Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo)
Documents d'évaluation européens En vertu de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction (LPCo)1 et des art. 18 et 19 al. 1 de l'ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction (OPCo)2, l'Office fédéral des constructions et de la logistique désigne les documents d'évaluation européens (DEE) propres à servir de base à la délivrance d'une évaluation technique européenne (ETE) qui sont mentionnés dans l'annexe. Il s'agit de DEE qui ont été élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation techniques (OOET) et dont le titre et la référence ont été publiés par la Commission européenne dans le Journal officiel de l'Union européenne. Le rôle d'OOET est assumé par l'EOTA (European Organisation for Technical Assessment).
Les DEE sont adoptés par l'EOTA en anglais et transmis à la Commission européenne avec des traductions de leur titre. La Commission européenne publie une liste des titres et des références des DEE dans le Journal officiel de l'Union européenne. La liste la plus récente figure dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n o 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (numéro d'information 2017/C 118/04)3.
Les traductions des titres des DEE désignés qui sont énumérés dans l'annexe sont reprises de la communication susmentionnée de la Commission européenne. Des modifications de la désignation sont réservées.
Les textes des DEE désignés peuvent être recherchés sur le site de l'EOTA (www.eota.eu) au moyen des références indiquées dans l'annexe.
La publication de la désignation des DEE dans la Feuille fédérale ne signifie pas que ceux-ci sont disponibles dans les langues officielles de la Suisse.
Cette liste de DEE remplace celle qui a été publiée dans la Feuille fédérale no 5 du 7 février 2017.
9 mai 2017
Office fédéral des constructions et de la logistique Le chef de l'unité Produits de construction: Herbert Tichy
1 2 3
RS 933.0 RS 933.01 JO C 118 du 12.04.2017, p. 43.
3286
2017-1116
FF 2017
Annexe Documents d'évaluation européens Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 010001-00-0301
Mur composite en béton préfabriqué avec connecteurs ponctuels
EAD 020001-01-0405
Ensemble d'articulation à axes multiples dissimulés
EAD 020001-00-0405
EAD 020002-00-0404
Système de virage pour balcons (et terrasses), sans cadres verticaux
EAD 020011-00-0405
Toit, plancher, mur et trappes de plafond utilisables comme voie d'accès ou porte de secours/avec ou sans résistance au feu
EAD 030019-00-0402
Système d'étanchéité liquide de toitures à base de résine polysiloxane
EAD 040005-00-1201
Produits d'isolation thermique et/ou acoustique manufacturés en fibres végétales ou animales
EAD 040016-00-0404
Treillis en fibre de verre pour l'armature des enduits à base de ciment
EAD 040037-00-1201
Panneaux composites à faible valeur lambda fabriqués en fibres de laine minérale contenant des additifs sous forme d'aérogel
EAD 040048-00-0502
Tapis en fibre de caoutchouc destiné à l'isolation contre les bruits d'impact
EAD 040065-00-1201
Panneaux absorbants d'isolation thermique et/ou sonore à base de polystyrène expansé et de ciment
EAD 040089-00-0401
Systèmes d'isolation thermique extérieure par enduits, destinés aux constructions à ossature en bois
EAD 040090-00-1201
Produits d'isolation thermique et acoustique sous forme de panneaux moulés et expansés à base d'acide polylactique (E-PLA)
EAD 040138-00-1201
Produits d'isolation thermique et/ou acoustique en vrac formés in situ fabriqués en fibres végétales
3287
FF 2017
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 040288-00-1201
Isolation thermique et acoustique fabriquée en usine en fibres de polyester
EAD 040313-00-1201
Isolants thermiques et/ou acoustiques en vrac formés in situ, réalisés à partir de granulés de liège expansé
EAD 050009-00-0301
Palier sphérique et cylindrique avec matériau glissant spécial fabriqué en fluoropolymère
EAD 060001-00-0802
Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx
EAD 060003-00-0802
Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique et avec paroi externe spécifique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx
EAD 060008-00-0802
Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique, classification T400 (minimum) N1/P1 W3 Gxx et avec différentes parois extérieures et un éventuel changement de paroi extérieure
EAD 070001-01-0504
Plaques de plâtre pour application portante
EAD 070001-00-0504
EAD 070002-00-0505
Bandes de jointoiement en fibres de verre pour plaques de plâtre
EAD 080002-00-0102
Géogrille à maille hexagonale sans renforcement pour la stabilisation des couches granulaires non consolidées par imbrication des granulats
EAD 090001-00-0404
Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique
EAD 090017-00-0404
Vitrage vertical soutenu ponctuellement
EAD 090020-00-0404
Kits pour bardage extérieur à base de pierre agglomérée
EAD 090058-00-0404
Kit de revêtement mural extérieur ventilé comprenant un panneau métallique en nid d'abeille et ses fixations associées
EAD 120001-00-0106
EAD 120001-01-0106
Films rétroréfléchissants microprismatiques
EAD 120001-00-0106
3288
FF 2017
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 120003-00-0106
Mât d'éclairage en acier
EAD 130002-00-0304
Élément en bois massif élément composé de panneaux de bois assemblés par chevilles à utiliser comme élément de structure dans des bâtiments
EAD 130005-00-0304
Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments
EAD 130010-00-0304
Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu Lamibois (LVL) structural à base de hêtre
EAD 130011-00-0304
Élément de dalle en bois préfabriqué fait d'éléments de bois scié en carrés articulés mécaniquement à utiliser comme élément structurel dans des bâtiments
EAD 130012-00-0304
Bois de structure classé selon la résistance Poutres équarries en châtaignier avec flaches
EAD 130013-00-0304
Élément de plaque de bois élément de planches de bois reliées par des connexions en queue d'aronde à utiliser comme élément de structure de bâtiments
EAD 130019-00-0603
Chevilles de type goujons avec revêtement en résine
EAD 130022-00-0304
Madrier de bois monolithe ou stratifié et rondins en bois
EAD 130033-00-0603
Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois
EAD 130118-00-0603
Vis pour utilisation dans des constructions en bois
EAD 130166-00-0304
Bois de construction classé selon la résistance bois massif durci à la vapeur de section rectangulaire qui peut être emboîté ou non Bois de conifère
EAD 130167-00-0304
Bois de structure classé selon la résistance Poutres équarries en résineux avec flaches Bois de conifère
EAD 150001-00-0301
Ciment à base de sulfoaluminate de calcium
EAD 150003-00-0301
Ciment à ultra-haute performance
EAD 180008-00-0704
Siphon de sol avec obturateur mécanique interchangeable
3289
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Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 190002-00-0502
Kit de plancher flottant réalisé à partir d'éléments emboîtés préfabriqués en carreaux céramiques et tapis en caoutchouc
EAD 200001-00-0602
Cables préfabriqués en acier ou acier inoxydable avec connecteurs d'extrémité
EAD 200002-00-0602
Système à tirant
EAD 200005-00-0103
Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides
EAD 200012-00-0401
Kits d'entretoises pour couverture et bardage en métal
EAD 200014-00-0103
Abouts spéciaux et sabots pour poteaux en béton
EAD 200017-00-0302
Produits et composants structuraux laminés à chaud, de nuances d'acier Q235B, Q235D, Q345B et Q345D
EAD 200019-00-0102
Gabion boîte et matelas à mailles hexagonales en treillis tissé
EAD 200022-00-0302
Produits longs laminés à chaud en nuances spéciales d'aciers de construction soudables à grains fins obtenus par laminage thermomécanique
EAD 200026-00-0102
Systèmes de maille d'acier pour remplissage renforcé
EAD 200032-00-0602
Systèmes de tendeurs préfabriqués avec connecteurs d'extrémité spécifiques
EAD 200033-00-0602
Connecteur de cisaillement cloué
EAD 200035-00-0302
Pattes de fixation cachées pour procédés de couverture ou de bardage métalliques
EAD 200036-00-0103
Kit pour micropieux Kit de barres creuses pour micropieux auto-foreurs Barres creuses de tubes en acier sans soudure
EAD 200039-00-0102
Boîtes de gabion et matelas à mailles tissées hexagonales avec revêtement en zinc
EAD 200043-00-0402
Tubes de pieux en fonte ductile
3290
FF 2017
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 200050-00-0102
