturel, et on la portera en déduction sur le registre des billets de franchise.

Suivant les cas qui se présenteront, le Département des péages prendra des dispositions ultérieures soit à l'égard de la marque imprimée (bouille) soit à l'égard du déchet susmentionné.

ART. 29. Le bétail sera marqué au moyen d'un timbre de fer rougi au feu, portant la croix fédérale et le nom du bureau respectif.

ART. 30. Le receveur doit veiller tout particulièrement .à ce qu'il ne soit pas commis des abus avec les billets de franchise pour les marchés. Dans le

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cas où la même personne se ferait délivrer fréquemment des billets de franchise, celle-ci devra être l'objet d'une surveillance spéciale.

ART. 31. Le directeur des péages de chaque arrondissement transmet les instructions et ordres qui lui parviennent, aux bureaux principaux de son arrondissement frontière ; ces derniers de leur côté les adressent aux bureaux accessoires qui relèvent d'eux. Il veille à la stricte observation de ces ordres par les subordonnés; il rappellera à l'ordre les contrevenants et cas échéant il interviendra auprès du Département des péages pour qu'ils soient punis.

ART. 32. A cet effet, il aura à se tenir constamment au courant de ce qui se passe aux bureaux depéage qui relèvent de lui; s'il le juge convenable il les visitera de jour ou de nuit afin de s'assurer si l'ordre règne dans le service et remédier aux abus ou aux difficultés s'il y a lieu.

ART. 33. Lors de ces visites, il examinera l'effectif de caisse des receveurs , leur tenue de livres, et il notera sur les livres au bas des postes vérifiés le jour et l'heure de sa visite. Il doit s'assurer que les droits de péage sont perçus avec exactitude, qu'il ne se commet point de fraude, que les cautionnements sont en règle, les établissements en bon état et les employés à leur poste. Dans les cas de fautes légères , il interviendra seloji les circonstances soit par des représentations, des admonestations , soit en infligeant des punitions disciplinaires. Pour les fautes plus graves,-son premier soin sera d'en faire disparaître si possible les effets, après quoi il s'enquerra exactement du fait et il adressera son préavis au Département des péages lequel avisera ultérieurement. Il est en même temps autorisé à ordonner sur le champ

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le déplacement d'employés, et pour les délits graves, il peut prononcer la suspension provisoire du coupable jusqu'à décision ultérieure du Département des péages.

ART. 34. Il est recommandé au directeur, en général, ainsi qu'à tous ses subordonnés, d'observer une conduite raisonnable, circonspecte, notamment vis-à-vis du public, afin d'éviter tout conflit inutile et de ne pas exciter du mécontentement; il aura l'oeil à ce que tous ses subordonnés se comportent de la même manière.

ART; 35. Le directeur surveille la révision des comptes des bureaux de péages, ainsi que l'envoi exact et opportun de leur montant de caisse à l'autorité prescrite.

ART. 36. Indépendamment d'une récapitulation des comptes rendus par les bureaux de son ressort, le directeur transmettra tous les mois un rapport sommaire de service sur le mouvement des affaires de son arrondissement, le résultat de la garde des frontières , les moyens employés pour empêcher la contrebande, tout comme aussi sur la conduite de ses subordonnés pendant et hors du service, sur ses tournées et les observations qu'il a recueillies.

ART. 37. En signalant les défectuosités qu'il pourrait avoir remarquées dans l'établissement et le service, il fera les propositions convenables en vue d'y porter remède. 11 soumettra à l'examen et à l'approbation du Département des péages les décisions qu'il aura prises au sujet de difficultés non prévues par les lois et règlements existants.

ART. 38. Lorsque et de quelque part que le département des péages demande à prendre connaissance

j'. i >.<'.'<,

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des originaux de registres de péages , des livres etc., ils doivent lui être transmis sur le champ.

