Objectifs stratégiques assignés à La Poste Suisse SA par le Conseil fédéral pour les années 2017 à 2020 du 9 décembre 2016
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Avant-propos
La Confédération est l'actionnaire unique de La Poste Suisse SA (ci-après «la Poste»). Les intérêts du propriétaire sont représentés par le Conseil fédéral. Ce dernier respecte l'autonomie de la Poste en matière de gestion d'entreprise selon l'art. 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste1 et reconnaît, en sa qualité d'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration en matière de stratégie et de politique d'entreprise. Au niveau institutionnel, le rôle de propriétaire de la Confédération est dissocié de sa fonction de régulateur et d'autorité de surveillance.
Conformément à l'art. 7 de la loi sur l'organisation de la Poste, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d'atteindre en tant que propriétaire de la Poste. La Confédération s'engage ainsi à arrêter à long terme des objectifs cohérents.
Les objectifs stratégiques sont assignés à la Poste et aux sociétés du groupe Poste au sens de l'art. 1, let. c, de l'ordonnance du 24 octobre 2012 relative à la loi sur l'organisation de la Poste2. Le conseil d'administration de la Poste est responsable de la gestion uniforme de la Poste et des sociétés du groupe Poste. Il veille à la mise en oeuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe, établit à l'intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.
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Orientation stratégique
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes: 2.1
La Poste assure dans tout le pays un service universel de qualité par la fourniture de services postaux et de services de paiement conformément à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste3.
2.2
La Poste offre, dans les secteurs relevant de son activité principale (communication et logistique, services financiers et trafic voyageurs) des produits et des prestations de qualité, commercialisables et innovants, aussi bien sous
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RS 783.1 RS 783.11 RS 783.0
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forme physique qu'électronique, tout en générant une croissance rentable et en renforçant la rentabilité de l'entreprise grâce à des améliorations de son efficacité.
2.3
La Poste maintient, dans le secteur d'activité «communication et logistique», sa position de leader sur le marché des lettres et des colis en Suisse et à l'étranger, et elle répond aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées notamment dans le domaine du transfert d'informations et de données.
2.4
La Poste renforce, dans le secteur d'activité «services financiers», sa position d'établissement financier présent sur le marché suisse et: conserve sa position de leader dans le secteur du trafic des paiements national et international, développe, de manière autonome ou en collaboration avec des tiers, des offres répondant aux besoins financiers de la clientèle (sur les marchés partiels que sont les paiements, l'épargne, les placements, le financement et la prévoyance), compte tenu des prescriptions légales et de l'autorisation d'exercer une activité bancaire et une activité de négociant en valeurs mobilières, reste un investisseur important et conscient des risques sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux en Suisse comme à l'étranger, outre ces attentes, le Conseil fédéral approuve le fait que la Poste offre aux Suisses de l'étranger des services de paiement, pour autant que ceux-ci n'entraînent pas de coûts excessifs ni de risques juridiques et de réputation.
2.5
La Poste fournit dans le secteur d'activité «trafic voyageurs» les prestations suivantes: Elle consolide sa position de leader du marché et assume des tâches de gestion de systèmes dans le domaine des transports publics (bus) en Suisse; elle peut poursuive ses activités à l'étranger à condition que les risques restent supportables et qu'une rentabilité durable soit garantie.
Elle développe sa position en Suisse et à l'étranger en proposant de nouveaux services système et de nouvelles offres globales de mobilité.
2.6
La Poste suit, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable en tenant compte des attentes des différentes régions du pays dans son organisation.
2.7
La Poste dispose d'un système de gestion des risques à l'échelle de l'entreprise qui se base sur la norme ISO 310004. Elle informe le propriétaire des principaux risques d'entreprise.
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www.iso.org > Normes > Management du risque
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Objectifs financiers
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes: 3.1
La Poste est créatrice de valeur, tout en garantissant et en augmentant durablement la valeur de l'entreprise, et réalise un rendement conforme à la branche dans tous ses secteurs d'activité.
3.2
La Poste mène une politique en matière de dividendes qui respecte le principe de continuité. Ce faisant, elle tient compte des exigences d'une activité durable en matière d'investissements et d'une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche, plus particulièrement concernant PostFinance SA.
3.3
La Poste limite son endettement net à un montant équivalent à une fois l'EBITDA5; des dépassements temporaires sont admis.
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Objectifs en matière de personnel
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes: 4.1
La Poste pratique une politique du personnel moderne et sociale, offre des conditions d'engagement attrayantes, qui garantissent sa compétitivité, tout en prenant les mesures adéquates afin d'aider les collaborateurs à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
4.2
La Poste suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication, offre une formation professionnelle initiale conforme aux exigences de notre époque et s'efforce, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, d'améliorer les chances de ses collaborateurs sur le marché de l'emploi.
4.3
La Poste mène des négociations en vue de conclure une convention collective de travail valable pour la Poste et les sociétés du groupe Poste en Suisse.
4.4
La Poste s'engage, en contrepartie d'éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions.
5
Le calcul de l'endettement net se base sur le bilan consolidé du groupe selon les normes IFRS. Les placements de la clientèle et les placements financiers de PostFinance SA ne sont pas pris en compte étant donné que, dans ce domaine, la mise en oeuvre des prescriptions régulatoires du droit des marchés financiers garantit le respect de la capacité d'endettement, les exigences en matière de fonds propres, la structure des liquidités ainsi que les engagements en matière de prévoyance qui, en tant qu'obligations implicites, sont caractérisés par une volatilité élevée, et sur lesquels l'entreprise n'a qu'une influence limitée. L'EBITDA (résultat avant intérêts, impôts et amortissements) est calculé sur la base du résultat global consolidé du groupe (y compris PostFinance SA) selon les normes IFRS.
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Coopérations et prises de participation
Compte tenu de ses possibilités financières et de ses ressources en personnel, la Poste peut conclure des accords de coopération en Suisse et à l'étranger (participations, alliances, création de sociétés ou autres formes de collaboration) pour autant que ces accords renforcent son activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle et qu'ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir de manière durable la valeur de l'entreprise.
Par ailleurs, ces coopérations doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des risques. Aucune participation ne peut être prise à l'étranger dans des sociétés ayant un mandat de service universel.
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Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral se réserve le droit, après avoir consulté la Poste, d'adapter au besoin les objectifs stratégiques à l'environnement de l'entreprise en mutation.
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Information
Le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle mène une fois par trimestre un échange d'informations avec des représentants de la Confédération.
Au terme de chaque exercice, le conseil d'administration de la Poste établit un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.
9 décembre 2016
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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