Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162, arrête:

Art. 1 L'accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les Etats de l'AELE et les Philippines3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2017 741 RS ...; FF 2017 897

2016-1812

895

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines. AF

896

FF 2017