ART. 39. Le directeur met au concours les places devenues vacantes à son bureau d'arrondissement frontière , et transmet les offres qui lui sont parvenues, ainsi que ses propositions pour la nomination au département des péages, ou si celle-ci est de son ressort il lui donne avis du choix qu'il a fait avec le rapport y relatif.

ART. 40. Le directeur assermenté et installe tous les employés de son arrondissement, ainsi que les attachés soit en personne soit par délégation, par un receveur ; il instruit ou fait instruire tous ses subordonnés des devoirs attachés à leur service.

ART. 41. Il est autorisé à accorder à ses subordonnés un congé jusqu'à un mois, en en donnant avis au Département des péages. Lorsqu'il s'agit d'un congé plus long, il doit s'adresser au Département.

ART. 42. Lorsqu'un congé est accordé il doit pourvoir à ce que le service ne souffre en aucune manière.

Pour sa personne, il proposera en pareil cas au département son remplaçant. Dans les cas d'indisposition ou de courte absence pour le service , son secrétaire le remplace d'office.

ART. 43. Dans le cas d'un congé plus prolongé, s'il y a besoin d'un remplacement spécial, une partie du traitement du titulaire peut selon les circonstances être déduite en faveur de son remplaçant.

ART. 44. Le directeur ne perdra pas de vue le principe que les employés aux péages, notamment les receveurs et les contrôleurs doivent de temps à autre être placés d'un bureau dans un autre, si cette mesure I. Partie. III. vol.

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paraît utile au service; Le cas échéant, il présentera ses propositions au Département.

ART. 45. Le bureau d'un directeur se compose d'un secrétaire, d'un copiste, et où cela est nécessaire , d'un réviseur.

ART. 46. Le secrétaire soigne les affaires de bureau sous la surveillance du directeur.

Là où il lui est adjoint un réviseur, ce dernier est chargé spécialement de la révision des cahiers et comptes de péages ainsi que de l'expédition des tableaux à envoyer au département.

ART. 47. Le secrétaire vérifie en outre les comptes des bureaux de péages avec la plus stricte exactitude ; il signale au directeur les erreurs qui s'y trouvent et est responsable de celles qui plus tard viendraient au jour après la révision.

ART. 48. Le copiste fait toutes les copies et expéditions , il tient les livres auxiliaires et assiste en général les autres employés dans tous les travaux qui se présentent.

ART. 49. Les affaires de bureau des directeurs se divisent dans les branches suivantes : 1. la tenue de livres sur la totalité des recettes et dépenses de l'arrondissement frontière respectif.

L'expédition des redditions de compte et des rapports au département des péages.

2. La révision des comptes de perception, leur confrontation avec les talons et les coupons des acquits de péage et le contrôle de la décharge ponctuelle des passavants.

La rectification des erreurs découvertes.

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3. La solution des doutes ou difficultés touchant l'application de la loi et du tarif.

La préparation des propositions en vue de changements à y apporter.

L'élaboration de rapports et de tableaux sur les mouvements du commerce en général.

La correspondance avec le Département, les receveurs etc.

4. L'enregistrement des actes entrants et sortants.

La tenue des archives.

Le soin et la surveillance des magasins de papier, imprimés et autres objets.

La tenue d'un état sommaire des fonctionnaires employés et attachés, ainsi que des gardes-frontières; de leur entrée et sortie, de leurs mutations ou avancements, traitement conduite, punitions etc.

L'enregistrement des contraventions en matière de péage , des poursuites juridiques , de la perception et de la répartition des amendes etc.

Le directeur distribuera comme il le juge convenable entre les employés les travaux qu'il n'expédie pas lui-même.

ART. 50. Les directeurs tiennent les livres et registres suivants : le grand-livre des recettes et dépenses de tous leurs bureaux de péage ; le registre principal des péages, touchant le mouvement commercial qui y a lieu; le grand registre des punitions; l'inventaire du mobilier ; le livre de magasin, pour les objets et cahiers à fournir;

332 le le le le

registre des employés ; registre des actes; livre de copie ; registre des congés avec les autres livres auxiliaires qui deviendront successivement nécessaires au service.

