Délai référendaire: 5 octobre 2017
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays du 16 juin 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20162, arrête:
Art. 1 L'accord multilatéral du 27 janvier 2016 entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP)3 est approuvé.
1
Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l'accord EDPP si la loi du 16 juin 2017 sur l'échange des déclarations pays par pays4 a été approuvée par l'Assemblée fédérale et: 2
a.
qu'elle n'a pas fait l'objet d'un référendum, ou
b.
qu'elle a été acceptée par le peuple.
L'Assemblée fédérale approuve toutes les modifications de la convention applicable par voie d'arrêté fédéral simple. Si une modification remplit les conditions fixées à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., l'arrêté d'approbation est sujet au référendum.
3
1 2 3 4
RS 101 FF 2017 33 RS 0.654.1; FF 2017 103 RS ...; FF 2017 3977
2016-2185
4013
Approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays. AF
FF 2017
Art. 2 Le Conseil fédéral adresse à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) les notifications suivantes en application de la section 8, par. 1, let. a et d, de l'accord EDPP5: a.
la Suisse a mis en place la législation instituant l'obligation de fournir les déclarations pays par pays, qui précise à partir de quelle période fiscale les déclarations devront être remises;
b.
la Suisse a mis en place les mesures adéquates pour assurer la confidentialité requise, le respect des normes de protection des données et l'utilisation appropriée des informations des déclarations pays par pays.
Art. 3 Le Département fédéral des finances communique à l'OCDE, en application de la section 8, par. 1, let. c, de l'accord EDPP6, les méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage, applicables en ce qui concerne la Suisse.
1
Il transmet à l'OCDE, en application de la section 8, par. 1, let. d, de l'accord EDPP, le questionnaire dûment rempli pour la Suisse concernant la confidentialité et la protection des données (annexe de l'accord EDPP).
2
Il informe l'OCDE de tout changement concernant la communication au sens de l'al. 1 ou le questionnaire mentionné à l'al. 2.
3
Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 16 juin 2017
Conseil national, 16 juin 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 27 juin 20177 Délai référendaire: 5 octobre 2017
5 6 7
RS 0.654.1; FF 2017 103 RS 0.654.1; FF 2017 103 FF 2017 4013
4014