FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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Volume II.

Nro. 38.

SAMEDI, le 2l juillet 4849.

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

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LOI FÉDÉRALE

sur l'organisation judiciaire

fédérale.

(Du 5 juin 1849.)

L' Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Voulant mettre à exécution les art. 94 et 107 de la constitution fédérale ; Vu le projet présenté par le Conseil fédéral ; DÉCRÈTE : 1. Autorités judiciaires. · A.

Le Tribunal fédéral et ses sections.

ARTICLE PREMIER. Le Tribunal fédéral se compose de onze membres et d'un nombre égal de suppléants.

J. Partie. II. Vol.

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ART. 2. Les membres du Tribunal fédéral et les suppléants sont nommés pour trois ans par l'Assemblèe fédérale. Le Tribunal fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

Les membres qui font vacance dans l'intervalle des trois ans sont remplacés à la première session de l'Assemblée fédérale pour le reste de la durée de leurs fonctions. (Art. 96 de la Const. féd.)

ART. 3. Le Président et le Vice-Président du Tribunal fédéral sont nommés par l'Assemblée fédérale chacun pour un an parmi les membres du corps.

(Art. 98 de la Const. féd.)

ART. 4. Le Tribunal fédéral nomme un greffier dont les fonctions expirent en même temps que celles du Tribunal. CArt. 100 de la Const. féd.)

ABT. 5. A l'ordinaire , le Tribunal fédéral se réunit ensuite de convocation du Président d'abord après le renouvellement intégral, et, les années où ce renouvellement n'a pas lieu, immédiatement avant la session ordinaire des deux Conseils (art. 75 de la Const. féd.), à l'effet de procéder aux élections qui lui seront attribuées , et de traiter les affaires pendantes par devant le Tribunal fédéral ou par devant ses sections.

ART. 6. Le Président convoque le Tribunal fédéral à l'extraordinaire , lorsqu'il estime qu'il y a urgence.

ART. 7. Pour procéder à une élection, ainsi que pour traiter ou juger toute autre affaire dont la loi attribue la connaissance au Tribunal fédéral tout entier, il faut qu'il y ait au moins sept membres présents , y compris le Président.

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Dans les cas prévus par l'article 47, chiffre i de la présente loi, la présence de neuf membres au moins est nécessaire.

ART. 8. Pour l'administration de la justice pénale , le Tribunal fédéral se divise : en Chambre d'accusation, en Chambre criminelle et en Tribunal de cassation.

ART. 9. Aucun juge ne peut connaître de la même affaire dans plus d'une. section du Tribunal fédéral.

ART. 10. Le Tribunal fédéral nomme trois de ses membres à la Chambre d'accusation et un nombre égal de suppléants pour les cas d'empêchement.

ART. 11. Le tiers des membres de la Chambre d'accusation est renouvelé chaque année. L'ordre dans lequel les membres et les suppléants sortants sont remplacés, sera déterminé par un règlement du Tribunal fédéral.

ART. 12. Chaque année, au commencement de sa session ordinaire, le Tribunal fédéral désigne pour chacun des arrondissements les trois juges ainsi que les trois suppléants qui doivent former durant une année la Chambre criminelle des Assises.

Les mômes membres peuvent être désignés pour plusieurs arrondissements.

ART. 14. Le Tribunal de cassation est présidé par le Président du Tribunal fédéral. . La Chambre

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d'accusation et la Chambre criminelle sont présidées chacune par celui des membres qui a été nommé le premier; il est cependant loisible 'aux membres d'alterner dans la présidence.

ART, 15. Dans chaque section du Tribunal fédéral , la présence de tous les membres est nécessaire pour prendre une décision.

Les membres empêchés de siéger sont remplacés par des suppléants désignés à cet effet par le Président de la section.

