FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

# S T #

Volume III.

Nro.68.

SAMEDI, le 29 Décembre 1849.

# S T #

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Con-

seil national et du Conseil des Etats.

LOI FÉDÉRALE SUR

la durée et le coût des permis d'établissement.

Du 10 Décembre 1849.

lì Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Vu l'art. 4l de la Constitution fédérale, ainsi conçu: ,,ART. 41. La Confédération garantit à tous les ,,Suisses de l'une des confessions chrétiennes, le droit ,,de s'établir librement dans toute l'étendue du terri,,toire suisse, conformément aux dispositions suivantes: ,,Aucun Suisse appartenant à une confession chré,,tienne ne peut être empêché de s'établir dans un ,,canton quelconque, s'il est muni des pièces authen,,tiques suivantes : I. Parlic. III. Vol.

29 ,»

364

,,a. D'un acte d'origine ou d'une autre pièce équi,,valente.

,,ô. D'un certificat de bonnes moeurs.

,,e. D'une attestation qu'il jouit des droits civiques ,,et qu'il n'est point légalement flétri.

,,Il doit de plus, s'il en est requis, prouver qu'il ,,est en état de s'entretenir lui et sa famille par sa ,,fortune, sa profession ou son travail.

,,Les Suisses naturalisés doivent, de plus, produire ,,un certificat portant qu'ils sont depuis cinq ans au ,,moins en possession d'un droit de cité cantonal.

,,2) Le canton dans lequel un Suisse établit son ,,domicile ne peut exiger de lui un cautionnement ni ,,lui imposer aucune autre charge particulière pour cet ,,établissement.

,,3) Une loi fédérale fixera la durée du permis d'é,,tablissement ainsi que le maximum de l'émolument ,,de chancellerie à payer au canton pour obtenir ce ,,permis.

,,4) En s'établissant dans un autre canton, le Suisse ,,entre en jouissance de tous les droits des citoyens ,,de ce canton, à l'exception de celui de voter dans ,,les affaires communales et de la participation aux ,,biens des communes et des corporations. En parti,,culier, la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et ,,d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, confor,,mément aux lois et ordonnances du canton, lesquelles ,,doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié" ,,à l'égal du citoyen du canton.

,,5) Les communes ne peuvent imposer à leurs ,,habitants appartenant à d'autres cantons, des contri,,butions aux charges communales plus fortes qu'à

365

,,leurs habitants appartenant à d'autres communes de ,,leur propre canton.

,,6) Le Suisse établi dans un autre canton peut en ,,être renvoyé : ,,a. Par sentence du. juge en matière pénale.

,,6. Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ,,ses droits civiques et a été légalement flétri, ,,si sa conduite est contraire aux moeurs, s'il ,,tombe à la charge du public, ou s'il a été ,,souvent puni pour contravention aux lois ou ,,règlements de police."

Vu le rapport et la proposition du Conseil fédéral; Voulant fixer la durée et le coût des permis d'établissement accordés aux citoyens suisses, décrète : ARTICLE PREMIER. Les permis d'établissement sont délivrés aux citoyens suisses pour la durée de quatre ans au moins.

Cependant si les pièces authentiques désignées à l'art. 41, chiffre 1, lettre a, de la Constitution fédérale, cessent d'être valables avant ce terme et qu'elles n'aient pas été renouvelées à temps, ou si ces pièces ne sont pas remplacées par d'autres, le permis d'établissement cesse d'être valable. , ART. 2. Les émoluments de chancellerie qu'un Suisse doit payer pour le permis ne peuvent excéder le montant de quatre francs.

Si cependant le Suisse établi transfère son domicile dans une autre commune du même canton, on peut de nouveau exiger de lui la moitié de l'émolument.

ART. 3. Dans cette somme sont compris tous les droits à payer pour le permis à l'Etat, aux fonctionnaires de district, ou à la commune.

366

ART. 4. La finance à payer annuellement à la commune par les citoyens établis sera fixée par la législation des cantons, conformément à l'art. 41, chiffre 5, de la Constitution fédérale, avec la restriction toutefois que les Suisses d'autres cantons seront assimilés à ceux du propre canton.

ART. 5. La présente loi entre en vigueur au er 1 Janvier 1850.

Elle n'est toutefois pas applicable aux permis d'établissement qui ont été accordés précédemment, jusqu'à leur expiration.

ART. 6. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

La loi ci-dessus concernant la durée et le coût des permis d'établissement ayant été adoptée, le 8 Décembre 1849, par le Conseil national, et le 10 Décembre 1849, par le Conseil des Etats, est ainsi devenue loi fédérale.

En conséquence LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. La loi ci-dessus entrera en vigueur dès le 1" Janvier 1850.

ART. 2. Elle sera insérée dans la Feuille fédérale, et communiquée aux gouvernements cantonaux pour être promulguée.

Berne, le 12 Décembre 1849.

(Signatures.)

367 RÈGLEMENT POUR LE

Conseil des Etats de la Confédération suisse.

