Révocation de la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle de «Suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse» Vu la demande du 31 décembre 2014 de l'organe responsable du fonds en faveur de la formation professionnelle et l'art. 2, al. 3, de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 2012 instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle des commerces de musique spécialisés en Suisse1, vu la confirmation du 7 juillet 2015 de l'organe responsable du fonds en faveur de la formation professionnelle attestant que le solde du fonds a été versé en faveur de la formation du domaine Vente d'instruments de musique conformément à l'art. 20, al. 2, du règlement du fonds, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation décide ce qui suit: 1.

L'arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 2012 instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle des commerces de musique spécialisés en Suisse selon l'annexe est révoqué au 1er mai 2017.

2.

Cette décision est communiquée par écrit à l'organe responsable du fonds et aux entreprises de la branche par le biais de la publication dans la Feuille fédérale.

Voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale 9023 St-Gall, dans un délai de trente jours à compter de sa notification (art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire.

Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

2 mai 2017

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation Direction

1

FF 2012 4453; FOSC no 89, 8 mai 2012

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2017-1082

FF 2017

Annexe

Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle des commerces de musique spécialisés en Suisse

du 19 avril 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête:

Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association «Suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse» tel qu'il est décrit dans le règlement du 17 mai 20102, est déclarée obligatoire.

Art. 2 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012.

2

La déclaration de force obligatoire générale n'est pas limitée dans le temps.

Elle peut être révoquée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

3

19 avril 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Annexe: Règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle des commerces de musique spécialisés en Suisse (fonds déclaré de force obligatoire générale) 1 2

RS 412.10 Le texte de ce règlement est également publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 89 du 8 mai 2012).

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