Lorsqu'un membre de la Chambre criminelle appelé à siéger pendant une session des Assises est empêché par une circonstance imprévue, le Président de la Chambre peut le remplacer par un suppléant extraordinaire qu'il choisit parmi les membres d'une autorité judiciaire cantonale.

ART. 16. Le greffier du Tribunal fédéral ou un substitut nommé par le Président de ce corps sur la présentation du greffier, rédige le procès-verbal des séances du Tribunal et de ses sections.

Les procès-verbaux de l'instruction préliminaire et ceux des Assises sont rédigés par un secrétaire désigné par le Président de la Chambre criminelle sur la présentation du Juge d'instruction.

ART. 17. Le Tribunal fédéral et ses sections tiennent leurs audiences dans la ville fédérale. 'Sont exceptées : a. les audiences du Tribunal fédéral qui ne coïncident pas avec la session ordinaire annuelle, de ce Tribunal (art. 5). Elles se tiennent au lieu désigné par le Président eu égard aux affaires à traiter ; b. les-audiences de la Chambre criminelle. Elles se

261 tiennent au lieu désigné chaque fois par la Chambre d'accusation pour la tenue des Assises Cart. 50); e. la Chambre d'accusation qui se réunit au .lieu désigné chaque fois par son Président.

ART. 18. La Chambre d'accusation se réunit chaque fois qu'une affaire lui a été transmise.

Il en est de même de la Chambre criminelle et du Tribunal de cassation.

B. Juges d'Instruction.

ART. 19. Le Tribunal fédéral nomme deux Juges d'instruction, dont les fontions expirent en même temps que celles du Tribunal. Ils continuent toutefois à remplir provisoirement leurs fonctions jusqu'à la convocation de cette autorité.

ART. 20. Dans l'intervalle des sessions du Tribunal fédéral, des Juges d'instruction extraordinaires peuvent être nommés provisoirement par la Chambre d'accusation, et, en cas d'empêchement de celle-ci, par le Président du Tribunal fédéral.

ART. 21. Les Juges d'instruction sont placés sous la surveillance et la direction de la Chambre d'accusation.

C.

Assises.

ART. 22. Pour l'administration de la Justice pénale , la Confédération est divisée en cinq Arrondissements d'Assises.

Le premier comprend les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg (à l'exception des communes où prédomine la langue allemande), de Neuchâtel et les communes des cantons de Berne et du Valais où la langue française est prédominante.

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Le second comprend les cantons de Berne (à l'exception des localités comprises dans le premier arrondissement), de Soleure , de Baie , de Lucerne, ainsi que les communes des cantons de Fribourg et du Valais où l'on parle allemand.

Le troisième comprend les cantons d'Argovie, de Zurich , de Schaffouse, de Thurgovie, , de Zoug, de Schwyz et d'Unterwalden.

Le quatrième comprend les cantons de Glaris, de St.-Gall, d'Appenzell, des Grisons (à l'exception du ressort de Misox et -Calanca) et d'Uri.

Le cinquième comprend le canton du Tessin et le ressort de Misox et Calanca dans le canton des Grisons.

ART. 23. Dans les cinq arrondissements fédéraux , la justice pénale est administrée par les assises.

Les assises se composent de la chambre criminelle du tribunal fédéral et de douze jurés pris dans la liste de l'arrondissement conformément aux dispositions de la loi.

ART. 24. La liste des jurés de chaque arrondissement se forme de la réunion des listes des cantons ou des .parties de canton qui composent l'arrondissement.

Seront portés sur les listes cantonales, dans les quatre premiers arrondissements, un juré sur 1000 habitants; et dans le cinquième arrondissement, un juré sur 500 habitants.

ART. 25. Peut être nommé juré toutSuisseayant le droit de voter, d'après l'art. 63 de la constitution fédérale.

Sont toutefois exceptés : 1. Les membres des autorités judiciaires cantonales supérieures, tous les présidents de tribunaux,

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juges d'instruction, et magistrats du ministère public ainsi que tous les fonctionnaires fédéraux et cantonaux de l'ordre administratif, non compris les employés communaux ; 2. Les ecclésiastiques; 3. Les employés dans les maisons d'arrêt et de détention; 4. Les employés de police.

