Arrêté fédéral relatif au renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP) du 14 juin 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20162, arrête:
Art. 1 Un crédit d'ensemble de 33 millions de francs est alloué pour le renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
Art. 2 1
Le crédit d'ensemble visé à l'art. 1 est libéré en deux étapes: a.
14,3 millions de francs sont libérés en vue de la réalisation de la première étape;
b.
18,7 millions de francs seront libérés par le Conseil fédéral en vue de la réalisation de la seconde étape.
Des transferts sont possibles entre les crédits libérés. Un crédit peut être augmenté de 10 % au plus par le jeu des transferts.
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Dans la mesure du possible, les offres sont adressées avant tout à des entreprises suisses et les critères d'adjudication établis de manière à favoriser autant que possible les entreprises suisses.
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RS 101 FF 2016 7075
2016-1764
4147
Renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP). AF
FF 2017
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 juin 2017
Conseil des Etats, 14 juin 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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Renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP). AF
FF 2017
Annexe (art. 1)
Liste des crédits d'engagement Montants (en francs)
Première étape: «Conception et mise sur pied de la plateforme système»
14 300 000
Seconde étape: «Acquisition, déploiement et mise en place des appareils»
18 700 000
Crédit d'ensemble
33 000 000
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Renouvellement de la plateforme système de saisie des données biométriques (ESYSP). AF
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FF 2017