Adopté le 7 Décembre 1849.

TITRE I.

Convocation du Conseil des Etats, Opérations

constitutives.

ARTICLE PREMIER. Le Conseil des Etats s'assemble une fois chaque année, en session ordinaire , le jour fixé par la loi réglant les rapports d'affaires entre le Conseil des Etats, le Conseil national et le Conseil fédéral.

Il est extraordinairement convoqué dans les cas prévus par l'article 75 de la Constitution fédérale (deuxième alinéa).

ART. 2. Pour l'ouverture d'une session, les membres du Conseil des Etats sont convoqués par lettres du Conseil fédéral. Les lettres de convocation indiquent le jour et l'heure d'ouverture de la première séance et, autant que possible, les objets qui doivent être traités pendant la session.

ART. 3. Le Conseil des Etats vérifie les actes de nomination des députés appelés à siéger dans son sein.

Les membres dont les pouvoirs ont été trouvés réguliers, prêteront le serment suivant:

368

,,En présence du Dieu tout puissant, je jure de ,,sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de ,,la patrie suisse, de défendre la liberté, la souverai,, neté et les droits du peuple, et de maintenir fidèle,,ment la Constitution et les lois fédérales; enfin de ,,remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été ,,confiées."

ART. 4. Les membres sont tenus d'assister régulièrement aux séances du Conseil.

ART. 5. Si un membre veut s'absenter pour plus de deux séances consécutives, il est tenu d'en informer le Président.

ART. 6. Le Conseil des Etats ne peut prendre valablement une décision, que lorsqu'il y a au moins 23 membres présents.

ART. 7. L'appel nominal a lieu un quart d'heure après l'heure fixée pour la réunion de l'Assemblée.

Les noms des absents sont consignés au procès-verbal.

ART. 8. Toutes les fois que le nombre des membres présents descend au-dessous de celui requis pour la validité des décisions, il est procédé à un nouvel appel nominal.

ART. 9, Les députés assistent aux séances en costume noir.

ART. 10. Les membres du Conseil fédéral ont voix consultative dans le sein du Conseil des Etats, ainsi que le droit d'y faire des propositions sur les objets en délibération CConst. féd. art. 89).

369

TITSIE II.

Bureau.

ART. 11. Le Conseil des Etats choisit dans son sein pour chaque session ordinaire ou extraordinaire un Président, un Vice-président et deux scrutateurs.

Le Président ou le Vice-président ne peuvent être élus parmi les députés du Canton dans lequel a été choisi le Président pour la session ordinaire qui a immédiatement précédé.

Les députés du même Canton ne peuvent revêtir la charge de Vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives (Const. art. 71).

ART. 12. Le bureau est composé du Président et des deux scrutateurs.

ART. 13. Le Président veille au maintien des droits du Conseil des Etats, à la stricte exécution du règlement et à ce que l'ordre et la bienséance régnent dans l'Assemblée.

ART. 14. 11 ouvre toutes les lettres et plis adressés au Conseil et en donne connaissance à l'Assemblée, séance tenante, ou, au plus tard, dans la première séance qui suit la réception de ces actes.

ART. 15. Le Président fixe l'ordre d'après lequel les affaires doivent être traitées.. Cependant l'Assemblée a le droit, si elle le juge convenable, de modifier l'ordre indiqué par le Président.

ART. 16. A la fin de chaque séance , il indique l'ordre du jour de la séance suivante.

ART. 17. Le Vice-Président remplit les fonctions du Président, lorsque celui-ci est empêché. ,

370

ART. 18. A chaque votation, les scrutateurs en indiquent le résultat. Si la majorité est douteuse, ou s'il y a réclamation, les voix doivent être comptées.

ART. 19. Le Bureau nomme les Commissions dont la composition lui est confiée par l'Assemblée.

'

TITRE

III.

Secrétariat.

ART. 20. La Chancellerie fédérale est chargée du Secrétariat du Conseil des Etats. Le procès-verbal est rédigé par le Chancelier fédéral ou par son remplaçant.

ART. 21. Le procès-verbal doit mentionner toutes les opérations de la séance , il doit contenir' les objets de la délibération, toutes les propositions mises en votation, les décisions prises, et le nombre des voix lorsqu'elles ont été comptées. Il est signé par le Président et par le Secrétaire.

ART. 22. Pour chaque séance , il est dressé un procès-verbal particulier, lors même qu'il y aurait plusieurs séances dans le même jour.

ART. 23. Le procès-verbal est lu à la séance suivante, immédiatement après l'appel nominal. Le Conseil l'approuve ou le modifie.

ART. 24. Les rectifications au procès-verbal ne peuvent porter que sur la rédaction , les erreurs, ou sur les omissions. Dans aucun cas, une décision du Conseil des Etats ne peut être changée à l'occasion du procès-verbal.

ART. 25.

Le Secrétaire est assisté d'un Traducteur»

371 ART. 26. Le Secrétaire ou le Traducteur donne lecture de toutes les propositions, pétitions et autres pièces quelconques qui devront être lues.

