Conception relative au transport ferroviaire de marchandises: Base de la Confédération en vue du perfectionnement des infrastructures destinées au fret ferroviaire Le Conseil fédéral approuve la conception relative au transport ferroviaire de marchandises Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil fédéral a adopté la conception relative au transport ferroviaire de marchandises. Cette conception au sens de l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) précise comment prendre en compte les intérêts de la Confédération dans la planification des installations destinées au fret ferroviaire. Une méthode uniforme en termes d'entretien et de développement des installations de fret ferroviaire ainsi qu'en termes de construction de nouvelles installations permet de développer le fret ferroviaire de manière cohérente dans l'ensemble du pays et d'améliorer l'harmonisation avec les autres infrastructures des transports. La conception sert de base à la Confédération, aux cantons, aux communes, aux gestionnaires d'infrastructure et aux particuliers lors de la planification d'installations destinées au fret ferroviaire.

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28 décembre 2017

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Office fédéral des transports

2017-3407