FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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Volume II.

Nro. 33.

SAMEDI, le 30 juin 1849.

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Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

Capitulations militaires, Le 20 juin, le Conseil national, adhérant au décret du Conseil des Etats des 9 et 13 juin (v. p; 99), a rendu le décret cité ci-bas p. 145 qui ainsi a acquis force de décret fédéral.

Délibérations du Conseil fédéral suisse.

Opérations électorales du 29 juin.

A été élu caissier fie la Confédération, ensuite de la mise au concours du 11 juin : I. Partie. II. Vol.

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144 M. Charles Spitteler, secrétaire · d'Etat actuel du canton de Baie-Campagne.

A la même séance, et ensuite de la mise au concours à la môme date, a été nommé intendant fédéral des poudres : M. Albert Sinner, colonel fédéral démissionnaire, de 'Berne.

Capitulations militaires.

Le 27 juin, le Conseil fédéral, en exécution du décret de rendu par l'Assemblée fédérale le 20 juin, a résolu de communiquer ce décret à tous les Etats confédérés, en le faisant accompagner de la circulaire suivante : ,, Le Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés.

»Tit.

,,Nous avons l'honneur de vous communiquer sous ce pli le décret que la haute Assemblée fédérale a rendu le 20 juin courant touchant les capitulations militaires existantes. Ce décret, interdisant sur le territoire de la Confédération entière tout enrôlement pour des services étrangers, nous vous invitons à en procurer l'exécution aussi stricte que complète. A cet eflet, vous publierez immédiatement l'interdiction des enrôlements, vous ferez fermer les bureaux de recrutement qui - existeraient encore , vous donnerez les ordres nécessaires aux agents de police et punirez dûment les infractions commises contre cette défense.

Nous saisissons, etc.

Berne, le 27 juin 1849.

(Signatures.)

145 ,,Décret de l'Assemblée fédérale, du 20 juin 1849.

^L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, - ,,Considérant que l'existence ultérieure des capitulations militaires est incompatible avec les principes politiques de la Suisse, comme république démocratique , DÉCHÈTE:

,,1. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir sans délai les négociations nécessaires en vue d'obtenir la résiliation des capitulations militaires encore existantes et à faire un rapport sur les résultats obtenus , ainsi qu'à soumettre à l'Assemblée fédérale des propositions y relatives.

,,2. Tout recrutement pour service militaire étranger est interdit pour le moment dans toute l'étendue de la Confédération."

(Signatures.)

Le même jour le Conseil fédéral a résolu en outre d'adresser la circulaire suivante à tous les Etats ayant encore des capitulations militaires avec l'étranger, savoir: Berne, Lucerne, Uri, Schvvyz, Unterwalden , Soleure, Fribourg, Grisons, Valais et Appenzell-Intérieur : ,,Fidèles, chers Confédérés, ,,La haute Assemblée fédérale nous a chargés d'ouvrir sans délai les négociations convenables en vue d'amener la résiliation des capitulations militaires encore existantes. Nous estimons avant tout

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devoir fournir aux cantons qui ont conclu des capitulations de cette nature, l'occasion d'exposer leurs vues et leurs voeux à l'égard des négociations projetées. Au point de vue particulier, nous désirons connaître quelle est l'opinion de votre canton relativement à la question d'indemnité, cas échéant, et dans quelle mesure il serait disposé à faire des sacrifices au cas où l'abolition des capitulations en dépendrait. La haute Assemblée fédérale ne s'est, il est vrai, pas prononcée sur le point de savoir si en général il y a lieu à allouer une indemnité quelconque, et, dans l'affirmative, si et de quelle manière la Confédération aurait à y contribuer pour sa part.

Or, afin de pouvoir présenter des propositions comprenant toutes les éventualités, et pour être en mesure de sauvegarder plus efficacement vis à vis de Naples, les intérêts des ressortissants suisses, il importe aussi que ce point soit pris en considération.

Enfin, les gouvernements des cantons qui fournissent un régiment à eux seuls ou en commun avec d'autres, sont invités à se faire donner pour notre usage par le Conseil d'administration du régiment, des renseignements exacts touchant l'état effectif des régiments, le temps de service des soldats, les droits à la réforme et aux pensions de retraite, et en général sur tout ce qu'il est nécessaire de savoir pour apprécier le chiffre de l'indemnité, s'il y a lieu.

,,Dans l'intérêt de la plus grande accélération possible il conviendrait peut-être que les Etats intéressés se réunissent en conférence pour y discuter l'objet sous toutes ses faces.

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,En exprimant l'espoir, fidèles et chers confédérés, que vous viendrez avec empressement au devant des voeux de l'Assemblée fédérale et que vous déploierez à cette occasion toute l'activité désirable, nous saisissons, etc.

,,Berne, le 27 juin 1849."

(Signatures.)

En dernier lieu, il a été résolu de. communiquer officiellement la susdite résolution à tous les consuls suisses résidant en Italie par une circulaire qui leur a été adressée.

-i48 Ensuite d'une communication de M. de Boni, envoyé de la république romaine, le Conseil fédéral a adressé à tous les Etats confédérés la circulaire suivante : ,,Le Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés.

Tit.

,,L'envoyé romain, M. de Boni, nous mande par lettre du 25 juin ce qui suit : Le terme fixé pour le paiement d'un trimestre aux troupes suisses congédées à Bologne approche; toutefois les communications avec la république romaine étant interrompues par suite des derniers événements politiques, l'envoyé ne se trouve pas en possession des instructions et des listes des militaires qui ont été congédiés et sont rentrés dans leurs foyers; il désirerait en conséquence connaître le nombre et le lieu d'origine des soldats qui ont quitté le service romain.

,,Nous croyons, dans l'intérêt des individus que cela concerne, devoir satisfaire à cette demande et adresser par la présente à tous les Etats l'invitation de faire connaître par les voies convenables la communication ci-dessus aux intéressés, en les engageant à faire parvenir au Conseil fédéral par l'intermédiaire des gouvernements cantonaux leurs réclamations accompagnées des pièces justificatives en règle.

,,Nous saisissons, etc."

Berne, le 27 juin 1849.

(Signatures.)

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Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

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30.06.1849

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