Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) La présente modification met en oeuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 19 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Surveillance des assurances, 3003 Berne, tél. 058 463 70 66, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juillet 2017

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Chancellerie fédérale

2017-1782