FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

# S T #

Nro. 25.

SAMEDI, le 12 Mai 1849.

On ne s'abonne qu'au bureau de poste le plus rapproché.

Prix d'abonnement pour l'année 1849 dans toute la SuisseLiv. 3 (franc de port). Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. Prix d'insertion 1 btz. la ligne ou son espace;

Délibérations du conseil fédéral suisse.

# S T #

MESSAGE

du conseil fédéral suisse à l'assemblée fédérale, accompagnant le projet d'organisation militaire.

(Fin.)

En ce qui concerne les marques distinctives des officiers, notre projet dévie essentiellement de l'ordonnance actuelle. L'épaulette n'est nullement pratique; elle ne permet pas à l'officier de porter son manteau, ni de se coucher dans les bivouacs et dans les camps et de jouir commodément dans des cas pareils d'un repos qui est si désirable. En campagne elle inspire môme souvent aux soldats de la méfiance contre les officiers. Eh effet, si par suite du mauvais temps un officier se voit obligé d'ôter ses épauI, Partie.

40

544

lettes pour pouvoir s'envelopper de son manteau ou de les cacher sous un surtout protecteur, il sera suspecté, comme l'expérience le prouve clairement, de le faire par tout autre motif que dans le but de les préserver contre les intempéries de l'air. L'épaulette sera incommode au plus haut degré si l'officier doit porter le havresac, chapitre sur lequel nous reviendrons plus tard. Outre son inutilité, elle est encore excessivement coûteuse. Le nombre des officiers du contingent fédéral, y compris les combattants de l'état-major fédéral, s'élève à 2940 au moins.

Or, en admettant qu'une paire d'épaulettes coûte en moyenne 40 fr. de Suisse, la première acquisition exige une somme de 117,600 fr. de Suisse. Si l'on réfléchit en outre qu'un officier ne peut achever son temps de service avec une paire d'épaulettes, mais qu'il lui en faut certainement une seconde paire dans le cours de l'avancement en grade jusqu'à celui de capitaine ; que de plus l'officier supérieur doit se procurer trois à quatre fois de nouvelles épaulettes d'une espèce différente sans pouvoir retirer une valeur de quelque importance de celles qu'il a portées, la dépense pour l'acquisition d'épaulettes seulement s'élève à une somme incroyable, dont la plus grande partie passe en outre à l'étranger. C'est pourquoi nous avons en vue une économie considérable sous ce rapport et nous proposons de donner pour marque distinctive aux officiers, au lieu de l'épaulcttc , une simple écharpe en laine, qu'ils porteront de l'épaule droite contre le côté gauche par-dessus la poitrine.

Il y a bien des gens qui trouveront cette marque distinctive moins belle que l'épaulette; c'est une affaire de goût sur laquelle nous ne disputerons pas.

545

II y a bien des gens aussi qui ne trouvent pas que l'épaulette soit belle. Mais même en accordant le point de la beauté, il s'agira encore de savoir à laquelle de ces marques distinctives on doit donner la préférence : Est-ce à celle qu'on prétend être belle, brillante, mais incommode dans là pratique, ou bien à celle qui est utile, qui est à bon marché et qui est appropriée à la simplicité républicaine?

Le hausse-col d'argent comme marque de service est également un objet de luxe. Quoiqu'il no souffre pas par le service et qu'il conserve sa valeur intrinsèque, il cause néanmoins des dépenses démesurément élevées sans présenter un-avantage qu'on ne puisse obtenir avec des frais beaucoup moindres.

Conséquemment nous proposons de le. remplacer par un autre signe à la coiffure (pompon de service).

Outre une économie qui assez considérable, il a encore l'avantage qu'il frappe plus facilement que le hausse-col les yeux de la troupe, surtout lorsque l'officier porte son manteau, et dès lors qu'il répond mieux à son but.

Le bagage démesuré est un grand vice dans l'armée fédérale. La mobilité en a souffert considérablement ; les colonnes se prolongeaient d'une manière inconvenable ; la surveillance mettait à réquisition un grand nombre de troupes qui auraient pu être mieux employées en présence de l'ennemi; une si grande quantité de bagage augmente infiniment le danger dans les défilés ; pour la faire avancer elle réclame des chevaux et d'autres forces qui pourraient être mieux employés pour le transport des vivres, etc., et elle augmente de beaucoup les frais. Cette forte quantité de bagage provient essentiellement de$ nom-

546

breux effets que les officiers emportent avec eux.

