FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

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. Volume II.

Nro. 35.

MERCREDI, le il juillet 1849.

Délibérations de l'Assemblée fédérale, du Conseil national et du Conseil des Etats.

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RAPPORT

de la commission nommée par le Conseil national pour examiner le projet de loi sur les péages.

Tit.

Lu commission que vous avez chargée de l'examen et du préavis de la loi sur les péages et du projet de tarif qui y est annexé, est en mesure de vous faire aujourd'hui rapport sur ses travaux. Comme elle s'est efforcée d'approfondir autant que possible la question et de s'acquitter pour le mieux du mandat qui lui a été confié, elle vous aurait présenté avec plaisir un rapport étendu sur la matière dont il s'agit; mais un travail pareil exige plus de temps et de calme Qu'il n'en a été accordé à la commission, et dès lors I. Partie. II. Vol.

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elle doit se borner à vous exposer les points de vue les plus généraux d'où elle est partie, se réservant de compléter, lors de la délibération sur cet objet, ce qui est incomplet ou esquissé seulement en traits généraux.

Dans le but d'avoir une base pour ses travaux, la commission s'est posé avant tout les questions suivantes : Quels sont les péages qu'il faut abolir, en d'autres termes, quelle est la somme nécessaire pour indemniser les cantons?

Le produit futur de ces droits doit-il se borner à couvrir cette indemnité, ou bien les péages doiventils ouvrir une nouvelle source de recettes à la caisse .

fédérale, et quelle doit en être la quotité?

La commission a éprouvé quelques difficultés à résoudre la première de ces questions.

Les intérêts divers qui se trouvent en jeu ont rendu les opinions des membres de la commission tellement divergentes, que nous sommes dans le cas de vous présenter des propositions de majorité et de minorité en ce qui concerne les dispositions de la loi qui ont rapport à ces intérêts.

Vu l'inégalité de la mesure d'après laquelle les cantons doivent être indemnisés approximativement en proportion des droits qu'ils ont perçus jusqu'ici, la commission ne méconnaît nullement que ceux des cantons qui jusqu'à ce jour ont fait de faibles recettes ont un motif puissant à prétendre que tous les péages ne soient pas abolis et rachetés, mais uniquement ceux qui grèvent le transit. Pareillement elle trouve tout naturel que ceux qui désirent en général des taxes peu élevées, s'efforcent de porter aussi bas

in que possible la somme d'indemnités.; Mais lorsque r d'un autre côté, la majorité considère quel est le bulf qu'on avait en vue dans les conférences sur les péages qui ont précédé la révision du pacte fédéral et qu'elle a été plus tard l'idée dominante lors de la révision même, elle acquiert la conviction irrévocable qu'en transférant les péages à la frontière on voulait que la liberté des relations intérieures devînt une vérité. La commission ne recherchera pas jusqu'à quel point les relations intérieures seraient libres si l'on continuait dans , maints cantons à percevoir une partie des droits; elle n'examinera pas s'il y aurait équité à n'affranchir de tous droits restrictifs que les grandes artères du commerce et à laisser les artères latérales sans communications entre eues. Mais elle doit avertir qu'aux droits qu'on voudrait laisser aux cantons il pourrait très-facilement, lors de crises financières, venir s'en rattacher d?au?très avec le temps ,· et de cette manière frapper le sol qu'on avait l'intention d'affranchir autant que possible.

En outre, la . commission n'a pu se dissimuler que, d'un côté, les cantons sont entrés dans le nouvel ordre de choses de la Confédération avec leurs prétentions aux péages, et que, d'un autre côté, l'interprétation de l'art. 24 de la constitution dans ce sens, que les droits seulement qui grèvent le transit seront abolis et qu'on n'a nullement eu en vue d'abolir les autres en arrêtant la constitution, cette interprétation, disons-nous, est tout à fait insoutenable, eu égard à l'idé.e qui de tout temps a servi de base à la centralisation des péages.

