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ART. 2. Cette loi sera insérée dans la Feuille fédérale, et communiquée à tous les gouvernements cantonaux pour être promulguée.

Berne, le 4 juin 1849.

Au nom du Conseil fédéral suisse, (Signatures).

# S T #

LOI FÉDÉRALE

sur les taxes postales.

L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, En exécution de l'article 33, chiffre 2, de la constitution fédérale portant que ,,les tarifs seront ,,fixés d'après les mêmes principes et aussi équita,,blement que possible dans toutes les parties de la "Suisse," Vu le projet présenté par le Conseil fédéral, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La taxe pour le port des lettres, paquets de papiers, imprimés et échantillons de marchandises, à l'intérieur de la Suisse, est déterminée d'après la distance et d'après le poids. La distance est calculée d'après la voie postale la plus courte conduisant du bureau de la remise de l'objet à celui de la distribution.

ART. 2. Cette distance est calculée d'après quatre rayons :

115 Le premier rayon s'étend jusqu'à 10 lieues.

Lé second rayon s'étend de 10 à 25 lieues.

Le troisième rayon s'étend de 25 à 40 lieues.

Le quatrième rayon embrasse l'étendue excédant 40 lieues.

ART. 3. La taxe des lettres est fixée d'après l'échelle suivante : I. rayon II. rayon III. rayon IV. rayon rappes rappes rappes rappes Jusqu'à 1/2 loth, incl. 5, : 10, 15, 20; de 1/2 à i ,, ,, 7'/2, 15, 22</2, 30; de 1 à 11/2 » » 10, 20, 30, 40; de 11/2 à 2 ,, ,, 12V2, 25, 37'/2, 50; de 2 à 4 ,, ,,15, 30, 45, 60; de 4 à 8 , ,, 20, 40, 60, 80; dé 8 à i o ,, ,, 25, 50, 75, 100; de 16 · loth à 1 % 30, 60, 90, 120; - ART. 4. Dans les endroits populeux, où il y a un échange considérable de lettres, le Conseil fédéral peut autoriser l'établissement d'une poste locale, par laquelle les lettres affranchies sont expédiées d'après le tarif suivant : Jusqu'à 2 loths inclusivement 2l/z rappes, de 2 à 4 ,, ,, « 5 ,, de 4 à 8 ,, ,, 10 Les lettres non affranchies sont soumises aux taxes ordinaires.

ART. 5. Les paquets de papiers sans indication de valeur, tels que: pièces de procédure, comptes, papiers de la police d'assurance, actes de légitimation et autres documents, en tant qu'ils ne renferment qu'une simple lettre d'accompagnement, et n'excèdent pas le poids d'une livre, sont traités comme lettres;

116

toutefois ils ne sont soumis qu'à la taxe des paquets ordinaires, savoir : I. rayon, 10 rappes,

II. rayon, III. rayon, 20 rappes, 30 rappes,

IV. rayon.

40 rappes.

Les lettres incluses dans les paquets sont considérées comme une atteinte à la régale des postes.

ART. 6. Les lettres ou paquets de papiers inscrits paient le double de la taxe ordinaire et doivent être affranchis lors de leur remise à la poste.

ART. 7. Les imprimés, en tant qu'ils ne portent d'écrit que l'adresse et qui doivent dès lors être mis sous bande à l'effet de pouvoir être visités, jouissent en cas d'affranchissement de la diminution de taxe suivante : I. rayon II. rayon III. rayon IV. rayon rappes rappes rappes rappes Jusqu'à 2 loths incl.

2</2 5 7</2 10 de 2 à 4 ,, ,, 5 10 15 20

de 4 à 8 ,, ,, 7i/2 15 22'/2 30 de 8 loths à 1 & incl. 10 20 30 40 Par exception, sont exempts de l'affranchissement obligatoire les journaux ou feuilles périodiques de l'étranger pour lesquels le port fixé par la loi n'a pas déjà été payé.