ART. 26. Tout citoyen appelé aux fonctions de juré est tenu d'accepter. · · Sont exceptés : \. Tous ceux qui ont atteint l'âge de 60 ans révolus; 2. Ceux dont le nom a été porté sur la dernière liste des jurés; 3. Ceux qui sont empêchés de remplir les fonctions de juré pour cause de maladie ou d'infirmité.

ART. 27. Les questions relatives à l'éligibilité aux fonctions de juré et à l'obligation de les accepter sont du ressort des autorités cantonales.

ART. 28. Les listes de jurés sont formées dans les cantons, par l'élection directe du peuple, dans les limites de la présente loi.

ART. 29. Les listes de jurés des cantons sont, immédiatement après leur formation, transmises par les gouvernements cantonaux au Conseil fédéral, qui en forme les listes d'arrondissement et les rend publiques.

ART. 30. Les listes de jurés sont renouvelée^ à chaque expiration des fonctions du Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral pourvoit à ce que les nouvelles listes soient formées à temps utile.

ART. 3'i. Les noms des jurés qui pour une causé quelconque ont perdu cette qualité, ou qui sont dé-

264 cédés , sont rayés de la liste par les autorités can' tonales qui en donnent avis au Conseil fédéral , et si, par suite des lacunes qui en résultent, une liste d'arrondissement se trouve réduite au-dessous de 206 noms, le Conseil fédéral en ordonne le complément.

ART. 32. Les Assises se réunissent chaque fois qu'une affaire a été renvoyée devant elles par la Chambre d'accusation.

ART. 33. Avant l'ouverture de chaque session des assises, le Tribunal supérieur du canton dans lequel elles doivent siéger, fait en séance publique et sur l'invitation de la chambre d'accusation, déposer dans une urne tous les noms des jurés de l'arrondissement; il en fait ensuite tirer au sort cinquantequatre noms qui sont lus et enregistrés.

ART. 34. Des copies de la liste spéciale ainsi formée pour le service de la session, sont immédiatement adressées au président de la chambre criminelle et par ce dernier au procureur d'arrondissement ainsi qu'à l'accusé.

-ART. 35. Chaque fois qu'une affaire est renvoyée aux' Assises, le procureur d'arrondissement ainsi que l'accusé peuvent récuser chacun vingt jurés. Néanmoins celui qui ne fait pas usage de ce droit dans les quatorze jours , dès la remise qui lui a été faite de la copie mentionnée à l'article précédent, est déchu de cette faculté.

ART. 36. Si dans la même affaire il y a plusieurs accusés, ils peuvent exercer conjointement leurs récusations, ou faire usage de leur droit séparément.

Dans l'un et l'autre cas, ils ne peuvent, pris ensemble, dépasser le nombre de récusations accordé à un accusé seul.

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Si les accusés ne se concertent pas pour exercer conjointement leurs récusations, le sort décide entre eux dans quel ordre chacun exerce ses récusations.

Les jurés qui de cette manière sont récusés par l'un des accusés le sont alors pour tous les autres accusés, jusqu'à ce que le nombre des récusations accordées soit épuisé.

ART. 37. Les récusations sont annoncées verbalement ou par écrit, dans le délai de quatorze jours, au président de la chambre criminelle.

ART. 38. Lorsque quarante jurés ont été récusés, les quatorze restants sont convoqués aux assises.

Si le nombre des récusations ne s'élève pas à quarante, le président de la chambre criminelle, en se faisant assister d'un haut fonctionnaire de l'ordre judiciaire, désigne par le sort, parmi les jurés non récusés, les quatorze qui devront être appelés aux assises.