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Assurément on ne peut donner à l'art. 24 pour sens absolu que tous les péages doivent être abolis simultanément; la Confédération s'est gardé sous ce rapport les coudées franches, et il ne s'agit plus que de savoir comment se présenteront dans la pratique cette séparation et cette suppression lorsqu'on voudra faire usage de ces dispositions facultatives, en d'aures termes, il surgit la question de savoir ce qu'on doit entendre sous la dénomination de transit. -- La majorité de la commission ne veut pas prendre ce mot dans son acception propre ; elle part aussi de l'opinion que par là on ne doit pas désigner les relations d'un canton à un autre, ou par celui-ci à un troisième ; mais c'est précisément en entendant ainsi la chose que se présente toute la difficulté de la question de savoir quels sont les droits qui grèvent les relations et de quelle manière ils peuvent être distingués par des dispositions législatives.

Si l'on pouvait résoudre cotte question d'une manière satisfaisante, désigner clairement la voie à suivre et prouver qu'il est possible de les distinguer dans la pratique par des articles abstraits de loi, la majorité de la commission s'associerait sans difficulté à l'opinion de la minorité ; mais en répétant simplement qu'il n'y a que les droits grevant le transit qui doivent fitre abolis, la minorité de la commission n'a point du tout résolu la difficulté de la mise à exécution de cette suppression, et c'est cette difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité de la mise à exécution , qui, outre l'idée générale de la centralisation, 0 déterminé la majorité à ne pas préjuger dans cette question par des dispositions trop absolues, mais à

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laisser ici, comme pour le reste de la loi des péages, la voie ouverte aux transactions et aux négociations.

Bien que la majorité désire voir la suppression des péages mise en général à exécution, elle est cependant d'accord avec la minorité qu'il y a des droits de chaussée et de pontonnage qui se rapportent à des circonstances locales exceptionnelles et qui peuvent continuer de subsister sans préjudice quelconque pour la liberté des relations; èlle est également d'accord avec elle qu'il y aurait injustice, là ou les droits de consommation sont confondus avec les péages à racheter, à payer comme indemnités toute la somme de l'évaluation des péages fournie par ces cantons. Sous ce rapport la commission est absolument d'avis que, dans ces cas, il faut faire des réductions proportionnelles pour des péages de ce genre, en tant qu'ils font partie de la consommation même des cantons respectifs.

.: Afin que la Confédération ait la faculté de laisser subsister les droits de chaussée désignés plus.haut, et dans le cas où l'on ne pourrait s'entendre sous ce dernier rapport, de permettre aux cantons la percep-: lion ultérieure d'autres droits, une exception est prévue dans la loi. Partant de ce point de vue, la commission vous recommande l'art. 55 de la loi, en ajoutant seulement que, par l'adoption des ces dispositions, non seulement on atteindra essentiellement le but qu'a en vue la commission, savoir de ne pas payer d'indemnités pour les droits de consommation et de réduire autant que possible la somme de rachat, mais encore que tous les péages intérieurs, ou du moins la plupart, seront abolis en même temps, tandis que , d'après la proposition de la minorité, en

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payant une somme de rachat qui toute proportion gardée, ne serait pas minime, beaucoup de péages continueraient à subsister à l'intérieur, et certes au préjudice des ressortissans d'autres cantons que de ceux qui prélèvent ces droits.

Eh adoptant les vues que nous avons émises et en appliquant les dispositions législatives basées làdessus, la somme de l'indemnité des péages, qui est portée à fr. 2,132,920, peut être réduite de 1,600,000 fr.

à 1,700,000 fr..

La seconde question que nous avons soulevée au commencement de ce rapport, c'est à dire la question de savoir si le produit futur des péages doit se borner à couvrir cette somme d'indemnités, ou bien s'ils doivent ouvrir une nouvelle source de recettes à la caisse fédérale, et quelle doit en Être la quotité, nous amène à une autre question, celle de savoir si, indépendamment de considérations financières, les principes de là protection doivent présider à l'assiette des tarifs. Comme l'importance de cette question a été débattue à fond dans la discussion générale préliminaire , vous voudrez bien, messieurs, dispenser la commission d'ajouter un nouveau traité sur la matière è'tout ce qui a déjà été écrit relativement à la liberté du commerce et aux droits protecteurs. Dans son ensemble la commission a trouvé des motifs puissahs qui s'opposent absolument à ce que le système des péages suisses soit basé sur les principes de la protection.