Les préavis et rapports des Commissions seuls, sont lus par les Rapporteurs.

ART. 27. Toutes les propositions faites dans l'une des trois langues nationales doivent être communiquées à l'Assemblée en allemand et en français.

TITRE KV.

Commissions.

ART. 28. Les Commissions sont chargées de donner un préavis sur les objets renvoyés à leur examen par le Conseil.

ART. 29. L'Assemblée nomme elle-même les Commissions au scrutin secret ou par mains levées, ou renvoie au bureau la désignation des membres. Le premier nommé remplit les fonctions de Président et convoque la Commission.

ART. 30. Les pétitions adressées au Conseil des Etats , en vertu du droit de pétition, sont renvoyées à l'examen d'une Commission composée de cinq membres au moins.

TIÏ'KK Y.

Huissiers.

ART. 31. Pendant la durée des sessions du Conseil des Etats deux huissiers fédéraux sont destinés au service du Conseil, de son Président, de ses Commissions et du Secrétariat.

372 TITRE VI.

Publicité des séances.

ART. 32. Les séances du Conseil des Etats sont ordinairement publiques.

ART. 33. Il est réservé au public une tribune particulière.

Si les personnes qui l'occupent ne gardent pas le silence ou se permettent des marques d'approbation ou d'improbation, le Président, après un rappel à l'ordre resté sans effet, les fait expulser de la tribune.

ART. 34. En cas de trouble ou de tumulte dans la tribune, le Président ordonne qu'elle soit évacuée et fermée, et la séance demeure suspendue jusqu'à ce que l'ordre soit exécuté.

ART. 35. Chaque membre du Conseil des Etats ou du Conseil fédéral peut demander que la délibération sur un ou plusieurs objets ait lieu à huis-clos.

Cette demande n'est prise en considération qu'autant qu'elle est appuyée par cinq membres du Conseil des Etats.

Lorsque la demande du huis-clos est faite par le Conseil fédéral, elle doit être nécessairement prise en considération.

ART. 36. Lorque la demande du huis-clos est prise en considération, la tribune doit être évacuée avant la délibération sur le huis-clos.

TITRE VII.

Objets de la délibération.

Mode de délibérer.

ART. 37. Le Conseil des Etats est nanti des objets de sa compétence, ensuite :

373

  1. d'une proposition, d'un projet de loi, ou en général d'un rapport présenté par le Conseil fédéral ; 2.

3.

4.

5.

d'une communication du Conseil national; du rapport d'une Commission prise dans son sein; d'une motion d'un de ses membres; d'une pétition ou de toute communication écrite ultérieure.

ART. 38. Quand un des objets mentionnés art. 39 a été renvoyé à l'examen préalable d'une Commission , celle-ci nomme un ou plusieurs rapporteurs pour développer ses propositions.

ART. 39. Au commencement de la délibération les pièces relatives à ce qu'en fait l'objet sont d'abord indiquées, puis il en est donné une lecture complète, si trois membres de l'Assemblée l'exigent; après quoi ces pièces sont déposées sur le bureau. Le ou les rapporteurs font leurs rapports par écrit ou verbalement. Les membres de la Commission ont le droit de le compléter. Ensuite la discussion est ouverte.

ART. 40. Personne ne peut prendre la parole, à moins de l'avoir demandée au Président et que celui-ci ne l'ait accordée.

ART. 41. Le Président doit inscrire les noms des membres qui demandent la parole, dans l'ordre où ils l'ont demandée et l'accorder à chacun d'eux d'après l'ordre d'inscription. Cependant un membre qui n'a pas encore pris la parole aura toujours la priorité sur celui qui aura déjà parlé sur le même sujet. En tout cas, l'inscription ne sera admise qu'après l'ouverture de la discussion.

374

ART. 42. Lorsque le Président veut prendre la parole comme membre de l'assemblée, il est tenu de se conformer aux dispositions ci-dessus. Pendant qu'il parle, le Vice-Président occupe le fauteuil.

ART. 43. Toutes les propositions seront remises par écrit au Président.

ART. 44. Si un orateur s'écarte du sujet en discussion, le Président doit le rappeler à la question.

ART. 45. Si un orateur blesse les convenances parlementaires et notamment s'il se permet des expressions offensantes pour l'Assemblée ou quelqu'un de ses membres, le Président le rappelle à l'ordre.

En cas de réclamations contre ce rappel à l'ordre, c'est l'Assemblée qui statue.

ART. 46. Si un membre fait une motion d'ordre dans le cours de la délibération, la discussion principale est interrompue, jusqu'à ce que l'Assemblée ait voté sur cette motion d'ordre.

ART. 47. 'Si personne ne demande plus la parole, lé Président prononce la clôture de la discussion.

Après la clôture, personne n'a plus le droit de demander la parole.

TITRE VIII.

Forme de la votation.

ART. 48. Avant la votation, le Président résume les diverses propositions émises dans la délibération.

