Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2016 du 5 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 20162, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Au compte de résultats, des charges de 131 453 292 francs sont autorisées au titre du second supplément au budget 2016 de la Confédération suisse, selon liste spéciale.
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 131 453 292 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2016.
Art. 3
Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d'engagement de 12 000 000 de francs est approuvé pour financer les travaux de planification et de préparation de l'Union internationale des télécommunications en vue de la construction d'un nouveau bâtiment pour le siège à Genève.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2016
Conseil des Etats, 5 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 Non publié dans la FF.
2017-0362
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Supplément II au budget 2016. AF I
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FF 2017