Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en oeuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Date d'ouverture: 1er décembre 2017 Date limite: 19 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat aux migrations, Etat-major Affaires juridiques, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2017

2017-3349

Chancellerie fédérale

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