Il indique l'ordre dans lequel les questions seront mises aux voix. S'il y a réclamation, l'Assemblée décide. L'ordre et la position des questions seront indiqués en langue française et allemande.

375 ART. 49. Les motions d'ordre sont mises aux voix avant les objets en délibération. Les propositions relatives au sujet en discussion sont mises aux voix dans l'ordre suivant : ART. 50. Les sous-amendemens sont mis aux voix avant les amendemens et ceux-ci avant la proposition principale.

ART. 51. L'adoption d'un sous-amendement n'oblige pas à voter l'amendement, et celle d'un amendement n'engage pas davantage à l'égard de la proposition principale.

ART. 52. Lorsqu'une question est susceptible d'être scindée, chaque membre peut demander qu'elle le soit.

ART. 53. La votation a lieu par mains levées.

La décision est rendue à la majorité absolue des votants.

ART. 54. Après chaque votation, la contr'épreuve doit avoir lieu, si elle est requise.

ART. 55. La votation par appel nominal aura lieu, si dix membres au moins lé demandent. Dans ce cas, les noms des votants sont inscrits au procès-verbal.

ART. 56. Si les avis sont également partagés, le Président a la voix prépondérante. Il peut de sa place motiver son vote.

ART. 57. La délibération par article terminée , le Conseil des Etats vote sur l'ensemble de chaque projet de loi et de décret, tel qu'il a été adopté ou amendé.

Cette votation est définitive. L'Assemblée décide si cette votation doit être précédée d'une discussion générale sur l'ensemble du projet.

376 TITRE IX.

Motions et Interpellations.

ARI. 58. Les motions faites par les membres du Conseil des Etats ainsi que les propositions qui soulèvent des questions nouvelles de nature à faire l'objet d'une discussion particulière et indépendante, doivent être remises par écrit au Président. Elles ne seront traitées dans la séance où il en aura été donné connaissance à l'Assemblée, que lorsque la majorité se prononcera en faveur de la discussion immédiate.

Ani. 59. A la première discussion, la prise en considération doit être seule mise aux voix. Si la prise en considération est décrétée, l'assemblée décidera si elle veut renvoyer la motion ou la proposition au préavis du Conseil fédéral, ou d'une Commission , ou si elle entend statuer définitivement sans cet examen préalable.

ART. 60. Chaque membre du Conseil des Etats a le droit d'adresser des interpellations au Conseil fédéral.

Celui qui voudra user de ce droit, est tenu de communiquer par écrit son intention au Président de l'Assemblée, ainsi que l'objet sur lequel les interpellation's porteront. Le Président en donne connaissance à l'Assemblée,, laquelle statue sur la question de mise à l'ordre du jour. En tout cas, le Conseil fédéral peut répondre immédiatement, ou demander le renvoi à une des plus prochaines séances.

377 TITRE X.

Elections.

ART. 61. L'élection du Président, celle du VicePrésident et des deux scrutateurs sont faites au scrutin secret à la majorité absolue des voix.

ART. 62. Lors d'une élection au scrutin, il est distribué des bulletins particuliers, dont le nombre est consigné au procès-verbal. Les scrutateurs donnent connaissance à l'Assemblée du nombre des bulletins distribués et de celui des bulletins rentrés. Si celui-ci excède le nombre "des bulletins distribués, l'opération est nulle et doit être recommencée ; si la quantité des bulletins rentrés est égale ou moindre, l'opération suit son cours.

ART. 63. Les deux premiers tours de scrutin sont entièrement libres. Au troisième tour et aux suivants, le candidat ou les candidats qui ont le moins de voix sont éliminés ; si plusieurs candidats ont obtenu peu de voix en nombre égal, ils sortent à la fois de l'élection. Mais si un candidat obtenait la majorité relative et que tous les autres eussent un nombre égal de voix, un tour de scrutin spécial décidera, lequel de ces derniers sortira de l'élection. A cet effet, les bulletins désigneront nominativement le candidat qu'on entend écarter.

ART. 64. Si dans deux tours successifs, les suffrages sont également partagés entre plus de deux candidats, le sort désigne celui qui doit cesser d'être en élection.

ART. 65. S'il ne reste plus que deux candidats et que dans deux tours consécutifs , ils obtiennent un

378

nombre égal de suffrages, le sort décide après le second tour quel est l'élu.

ART. 66. Dans l'élection au vote public, on compte d'abord le nombre dés députés présens et l'on procède ensuite ainsi qu'il est expliqué ci-dessus.

Donné à Berne le 7 Décembre 1849.

Au nom du Conseil des Etats suisse, (Signatures.)

DELIBERATIONS SUR LA

PÉTITION DE L'ETAT DE SCHWYZ , TOUCHANT

la remise du terme échéant au P' Janvier 1850 de la dette provenant de la guerre du Sonderbund, aßn de pouvoir en consacrer le montant aux constructions de routes par lui projetées.

Par office du 17 du mois de Novembre, le Gouvernement de l'Etat de Schvvyz a adressé la suivante requête pressante à l'Assemblée fédérale.