ART. 51. Le rapport mensuel d'une Direction au département renfermera : un aperçu tabellaire des recettes et dépenses des bureaux de péages de son arrondissement ; un extrait tabellaire des registres de péages.

La déclaration des résultats de la révision à laquelle sont soumis les comptes des perceptions : un aperçu tabellaire des cas de contravention qui se sont présentés et ont été traités, avec les explications et observations y relatives.

Il est accordé à la Direction l'espace d'un mois pour préparer ce rapport et faire la révision des comptes des receveurs. Les retardataires seront passibles d'une punition disciplinaire , suivant les circonstances.

ART. 52. Tous les trimestres, il sera communiqué en outre un extrait des listes fournies par les receveurs sur la conduite de leurs subordonnés.

Un état des cautionnements non amortis ; des billets de franchise non déchargés ; des peines non subies ; des effectifs de magasin ; ART. 53. Il sera fourni chaque année : un état de tous les employés subordonnés ;.

un état de touslles inventaires.

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ART. 54. Dans les bureaux principaux où pour l'expédition du travail, il est nécessaire d'avoir d'autres employés en outre du receveur et du contrôleur, les employés auxiliaires seront nommés sur la présentation de la Direction respective, et des instructions spéciales seront données à leur égard.

Il sera rendu de même des instructions particulières et autant que possible en harmonie avec celles qui existent, pour le service dans les greniers dont la Confédération se chargera.

ART. 55. Les receveurs et contrôleurs sont nommés par le Conseil fédéral, ensuite d'une mise au concours.

ART. 56. Ensuite d'une mise au concours et sur la proposition du receveur, le directeur nomme les employés des bureaux de péage de son arrondissement. Le receveur répond pour ces derniers; en revanche il a à se faire donner par eux un cautionnement suffisant. Par attachés, Ion entend toutes les personnes attachées aux péages, que le Conseil fédéral ne nomme pas lui-même.

ART. 57. Tous les employés et attachés aux péages ont à exécuter ponctuellement les prescriptions de la loi et du règlement sur les péages pour autant qu'elles les concernent dans chaque cas particulier, ainsi que les ordres et missions qu'ils reçoivent de leurs supérieurs immédiats ; ils ont à prêter le serment d'office prescrit à cet effet.

ART. 58. Les fonctionnaires et employés doivent prendre une connaissance exacte de toutes les lois, ordonnances et instructions relatives à leur service, les garder avec soin et s'y conformer strictement.

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Les livres et registres dont la tenue leur est confiée seront tenus à jour et proprement. Ils s'adresseront à temps à l'autorité d'où ils relèvent pour le remplacement des formulaires épuisés. Il leur est rigoureusement interdit d'ouvrir leurs livres et registres à d'autres qu'à leurs supérieurs ou de faire à des tiers des communications extraites de ces livres, ou sur le service en général.

ART. 59. Ils sont tenus et il leur est enjoint de signaler à leurs supérieurs toutes les défectuosités ou irrégularités qu'ils peuvent avoir remarquées-dans le service, tout comme aussi de faire connaître leurs vues et leurs propositions sur les améliorations à y apporter.

ART. 60. Il leur est enjoint de traiter les personnes soumises à l'acquittement des droits, non seulement d'une manière ponctuelle, mais encore, avec bienveillance, de les mettre au fait des devoirs et formalités à observer, cas échéant, de les prémunir contre les contraventions et de les expédier avec la plus grande célérité et condescendance possible, pour autant que la chose est compatible avec le service.

ART. 61. Il est interdit à tous de s'éloigner de leur poste d'office à l'insu et sans l'autorisation de leur supérieur. Toute demande de congé doit justifier de quelle manière les affaires du titulaire pourront être soignées sans préjudice pour le service ou le fisc.

Les cas de maladies doivent être attestés par des certificats du médecin du district ou d'autres témoignages sûrs. Dans les cas de maladie de courte durée, les fonctions du receveur seront remplies par le contrôleur et réciproquement, ou là où il n'y a point de contrôleur, par le gendarme.

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ART. 62. Les absences des employés en congé devront être consignées dans un registre particulier à chaque bureau.

ART. 63. Dans les cas d'incendie, d'inondation ou d'attroupement contre les bureaux ou dans le voisinage, tous les employés et attachés aux péages doivent se rendre incontinent pour porter secours et diminuer ou détourner le dommage autant que faire se peut.

ART. 64. Le dommage qui pourrait en être résulté sera exactement constaté en présence de l'autorité compétente et connaissance en sera donnée à la Direction.

ART. 65. Le receveur tient les divers cahiers de péage et garde sous clé les formulaires y relatifs. Il soigne en conséquence l'expédition des quittances de péage, passavants, certificats d'entrepôts et billets de franchise, la perception des droits, la correspondance et la surveillance de la comptabilité, la liquidation et le renvoi des passavants, la conservation des cautionnements de péage et les titres de cautionnement avec la comptabilité qui s'y rapporte, la verbalisation sur les cas de contravention, la surveillance de ses subordonnés et de la ligne frontière confiée à sa garde.

ART. 66. Le receveur est responsable de la tenue à jour, claire, correcte, ponctuelle de la correspondance, pour tous les cahiers, livres et registres de son bureau. Il réprimandera convenablement les subordonnés dont la gestion ne serait pas entièrement satisfaisante, et si cela ne suffit pas, il en avisera la Direction.

ART. 67. Le receveur est responsable du calcul et de la perception exacte des droits de péage, de la

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conservation et de l'acquittement de ces derniers.

Dans le cas où lors de la perception d'un droit de péage il aurait commis erreur au préjudice de l'administration des péages, le déficit sera mis à sa charge et déduit de sa paie pour autant que celle-ci est suffisante, et en se tenant au garant pour ce qui manque; le receveur a la faculté de se récupérer sur celui qui a acquitté le droit pour l'erreur qui a été commise. Il aura pareillement à indemniser l'intéressé pour le dommage résultant d'une perception trop forte.

ART. 68. Sauf les cas spécialement admis par la Direction, il est interdit au receveur, de laisser arriérer des perceptions de droits, de faire directement ou indirectement des accords ou affaires quelconques avec des marchands ou des voituriers et d'employer le montant des droits perçus autrement qu'il ne lui est prescrit, sous peine d'êlre immédiatement destitué et poursuivi en justice.

ART. 69. Le receveur a la surveillance des inventaires qui lui sont confiés et il doit pourvoir à ce qu'ils soient tenus dans le meilleur ordre. Il en dressera chaque année un état complet qu'il transmettra à la Direction. Sauf les cas d'urgence il lui est interdit de faire des changements ou réparations aux bâtiments et effets qui lui sont confiés, ou de sous-louer sans l'autorisation spéciale de la Direction une partie quelconque de l'habitation qui lui est assignée.

ART. 70. Il signalera immédiatement à la Direction les dégradations ou défauts remarqués par lui aux bâtiments et il fera des propositions sur l'emploi le plus utile de locaux qui se trouveraient disponibles.

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ART. 71. Les timbres, les estampilles et les sceaux sont sous la garde du receveur, et il doit veiller à ce qu'il n'en soit pas fait abus.

ART. 72. Le receveur \ fera tous les trois mois un rapport sur la conduite de ses subordonnés. 11 les instruira de leurs devoirs et relèvera les fautes qu'ils pourraient commettre.

ART. 73. Le receveur ouvre et ferme le bureau de péage aux heures prescrites. Il veille à ce que ses subordonnés observent les heures de service.

ART. 74. Les expéditions de péage vont avant toutes les autres affaires. Les expéditions à la lumière doivent se faire avec toutes les précautions possibles contre le feu, et en cas de danger, il vaut mieux s'en abstenir entièrement. Les places pour les affaires du bureau doivent être distribuées de manière à faciliter la prompte expédition et à laisser la vue libre sur la route. Les chars qui arrivent en môme temps doivent être placés de manière à ce qu'il ne puisse s'établir aucune circulation frauduleuse entr'eux.