Dans les deux cas le sort désigne pareillement les deux jurés qui, parmi les quatorze, doivent être adjoints au jury pour fonctionner en qualilé de suppléants.

ART. 39. Toutefois, lorsqu'il y a plusieurs affaires à .juger ou pour tout autre motif grave, le président de la chambre criminelle peut appeler aux assises les cinquante-quatre jurés portés sur la liste de service de la session et ne faire procéder aux récusations qu'à l'ouverture des débats.

ART. 40. L'invitation à se rendre aux assises est adressée aux jurés, au moins six jours avant l'ouverture de la session.

ART. 41. Au jour fixé par leur président les membres de la chambre criminelle se rendent au lieu désigné par la chambre d'accusation pour la tenue des

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Assises ("art. 49 et 50) et se réunissent avec les jures dans la salle qui leur est assignée.

ART. 42. Les sessions des Assises durent chaque fois aussi longtemps qu'il y a des affaires à juger.

II. Ministère public fédéral.

ART. 43. Le Conseil fédéral élit un procureurgénéral pour toute la Confédération; il nomme aussi un procureur d'arrondissement, chaque fois qu'une instruction a été ordonnée.

Les fonctions de procureur-général expirent en même temps que celles du Conseil fédéral.

ART. 44. Le procureur-général est placé sous la direction et la surveillance du Conseil fédéral.

ART. 45. Outre les fonctions qui lui sont attribuées .par des lois spéciales, le procureur-général remplit celles du Ministère public près la Chambre d'accusation, le Tribunal de cassation et le Tribunal fédéral.

Il surveille les procureurs d'arrondissement_et leur donne les directions nécessaires. Il peut aussi adresser les réquisitions aux magistrats du Ministère public et aux fonctionnaires judiciaires cantonaux ainsi qu'à leurs surbordonnés, en ce qui touche la poursuite des crimes et des délits qui rentrent dans la compétence du Tribunal fédéral.

AHT. 46. Le procureur d'arrondissement soutient l'accusation près le juge d'instruction et la Cour d'assises. Les attributions de procureur d'arrondissement peuvent être conférées au procureur-général.

Le procureur-général et les procureurs d'arrondissement prennent leurs conclusions d'après leur propre conviction.

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lit. Juridiction ART. 47. Le Tribunal fédéral connaît de la violation des droits garantis par la constitution fédérale, lorsque les plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée fédérale. (Art. 105 de la Corïst.

féd.)

Le Tribunal fédéral connaît: \. Des différends qui ne touchent pas au droit public, a. entre cantons,, b. entre la Confédération et tin canton,, c. entre des demandeurs étrangers et là 'Confédération , le tout ensuite du renvoi qui lui est fait, soit par le Conseil .fédéral, "soit par l'Assemblée fédérale; 2. Des différends entre la Confédération d'une part, et des corporations ou des particuliers de l'autre, lorsque ces corporations ou ces particuliers sont demandeurs en cause et que l'objet du procès est d'une valeur de fr. 3000 au moins en principal ; 3. Des différends concernant les gens sans patrie (Heimathlose) ; 4. Des contestations civiles dont l'objet en principal est d'une valeur de L. 3000 au moins et lorsque ces contestations sont portées par devant le Tribunal fédéral par convention des parties; 5. Des actions en dommages et intérêts provevenant d'un crime et sur lesquelles la Cour d'assises n'a pas prononcé; 6. Des contestations civiles qu'en vertu de l'art.

106 de la Constitution fédérale, l'Assemblée fédérale place dans les attributions du Tribunal fédéral par des lois spéciales;

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7. D'autres contestations civiles que la législation d'un canton place, de concert avec l'Assemblée fédérale, dans la compétence du Tribunal fédéral.

Il connaît en outre de toutes les affaires de la compétence des autorités judiciaires fédérales que les lois de procédure ne confèrent pas à l'une de ses sections.