,,Qu'il soit permis au Canton de Schwyz, de consacrer le terme échéant le 1er Janvier 1850 de sa dette de guerre du Sonderbund à l'exécution du principal

379

de son réseau de chemins ; et que, par suite de cet emploi fait de la dite somme, le susdit terme soit envisagé comme ayant été acquitté."

Le 19 du même mois, cette requête a été renvoyée par le Conseil des Etats, au préavis du Conseil fédéral qui le 3 Décembre a adressé le rapport suivant à l'Assemblée fédérale : Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, Par une pétition datée du 17 novembre dernier, le Gouvernement du Canton de Schwyz a adressé à l'Assemblée fédérale suisse la demande : qu'il soit permis à ce Canton d'employer à la construction de routes la quote-part échue le 1er janvier 1850, de la dette de guerre du Sonderbund (prorata de Schwyz}. Cette pétition fut transmise par le Conseil des Etats au Conseil fédéral et celui-ci la renvoya au Département politique pour en faire son rapport que nous avons l'honneur de vous présenter.

Quant au premier de ces motifs, il allègue surtout que ce Canton à été réduit à des efforts qui dépassent de beaucoup la mesure de ses forces; que le Canton a déployé une grande énergie depuis la guerre du Sonderbund, pour sortir de la situation précédente et pour opérer une régénération. Le gouvernement ne s'est accordé aucun repos qu'il ne fût parvenu à assurer la situation économique de l'Etat, au moins quant au plus nécessaire, but pour la réalisation duquel il hasarda et surmonta l'impopularité de contributions nouvelles et onéreuses, pour indiquer au peuple la voie I. Partie. III. Yol.

30

380

par laquelle on pourrait établir des rapports convenables avec les autres Etats et avec la Confédération; dans cette voie, le gouvernement a été fidèlement secondé . par les citoyens du Canton. Parmi les changements les plus importants auxquels tendent les décrets du pays, figure au premier rang l'établissement des routes par lequel doit être créée d'un seul coup.une communication toute nouvelle. Ce projet ne se borne pas à quelques lignes seulement, mais il embrasse tout un réseau de routes, un système complet qui règle tous les rapports avec les distrits et les communes, même sans égard aux intérêts de localités importantes.

Or cette construction de routes exige au moins un demimillion de livres suisses Cpour 40,650 habitants}.

Cette entreprise rencontre de grandes difficultés dont les unes résultent du terrain et les autres de la situation économique du Canton, puisque les ressources que la communication publique crée aux autres Cantons lui manquent, à lui, qui est réduit à l'agriculture et au bétail. Le Canton n'est donc pas dans la position de faire de cette entreprise des plans d'actions offrant ma-, tière à la spéculation, comme cela peut se faire dans les Cantons où par des routes commerciales on favorise des intérêts commerciaux très-étendus. C'est par cette raison que la construction n'offre pas en elle-même les moyens de liquidation, puisque, quand même la communication plus facile procure quelques avantages aux particuliers, le profit en général n'est pas si grand que dans des Cantons dont l'industrie attire une grande affluence de monde et un mouvement considérable de marchandises.

' 38i

A cela vient se joindre encore la circonstance trèsimportante que les recettes des péages sont taries, tandis que autrefois ces perceptions suffisaient à faire face en tout ou en partie à de grandes entreprises de routes. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que les autres Cantons sont indemnisés des péages qu'ils possédaient autrefois, ce qui leur constitue un abondant revenu annuel, tandis que l'indemnité assignée au Canton de Schwyz se réduit à un minimum, que les exigences de l'art de la construction des routes vont toujours en augmentant et que le Canton a l'intention d'exécuter un réseau complet de treize · routes nouvelles.

Le Canton de Schwyz a suffisamment prouvé l'intention sérieuse d'exécuter ce projet en réglant la partie administrative et la police des routes par l'ordonnance particulière du 27 avril 1849, en établissant les employés nécessaires pourvus des instructions convenables et propres à l'entreprise et en contractant avec les meilleurs ingénieurs qui ont levé, désigné et dressé les plans, en ce que plusieurs des constructions projetées sont commencées et continuées sans interruption, constructions qui répondant entièrement aux exigences de l'art et des communications faciles, sont exécutées sans égard aux lignes existantes et même en laissant entièrement de côté des localités considérables. Enfin pour assurer l'exécution, on a déjà contracté un emprunt de 100,000 frs. de Suisse.

Comme preuve à l'appui, le gouvernement de Schwyz accompagne sa requête des ordonnances et instructions qui se rapportent à cette construction, il fait ob-

382

server en outre que par l'art. 35 de la constitution fédérale, le but de l'emploi précité est d'avance "entouré de sûretés, qu'indépendamment de cela le Con~ seil fédéral exerce sa surveillance, laquelle du reste lui sera facilitée le plus possible par le zèle du gouvernement de Schwyz.

