Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second-oeuvre Remise en vigueur et modification du 9 mars 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 7 mars 2013 et du 4 février 2016 1 qui étendent le champ d'application de la convention collective de travail romande du secondoeuvre sont remis en vigueur.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second-oeuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu : Déplacements et indemnités diverses Art. 23 1.
1
Déplacements et indemnités de repas Déplacements et indemnités de repas en général a) Les déplacements de l'atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux indemnités suivantes: 17.50 francs (18 francs dès le 01.01.2018) pour le fait de ne pouvoir prendre son repas de midi à domicile; remboursement des frais de transport pour l'utilisation de son véhicule privé; remboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement s'il ne peut regagner son domicile chaque soir.
b) Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n'est pas dû lorsque l'employeur ou le maître d'ouvrage organise luimême le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.
FF 2013 2021, 2016 1133
2017-0618
2047
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
2.
2048
FF 2017
Indemnités forfaitaires dans le canton de Genève uniquement Une indemnité forfaitaire par jour de travail de 17.50 francs (18 francs dès le 01.01.2018) de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d'outillage est due à tous les travailleurs.
Elle est destinée à couvrir les frais subis par les travailleurs.
Pour les travailleurs occupés à 50 % (à l'extérieur de l'entreprise) en raison d'un accident ou d'une maladie, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Si un véhicule est fourni par l'entreprise, l'indemnité est réduite de moitié.
Pour les ouvriers occupés dans l'entreprise, l'indemnité est réduite de 60 %.
Si l'entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année), elle doit ajouter 50 centimes supplémentaires à l'indemnité forfaitaire.
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
FF 2017
Annexe II
Salaires Les salaires conventionnels minima sont les suivants: FR minima
Métiers du second oeuvre Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Classe de salaire Travailleur Classe A Travailleur Classe CE
10%
Colonne II
Minima
Colonne III 5 %
10 %
dès 3e année après CFC
2e année après CFC*
1re année après CFC*
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
5207
29.30
4949
27.85
4682
26.35
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
20 % 1ère année après AFP
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
4309
24.25
3829
21.55
Travailleur Classe B avec AFP
-8%
4789
26.95
Travailleur Classe B
-8%
4789
26.95
10 % dès 22 ans Classe de salaire Travailleur Classe C
-15%
15 %
de 20 à 22 ans
moins de 20 ans
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
177.7 h
/heure
4425
24.90
3980
22.40
3758
21.15
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2049
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
GE minima
Métiers du second oeuvre à l'exception des courtepointières et carreleurs Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima dès année après CFC
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10%
Colonne III 5 %
3e
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e
année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re
année après CFC* 177.7 h 4682
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
-8%
4789
26.95
Travailleur Classe B
-8%
4789
26.95
177.7h 4309
/heure 24.25
dès 22 ans
Travailleur Classe C
177.7 h 4469
/heure 25.15
de 20 à 22 ans 177.7 h 4025
/heure 22.65
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
10 %
Classe de salaire
/heure
5207
/heure 21.55
15 % moins de 20 ans 177.7 h 3803
/heure 21.40
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2050
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
GE minima
Carreleur Colonne I
Nbr d'heures par mois
FF 2017
177.7
Colonne II
Minima dès 3e année après CFC
Classe de salaire
177.7 h
Colonne III 5 %
/heure
2e année après CFC* 177.7 h
/heure 28.10
10 % 1re année après CFC* 177.7 h
Travailleur Classe A
5260
29.60
4993
Travailleur Classe CE
5793
32.60
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
4833
27.20
Travailleur Classe B
4833
27.20
177.7h 4309
/heure 24.25
4736
/heure
1re année après AFP 177.7h 3829
10 % dès 22 ans Classe de salaire Travailleur Classe C
177.7 h -15%
4469
/heure 25.15
de 20 à 22 ans 177.7 h 4025
/heure 22.65
26.65
/heure 21.55
15 % moins de 20 ans 177.7 h 3803
/heure 21.40
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2051
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
GE minima