Quoique le règlement fixe le poids du bagage que les officiers de tout grade peuvent emporter avec eux, on a néanmoins rarement observé et exécuté cette prescription dans la pratique. Les officiers prenaient ordinairement des malles qui étaient beaucoup trop lourdes et occupaient beaucoup de place dans les voitures. Néanmoins ils étaient dépourvus de tout vêtement nécessaire de rechange lorsque le service les appelait dans un endroit quelconque et que leurs malles ne pouvaient les suivre. Il n'y a qu'une réforme radicale qui puisse porter remède sous ce rapport. D'abord nous estimons que cela peut se faire en ordonnant non seulement aux sous-officiers et aux soldats de porter le havresac, mais encore à l'officier servant à pied. Un règlement aura à déterminer quels sont les vêtements qu'on doit paqueter dans le havresac. Lors même que par ce moyen on obtiendra une diminution de bagage et que l'officier sera mis dans la possibilité d'avoir dans toutes les circonstances sous la main des vêtements de rechange, cela ne suffira cependant pas pour amener complètement la diminution indispensablement nécessaire de bagage; il faut encore prescrire et déterminer la forme et la grandeur des malles des officiers, ainsi que ce qu'ils peuvent prendre dans une de ces malles. Ce n'est que de cette manière qu'on pourra atteindre le plus possible le but signalé plus haut.

L'art. 49 de l'organisation militaire prévoit le cas où, dans certaines circonstances, il pourra être accordé un cheval de bât par 4 officiers pour le transport de leur bagage. Nous exposerons plus loin les motifs qui nous ont déterminés à faire cette

547

proposition. Mais à supposer qu'elle soit accueillie, il est déjà nécessaire par ce motif de fixer des dispositions précises sur la forme et le contenu des malles.

La lettre E du chapitre II contient les prescriptions relatives à l'instruction des troupes. On ne peut contester que nous ne soyons arrivés ici à la partie la plus importante de l'administration militaire. On pourra se servir des troupes et elles seront aptes au combat suivant que l'instruction sera bien organir sée et exécutée. Cela nous a engagés à vouer la plus .grande attention à cette branche de la constitution militaire. Il est constant que plusieurs cantons ont fait beaucoup, de leur propre mouvement, pour l'instruction des troupes ; en revanche il est vrai aussi que d'autres cantons sont restés plus ou moins en arrière de ce qu'on était en droit d'attendre équitablemcnt d'eux. Il en est résulté une grande disparité dans le perfectionnement tactique des contingents des différents cantons , ce qui a entravé fréquemment les manoeuvres et toute la direction des troupes.

Une autre conséquence qui en est découlée, c'est que les cantons qui avaient des troupes exercées ont été mis plus souvent que cela n'aurait dû se faire à contribution pour le service fédéral. Vu l'égalité des droits et des devoirs, c'était une charge inégale qui n'était pas toujours favorablement accueillie et qui n'était fondée ni sur le droit ni sur l'équité.

Dans le but de favoriser en général les affaires militaires de notre patrie et pour écarter les inconvéniens que nous avons signalés, nous cherchons à faire en sorte que les contingents des cantons soient

548

instruits d'une manière plus uniforme que cela n'a eu lieu jusqu'ici.

En ce qui concerne en particulier l'instruction de l'infanterie, laquelle est encore à la charge des cantons, nous espérons atteindre le but signalé en fixant un minimum du temps de l'instruction, en laissant toujours aux cantons la faculté de faire plus qu'on n'exige strictement d'eux.

L'instruction des recrues d'infanterie doit durer 5 semaines. Quelques cantons, comme Berne, par exemple, consacrent 6 semaines à l'instruction des recrues ; en revanche il y en a d'autres qui n'affectent à cet effet que 10, 14 ou 21 jours. Nous n'avons admis pour règle ni l'un ni l'autre. Au contraire, nous avons eu en vue ce qu'on peut et ce qu'on doit exiger d'une recrue après qu'elle a achevé sa première instruction. Outre l'instruction donnée généralement jusqu'ici dans l'école de soldat et de peloton, dans le service intérieur, de campagne et de garde, nous croyons qu'il est nécessaire de donner aux recrues une instruction approfondie dans le tir à balle et le combat à la baïonnette. Ce n'est : que lorsque le soldat connaît l'entière efficacité de son arme et qu'il sait qu'elle est sûre, qu'il y met l'assurance indispensable et qu'il a en lui-même la confiance nécessaire au soldat dans toutes les vicissitudes de la vie militaire. Eu égard aux améliorations essentielles des armes à feu portatives et dans le but d'avoir une plus grande probabilité que le coup partira chaque fois, nous supposons qu'il pourrait survenir quelques changements dans la tactique et que dans les guerres futures il sera fait un plus grand usage du tir que cela n'a eu lieu dans les guerres précé-