ART. 75. Le contrôleur garde le bureau en l'absence du receveur et remplit ses fonctions dans l'intervalle , il contrôle les marchandises qui entrent et qui sortent, surveille la perception des droits, l'exacte application du tarif, le pesage des marchandises et tient le livre de pesage; il examine si les voitures et bateaux ne contiennent aucun chargement secret ou non déclaré; il avise le percepteur des irrégularités qu'il a trouvées et vidime les passavants, certificats d'entrepôt et billets de franchise. Il tient les livres et les registres de péage, expédie les tableaux d'affaires à transmettre

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à la Direction et soigne en général tous les travaux dont il est chargé par le receveur.

ART. 76. Le contrôleur a le devoir d'appeler l'attention du receveur sur toutes les imperfections et irrégularités qu'il remarque dans le service; il doit aussi en donner connaissance à la Direction sur sa demande.

ART. 77. Les copistes, là où il s'en trouve, sont ainsi que les attachés, tenus, d'après les dispositions prises par le receveur, d'aider dans toutes les affaires de service qui se présentent et ils expédient les copies.

ART. 78. Le receveur ouvre les lettres qui arrivent et expédie la correspondance, laquelle est portée dans un livre de copie, si les minutes ne peuvent pas être réunies au complet. Le contrôleur tient un registre des rentrées et des sorties. Tout rapport ou lettre ne peut traiter qu'un seul objet et doit se rapporter à la date et au numéro de l'acte qui est l'objet de la réponse.

ART. 79. Les rapports mensuels et trimestriels à.

transmettre à la Direction , doivent être expédiés dans le courant de la première semaine du mois subséquent.

Les rapports des bureaux de péage principaux comprennent aussi ceux des bureaux accessoires qui relèvent d'eux.

ART. 80.^ A cet effet, les bureaux accessoires ont à envoyer leurs rapports et comptes, à leurs bureaux principaux, le premier jour du mois subséquent.

ART. 8l. Dans les cas de retard, il est infligé une peine disciplinaire à l'employé en défaut, et selon les circonstances, le Directeur enverra au bureau en

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retard un employé pour réparer la négligence aux frais de celui qui a manqué.

ART. 82. Les redditions de comptes et les rapports y relatifs sont aussi signés par le contrôleur.

ART. 83. Le receveur, de concert avec le contrôleur, procédera chaque semaine à'une vérification de caisse et ce dernier en certifiera l'effectif sur le livre de caisse.

ART. 84. Le receveur versera toujours exactement .et conformément aux ordres de la Direction le montant de sa caisse avec celui de la caisse des bureaux accessoires de son ressort, à l'office qui lui sera désigné.

Il est responsable de la remise exacte des envois de caisse à leur destination. A ces envois seront joints trois bordereaux identiques de leur contenu; l'un de ces bordereaux reste entre les mains de celui qui reçoit l'argent, les deux autres sont, après vérification, signés et retournés par ce dernier au receveur qui en transmet un à la Direction.

ART. 85. Une copie du bordereau sera portée sur le livre de caisse avant l'envoi. En même temps qu'il expédiera l'argent, le receveur en donne avis à la Direction. Les retards apportés aux envois de caisse sont punis, la première fois, par la déduction du traitement d'une semaine, et en cas de récidive, par la destitution.

ART. 86. Il est alloué à chaque receveur les crédits nécessaires pour les petites dépenses courantes.

Ces dépenses, ainsi que le traitement des bureaux, sont prélevées par lui sur sa caisse de péage et il joindra à son compte mensuel les quittances y relatives.

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ART. 87. Lorsqu'il s'agira de dépenses extraordinaires non prévues, il demandera l'autorisation de la Direction.

