Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021

(Projet)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20171, arrête: I L'arrêté fédéral du 7 mars 2017 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 20212 est modifié comme suit: Art. 1, let. b Pour les années 2018 à 2021, les montants maximaux autorisés sont les suivants: b.

mesures destinées à promouvoir la production et les ventes

1951 millions de francs;

II 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ...3 relatif à l'approbation et la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation.

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FF 2017 4073 FF 2017 3271 FF 2017 4113

2017-0948

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Modification de l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021. AF

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FF 2017