Délai référendaire: 6 juillet 2017
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances* (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) Modification du 17 mars 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20161, arrête: I La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances2 est modifiée comme suit: Préambule vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution3, Art. 1, al. 2, 3e phrase, et 2bis ... Il peut refuser les mandats spéciaux qui compromettraient l'indépendance et l'impartialité de ses futures activités de révision ou la réalisation du programme de révision.
2
Il communique par écrit au service lui ayant proposé le mandat spécial s'il accepte ou refuse ce dernier. Il expose les raisons d'un éventuel refus.
2bis
Art. 2, al. 2, 1re et 3e phrases (Ne concerne que le texte allemand) ... Le Conseil fédéral peut révoquer le directeur avant l'expiration de son mandat en cas de violation grave du devoir de fonction après avoir consulté la Délégation des finances des Chambres fédérales. ...
2
* 1 2 3
Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
FF 2016 6897 RS 614.0 RS 101
2016-1412
2289
L sur le Contrôle des finances
Art. 4
FF 2017
Autorisation de témoigner et de produire des pièces
Le directeur du Contrôle fédéral des finances a qualité pour autoriser le témoignage et la production des pièces officielles dans une procédure judiciaire. Il informe le chef du département dans le ressort duquel l'affaire est traitée cinq jours ouvrables à l'avance.
Art. 11
Services de révision interne de l'administration fédérale centrale
Les services de révision interne de l'administration fédérale centrale sont compétents pour la surveillance financière dans leur champ d'activité. Sur le plan administratif, ils dépendent directement de la direction du département ou de l'office auquel ils sont rattachés, mais exercent leurs tâches techniques de manière indépendante et autonome. Leurs règlements internes sont approuvés par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci peut proposer au Conseil fédéral de créer des services de révision interne.
1
Le Contrôle fédéral des finances évalue périodiquement l'efficacité des services de révision interne et pourvoit à la coordination. Il peut édicter des documents d'aide techniques, en particulier sur les méthodes de travail et les procédures. En ce qui concerne la collaboration des services de révision interne dans le cadre de l'examen du compte d'Etat, le Contrôle fédéral des finances a autorité pour édicter des directives. Les services de révision interne lui communiquent leurs programmes de révision annuels et tous leurs rapports.
2
Les services de révision interne soumettent chaque année un rapport à la direction du département ou de l'office et au Contrôle fédéral des finances, par lequel ils les informent: 3
a.
de l'étendue et des priorités de leur activité de révision;
b.
de leurs constatations et de leurs avis importants, et
c.
de l'avancement de la mise en oeuvre des recommandations essentielles et des motifs justifiant, le cas échéant, qu'elles n'ont pas été mises en oeuvre.
Lorsque les services de révision interne constatent des manquements ayant une portée fondamentale ou une importance financière particulière ou des anomalies particulières, ils en informent sans délai la direction du département ou de l'office et le Contrôle fédéral des finances.
4
Le Contrôle fédéral des finances encourage la formation et la formation continue des collaborateurs travaillant dans les services de révision interne au sein de l'administration fédérale centrale.
5
Art. 12, al. 1, 2e phrase ... Parallèlement, il adresse son rapport de révision complet au chef du département concerné.
1
2290
L sur le Contrôle des finances
FF 2017
Art. 13, al. 2 à 4 Lorsqu'il constate des défauts dans l'organisation, dans la gestion administrative ou dans l'exécution des tâches, il informe les offices et organes concernés assumant des tâches interdépartementales. Il fait part de ses constatations, selon la nature du problème, en particulier à l'Administration fédérale des finances, à l'Office fédéral du personnel, à l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication, à l'Unité de pilotage informatique de la Confédération, à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, à la Chancellerie fédérale ou au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
2
S'il constate des lacunes ou des défauts dans la législation, il en informe l'Office fédéral de la justice.
3
Les unités administratives concernées font rapport au Contrôle fédéral des finances des mesures qu'elles ont prises.
4
Art. 14, al. 1, 3e phrase, 2, 2bis, 3, 1re phrase, 3bis et 4 ... En même temps qu'il remet le rapport à la Délégation des finances, il communique les manquements ayant une portée fondamentale en matière de gestion aux Commissions de gestion ou à la Délégation des Commissions de gestion et en informe le chef du département responsable. ...
1
Lorsque la Délégation des finances a traité un rapport de révision du Contrôle fédéral des finances, celui-ci peut publier ce rapport et l'avis du service contrôlé.
2
Chaque année et à l'échéance des délais impartis, les services contrôlés communiquent au Contrôle fédéral des finances l'avancement de la mise en oeuvre des recommandations pendantes auxquelles ce dernier a attribué le niveau d'importance le plus élevé.
2bis
Le Contrôle fédéral des finances soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances et au Conseil fédéral, par lequel il les informe de l'étendue et des priorités de son activité de révision, leur communique ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les points en suspens suite à des révisions et les motifs d'éventuels retards. ...
3
Si le Contrôle fédéral des finances constate que des recommandations pendantes du niveau d'importance le plus élevé n'ont pas été mises en oeuvre dans les délais impartis, il en instruit le chef du département ou, lorsque les recommandations sont adressées au département, le Conseil fédéral. La notification se fait déjà avant l'échéance du délai imparti, lorsqu'il est prévisible que les recommandations ne pourront être mises en oeuvre dans les délais impartis. Le chef du département concerné a par la suite la responsabilité d'informer le Contrôle fédéral des finances de l'avancement de la mise en oeuvre des recommandations.
3bis
Se fondant sur les points en suspens suite à des révisions signalées dans les rapports annuels du Contrôle fédéral des finances, le Conseil fédéral vérifie que les contestations relatives à la régularité et à la légalité sont réglées et que les propositions concernant les contrôles de la rentabilité sont mises en oeuvre.
4
2291
L sur le Contrôle des finances
FF 2017
Art. 15, al. 2 et 3 2
Ne concerne que le texte allemand.
3
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Titre précédant l'art. 18 et art. 18 Abrogés II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 17 mars 2017
Conseil national, 17 mars 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 mars 20174 Délai référendaire: 6 juillet 2017
4
FF 2017 2289
2292