Quant à la situation économique, la missive souvent citée donne les éclaircissements suivants : Après la régénération du Canton, il se constata un montant actif de 22,000 fl. Oe Louis à 13 fl.) non grevé, puisque les différentes créances qui furent pro.duites couvrirent une partie équivalente du passif. A côté de cela, il resta en juin 1848 une dette de 300,000 fl.

(251,000 fl. en somme ronde} dont à payer les intérêts, d'où il résulte une augmentation annuelle de plus de 12,000 fl. A cela se joignit un nouveau passif de 33,625 fl., de manière que la dette totale monte à plus de 400,000 frs. de Suisse. Les recettes du Canton au contraire sont très-minimes et consistent dans la régale du sel (40,000 frs.) qui constitue à présent le cautionnement de l'emprunt de 100,000 frs. de Suisse, dans les indemnités des péages et des postes C16,000 et 2,000 frs.} et dans les émoluments indirects ordinaires du timbre, de la chancellerie, des légalisations et des amendes. Les grandes dépenses amenèrent par conséquent lors de la clôture du premier compte annuel un déficit de 100,000 frs., tandis que le compte n'accusa aucune dépense importante pour les routes, rien de considérable pour les écoles, aucune dépense sérieuse pour le militaire, point de contingents en argent pour lesquels le Canton a été mis récemment pour la troisième fois en réquisition.

383

Le gouvernement se vit forcé par ces circonstances de proposer une nouvelle loi de contribution par laquelle il fut créé, à côté des charges déjà existantes, un impôt direct sur les immeubles, sur les capitaux, sur le revenu et la taille. Le produit de cet impôt peut dans les conditions et avec les recettes ordinaires suffire à couvrir les dépenses courantes, mais non à faire face à des besoins extraordinaires.

A tout cela vient se joindre encore la lourde charge par laquelle la contribution de guerre du Sonderbund menace d'étouffer le développement économique et qui met surtout un obstacle insurmontable à la prompte exécution du projet de routes. Cette dette qui doit être payée à la Confédération engage le gouvernement de Schwyz à appuyer sa demande aussi par des raisons politiques qui se rattachent à l'origine de la contribution, ,,à la guerre du Sonderbund. " Le contenu proprement dit des motifs allégués par le gouvernement de Schwyz, c'est que la guerre du Sonderbund a une signification plus profonde que la simple résistance à un arrêté de la Diète au sujet d'un seul différend. Il s'agissait de la question des rapports des Cantons avec la Confédération, de la question de savoir si la souveraineté cantonale absolue qu'ils avaient exercée jusqu'à la fin du dix-huitième siècle existait encore ou^ si et dans quelles limites elle devait être restreinte. Le gouvernement de Schwyz s'appuie par conséquent sur la nature du conflit au point de vue fédéral et, à cet égard, partant du fait que de nouveaux principes politiques ont été amenés à la forme actuelle à travers une longue série d'événements his^ toriques, il signale la guerre du Sonderbund comme

"384

étant la dernière phase de cette période. Là dessus se fondant, il soutient qu'ensuite de la divergence des principes qui a duré cinquante ans et d'où la Confédération s'est élevée jusqu'à la forme actuelle, elle peut dans sa généralité être regardée comme victorieuse et comme vaincue. Comme victorieuse, en tant qu'elle a remplacé l'ancien état de choses par un nouveau, comme vaincue, en tant qu'elle a également à 'supporter les résultats de cette crise extraordinaire parmi lesquels il faut placer aussi les frais de cette lutte historique. En outré il ne saurait être question : ici de deux partis militants, mais d'un corps entier qui aspirait à une nouvelle forme. La guerre du Sonderbund doit être considérée comme la lutte de deux opinions différentes au sujet des rapports fédéraux ; dans cette lutte, ceux des Cantons qui représentaient l'ordre de choses précédent sont, si non justifiés par notre constitution fédérale actuelle, laquelle admet de nouveau comme règle la souveraineté cantonale, mais peuvent du moins prétendre à ce que leur attitude soit interprétée de manière à ne pas paraître comme-un délit digne de sévères châtiments.

Quant aux rapports fédéraux actuels, le gouvernement de Schwyz invoque en sa faveur la circonstance que le Canton a accepté en toute fidélité la constitution fédérale, que ses sentiments sont ceux d'un loyal confédéré et .qu'il a toujours été bien loin de faire une · opposition systématique au nouvel ordre de choses.

.Que l'Assemblée fédérale a en outre à faire à un Can·ton nouvellement constitué, c'est-à-dire à un membre de la Confédération qui s'est identifié sous tous les rapports avec les nouvelles institutions de la Suisse.

385

Qu'il s'en sentirait d'autant plus grièvement lésé , si lors de la régularisation de la question financière se, rattachant au conflit qui a trouvé sa solution, on employait une mesure qui dans le cas le moins favorable ne serait applicable qu'au Canton de Schwyz du passé.