ART. 8. Les échantillons de marchandises, expédiés soit isolément, soit avec une simple lettre d'accompagnement, et aisément reconnaissables comme tels, sont traités comme lettres, jusqu'à concurrence du poids d'une livre, mais taxés d'après le tarif des paquets, savoir : I. rayon,

II. rayon,

III. rayon,

IV. rayon

10 rappes

20 rappes

30 rappes

40 rappes

H7

Là où certaines branches d'industrie amènent une circulation nombreuse de petits paquets, le Conseil fédéral peut, pour le premier rayon, abaisser la taxe à 5 rappes, pour le transport de paquets non cachetés et affranchis, dont le poids n'excède pas 16 loths et qui ne portent pas d'indication de valeur.

ART. 9. Pour paquets et envois d'argent, le port est calculé, à l'intérieur de la Suisse, à 1 rappe pour chaque fois 5 lieues de distance et chaque livre du poids, ou, lors de l'envoi d'argent ou autres objets de valeur, à 1 rappe pour chaque fois 50 francs de la valeur.

Les distances sont calculées d'après la voie postale la plus courte conduisant du bureau de la remise à celui de la distribution.

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires, à l'effet de faire effectuer par la poste des envois à découvert jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

ART. 10. A cette taxe de transport est ajouté un droit d'inscription de 5 rappes pour chaque objet remis à la poste et par chaque rayon postal : I. rayon, II. rayon, ili. rayon, IV. rayon 5 rappes 10 rappes 15 rappes 20 rappes.

ART. 11. Toute fraction au-dessous de 5 lieues est comptée pour cinq lieues entières , toute fraction au-dessous d'une livre pour une livre, et toute valeur au-dessous de 50 francs pour 50 francs en plein.

Toute fraction de 5 rappes est comptée pour 5 rappes en plein.

ART. 12. Dans la règle, les objets de valeur sont taxés d'après la valeur ; mais si la taxe d'après le poids est plus élevée, ils sont taxés d'après le poids.

118

ART. 13. Pour tout objet remis à la poste la taxe totale la moins élevée en tout cas, lors même que le montant ne s'élève pas aussi haut d'après le calcul précédent, est fixée comme suit : Pour une distance de 10 lieues 10 rappes ,, ,, » de 10--25 lieues 20 ,, ,, ,, » de 25--40 lieues 30 ,, ,, d e plus d e 4 0 lieues 4 0 ,, e n AHT. 14. Pour le transport de paquets et d'envois d'argent par les passages des Alpes, le tarif ordinaire peut être augmenté de surtaxes proportionnelles.

ART. 15. Les paquets et envois d'argent spécialement recommandés sont soumis à la double taxe, et doivent être affranchis.

ART. 16. Pour les lettres, les paquets de papiers, les imprimés, les échantillons de marchandises, les paquets ordinaires et les envois d'argent, venant de l'étranger ou qui y sont expédiés, le Conseil fédéral fixera spécialement les taxes d'après les traités · existants.

ART. 17. Pour les journaux et autres feuilles périodiques, pris par abonnement et qui doivent être affranchis, il y a lieu à diminution de la taxe qui est fixée comme suit : a. pour toute la Suisse 1/2 rappe par exemplaire, jusqu'au poids de 1 loth; b. pour toute la Suisse 1 rappe par exemplaire, au-dessus du poids de 1 loth.

Toute fraction de batz est comptée pour 1 batz.

Le minimum de la taxe pour le transport annuel est fixé à 5 batz par abonnement.

1Ì9

ART. 18. Le Conseil fédéral est autorisé à fixer la taxe de port des journaux et feuilles périodiques de l'étranger destinés pour la Suisse, et celle des journaux et feuilles périodiques suisses destinés pour l'étranger.

·* ART. 19. Lorsque la poste, outre l'expédition, est chargée en même temps de faire l'abonnement, elle perçoit un droit de 1 batz pour les feuilles indigènes et de 2 batz pour les feuilles étrangères, que l'abonnement soit pris pour une année, pour un semestre ou pour un trimestre.

ART. 20. Pour le transport des personnes à l'intérieur de la Suisse sont fixées les taxes suivantes par chaque lieue : Pour une place dans le coupé .

.

5'/2 batz.

,, ,, ,, dans l'intérieur ou sur les banquettes extérieures 4'/2 batz.

Là où la circulation ou d'autres circonstances particulières l'exigent, le prix des places peut être abaissé.

ART. 21. Dans les passages des Alpes la taxe par lieue est fixée : , Pour une place dans le coupé à .

.

7 batz.

r> r> dans l'intérieur ou sur les banquettes n extérieures .