C'est pourquoi, si l'on n'a pas eu égard dans la mesure désirée aux pétitions couvertes de nombreuses signatures, il est vrai, et demandant l'introduction des droits protecteurs, cela s'est fait en considéra-

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tion des motifs développés dans la discussion générale ; et si la commission ne s'engage pas dans une appréciation approfondie de ces pétitions ,. c'est uniquement dans le but de ne pas répéter ce qui a déjà été dit bien souvent. Du reste elle doit faire observer à cette occasion qu'en faveur du système opposé il a été adressé des pétitions couvertes d'un nombre tout aussi grand de signatures.

, Passant à la question de la (quotité de la somme à prélever, nous devons faire Jobserver préalablement que, dans le cas où elle serait résolue [dans le sens qu'il ne faut prélever à la frontière qu'autant de droits qu'il est nécessaire pour parfaire la somme d'indem'nités, alors la plus grande partie des besoins de la Confédération devrait être couverte par des contributions directes des cantons. Or la majorité de la commission n'a pu se dissimuler qu'un semblable système financier serait accueilli avec une défaveur générale et qu'il pourrait compromettre à un haut degré l'heureux développement de nos affaires publiques; elle croit donc agir dans l'esprit de ses commettans et dans l'intérêt du progrès politique de la patrie en vous proposant, messieurs, un budget des péages dont l'excédant suffira à couvrir le déficit du budget général ordinaire. De plus , elle estime que cela est possible sans froisser d'une manière quelque peu sensible les intérêts de notre industrie et de notre commerce , attendu que la somme de tous les droits prélevés jusqu'à ce jour atteint un chiffre presque tout aussi élevé. Sans doute il faut concéder ici que les nouveaux droits d'entrée fédéraux se répartiront d'après une échelle toute différente et que notamment les parties industrielles de la Suisse ainsi que les contrées

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qui touchent aux frontières seront frappées à un degré plus élevé que d'autres parties du corps helvétique.

Cependant il y a ici une certaine compensation provenant de la liberté du commerce intérieur, et cela notamment pour les parties industrielles. En outre, il faut prendre en considération, d'une part, que les contrées situées sur la frontière ne tirent pas tous leurs approvisionnements de la frontière la plus rapprochée, mais le plus souvent d'une frontière tout à fait opposée , et d'un autre côté, que dans un grand nombre de cas une partie des droits d'entrée est supportée par l'étranger, ce qui n'arrive jamais lorsque ces droits sont prélevés dans vingt à trente bureaux de péages intérieurs.

D'après les données qui ont été fournies à la commission par le chef du département dea finances, données dont l'examen ultérieur ne rentre pas dans le domaine de notre tâche, le but désigné plus haut peut être complètement atteint avec une recette nette de 1 million de francs, et dès lors les tarifs doivent être fixés de telle manière qu'il rentre en outre la somme nécessaire pour couvrir tous les frais d'administration et de perception.

Or, quant à ces frais, il n'est guère possible d'établir des calculs bien positifs, car on ne peut les déterminer avec certitude que par la voie de l'expérience ; mais toujours est-il possible de faire une évaluation très approximative. On a déjà évalué ces frais de 5 à 6 cents mille francs , et à cet égard on s'est basé sur les frais de perception qu'ont entraînés jusqu'ici les droits d'entrée fédéraux. Mais en établissant ce parallèle on a perdu de:vue, d'abord, que

183: les cantons ont encore fait des bénéfices sur le dix pour cent qui leur était bonifié pour la perception, el; en second lieu que, vu la modicité · des tarifs ,des droits d'entrée actuels, les frais comparativement à la recette totale, se trouvent, quant aux remises pour cent, dans un rapport plus défavorable que lorsque les taxes sont élevées, en supposant toutefois que celles-ci ne seront pas élevées au point de rendre nécessaire une garde des frontières complètement organisée ou de diminuer l'importation, ce qui n'est pas le cas pour le tarif proposé. De l'avis de la commission, les frais actuels ne peuvent servir de base pour déterminer les frais futurs. En comparant le canton du Tessin au canton de Berne, qui ont les deux des systèmes de péages complets, on obtient les résultats suivants : Dans le Tessin , qui a une recette brute n'atteignant pas entièrement le chiffre de 400,000 fr. , les frais de perception varient entre 14 et 15 pour cent.

