Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles Le premier train de mesures de mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en oeuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

Date d'ouverture: 16 août 2017 Date limite: 16 novembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 462 73 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 août 2017

2017-2226

Chancellerie fédérale

5217

FF 2017

5218