ART. 88. Les cahiers, livres et registres à tenir aux bureaux de péage frontières principaux sont les suivants : Cahiers en double expédition.

Sur papier verdâtre : le cahier des acquits de droit d'importation pour marchandises, le cahier des acquits de droit d'importation pour bétail, le cahier des acquits de droit d'exportation pour marchandises, le cahier des acquits de droit d'exportation pour bétail, le cahier des acquits de droit de transit pour marchandises , le cahier des acquits de droit de transit pour bétail.

Sur papier rougeâtre: le cahier des passavants de transit pour marchandises, le cahier des passavants de transit pour bétail, le cahier des certificats d'entrepôt pour marchandises.

Sur papier jaunâtre : Tous les cahiers de billets de franchise Tous ces cahiers sont tenus par le receveur.

Livres et registres.

Le livre de caisse, le livre de dépôt, . le registre des péages, le.registre:des cautionnements,

341 le registre des billets de franchise, le livre de magasin, le livre d'inventaire, le livre de péage, le registre des cas de contravention.

Tous ces livres sont tenus par le contrôleur.

Livres auxiliaires.

Le livre de copies de lettres pour autant que les minutes ne peuvent pas être réunies au complet, le registre des actes, le livre de copie des procès-verbaux, le registre des congés, le registre des patrouilles, Les derniers sont tenus par le copiste aux grands bureaux de péage.

ART. 89. Aux maisons d'entrepôt il n'y a point de cahiers pour le bétail, de cahiers de quittances pour l'importation et l'exportation, ni de billets de franchise, registres de billets de franchise, livres de magasin et registres des patrouilles.

ART. 90. Il y aura en revanche : le cahier de certificats d'entrepôt, tenu par le receveur , le journal d'entrepôt et le registre d'entrepôt, tenu par le contrôleur là où il s'en trouve un.

ART. 91. A la finde chaque mois les percepteurs enverront à la Direction : les cahiers de péage usés, le registre des péages, le compte de caisse,

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le compte des dépôts , les listes des péages payés à la poste, le registre des patrouilles.

ART. 92. Ils enverront de plus tous les trois mois à la Direction : le rapport sur la conduite de tous leurs subordonnés, un extrait des rubriques ouvertes au ' registre de cautionnement, un extrait du registre des billets de franchise, un extrait du registre des cas de contravention, le rapport sur l'état de leur magasin, enfin, chaque année un rapport sur l'accroissement ou la diminution de leur inventaire, la liste complète de leurs subordonnés, des traitements, etc.

ART. 93. ^-"Tout envoi pareil sera accompagné d'un rapport explicatif et d'observations sur des faits importants.

ART. 94. Aux entrepôts n'auront pas lieu les envois suivants : les listes de péages de poste, le registre des patrouilles, les extraits du registre des billets de franchise, en revanche et en outre des rapports trimestriels il sera envoyé un aperçu sommaire des marchandises déposées dans les entrepôts avec l'indication de leurs propriétaires.

ART. 95. Les cahiers prémentionnés seront paraphés et numérotés par la Direction, et fournis selon le besoin ainsi que les autres imprimés, formulaires, fournitures de bureau, etc., aux receveurs des bureaux de péage principaux, lesquels ont à livrer de leur côté ce qui

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est nécessaire aux bureaux accessoires de leur ressort.

Il sera tenu un contrôle exact sur la livraison des dits cahiers et les receveurs sont responsables de leur conservation en lieu sûr, sous peine, dans le cas de leur disparition, d'être immédiatement destitués et même poursuivis juridiquement suivant les circonstances.

ART. 96. Les cahiers de péage doivent être tenus d'une manière nette et claire , si possible sans corrections , et il ne peut en être détaché aucun feuillet.

Dans le cas où lors de l'expédition il aurait été commis une erreur grossière, le talon et le coupon seront biffés par une croix et il sera écrit dessus à l'encre rouge : non valable pour cause d'erreur.