A ce sujet il faut seulement faire observer que le canton du Tessin n'a qu'un territoire touchant presque exclusivement la frontière et qu'il ne possède pour ainsi dire pas de terres intérieures ; que par conséquent le rapport des frais à l'importation doit être plus défavorable que pour la Suisse qui, outre sa frontière, a encore à l'intérieur un territoire considérable ouvert à la consommation. Il faut faire observer en outre que le canton du Tessin a 24 bureaux de péages, proportion d'après laquelle toute la Suisse devrait en avoir 220, tandis que, d'après le projet du Conseil fédéral, 160-bureaux, c'est à dire un bureau par 2'/4 lieues en moyenne, suffiront pleinement ; de plus,

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il ne faut pas oublier que le canton du Tessin a un corps de douaniers organisé, ce dont la Suisse n'aura pas besoin , comme nous le prouverons ultérieurement.

En résumant toutes ces choses, on trouvera suffisamment fondée notre assertion qu'en tout cas les frais de perception des péages suisses demeureront bien au-dessous du 16 %. Un coup d'oeil jeté sur l'état des choses dans le canton de Berne nous confirme dans cette conviction ; d'après des données certaines, les frais de perception dans ce canton , qui a de bas tarifs, ne s'élèvent pas à 6'/2 %· Nous ferons suivre cet état comparatif d'une évalution du maximum auquel atteindraient, à notre avis, les frais d'administration et de perception : Frais de la direction supérieure des péages et des directions d'arrondissements , eu égard à la réduction faite .

. '.

.

.

. fr. 25,000 Frais d'administration répartis entre 160 bureaux, en moyenne à fr. 1000, équivalant à 5% des fr. 3,200,000 de recettes brutes ,, 160,000 Indemnités aux cantons pour la garde des frontières, 1 gendarme par lieue de la frontière Oe canton de Berne a sur la frontière de France un gendarme par 4 lieues) à raison de fr. 450 ,, 164,250 Total; fr. 349,250 qu'il faudra couvrir en sus des sommes citées précédemment. On obtient dès lors le résultat suivant:

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Indemnités de péages aux cantons, fr. 1,600,000 à .

.

.

.

Versement dans la caisse fédérale Frais de perception .· .

.

fr. 1,700,000 ,, 1,000,000 ,, 349,250

Total

fr. 3,049,250

En comparant cette somme à la productibilité du tarif, vous verrez clairement, Messieurs, que ce tarif, ou plutôt les recettes qui seront la conséquence de son inlroduction, suffiront pleinement pour satisfaire aux exigences signalées plus haut. Ainsi, il reste encore un boni de plus de 160,000 fr.

Après nous être étendus jusqu'ici sur le résultat financier à obtenir par l'introduction des droits perçus à la frontière, nous passerons maintenant à l'exposé des motifs en faveur du tarif. Nous avons également une double tâche à remplir sous ce rapport : d'abord nous avons à justifier l'élévation des taxes en ce qui concerne la plus haute, puis le système des frais du tarif.

Or, pour ce qui regarde d'abord le premier point, il est étroitement lié à la question de savoir jusqu'où peuvent aller les taxes du tarif sans donner par là un appât à des fraudes notables -- les petites ne peuvent jêtre, prises ici en considération -- et sans rendre nécessaire une garde complète des frontières. Sous oe rapport aussi des opinions de majorité et de minorité Se sont manifestées dans, le sein de la commission. La minorité estime que déjà une taxe de 5 fr. exposerait à, un haut degré aux dangers de la fraude, et en con-f séquence elle veut que cette taxe ne soit dépassée que pour la dernière classe, celle; qui renferme lès articles de luxe. La majorité, au contraire, ne partage pas

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cette crainte, mais elle croit que le tarif qu'elle propose obviera suffisamment à la fraude.

En effet, la fraude peut être de deux espèces : ou bien on éludera le bureau de péages, ou bien des marchandises qui, d'après leur nature, sont soumises à un droit plus élevé, seront déclarées comme rentrant dans une classe frappée de droits moins élevés. La majorité et la minorité sont d'accord qu'il n'y a point de danger pour les taxes qui n'excèdent pas 25 batzj elles ne sont divergentes que pour les taxes élevées, celles de 5 et de 10 fr., et la majorité doit s'expliquer ultérieurement à cet égard. En général il est bien vrai que plus les droits sont élevés, plus on est tenté de les frauder; cependant, de l'avis de la majorité de la commission, on se trompe en voulant appliquer ce principe d'une manière absolue et retendre dès lors aux classes de 50 et de 100 batz.