Courtepointières = -10% du salaire interprofessionnel Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima dès année après CFC
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10%
Colonne III 5 %
3e
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e
année après CFC* 177.7 h
/heure 25.05
10 % 1re
année après CFC* 177.7 h 4211
26.35
4451
5153
29.00
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
-8%
4309
24.25
Travailleur Classe B
-8%
4309
24.25
177.7h 3883
/heure 21.85
dès 22 ans
Travailleur Classe C
177.7 h 4025
/heure 22.65
de 20 à 22 ans 177.7 h 3625
/heure 20.40
23.70
20 % 1re année après AFP 177.7h 3447
10 %
Classe de salaire
/heure
4682
/heure 19.40
15 % moins de 20 ans 177.7 h 3421
/heure 19.25
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2052
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
JU-JB minima
Métiers du second oeuvre Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10%
Colonne III 5 %
dès 3e année après CFC
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re année après CFC* 177.7 h 4682
5207
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
-8%
4789
26.95
Travailleur Classe B
-8%
4789
26.95
177.7h 4309
/heure 24.25
dès 22 ans
Travailleur Classe C
177.7 h -15%
4425
de 20 à 22 ans /heure 24.90
177.7 h 3980
/heure 22.40
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
10 %
Classe de salaire
/heure
/heure 21.55
15 % moins de 20 ans 177.7 h 3758
/heure 21.15
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2053
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
NE minima
Plâtrier, peintre et marbrier-sculpteur Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10 %
Colonne III 5 %
dès 3e année après CFC
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re année après CFC* 177.7 h 4682
5207
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
8 %
4789
26.95
Travailleur Classe B
8 %
4789
26.95
dès 22 ans Classe de salaire Travailleur Classe C
177.7 h 15 %
/heure
4425
/heure 24.90
177.7h 4309
/heure 24.25
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
/heure 21.55
10 %
15 %
de 20 à 22 ans
moins de 20 ans
177.7 h 3980
/heure 22.40
177.7 h 3758
/heure 21.15
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2054
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
NE minima
Menuisier, Ebéniste, Charpentier, Parqueteur, Poseur de sols et Techniverrier Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima dès année après CFC
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10 %
Colonne III 5 %
3e
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e
année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re
année après CFC* 177.7 h 4682
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
8 %
4789
26.95
Travailleur Classe B
8 %
4789
26.95
177.7h 4309
/heure 24.25
dès 22 ans
Travailleur Classe C
177.7 h 4443
/heure 25.00
de 20 à 22 ans 177.7 h 3998
/heure 22.50
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
10 %
Classe de salaire
/heure
5207
/heure 21.55
15 % moins de 20 ans 177.7 h 3776
/heure 21.25
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2055
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
VS minima
Métiers du second oeuvre Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10 %
Colonne III 5 %
dès 3e année après CFC
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re année après CFC* 177.7 h 4682
5207
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
8 %
4789
26.95
Travailleur Classe B
8 %
4789
26.95
dès 22 ans Classe de salaire Travailleur Classe C
177.7 h 15 %
/heure
4425
/heure 24.90
177.7h 4309
/heure 24.25
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
/heure 21.55
10 %
15 %
de 20 à 22 ans
moins de 20 ans
177.7 h 3980
/heure 22.40
177.7 h 3758
/heure 21.15
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
2056
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
VD minima
Métiers du second oeuvre Colonne I
Nbr d'heures par mois
177.7
Colonne II
Minima
Classe de salaire
177.7 h
Travailleur Classe A 10 %
Colonne III 5 %
dès 3e année après CFC
Travailleur Classe CE
FF 2017
/heure
2e année après CFC* 177.7 h
/heure 27.85
10 % 1re année après CFC* 177.7 h 4682
5207
29.30
4949
5731
32.25
*Sous réserve des conditions de l'art. 18.4
10 % 2e année après AFP Classe de salaire
177.7h
/heure
Travailleur Classe B avec AFP
8 %
4789
26.95
Travailleur Classe B
8 %
4789
26.95
dès 22 ans Classe de salaire Travailleur Classe C
177.7 h 15 %
/heure
4425
/heure 24.90
177.7h 4309
/heure 24.25
26.35
20 % 1re année après AFP 177.7h 3829
/heure 21.55
10 %
15 %
de 20 à 22 ans
moins de 20 ans
177.7 h 3980
/heure 22.40
177.7 h 3758
/heure 21.15
Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.
9 mars 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2057
Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
2058
FF 2017