.

.

.

.

.

6 batz.

ART. 22. Le Conseil fédéral prendra les dispositions nécessaires pour ce qui concerne le bagage des voyageurs.

ART. 23. Dans les cantons où le système da franc de Suisse n'est pas usité, le Conseil fédéral déterminera, jusqu'à l'introduction d'un sys:ème monétaire uniforme, de quelle manière doit s'effectuer la réduction des tarifs généraux.

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ART. 24. Les récépissés à délivrer par les bureaux de poste dans les affaires postales ne sont pas soumis au timbre.

ART. 25. Sont exemptés de payer le port pour lettres, paquets de papiers et imprimés sous bande : a. les membres de l'Assemblée fédérale pendant la durée des sessions, lorsqu'ils séjournent dans la ville fédérale; b. les autorités pour la correspondance qu'elles ont entre elles, pour affaires officielles seulement; c. les cantons pour leurs feuilles officielles; d. les militaires en service actif fédéral ou cantonal.

Cette faveur s'étend aussi aux envois d'argent adressés aux autorités fédérales ou expédiés par elles, ainsi qu'aux valeurs expédiées par des autorités à des pauvres ou à des établissements pour les pauvres.

ART. 26. Une ordonnance spéciale désignera ultérieurement les autorités qui jouissent de la franchise des ports, de quelle manière cette franchise doit être exercée, et comment il sera obvié aux abus qui pourraient en résulter.

ART. 27. Les dispositions de la présente loi qui concernent les journaux et feuilles périodiques seront applicables dès le 1er juillet 1849. Toutes les autres dispositions entreront en vigueur au l tr octobre 1849.

La loi ci-dessus sur les taxes postales ayant été : décrétée par le Conseil national, en date dû 2 juin 1849, et par le Conseil des Etats, en date du 4 du-

121 même mois, est ainsi devenue loi fédérale.

séquence, Le Conseil fédéral suisse,

En con-

ARRÊTE :

La loi susmentionnée sera insérée dans la Feuille fédérale et communiquée à tous les Gouvernements cantonaux pour être promulguée.

Berne, le 8 juin 1849.

Au nom du Conseil fédéral suisse, (Suivent les signatures).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION concernant les art. 17, 18 et 19 de la loi fédérale du & juin 1849 sur la taxe postale pour les journaux.

Le Conseil fédéral

de la Confédération suisse,

, En exécution des art. 17, 18 et 19 de la loi du 4 juin 1849, touchant les taxes pour le transport et l'abonnement des journaux et autres feuilles périodiques, articles dont la mise en vigueur commencera à dater du 1er juillet, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Pour le transport des journaux et autres feuilles périodiques de la Suisse et de l'étranger par toute la Suisse, et pour leur remise aux abonnés en Suisse ou au bureau de l'étranger le plus rapproché, la poste aura à percevoir la taxe de port suivante :

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Pour chaque exemplaire jusqu'au poids d'un loth 1/2 r P,, ,, ,, au-dessus du poids d'un loth Irp.

ART. 2. Toute fraction au-dessous d'un batz qui se présenterait dans le calcul de cette taxe de port pour une année, pour un semestre ou un trimestre, est comptée pour un batz.

ART. 3. Pour les journaux et autres feuilles périodiques dont le port doit être haussé pour une année au minimum de 5 batz, on prélèvera 25 rp.

par semestre, 12'/2 rp. par trimestre.

ART. 4. L'abonnement peut être pris chez l'éditeur ou au bureau de la poste. Lorsque la poste est chargée de faire l'abonnement, elle perçoit en outre du port un droit de un batz pour les feuilles indigènes (suisses), et de deux batz pour les feuilles étrangères, que l'abonnement soit pris pour une année, pour un semestre ou pour un trimestre.

ART. 5. Si l'éditeur expédie des feuilles à part la livraison ordinaire, il aura à bonifier à la poste */2 rp. pour les envois pesant jusqu'au poids d'un loth, et 1 rp. pour les envois dont le poids est plus grand.

ART. 6. Si les suppléments ou les feuilles extraordinaires dépassent le poids de 2 loths, ils seront traités comme imprimés sous bandes suivant les prescriptions ordinaires. Il ne pourra être joint aux exemplaires aucune pièce écrite.