Le Canton de Schwyz fait enfin l'observation que les Cantons qui ont.fondé le nouvel ordre des choses retirent le premier profit de la constitution fédérale, lequel consiste dans les indemnités qu'ils reçoivent de la nouvelle Confédération. Qu'outre cela les Cantons du Sonderbund se trouvent encore en désavantage en ce qu'il leur faut de grands efforts pour parvenir au point de participer avec les autres Cantons aux bienfaits de ce nouveau pacte. Vu leur position antérieure, ils ne peuvent à la vérité exiger aucune indemnité, mais ils ne devraient pas non plus être seuls accablés pour le fait d'une guerre de principes, surtout alors qu'ainsi que c'est le cas dans le Canton de Schwyz, il se crée de nouvelles institutions qui tourneront au profit de la Confédération et qui enchaîneront pour toujours ce Canton au nouvel ordre de choses. L'encouragement que l'on sollicite se trouve d'autant mieux à sa place, qu'il est pour la Confédération d'une haute importance que la position économique de pareils Cantons soit relevée. Si ce secours venait à être refusé et que l'on poursuivît impitoyablement le paiement de la contribution du Sonderbund, il en résulterait inévitablement que l'exécution du projet de routes serait arrêtée; que, si au contraire on se rend aux sollicitations de Schwyz, le gouvernement de ce Canton compte pouvoir achever le projet entier en cinq ans (avec une dépense de 100,000 frs. par an) ou en six ans Cavee une dépense annuelle de 83,000.

386

frs.), tandis que sans subvention de la Confédération, cette construction exige au moins douze ans.

En se fondant sur ces motifs, le gouvernement de Schwyz demande : que le Canton de Schwyz soit autorisé a employer le prorata échu le 1er janvier 1850 de la dette provenant de la guerre du Sonderbund (montant à 60,638 fr. 55 rp.) à l'exécution de la direction principale des routes résolue avec le réseau de routes entre le lac des quatre Cantons et celui de Zurich et que par cet emploi le prorata soit admis comme soldé.

Passant à l'appréciation de cette pétition, nous aimons avant tout à dire que l'activité déployée dans le Canton de Schwyz pour relever et améliorer sa position dans bien des directions, mérite toute reconnaissance, observation qui se rapporte-, essentiellement aux efforts que ce Canton déploie pour la construction des routes et cela dans une situation économique assez peu favorable. Cependant au vrai point de vue, il y a deux objets à prendre en considération. D'un côté, la majeure partie des routes projetées est destinée à la communication intérieure du Canton, pendant que les autres servent en même temps à favoriser la circulation et à avancer la prospérité cantonale; de l'autre, les soi-disant routes principales étaient jusqu'ici dans un tel état de délabrement que le Canton était forcé d'y mettre la main, bien que dans une mesure plus restreinte, et qu'en améliorant les routes principales il ne fait que remplir une obligation fédérale.

La pétition de l'Etat de Schwyz au sujet de la remise du prorata de la dette de guerre échu prochainement se fonde en partie sur l'offre d'employer ce prorata

387

à la construction déroutes, en partie sur des motifs politiques généraux. Nous croyons avant tout que l'emploi de la somme à un but utile et public n'est pas un motif suffisant pour en prononcer la remise. Car ce serait blesser les égards que la Confédération doit aux autres six Etats. Il est hors de doute que les sept Etats qui dans ce moment sont débiteurs de la Confédération offriraient d'employer le montant entier ou partiel de leurs dettes à des entreprises d'utilité publique, par exemple à des établissements d'instruction publique, aux routes etc. etc. ; il est donc à prévoir que, si l'on se rendait à la sollicitation de Schwyz, les autres Etats ne manqueraient pas de faire valoir des propositions semblables et la Confédération serait obligée, dans l'intérêt de la justice de les traiter sur le même pied. Il faut donc faire abstraction de la demande spéciale du Canton de Schwyz et poser la question de cette manière. La Confédération doit elle remettre à tous les sept Etats le prorata de la dette échu en 1850 (d'après le budget environ 812,000 francs) sous la condition d'employer cette somme à des objets d'utilité publique? De cette manière nous nous voyons ramenés au point du départ déjà discuté. Car la condition de l'emploi d'une remise éventuelle dans l'intérêt public du Canton est d'autant plus secondaire, plus illusoire même qu'il est à présumer que chaque Canton emploiera sa fortune à un but utile sans une pareille condition. Nous avons donc simplement à examiner cette question: Une partie de la dette de guerre doit-elle être remise aux sept Etats? Naguères nous avons résolu négativement cette question provoquée par une pétition semblable de la part du Canton de Fribourg. Depuis ce temps les circonstances I. Parile. III. vol.

31

388

n'ont pas changé, elles ne se sont pas améliorées en tout cas sous le rapport pécuniaire, elles ont au contraire empiré ensuite des dépenses extraordinaires de cette année. Nous sommes donc obligés de revenir à notre préavis sans en développer de nouveau le contenu ; il contient les motifs généraux, politiques et économiques et nous nous bornerons à jeter encore un coup d'oeil sur le budget et la situation actuelle des finances. Il en résulte que, abstraction faite de la dette du Sonderbund, les capitaux portant intérêts sont moindres que la dette capitale de la Confédération, que cette dernière par conséquent, à mesure qu'elle accorde une remise, cède le reste de ses capitaux portant intérêt et approche du moment où ne possédant rien, elle devra couvrir les dépenses ordinaires par les recettes ordinaires et faire des dettes pour les dépenses extraordinaires ou réclamer des contingents d'argent.