ART. 97. On dressera ensuite une autre carte d'expédition sous le numéro suivant. Si on ne découvre une erreur grossière qu'après que le coupon est détaché du talon, mais toutefois avant que celui qui a acquitté le droit ait continué son chemin, le coupon sera biffé en croix avec l'observation ci-dessus et rattaché au talon. Si celui qui a payé le droit est déjà parti avec le coupon fautif, l'erreur sera rectifiée à l'encre rouge sur le talon et le receveur expédiera immédiatement sous le numéro suivant un nouveau coupon corrigé et le fera échanger par celui qui a acquitté le droit contre le coupon fautif, lequel sera, comme il a été dit, attaché à son4 talon.

ART. 98. Les erreurs légères peuvent être corrigées sur le talon par le percepteur; toutefois la correction devra être certifiée par sa signature en marge et ne pas rendre illisible l'écriture ou le chiffre primitif. Les ratures sont sévèrement interdites dans toutes les circonstances et entraînent une peine disciplinaire rigoureuse.

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ART. 99. Les quittances, passavants, billets de franchise reçoivent à chaque bureau de péage des numéros de série qui commencent à nouveau d'après l'avis de la Direction.

ART. 100. -Les recettes faites ainsi que les dépenses sont portées chaque jour sommairement des cahiers de péages dans le livre de caisse et le livre de dépôt; elles doivent être inscrites au complet tous les soirs.

ART. 101. Le registre des péages contient pa- v reillement un extrait sommaire des cahiers de péage et des listes de poste sur le poids, la qualité et le montant des droits perçus sur les marchandises im-portées, exportées et passant en transit.

ART. 102. Dans le livre de magasin seront inscrits les objets venant de la Direction ou achetés directement qui sont destinés soit pour le propre usage, soit pour être envoyés aux bureaux accessoires en raison de leurs besoins ; décharge en est faite sur le livre, lorsqu'ils passent à l'usage propre du bureau ou qu'ils sont envoyés aux bureaux accessoires.

ART. 103. Tous les objets destinés à l'établissement et à l'organisation permanente des bureaux de péage sont en revanche portés sur l'inventaire.

ART. 104. Les détails concernant la tenue des autres livres et registres se trouvent indiqués dansles formulaires y relatifs.

ART. 105. Les bureaux de péage accessoires relèvent directement des bureaux de péage principaux qui leur sont préposés; ils ne correspondent qu'avec ceux-ci et ont à leur transmettre leurs comptes et envois d'argent, tout comme en général ils ont à s'adresser à eux pour tous les cas qui se présentent

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et à se conformer strictement à leurs directions. Ce n'est que dans le cas où ils ne croient pas pouvoir accepter leurs décisions sans restriction, qu'il leur est loisible de s'adresser immédiatement à la Direction.

Le règlement général des péages et l'instruction pour les péages est applicable aux bureaux accessoires, dans tous les points où les mêmes attributions de service leur sont départies, notamment à l'égard de l'expédition des marchandises pour l'importation et l'exportation et pour la comptabilité y relative; il est à observer toutefois ici que les attributions dévolues au contrôleur, incombent au receveur attaché au bureau accessoire. Toutes les prescriptions relatives au transit et aux lieux d'entrepôts ne concernent les bureaux accessoires qu'autant qu'ils ont été expressément autorisés à faire aussi de telles expéditions.

ART. 106. Dans la règle, les bureaux de péages accessoires n'ont pas la tenue de cahiers de passavants et de lettres de franchise;, sauf dans le cas où ils ont été autorisés exceptionnellement à en délivrer.

ART. 107. L'interdiction de se livrer à une autre vocation en dehors du service des péages, comprend particulièrement les boutiques, les auberges, les entreprises de roulage et d'expédition. Le Conseil fédéral ne peut admettre d'exceptions à cette règle que dans des cas méritant tout particulièrement d'être pris en considération. Pour des demandes de moindre conséquence de cette nature, c'est le Département qui décide, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire, et la Direction, lorsqu'elles sont présentées par des employés ou attachés.