ART. 7. La taxe pour le port, et si c'est la poste qui perçoit les abonnements, le droit d'abonnement, ainsi que le prix de l'abonnement seront dans tous les cas payables à l'avance.

123 ART. 8. Là où le pied du franc de Suisse n'est pas usité on comptera pour calculer les taxes de pori 150 rappes pour un florin d'Empire, 70 » » u n franc de France, 50 j, ,, une lire de Milan.

ART. 9. Lorsque la poste aura des frais p'âr suite de commandes ou réclamations près des bureaux de poste étrangers, ces frais seront bonifiés à la poste.

En revanche il ne sera pas compté de port pour la correspondance relative aux abonnements ténue entre les bureaux de poste *'t les abonnés ou l'éditeur.

ART. 10. Lorsque la poste fait les abonnements, les noms des abonnés seront communiqués aux éditeurs. Ceux-ci. auront à munir chaque exemplaire d'une adresse exacte.

ART. 11. Les exemplaires destinés à être remis à la poste seront par l'éditeur réunis sous bande en paquets séparés à l'adresse des divers bureaux d'abonnement, conformément aux directions données par les bureaux de poste.

A chaque livraison, le nombre des exemplaires sera déclaré, et les bureaux de postes en feront la vérification.

ART. 12. En se chargeant de faire les abonnements, la poste n'assume aucune responsabilité à l'égard de la livraison régulière des feuilles par les éditeurs, et elle ne peut être tenue non plus à aucun remboursement de l'argent perçu pour l'abonnement, pour le port et le droit d'abonnement.

ART. 13. Les feuilles d'échange et autres feuilles distribuées gratuitement sont pareillement soumises à la taxe légale, laquelle se paie à l'avance comme pour les autres abonnements.

I. Partie. Vol. IL

1g

124

ART. 14. Il n'est dans la règle admis aucun abonnement pour un terme de moins d'un trimestre.

ART. 15. Les Cantons jouissent de la franchise de port pour les feuilles officielles.

ART. 16. A l'expiration de chaque trimestre, les bureaux de poste sont tenus de régler sans délai leurs comptes avec les éditeurs.

ART. 17. Le présent règlement sera inséré dans la Feuille fédérale et communiqué aux Cantons pour être publié dans les feuilles officielles.

Berne, le 13 juin 1849.

Au nom du Conseil fédéral suisse, (Signatures.)

125

La crise qui agite les pays limitrophes des cantons du Nord a engagé le Conseil fédéral à examiner s'il n'y aurait pss lieu à prendre des mesures pour parer à toute éventualité. Par office du 13 de ce mois,- le gouvernement de Bàie-ville a fait observer qu'il serait peut-être convenable d'établir à la frontière de ce canton un commandement militaire fédéral qui pourrait prendre les mesures nécessaires à l'effet de protéger la frontière suisse du Nord. Dans sa séance du 14 de co mois, le Conseil fédéral prit dès lors l'arrêté suivant: 1. II sera établi à Baie un colonel fédéral en qualité de commandant de brigade dans le but de surveiller cette place et la frontière suisse du Nord contre l'affluence éventuelle de réfugiés armés et non armés, et contre d'autres éventualités possibles.

2. En cas de besoin ou d'urgence, il est autorisé, dans le but de couvrir la frontière du Nord, à mettre provisoirement sur pied les troupes des cantons les plus rapprochés, moyennant toutefois d'en informer en même temps le département militaire suisse, afin que dans le cas d'une prolongation de la mise sur pied, on puisse désigner ultérieurement les cantons qui auront à donner suite à un armement prolongé.

3. Connaissance du présent arrêté sera donnée aux cantons de Berne, Soleure, Baie et Argovie, en les invitant à obtempérer aux demandes qui leur seront faites., cas échéant, par le commandant de brigade relativement à cette affaire, et en même temps il sera notifié au gouvernement de Baie-Ville qu'on attend de lui qu'il mettra ses troupes d'Etat, en cas

126

de besoin, à la disposition du commandant de brigade, sans qu'elles soient considérées comme étant au service fédéral."

Cette décision prise, M. le colonel fédéral Albert Kurz, de Berne, a été nommé commandant de brigade.

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1849

Année Anno Band

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31

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.06.1849

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114-126

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10 055 433

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