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Extrait des délibérations du Conseil fédéral suisse.

Affaire

des réfugiés allemands.

Circulaire du Département de Justice et Police de la Confédération suisse, aux Gouvernements des hauts Etats confédérés.

Berne, le 17/118 juillet 1849.

Très-honorés Messieurs, En continuation des communications que je suis dans le cas de vous faire touchant les réfugiés allemands, j'ai l'honneur de vous aviser de ce qui suit: 1. Le commissaire fédéral a été chargé de procéder immédiatement à une répartition préalable des réfugiés entre les cantons d'après les données générales qu'il possède et sans attendre les états nominatifs et circonstanciés de ces étrangers. Tout en prenant pour base l'échelle de la population, il ne doit pas s'attacher à ce chiffre comme à une règle absolue et invariable, mais prendre en considération aussi d'autres circonstances, telles par exemple que l'éloignement où plusieurs cantons se trouvent de la frontière allemande, la probabilité d'une amnistie prochaine, les inconvénients que présenteraient des marches et contremarches trop fréquentes , la pouvreté de quelques

280 contrées. Le commissaire fédéral s'est empressé de suivre à ces directions et, ensuite d'arrangements pris avec le délégué du haut Etat de Zurich, il a arrêté provisoirement une répartition équitable qu'il a fait connaître aux cantons appelés à recevoir des réfugiés.

11 résulte des renseignements obtenus jusqu'à présent qu'il est entré en Suisse par colonnes ou par corps passé 9000 réfugiés allemands, sans compter 150 Polonais et un nombre fort considérable d'individus arrivés isolément ou par petits détachements.

2. En modification de la circulaire du Conseil fédéral du 5 de ce mois, le canton des Grisons devra aussi recevoir sa cotingente part de réfugiés avec invitation de ne pas les placer trop près de la frontière autrichienne et lombarde.

3. La même circulaire ou une précédente a reçu une autre modification encore. Le commissaire fédéral a été autorisé à placer des réfugiés à une distance de moins de 8 lieues de la frontière badoise entre Bàie et Constance, partout où il n'y a pas à craindre de conflits avec les troupes étrangères et où il n'y a ere général pas de danger pour les relations internationales de la Confédération.

Il résulte de cette modification et il résultait déjà de la circulaire du Conseil fédéral en date du 12 de ce mois , que le canton de Thurgovie, vu la largeur du grand lac de Constance, doit recevoir des réfugiés comme les autres Etats confédérés.

4. Un point essentiel sur lequel le Département doit appeler votre sérieuse attention, ce sont les inconvénients de tous genres qui résultent de ce que quelques cantons de l'intérieur de la Suisse dirigent sur Baie un certain nombre de réfugiés qui veulent

281 ou qui croient pouvoir rentrer dans leur pays. Ces réfugiés n'étant encore admis ni en Frnnce ni dans le Grand-Duché de Baden, ils s'accumulent dans la ville de Baie et se trouvent ainsi entassés beaucoup trop près de la frontière.

Vous êtes donc invités, Très-honorés Messieurs, à donner les ordres nécessaires pour qu'on suspende ce renvoi des réfugiés voulant ou pouvant rentrer chez eux, jusqu'à ce que vous receviez du Département, fédéral de Justice et Police ou de M. le colonel Kurz remplaçant le commissaire fédéral à Baie l'avis que les réfugiés arrivant à la frontière trouveront le passage libre.

En procédant différemment on agirait contre la circulaire du Conseil fédéral du 12 de ce mois, et les cantons qui auraient expédié ces étrangers s'exposeraient à ce qu'ils leur fussent renvoyés.

Agréez, etc.

(.Signature.*) P. S. Il va sans dire que l'invitation renfermée sous No. 4 de la présente circulaire ne s'applique pas aux réfugiés renvoyés de la Suisse en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral en date du 16 de ce mois.

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1849

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.07.1849

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279-281

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