En ce qui concerne d'abord pour la première do ces classes la possibilité de fausses déclarations, nous ferons observer que les articles principaux qui sont rangés dans cette catégorie permettent difficilement, vn leur emballage et leur provenance, de faire uno fausse déclaration ; dans cette classe figurent principalement des marchandises de toute espèce qui, au premier coup d'oeil et d'après leur aspect extérieur, peuvent facilement être discernées des articles rangés dans une classe plus élevée. On ne sera tenté que dans des cas extrêmement rares de faire une fausse déclaration pour ne gagner peut-être que 25 batz par quintal. On verra par ce qui suit si l'on tentera plutôt d'éluder entièrement l'acquittement des droits.

ist Comme nous l'avons déjà fait observer, nous ne parlons pas des petites quantités qui peuvent être importées par les habitants de la frontière sans l'acquittement des droits, mais bien des forts chargements du commerce en gros, lesquels constituent la basé de notre évaluation; et nous devons dire ici que la Suisse est entourée de pays qui surveillent et contrôlent non seulement le transit d'un autre pays par leur territoire à la destination de la Suisse, mais encore leur propre exportation, en tant qu'elle vient de l'intérieur, de sorte que la Suisse reçoit comme importation ces marchandises sur des points déterminés où elle peut en prendre possession. En outre, il »e faut pas perdre de vue que toutes les marchandises ne sont pas importées de tous les pays qui nous entourent, mais que tel article vient de tel pays, tel autre article de tel autre pays, oe qui facilite aussi, considérablement la surveillance. La majorité s-e fonde notamment sur un motif qui gît dans l'essence même de la contrebande, sur la vérité incontestable qu'on ne se livre au commerce interlope que pour gagner de l'argent.

Or, si la contrebande se pratique par des entrepreneurs d'assurances ou par de simples porteurs, les frais s'élèveront en moyenne de 15 à 20 batz au moins par ballot à introduire clandestinement, tandis que le droit dont il sera frappé sera peut-être de 25 à 30 batz, de sorte qu'il pourrait s'agir tout au plus d'un gain de 10 à 15 batz. Eh bien, demanderons-nous , peut-il être sérieusement question, dans des circonstances pareilles, d'un appât à la contrebande? Est-ce que le gain de 10 à 15 batz qui est en perspective se trouve dans une proportion quel-

188 conque avec les chances qu'on a à courir? N'est-il pas contrebalancé par le dommage qu'éprouvera inévitablement la marchandise des suites d'un emballage et d'un transport irrégulier? Non certes, on n'a pas à craindre que la classe de 50 batz favorise la contrebande sur une grande échelle. On concédera peutêtre en général, pour ce qui est de la huitième classe, la justesse de notre argument; en revanche on regardera comme d'autant plus séducteur le tarif de la neuvième classe. Mais comme dans la classe précédente la probabilité de la contrebande est subordonnée au gain qu'on pourrait faire, elle est subordonnée dans celle-ci à la nature et à la particularité des articles qui sont tous d'une telle valeur, d'un tel volume, d'une telle fragilité et tellement exposés à la détérioration, d'une consommation qui se fait en si petite quantité, qu'on ne les soustraira pas au transport régulier, bien soigné, et que même on ne pourra pas les y soustraire dans la plupart des cas.

Si l'on voulait porter des taxes encore plus élevées, augmenter essentiellement la dixième classe et élever les autres dans la même proportion , certes il arriverait alors, pour terminer par où nous avons commencé, que plus le gain serait grand, plus on donnerait d'appât à la fraude, et plus les considérations que nous avons présentées plus haut perdent de leur poids dans l'état de choses inverse et sont privées de toute valeur à un point déterminé. C'est pourquoi la majorité vous propose aussi sous ce rapport la plus grande circonspection; c'est pourquoi elle s'est principalement écartée du projet du Conseil fédéral et qu'elle a réduit à 2 les 4 dernières classes,

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ayant doublement égard à Invitation de fausses déclarations et de la contrebande effective.