ART. 48. La Chambre d'accusation surveille l'instruction et décide, après la clôture de l'enquête, si le prévenu doit être traduit devant les Assises fédérales, ou renvoyé devant l'autorité judiciaire cantonale compétente, ou qu'il n'y a pas lieu à procéder ultérieurement.

ART. 49. La Cour d'assises juge, sur le renvoi qui lui en est fait par la Chambre d'accusation : 1. Les fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés (art. 104, a, de la Const. féd.) ; 2. Les auteurs et complices des crimes et délits prévus par l'art. 104, b, c, rf, de la Constitution fédérale ; 3. Les auteurs et complices de crimes et délits que l'Assemblée fédérale place dans la compétence du Tribunal fédéral par des lois spéciales, en conséquence de l'art. 106 de la Constitution fédérale; 4. D'autres cas de pénalité que la législation d'un canton place dans la compétence de la Cour d'assises, de concert avec l'Assemblée fédérale.

ART. 50. Tout crime ou délit est poursuivi et jugé dans l'arrondissement d'assises où il a été commis.

Dans tous les cas où cette règle ne peut recevoir son application, comme aussi lorsque dans l'intérêt

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d'une justice impartiale, ou par motifs de sûreté publique , il devient nécessaire d'apporter une exception à cette règle, la Chambre d'accusation détermine la juridiction suivant qu'elle le juge convenable.

ART. 5l. Le Tribunal de cassation connaît de toutes les demandes en nullité ou en réforme, dirigées contre les actes de procédure ou les jugements de la Cour d'assises.

Il connaît aussi des conflits de compétence élevés entre les autorités judiciaires fédérales en matière pénale de l'ordre civil et de l'ordre militaire.

IV. Dispositions générales relatives a l'organisation et à l'administration de la justice pénale.

  1. Nomination, assermentation et démission des fonc^- tionnaires de tordre judiciaire et de la police judiciaire.

ART. 52. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire fédéral sont nommés au scrutin secret, à moins qu'une loi spéciale n'en dispose autrement. Il es.t procédé en conformité des dispositions du règlement de.l'Assemblée fédérale relatif aux élections.

ART. 53. Est éligible tout citoyen suisse qui peut être élu au Conseil national. (Art. 64 et 97 de la Const. féd.)

Les membres du Conseil fédéral et les fonctionnaires nommés par cette autorité ne peuvent en même temps faire partie du Tribunal fédéral. (Art. 97 de la Const. féd.)

Les parents ou alliés en ligne ascendante ou descendante à l'infini, ou en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ainsi que les

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maris de soeurs ne peuvent être en même temps membres ou suppléants du Tribunal fédéral.

Deux personnes qui se trouvent dans l'un des rapports de parenté prévus dans le présent article ne peuvent non plus fonctionner ensemble près le Tribunal fédéral ou l'une de ses sections, soit comme juge, soit comme greffier, soit comme juge d'instruction ou comme officier du ministère public.

Le fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou de la police judiciaire qui, en contractant mariage, entre dans un degré de parenté prohibé avec un autre fonctionnaire attaché à l'administration de la justice fédérale, se démet de ses fonctions.

ART. 54. Tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou de la police judiciaire de la Confédération, ainsi que chaque j u r é , prête, avant d'entrer en fonctions, le serment prescrit par la loi du 15 novembre 1848.

Le Tribunal fédéral est assermenté par l'Assemblée fédérale. Les membres et les suppléants qui ne sont pas présents à cette solennité prêtent serment à la première audience à laquelle ils assistent.

Les juges d'instruction et les greffiers sont assermentés par le président du Tribunal fédéral, ou par l'un des membres que ce magistrat commet à cet efl'et.

Les officiers du Ministère public prêtent serment devant le Conseil fédéral ou devant le Gouvernement cantonal qu'il désigne.

Il est dressé procès-verbal de l'assermentation pour être transmis au Président du Tribunal fédéral ou au Conseil fédéral, le cas échéant.