ART. 108. Sous peine de destitution immédiate et de poursuite au criminel, selon les circonstances, il I. Partie. III. YoL 27

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est rigoureusement interdit aux fonctionnaires, employés et attachés aux péages de demander ou accepter une récompense ou une gratification quelconque, en argent, objets, services rendus ou régal quelconque pour une affaire de service ou un renseignement, ou de tenir secrète une contravention, soit directement soit indirectement pour soi, pour ou par les siens.

ART. 109. Les gendarmes seront employés soit pour faire les patrouilles par terre et par eau, le long de la frontière, en aidant dans l'intervalle aux bureaux, soit pour surveiller des points isolés peu fréquentés.

Dans ce dernier cas ils ont les mêmes attributions que le receveur au bureau accessoire.

ART. 110. Les patrouilles doivent être convenues entre les receveurs voisins de telle manière que les gendarmes se trouvent alternativement aux endroits et heures préalablement convenues entre les receveurs et s'attestent l'un l'autre leur rencontre sur le livre de rapport dont ils sont munis; sur ce dernier sera aussi indiquée l'heure de leur départ et de leur retour ; le rapport sera transcrit journellement au bureau dans le registre des patrouilles, et un extrait en sera transmis tous les mois à la Direction.

ART. 111. Dans les cas de contravention, le directeur considérera comme circonstances aggravantes l'emploi de moyens en vue de tenir secrète une marchandise ou de la présenter sous une autre forme ; l'exhibition de faux certificats et de fausses déclarations de poids ; la falsification des passavants ; la destruction, l'enlèvement ou l'abandon d'une marchandise ;

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la fttite et un refuge accordé à un conducteur de marchandise ; la destruction de pièces justificatives; les cas de récidive; les menaces ou l'emploi de la violence envers les employés aux péages ; le caractère du délinquant, comme fonctionnaire ou employé fédéral.

ART. 112. En général, lorsqu'il s'agira du degré de la peine à infliger on devra, après mûr examen des circonstances, bien considérer si la contravention en matière de péage était préméditée ou simplement un effet de la négligence ou de l'ignorance ; ce dernier cas doit alors être pris en due considération.

ART. 113. Lorsqu'une contravention ne sera découverte qu'après coup et que l'on ne pourra se saisir de la marchandise ni des moyens de transport, le cas sera néanmoins dénoncé à la Direction, à laquelle on enverra un rapport, accompagné des preuves , dépositions de témoins, etc.

ART. 114. Les procès verbaux et les rapports à faire sur les contraventions en matière de péages doivent renfermer : le jour et l'heure de la rédaction de l'acte, le nom et le domicile du dénonciateur de la contravention ; la déposition sur le fait avec toutes ses particularités ; la description des colis ou marchandises que cela concerne ; * la déclaration du délinquant, les signatures du dénonciateur et du délinquant,

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-

du receveur et du contrôleur, ou à défaut de celui-ci, celle d'un autre employé ou attaché.

ART. 115. Les procès-verbaux ou rapports seront transcrits dans un livre de copie avant d'être envoyés.

ART. 116. Le, receveur fera parvenir les procèsverbaux immédiatement à la Direction, en lui faisant connaître comment il a logé la marchandise séquestrée ou contre quel cautionnement il l'a relâchée.

ART. HT. Le directeur peut infliger au délinquant des amendes jusqu'à concurrence de 40 francs, en en donnant toutefois avis au département. S'il s'agit de sommes plus fortes ou lorsque le cas lui paraît compliqué ou douteux, il doit en référer au Département.

Ainsi donné à Berne, le 4 Octobre 1849.

Au nom de la Confédération suisse: LE PRÉSIDENT,

DR. FCREtER.

LE CHANCELIER DE LA CONFÉDÉRATION: SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral suisse.

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

66

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.12.1849

Date Data Seite

297-348

Page Pagina Ref. No

10 055 543

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