Gabions, matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales normales avec zinc préenduit et/ou revêtement
EAD 200039-00-0102
EAD 210004-00-0805
Élément modulaire pour services de construction
EAD 220006-00-0402
Toiture ardoise faite de mélange recyclé de calcaire, de fines et
de polypropylène EAD 220007-00-0402
Tôles et bandes en alliage de cuivre totalement supportées pour couverture, bardages extérieur et intérieur
EAD 220008-00-0402
Profilés de bordure pour terrasses et balcons
EAD 220010-00-0402
Feuilles de plastique plates pour toiture discontinue entièrement supportée et revêtement extérieur
EAD 220013-00-0401
Verrière double autoportante
EAD 220021-00-0402
Kits de conduits de lumière
EAD 22022-00-0401
Arrêt de neige en polycarbonate pour toit
EAD 220025-00-0401
Vitrage horizontal structurel en porte-à-faux (pour verrières en VEA)
EAD 230004-00-0106
Panneaux de mailles d'anneaux métalliques
EAD 230005-00-0106
Panneaux de mailles de câble métallique
EAD 230008-00-0106
Double treillis torsadé en acier avec ou sans câbles de renfort
EAD 230011-00-0106
Produits de marquage routier
EAD 230012-00-0105
Additifs pour la production d'asphalte granulés de bitume à base de membrane bitumineuse de toiture recyclée
EAD 230025-00-0106
Systèmes frontaux flexibles pour stabilisation de la pente et protection de la roche
3291
FF 2017
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 260006-00-0301
Adjuvant polymère pour béton
EAD 260007-00-0301
Type I Additif pour béton, mortier et matériaux de chape Solution aqueuse
EAD 280001-00-0704
Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l'infiltration
EAD 290001-00-0701
Kit pour le transport de l'eau froide et chaude à l'intérieur des bâtiments
EAD 320002-02-0605
Feuille d'étanchéité en métal recouvert pour le gros oeuvre et joints de contrôle de fissure du béton étanche à l'eau
EAD 320002-00-0605 EAD 320002-01-0605
EAD 320008-00-0605
Bande de joint d'étanchéité gonflante à base de bentonite pour les joints de construction en béton étanche à l'eau
EAD 330001-00-0602
Assemblage de boulonnerie structurelle expansive pour fermeture aveugle de composants en acier
EAD 330008-02-0601
Traverses d'ancrage
EAD 330008-00-0601 EAD 330008-01-0601
EAD 330011-00-0601
Vis ajustables pour béton
EAD 330012-00-0601
Cheville préscellée à manchon à filetage interne
EAD 330047-01-0602
Vis de fixation pour panneaux sandwich
EAD 330047-00-0602
EAD 330075-00-0601
Appareil de levage pour ascenseurs
EAD 330079-00-0602
Systèmes de fixation pour planchers en tôle striée ou caillebotis
EAD 330080-00-0602
Assemblages de crapauds à haute résistance au glissement
EAD 330083-01-0601
Fixation à charge propulsive pour l'utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles
EAD 330083-00-0601
EAD 330084-00-0601
Plaque d'acier avec ancrages scellés
3292
FF 2017
Référence du DEE
Titre du DEE
Référence du DEE remplacé
Remarques
EAD 330153-00-0602
Chevilles à scellement pour la fixation de montants et de revêtements en acier de faible épaisseur
EAD 330155-00-0602
Dispositif de serrage auto-réglable
EAD 330196-00-0604
Chevilles en plastique pour la fixation de systèmes composites d'isolation thermique extérieure (ITE) avec enduit
ETAG 014
EAD 330232-00-0601
Fixations mécaniques pour utilisation dans du béton
ETAG 001-1 ETAG 001-2 ETAG 001-3 ETAG 001-4
EAD 330667-00-0602
Profilé de montage laminé à chaud
EAD 340002-00-0204
Panneaux de fils d'acier avec isolation thermique intégrée pour structure entière
EAD 340006-00-0506
Kits d'escaliers préfabriqués
ETAG 008
EAD 340020-00-0106
Kits flexibles pour retenir les coulées de débris et les glissements de terrain peu profonds/ les flux de débris de colline ouverte
EAD 340025-00-0403
Sous-structure pour bâtiments chauffés
EAD 340037-00-0204
Éléments de toitures, légers et porteurs en acier et bois
EAD 350003-00-1109
Kit pour gaines techniques ignifuges composées de pièces de raccordement préfabriquées (en tôle d'acier prélaqué mécaniquement) et accessoires correspondants
EAD 350005-00-1104
Produits intumescents pour le calfeutrement au feu et la protection contre le feu
EAD 350134-00-1104
Piège à eau à l'épreuve du feu avec joint ignifuge intumescent (combiné à une rigole de pénétration au sol en acier inoxydable)
EAD 360005-00-0604
Gouttières pour maçonnerie creuse
3293