ART. 55. Chaque fonctionnaire a le droit de demander sa démission à l'autorité chargée de pour-

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voir à son remplacement; cette démission ne peut lui être refusée , si elle ne préjudicie pas aux affaires qui lui étaient confiées.

B. Récusations et incapacités des fonctionnaires.

ART. 56. Il est interdit à un juge ou suppléant du Tribunal fédéral d'excerer les fonctions de juge : 1. Dans sa propre cause, dans celle de sa femme, de sa fiancée, de ses parents ou alliés en ligne directe à l'infini, ou en ligne collatérale jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, ou dans celle du mari de la soeur de sa femme ; pareillement dans les affaires où une action en garantie lui aurait été notifiée, ou à l'une des personnes désignées ci-dessus ; 2. Dans la cause d'une personne dont il est le tuteur ou curateur; 3. Dans les affaires où il a déjà procédé ou fait procéder juridiquement, soit dans une autre section du Tribunal fédéral , soit comme juge d'instruction, soit comme magistrat du Ministère public, soit comme arbitre ou mandataire ; 4. Dans les causes d'une personne morale à laquelle il appartient, ainsi que dans celles de son canton d'origine ; 5. Dans un procès où il a figuré comme témoin, expert ou conseil, ou si en qualité de membre d'une autorité il a donné mandat pour ester en justice.

Si un juge ou suppléant du Tribunal fédéral se trouve dans l'un des cas prévus par le présent article, il doit en avertir à temps utile l'autorité compétente.

ART. 57. Tout juge ou suppléant au Tribunal fédéral peut être récusé par les parties, sans toutefois être exclu d'une manière absolue des fonctions

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de juge, ou peut demander de lui-même sa récusation : 1. Si lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article 56, numéro 1, a un intérêt direct et de quelque importance à l'issue du procès ; 2. S'il se trouvé avec l'une des parties dans un rapport qui donne naissance à une inimitié ou à une dépendance particulière ; 3. S'il a exprimé pendant le cours du procès son opinion sur le cas soumis au Tribunal.

ART. 58. Les demandes en récusation, qu'elles soient présentées par un juge ou par les parties (art. 57), doivent être remises à temps utile, avec les pièces à l'appui, au Président, ou, si la récusation est dirigée contre ce magistrat, au Vice-Président du Tribunal fédéral.

Si la demande émane des parties, le Président la communique au membre que cela concerne, ainsi qu'à la partie adverse, en les invitant à y répondre. Dans les deux cas, si le Tribunal n'est pas réuni, le Président prononce préalablement sur la demande en récusation.

ART. 59. Les récusations proposées contre un juge d'instruction ou un membre de la Chambre d'accusation ou de la Chambre criminelle sont jugées en premier et dernier ressort par le Président du Tribunal fédéral, en suivant le mode de procéder prescrit par l'article 58.

Toutefois la Chambre criminelle prononce sur les récusations qui lui sont proposées avant l'ouverture des débats, lorsqu'il, a été impossible d'en saisir à temps le Président du Tribunal fédéral.

ART. 60. Les récusations proposées contre un.

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membre du Tribunal de cassation sont jugées par cette autorité elle-même et, si elle n'est pas réunie, par son Président, conformément à l'article 59.

ART. 61. La récusation n'a point d'effet rétroactif.

ART. 62. Les magistrats du Ministère public fédéral ne peuvent être récusés.

Lorsque le Procureur-général ou un Procureur d'arrondissement se trouve dans des rapports qui motivent la récusation d'un juge, le Conseil fédéral, agissant d'office ou à la requête d'une partie intéressée , commet un autre fonctionnaire pour le remplacer dans l'affaire.

ART. 63. Le Tribunal fédéral ne peut être récusé en corps. Si, dans un cas spécial, le nombre des membres et des suppléants dont la récusation est proposée , est tel qu'aucune opération valide ne puisse avoir lieu, l'Assemblèe fédérale nomme des suppléants extraordinaires en nombre nécessaire pour juger sur la demande en récusation et môme, le cas échéant, sur l'affaire principale.