549

dentés vu la construction imparfaite des armes à feu portatives. C'est pourquoi il faut vouer une attention toute particulière au tir à balle et y consacrer le plus de temps possible. En réunissant toutes ces considérations, on trouvera que le terme de 5 semaines est à peine suffisant pour satisfaire à tout, à plus forte raison n'est-il pas trop long. Même pendant cette durée de l'instruction des recrues il reste encore beaucoup à faire, pour le perfectionnement du jeune soldat, perfectionnement que nous poursuivons également de tous nos efforts.

L'instruction des cadres de l'élite est d'une importance toute particulière. C'est pourquoi les officiers entrans seront non seulement préparés à leur position future dans des cours spéciaux, mais encore il en sera de même pour les sous-officiers. Du reste, il y aura chaque année un cours de répétition de 8 jours pour les cadres. Nous espérons amener par ce moyen les cadres à un degré de perfectionnement qui permette d'épargner le soldat autant que possible. C'est principalement pour ce motif qu'on propose de ne fixer qu'à 8 jours le minimum de la durée des cours de repétition pour les bataillons de l'élite, et cela seulement la seconde année chaque fois. Avec un bon cadre un bataillon peut pouvoir être mis pendant ce temps sur un pied de guerre.

Pour l'infanterie nous n'avons pas cru devoir prendre d'autre disposition, sinon que d'imposer aux cantons l'obligation de la maintenir en état de servir et de leur laisser le soin de juger de quelle manière ils veulent atteindre ce but.

Or, si l'école des instructeurs à la charge de la Confédération doit être de quelque utilité et don-

550 ner des garanties que le travail et l'argent ne seront pas sacrifiés sans profit, il faudra aussi que les cantons soient tenus de n'employer dans leurs cours d'instruction d'autres instructeurs que ceux qui pourront produire les certificats nécessaires de capacité délivrés par une autorité militaire fédérale. Ce n'est que de cette manière qu'on pourra atteindre le plus approximativement que possible le but principal qu'on a eu en vue en se chargeant de l'instruction des instructeurs, savoir d'obtenir une instruction uniforme dans toute la Confédération. On déterminera plus tard par qui ces certificats de capacité doivent être délivrés ; dans tous les cas cette attribution sera aussi conférée à ceux qui ont donné des preuves suffisantes de capacité et qui en vertu de leur rang et de leur position présentent les garanties nécessaires.

Si nous avons fixé un minimum du temps que les cantons ont à consacrer à l'instruction de l'infanterie , nous avons cru d'un autre côté devoir nous abstenir de tout détail sur l'instruction à donner par la Confédération aux armes spéciales, et ne poser dans la loi que les principes les plus généraux.

Lorsqu'on ne doit pas chercher une garantie ou imposer un devoir, les dispositions de détail ne servent qu'à gêner, qu'à entraver le succès et elles sont très fréquemment exposées à ne pas être observées, parce qu'il survient constamment des circonstances imprévues qui en paralysent l'exécution. D'un autre côté il est difficile de poser des règles fixes pour l'instruction avant d'avoir recueilli des faits basés sur l'expérience, d'où l'on puisse développer les dispositions permanentes qui sont dans l'intérêt de

551

la chose. Par ces motifs les dispositions plus précises sur cette instruction doivent être réservées à une loi ultérieure. Mais dans l'intervalle nous ne négligerons pas de veiller vigilamment à ce que les armes spéciales non seulement ne restent pas en arrière de leur degré de perfectionnement actuel, mais qu'en général elles fassent encore des progrès.

Nous pensons rendre plus fructueux les camps, qui seront tenus tous les deux ans, en faisant préparer convenablement dans des cours d'officiers supérieurs les officiers fédéraux qui seront appelés à diriger ces camps.