Si nous nous sommes un peu étendus sur cet objet, c'est que, outre notre intention de prouver qu'il est invraisemblable que la contrebande devienne un métier, nous avions en vue d'exposer clairement qu'il ne sera pas nécessaire non plus d'établir une surveillance formelle des frontières, à l'exception de quelques points, à la frontière St.-Galloise, par exemple, dans la direction de Lichtenstein, près de Genève et dans d'autres localités où une surveillance un peu sévère deviendra nécessaire, et que dès lors on pourra en général continuer a prélever les nouvaux droits sur le pied actuel, sauf une légère augmentation du personnel dans quelques bureaux. Cela est un point très-essentiel aux yeux de la commission, et comme dans le principe elle s'est résolument tenue éloignée du système des droits protecteurs dans l'aceeption réelle du terme, elle attache un grand prix à ce qu'on évite dans l'exécution ce qui maintenant déjà pourrait nous amener à un système de douanes et plus tard favoriser des tendances allant plus loin dans cette direction. Abstraction faite de cela, il vaut toujours .mieux et il est plus rationnel de commencer par les choses simples et de n'introduire un organisme administratif à rouages compliqués que lorsque la nécessité en est constatée.

De cet exposé, auquel nous en avons appelé en parlant des frais de perception, qui justifie et complète ce que nous avons dit à se sujet, nous passons à l'examen des classes que nous avons établies.

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L'organisme extérieur, en tant qu'il s'agit seulement des sections A, B, C et D qui se répètent dans le tarif pour l'importation, l'exportation et le transit, n'a pas besoin que nous nous en occupions ultérieurement; mais nous devons quelques explications sur la distribution des classes à la section D. Par les motifs que nous avons déjà exposés, la majorité a réduit au plus petit nombre les classes qui excèdent 25 batz. Elle croit par là avoir facilité autant que possible l'administration et la vérification et en même temps avoir contribué essentiellement à écarter la contrebande; mais ce but une fois atteint, elle maintient volontiers ces deux classes à la hauteur proposée , paroc que par ce moyen elle se trouve dans la possibilité de tarifer d'autant moins les objets de consommation nécessaires à la masse de la population et les matières indispensables ù l'industrie; il lui semble en effet que oe serait une spéculation manquée que d'écarter, pour plaire à une idée favorite, ces deux classes qui ne grèvent pas, du moins en général, le mouvement de notre commerce et de notre industrie, et d'être forcé d'imposer davantage d'autres articles plus nécessaires.

En oe qui concerne les classes inférieures, on peut sans inconvénient faire des degrés plus petits ; l'administration ne sera pas rendue plus pénible, pour les articles de peu de valeur la vérification est facile, et vu la petite différence de 2 et de 5 batz, on sera peu ou plutôt on ne sera pas du tout tenté de faire de fausses déclarations. D'un autre côté, les degrés petits pour les articles qui se trouvent dans cette classe sont d'autant plus nécessaires, qu'effectivement

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de petites différences dans une consommation en masse, d'une part, et de l'autre dans une modique valeur, ont déjà réagi d'une manière très-sensible et bienfaisante, tandis que dans les deux classes supérieures , des jdistinctions si rigoureuses ne sont pas nécessaires, et que là où le commerce intermédiaire est intéressé, l'établissement de maisons d'entrepôt doit obvier aux inconvénients éventuels.

Voilà ce .que nous avions à dire sur l'organisme extérieur. Quant au côté intérieur de la question, c'est à dire à la classification des différents articles dans les classes qui ont été établies, il était absolument impossible de les répartir d'après des principes arrêtés, et sous ce rapport l'a commission ne peut assez répéter que si jamais on veut parler d'une pensée dirigeante, il peut uniquement être question fei du système de la transaction et des négociations dans tous les sens. Il est vrai que l'art. 25 de la constitution fédérale donne certaines directions ; .cependant la commission estime qu'elles ne sont pas obligatoires d'une manière tellement absolue, qu'on ne puisse avoir convenablement égard à d'autres considérations. Or, nous signalons principalement comme telles la valeur des marchandises, la .position des industries qui y sont intéressées, la quotité des droits qui les ont grevées jusqu'ici, etc., la nécessité, la superfluité plus ou moins grande d'un article, sa qualité d'article journalier de consommation ou de luxe, la concurrence d'un article d'importation avec les produits similaires de la petite industrie indigène ou étrangère, puis les intérêts du commerce intermédiaire , enfin tout particulièrement le principe de ne pas créer artificiellement de nouveaux intérêts, I. Partie. Vol. II.

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de protéger autant que possible ceux qui existent, c'est à dire de les froisser le moins qu'on pourra.