C.

Attributions et devoirs des Présidents des Tribunaux.

ART. 64. Le Président du Tribunal'fédéral et les Présidents des sections pourvoient, pour la durée de chaque session , sur la présentation du greffier ou du Juge d'instruction , au choix du personnel nécessaire à l'exécution de leurs ordres, à.l'expédition des travaux secondaires de chancellerie et au service du Tribunal.

ART. 65. Le Président de chaque Tribunal reçoit les pièces à l'adresse de cotte autorité et tient un I. Partie, II. Vol.

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protocole dans lequel il mentionne leur arrivée et les mesures qu'il a prises.

ART. 66. Le Président soumet les affaires au Tribunal dans l'ordre où il les a reçues.

Toutefois il présente les affaires où il y a péril dans le retard à la place de celles qui ont été retirées, et, en cas de besoin, même avant celles qui sont moins urgentes.

ART. 67. Le Président convoque le Tribunal chaque fois que les affaires l'exigent; il le complète par des suppléants et reçoit le serment des juges qui ne l'ont -pas déjà prêté devant l'Assemblée fédérale.

ART. 68. Le Président convoque les jurés et cite les témoins cl les parties.

ART. 69. Le Président ordonne toutes mesures provisoires ainsi que les opérations préliminaires aux débats judiciaires, en tant que des lois spéciales n'en disposent pas autrement.

ART. 70. Le Président règle l'ordre extérieur des audiences; il désigne notamment les places que doivent occuper les juges, les jurés, les parties, les témoins et le public. Il dirige la marche des affaires et les délibérations, tant par devant le Tribunal que dans son propre sein.

ART. 71. Le président veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité. Il peut faire arrêter et détenir pendant 24 heures au plus les personnes qui résistent à ses ordres.

Il a aussi le droit de faire évacuer la salle par une ou plusieurs personnes, ou m ê m e , si cela est indispensable pour le rétablissement de l'ordre, par toutes celles dont la présence n'est pas nécessaire aux débats.

275 ART. 72. Le président surveille dans l'accomplissement de leurs devoirs, les fonctionnaires et les employés subordonnés au tribunal et en particulier le , greffier.

Il peut accorder des congés aux membres du Tribunal.

·D.

Discipline.

ART. 73. Chaque année le Tribunal adresse à l'Assemblée fédérale un rapport circonstancié sur toutes les branches de l'administration de la justice fédérale.

ART. 74. Le Tribunal fédéral donne à ses sections les ordres et les instructions nécessaires, sans néanmoins exercer d'influence sur leurs jugements et sur le mode de procéder dans les Cas particuliers.

ART. 75. Les juges auxquels il est interdit d'exercer leurs fonctions dans une affaire, ou qui, par un motif quelconque, ne peuvent se rendre à l'invitation du président, sont tenus de lui donner immédiatement connaissance des causes de leurs empêchements.

Tout juge qui ne se conforme pas à ces prescriptions est responsable des frais qu'il a occasionnés.

ART. 76. Le Tribunal fédéral et ses sections ainsi que leurs présidents respectifs et 10s juges d'instruction peuvent infliger par voie sommaire une réprimande ou une amende de 50 francs au plus aux fonctionnaires et employés qui leur sont subordonnés, ainsi qu'aux parties et à leurs défenseurs, aux témoins, aux jurés, aux experts et à toutes autres personnes présentes à l'audience, qui se rendent coupables de quelque faute ou de quelque désordre.

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ART. 77. Les membres du Tribunal fédéral et ceux de ses sections ainsi que les "officiers du Ministère public et les avocats comparaissent aux audiences publiques en costume noir.

E.

Rapport des autorités fédérales avec les autorités cantonales et étrangères.

