Délai référendaire: 6 juillet 2017

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Modification du 17 mars 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 octobre 20162, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité3 est modifiée comme suit: Art. 64c, al. 2, let. a, et 4 2

La taxe annuelle de surveillance est perçue: a.

auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d'institutions de prévoyance surveillées ainsi que du nombre d'assurés actifs et du nombre de rentes versées;

Les autorités de surveillance transfèrent la charge de la taxe de surveillance perçue en vertu de l'al. 2, let. a, aux institutions de prévoyance qu'elles surveillent.

4

1 2 3

FF 2016 6629 FF 2016 7953 RS 831.40

2016-2132

2209

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF

FF 2017

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 17 mars 2017

Conseil des Etats, 17 mars 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 mars 20174 Délai référendaire: 6 juillet 2017

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FF 2017 2209

2210