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aux rapports spéciaux qui vous seront présentés, et nous fondant sur les motifs généraux développés dans le présent exposé, nous recommandons à votre adoption le tarif de la majorité. Du reste, si notre rapport laisse beaucoup à désirer par la raison qu'il pourrait être plus complet et plus approfondi, un fait bien simple sera de nature à nous justifier : c'est que, dans les circonstances actuelles, nous n'avons eu que peu de jours à consacrer à ce rapport.

(Signatures.)

# S T #

Délibérations duConseil fédéral suisse.

M. Hanauer, commissaire fédéral à Bâle, ayant exprimé le désir d'être remplacé dans ses fonctions attendu que des affaires domestiques pressantes ne lui permettent de- demeurer à son poste que jusqu'à la mi-juillet, le Conseil fédéral, considérant que suivant le développement que prendront les événements, il pourrait devenir impossible de remplacer M. Hanauer à l'époque indiquée, a décidé dans sa séance du 7 juillet d'accepter immédiatement la démission de M. Hanauer comme commissaire fédéral et de lui exprimer des remerciments pour les services qu'il a rendus.

Il a été ensuite procédé à son remplacement, et M. le conseiller et colonel Jean-Jacques Stehlin a été nommé commissaire fédéral à la frontière septentrionale de la Suisse.

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Dans la même séance le Conseil fédéral a pris l'arrêté suivant : .1. Les cantons sont invités à équiper complètement le matériel du contingent fédéral et à le tenir prêt à entrer en. campagne..

2, Les troupes déjà échelonnées sur la rivé du ; Rhin'sont placées sous le commandenïent d'un divisionnaire.

: ..

ORDONNANCE sur la vente de la poudre à canon.

Le Conseil fédéral

de la Confédération suisse ORDONNE :

  1. La poudre à canon sera vendue aux mêmes prix dans toute la Suisse par les débitants patentés, et cela d'après le tarif suivant : Poudre de première qualité.

No. l à 5 , la livre à 10 batz No. 6 à 8, ,, ,, à 9 ,, No. 9 à 10, ,, ,, à 8 ,, Poudre de seconde qualité.

Sans distinction des numéros, la livre à 6 batz.

2. Le prix sera abaissé pour les gouvernements cantonaux, qui ont à tirer la poudre à canon directement d'un des magasins de la Confédération.

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3. Il sera déduit aux débitants patentés 20 % pour la poudre facturée.

4. Les livraisons sont payées au comptant. Par exception il sera accordé aux débitants, moyennant un cautionnement suffisant, un terme de paiement de i'/j mois, pour lequel ils auront à bonifier !'/> %.

5. Il n'est point accordé de terme de paiement pour des quantités au-dessous de 50 livres.

6. Les barils et les sacs sont payés à part. Toutefois ces objets d'emballage peuvent être renvoyés franco à l'effet d'être de nouveau remplis.

7. Les frais de transport sont à la charge des débitants. Par exception pour les envois dans le canton du Tessin seulement, il sera accordé une indemnité de transport de 2 fr. par quintal aussi long temps qu'il ne sera pas établi une administration particulière de magasin dans ce canton.

Berne, le 9 juillet 1S49.

Au nom du Conseil fédéral suisse : C S!gnatvres.~)

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Délibérations du Conseil fédéral suisse.

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Jahr

1849

Année Anno Band

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35

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.07.1849

Date Data Seite

194-196

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