AHT. 78. Les autorités et les fonctionnaires établis pour l'administration de la justice fédérale exercent leurs attributions dans toute la Confédération, sans demander l'autorisation préalable des autorités du canton où ils procèdent aux actes de leur ministère. Mais dès qu'une autorité judiciaire fédérale entre en activité dans un canton quelconque, elle doit en informer sans délai le gouvernement de ce canton.

ART. 79. Les autorités cantonales doivent, chacune dans leur ressort, faire droit aux réquisitions que les Tribunaux et les fonctionnaires de la police judiciaire de la Confédération leur adressent pour l'administration de la justice.

ART. 80. La correspondance entre une autorité judiciaire fédérale et les autorités étrangères peut avoir lieu directement ou par l'entremise du Conseil fédéral. Les extraditions ne sont demandées ou accordées que par l'intermédiaire du Conseil fédéral.

Les autorités judiciaires fédérales correspondent directement avec les autorités judiciaires et les fonctionnaires des^cantons.

F.

Besoins matériels.

ART. 81. Les locaux nécessaires à la tenue des sessions qui ont lieu dans la ville fédérale sont fournis par elle, conformément au décret du 27 novembre 1848.

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ART. 82. Lorsque le Tribunal fédéral ou la cour d'assises se réunit hors de la ville fédérale, le gouvernement cantonal du lieu où ils sont appelés à siéger met à leur disposition un local convenable.

Les autorités locales prennent les arrangements nécessaires, conformément aux réquisitions du Conseil fédéral.

Les frais causés par ces arrangements sont supportés par la caisse du Tribunal. Les loyers ne sont pas portés en compte.

ABT. 83. Les. gardes, les escortes et les geôliers sont fournis sur réquisition du président du Tribunal ou du juge d'instruction par les autorités cantonales du lieu de la poursuite de l'affaire. Les frais en sont supportés par la caisse du Tribunal.

ART. 84. Les personnes mises en état d'arrestation- sont écrouées dans les prisons cantonales.

Leur entretien est bonifié par la caisse du Tribunal d'après les tarifs du canton.

Les personnes en état d'arrestation pendant l'instruction sont soumises aux lois du lieu de la détention. Eii ce qui touche la surveillance et la manière de traiter les détenus, le geôlier se conforme aux ordres du juge d'instruction fédéral, ou, le cas échéant, du président de la chambre criminelle.

Les prisons sont aussi sous la surveillance des officiers du Ministère public, qui y entrent librement et peuvent prescrire les mesures de sûreté nécessaires.

ART. 85. Le Conseil fédéral fait les avances né-, cessaires à la caisse du tribunal.

Le greffier tient un compte exact des recettes et des dépenses.

278 ART. 86. Tous les actes et registres des procès terminés, sont conservés dans les archives fédérales.

T. Dispositions transitoires.

ART. 87. Les règles sur la procédure et les lois à appliquer tant en matière civile qu'en matière pénale font l'objet de dispositions spéciales.

ART. 88. L'indemnité des fonctionnaires judiciaires, des jurés, des experts et des témoins, ainsi que les autres frais de l'administration de la justice fédérale seront provisoirement déterminés par un règlement qu'arrêtera le Conseil fédéral.

La loi ci-dessus ayant été décrétée par le Conseil des Etats, en date du 4 juin 1849 , et par le Conseil national, en date du 5 du même mois, est ainsi devenue loi fédérale. En conséquence, Le Conseil fédéral suisse} ARRÊTE :

  1. La loi susmentionnée entre en vigueur à dater du jour de sa promulgation.
  2. Cette loi sera insérée dans la Feuille fédérale et communiquée à tous les gouvernements cantonaux pour être promulguée.

Berne, le 22 juin 1849.

(Signatures.)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE sur l'organisation judiciaire fédérale. (Du 5 juin 1849.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

2

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38

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.07.1849

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257-278

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