Désignation des documents d'évaluation européens (DEE) pour les produits de construction en vertu de la loi fédérale sur les produits de construction et de l'ordonnance sur les produits de construction 1. Contexte 1.1 En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 21 mars 20141 sur les produits de construction et des art. 18 et 19, al. 1, de l'ordonnance du 27 août 20142 sur les produits de construction, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) désigne les documents d'évaluation européens (DEE) pour les produits de construction propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE).

1.2 Dans sa publication 2017/C 343/063, la Commission européenne a désigné des DEE conformément à l'art. 22 de l'ordonnance (UE) no 305/20114.

2. Désignation L'OFCL désigne par la présente les DEE pour les produits de construction figurant dans la publication 2017/C 343/06.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 4 juillet 20175.

4. Références Les textes des DEE désignés peuvent être consultés gratuitement sur le site de l'Organisation européenne pour l'évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment, EOTA), www.eota.eu.

7 novembre 2017

Office fédéral des constructions et de la logistique Le chef de l'Unité produits de construction, Herbert Tichy

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RS 933.0 RS 933.01 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des références des documents d'évaluation européens conformément à l'article 22 du règlement (UE) no 305/2011), JO C 343 du 13.10.2017, p. 4.

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

FF 2017 4500

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2017-2968