Si, outre cela, nous prenons en considération que le compte de cette année, vu l'appel des troupes et les dépenses des réfugiés, offrirait un résultat encore moins satisfaisant, si les Cantons «'avaient été importunés par la réquisition de deux contingents ; que le produit futur des recettes des péages est encore indéterminé et que l'année prochaine en tout cas il restera considérablement au-dessous de l'estimation et qu'enfin la Constitution fédérale aspire à réaliser une fortune publique qui rende possibles à la Confédération des entreprises nationales et d'utilité publique ; tout cela considéré, nous ne pouvons proposer de. remettre une partie de la dette de guerre aux Etats en question. Et, comme .nous sommes d'avis que tous les Etats doivent être traités de même,

389

nous ne pouvons proposer de faire .droit à la demande du Canton de Schwyz.

Le Gouvernement de Schwyz nous dit que dans le cas d'un refus, les constructions de routes projetées traîneraient au moins pendant douze ans , tandis qu'il pense les achever en cinq ou six ans avec une dépense annuelle de 83,000 à 100,000 francs. Nous n'avons qu'une remarque à faire ici, c'est que nous ne voyons pas comment dans des circonstances pareilles, le refus d'une subvention de 60,000 francs, que sollicite le Canton de Schwyz , peut retarder de six ans au moins l'exécution de ces constructions de route.

Berne, le 3 Décembre 1849.

(Signatures.)

Partageant la manière,,de voir développée dans le préavis ci-dessus, le Conseil nationales, d. d. 8 Décembre, et le Conseil des Etats s. d. d. 11 d. m. m., ont résolu de ne pas accorder la requête de cet Etat.

ELECTIONS.

Le 17 Décembre, l'Assemblée fédérale a procédé aux élections aux places de Présidents et de vicePrésidents du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral.

Ont été élus : Président du Conseil fédéral : M. Henri Druey, vice-Président actuel.

Vice-Président : M. Jacob Munsinger, Conseiller fédéral.

390 Président du Tribunal fédéral: M. le Docteur Conrad Kern, Président actuel.

Vice-Président du Tribunal fédéral: M. Casimir Pfyffer, vice-Président actuel.

Extrait des délibérations du Conseil fédéral du 26 Décembre 1849.

En conformité avec l'art. 22 de la loi sur l'organisation du Conseil fédéral, du 16 Mai 1849, il a été procédé le 24 d. m. c. par le Conseil fédéral, à la répartition des Départements pour l'année 1850. Ont été élus : Chef du Département politique: M. le Président de la Confédération, Henri Druey.

Son remplaçant: M. le Conseiller fédéral, Dr. Jonas Furrer.

Chef du Déparlement de Justice et Police : M. le Dr. Jonas Furrer.

Son remplaçant: M. le Président Henri Druey.

Dans les autres Départements il n'y a pas eu de changement.

391

NOMINATIONS D'EMPLOYÉS POSTAUX ET

dispositions ultérieures en matière de nominations aux emplois postaux.

I.

ARRONDISSEMENT POSTAL DE BERNE.

Buraliste pour Nidau : Traitement : frcs.

Mme. veuve Hubler-Engel .

.

,, 400 Buraliste pour Zweisimmen: Augmentation du traitement du titulaire à frcs. 250 II.

ARRONDISSEMENT POSTAL DE GENÈVE.

Buraliste à Coppet: M. Naturai .

.

Traitement porté à frcs. 1000

III. ARRONDISSEMENT POSTAL DE LAUSANNE.

Buraliste à Bulle: M. Auguste Thorin ,, 700 Nommé par suite du décès de M. Franc. Thorin.

IV. ARRONDISSEMENT POSTAL DE ZURICH.

Buraliste à Geroldsweil : Traitement: frcs.

M. le gemeindeammann Benz .

,, 50 V. ARRONDISSEMENT POSTAL DE COIRE.

Buraliste à Schuls : M. le landammann J. Wieland .

,,

80

II a été résolu de transférer à Schiers le bureau nouvellement établi à Griisch (voir Feuille fédérale, page 361). Ensuite de cette translocation, M. Pierre Florian Waiser, nommé pour Griisch, a été remplacé comme buraliste à Schiers, par M. André Bautngaertner. Traitement: 70 francs.

392 Par office du 22 Décembre M. le consul général de royaume des Pays-Bas annonce que le Roi des Pays-Bas a accordé dans des termes honorables à M. La-Roche-Stehelin, de Baie, la démission qu'il avait demandée de sa charge de consul des Pays-Bas.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

68

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.12.1849

Date Data Seite

363-392

Page Pagina Ref. No

10 055 547

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.