Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association procure.ch. a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste d'achat / approvisionnement avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en ressources humaines a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste RH avec brevet fédéral option gestion du personnel en entreprise resp. spécialiste RH avec brevet fédéral option placement public et conseil en personnel resp. spécialiste RH avec brevet fédéral option placement privé et location de services conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des esthéticiennes, swissnaildesign.ch, l'Association suisse des visagistes, Association Suisse des Esthéticiennes Propriétaires d'Instituts de beauté (ASEPIB) et «Associazione Estetiste della Svizzera Italiana (AESI)» ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'esthéticien avec brevet fédéral discipline esthétique médicale / esthéticienne avec brevet fédéral discipline esthétique médicale; esthéticien avec brevet fédéral discipline esthétique vitale / esthéticienne avec brevet fédéral discipline esthétique vitale; styliste d'ongles avec brevet fédéral; maquilleur professionnel avec brevet fédéral / maquilleuse professionnelle avec brevet fédéral; dermapigmentologue avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association faîtière suisse pour la formation professionnelle supérieure en sécurité au travail et protection de la santé à la place de travail (Association pour la formation professionnelle supérieure STPS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la sécurité au travail et
de la protection de la santé (STPS) avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association ICT-Formation professionnelle Suisse a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'ICT Security Expert avec diplôme fédéral onformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Fédération suisse de physiothérapie pour animaux FSPA a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de physiothérapeute pour animaux avec diplôme fédéral onformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 2017-1436

3643

FF 2017

13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

7 juin 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation