Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2016 du 13 juin 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 14 février 20171, arrête:
Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2016 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 juin 2017
Conseil national, 13 juin 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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Non publié dans la FF
2017-1719
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Rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2016. AF
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FF 2017