: C'est en partant de ces vues fondamentales que la commission a arrêté le tarif, et si à cette occasion elle a cherché avec le plus grand soin à sauvegarder les Besoins et les intérêts du commerce et de l'industrie, elle a tenu compte aussi autant que possible des voeux de la petite industrie, en faisant peser les droits les plus élevés sur les articles provenant des ateliers des métiers. Il est possible que de certain côté on qualifiera ces taxes d'être trop basses; il est possible aussi que d'un autre côté on aurait vu avec plaisir des taxes plus élevées; cependant nous prierons la population qui exploite les métiers aussi bien que la. population agricole de réfléchir qu'elles ne trouveront de garanties sûres pour leur prospérité et pour 1« réalisation la plus avantageuse de leurs produits que.dans l'état florissant du commerce et de l'industrie, et que d'un autre côté le commerce et l'industrie ne peuvent prospérer que sous l'empire d'un système raisonnable, mais nullement par l'application de principes protecteurs.

; La commission doit se borner à ces observations générales, se réservant d'entrer, suivant le besoin, dans les détails lors de la discussion et de les développer à la haute assemblée. En revanche, les groupes ,,de marchandises qui constituent les diverses classes sautent trop aux yeux pour, que nous soyons obligés de.nous en occuper d'une manière spéciale. · II nous reste encore à faire observer que les chiffres qui ont servi de base à l'évaluation du produit sont entièrement exacts ; ils concordent avec ceux du Conseil fédéral. Ce sont les chiffres moyens des

f. . . . ,

m

années 1840 à 1847; .pour quelques -articles, en petit nombre toutefois, ce sont les chiffres des années 1842 à 1847; et comme l'importation des années 1846 et 1847, qui ont été peu productives, est portée en ligne de compte , le chiffre moyen est réduit par là de manière à pouvoir être admis dans toutes les circonstances pour base -de l'importation. Et lors même qu'il se ferait quelque contrebande à la frontière , cela n'aura pas une influence notable sur le résultat financier, attendu que jusqu'ici le commerce à la frontière n'a pas été soumis à un contrôle bien rigoureux et qu'assurément il n'y a qu'une très-minime partie, nous serions même tentés de dire qu'il n'y a rien du tout qui soit compris dans ces chiffres.

Ici 'la commission renvoie encore au procès-verbal sur la discussion générale préliminaire. En comparant ses travaux avec ce procès-verbal , vous vous convaincrez, Messieurs, que les points importants qui y sont signalés ont reçu une solution satisfaisante. Il était absolument impossible d'avoir égard à tous, vu les opinions diamétralement opposées qui y sont consignées.

Elles ont aussi été examinées par la commission et on y a eu égard suivant les circonstances et la possibilité ; mais ici encore nous avons rencontré des divergences inconciliables,, non seulement en ce qui concerne les principes, mais même quant aux divers articles. . Du reste, il a -été dressé sur ces pétitions un tableau synoptique dont.il vous est.loisible de prendre connaissance.

Nous terminons notre rapport en renvoyant, quant au projet de loi ainsi qu'aux vues de la minorité,

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aux rapports spéciaux qui vous seront présentés, et nous fondant sur les motifs généraux développés dans le présent exposé, nous recommandons à votre adoption le tarif de la majorité. Du reste, si notre rapport laisse beaucoup à désirer par la raison qu'il pourrait être plus complet et plus approfondi, un fait bien simple sera de nature à nous justifier : c'est que, dans les circonstances actuelles, nous n'avons eu que peu de jours à consacrer à ce rapport.

(Signatures.)

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Délibérations duConseil fédéral suisse.

M. Hanauer, commissaire fédéral à Bâle, ayant exprimé le désir d'être remplacé dans ses fonctions attendu que des affaires domestiques pressantes ne lui permettent de- demeurer à son poste que jusqu'à la mi-juillet, le Conseil fédéral, considérant que suivant le développement que prendront les événements, il pourrait devenir impossible de remplacer M. Hanauer à l'époque indiquée, a décidé dans sa séance du 7 juillet d'accepter immédiatement la démission de M. Hanauer comme commissaire fédéral et de lui exprimer des remerciments pour les services qu'il a rendus.

Il a été ensuite procédé à son remplacement, et M. le conseiller et colonel Jean-Jacques Stehlin a été nommé commissaire fédéral à la frontière septentrionale de la Suisse.

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