On pourrait aussi soulever la question de savoir si la Confédération, en vertu de la compétence que lui attribue l'art. 20 de la constitution fédérale, ne devrait pas procéder à une centralisation plus étendue de l'instruction des troupes. Il est vrai que nous estimons que cela pourrait être dans l'intérêt des affaires militaires en général et du développement du sentiment national; cependant nous avons, d'un autre côté, de grands scrupules à proposer maintenant déjà une centralisation ultérieure. Quoiqu'en général le fardeau du service soit proportionnellement le même dans chaque canton et sous chaque forme, les cantons affectent cependant des sommes très inégales aux affaires militaires. Tandis que les uns exigent du soldat qu'il s'habille, qu'il s'arme s'équipe et se fasse instruire sans toucher de solde, qu'ils en imposent même l'entretien aux citoyens sans indemnités, par d'autres le soldat est complètement habillé, armé et équipé, soldé et entretenu sur le pied fédéral. Vu cette grande différence dans l'organisation militaire des cantons, il est difficile de se

552

représenter clairement quels seraient les sacrifices qu'aurait à faire la Confédération dans le cas d'une centralisation complète de l'instruction militaire. Néanmoins nous ne pouvons nous empêcher de donner ici un aperçu des sommes dépensées dans une moyenne de dix années par les différentes caisses cantonales pour les affaires militaires: Zürich .

.

fr. 143,240. Berne .

.

,, 403,355. 89 Lucerne .

.

» 77,300. -- Uri . . .

,, 7,350. -- Schwyz .

.

,, 9,262. 77 Obwalden .

.

,, 7,979. 16 Nidwalden .

.

,, 900. -- Claris .

.

,, 12,000. -- Zug . . .

,, 1,997. 2 0 Fribourg .

.

, 54,000. -- Soleure .

.

,, 47,184. -- Bàie-Ville .

.

» 25,078. -- Bàie-Campagne .

,, 38,000. -- Schaffhouse .

7,945. 50 n Appenzell (R. E.)

,, 25,935. 10 Appenzcll (R. I.)

,, 938. -- St.-Gall .

.

67,360. 50 r, Grisons .

.

,, 65,000. -- Argovie .

.

,, 145,000. 24 Thurgovie .

.

,, 31,850. -- Tessin .

.

,, 89,000. -- Vaud .

.

.

,, 225,986. -- Valais .

.

,, 20,548. -- Neuchâtel .

.

,, 44,181. -- Genève .

.

,, 89,381. -- 1,634,772. 36

553

Report; . . . fr, 1,634,772. 36 II faut encore y ajouter les dépenses de la caisse militaire centrale de la Confédération, dont la moyenne des dix dernière.s années est de .

199,000. -- '

fr. 1,833,772. 36

11 faut , en outre faire observer que les frais d'arsenaux des cantons suivans ne sont pas indiqués ici, savoir des cantons de Schwyz, Obwalden, Zug, Baie-Ville et Vaud.

Cette somme est si élevée qu'il est impossible que les recettes présumées de la Confédération puissent la couvrir. Lors même que la centralisation ferait économiser bien .des frais en diminuant le personnel de l'administration des cantons, on ne pourrait cependant y avoir égard comparativement aux sommes ultérieures qu'il serait nécessaire d'ajouter à celle qui figure plus haut pour pouvoir couvrir, d'après un système uniforme, ce qui a été supporté jusqu'ici par les soldats et les citoyens, sans que l'Etat ne donnât en compensation une bonification quelconque.

On objectera sans doute que ceux-ci seraient déchargés dans leur intérêt pour faire peser les frais sur la généralité et les répartir ainsi d'une manière uniforme. Mais qu'on ne perde pas de vue que la Confédération n'a qu'un droit exceptionnel et non général de lever des impôts, droit qui se restreint aux objets énumérés à l'art. 39 de la constitution fédérale,.

et que les cantons seraient peu disposés à fournir des contingens d'argent.

Déjà ces motifs généraux nous ont engagés à ne pas proposer la centralisation générale de l'instruc-

554

lion militaire. Nous avons encore un motif spécial pour ne pas le faire. La centralisation dans une telle étendue a déjà été agitée par la diète lors de la délibération sur la nouvelle constitution fédérale; elle resta toutefois en minorité, et nous pensons qu'on tiendrait trop peu compte de l'autorité qui a révisé le pacte fédéral si maintenant déjà, vu que cette affaire n'a pas pris essentiellement une autre forme, on venait décréter tout le contraire.

Les dispositions sur l'administration de la guerre contenues sous lettre F du chapitre II dévient peu des prescriptions actuelles. Nous avons cru en général ne pas devoir faire de grands changements, parce que les institutions nouvelles ne passent qu'avec le temps et l'usage dans la conscience et dans la vie de ceux qui y sont intéressés, et que sans motifs d'urgence il ne faut pas apporter à la légère des modifications dans des questions d'argent, lesquelles touchent tous les citoyens individuellement.

La solde des troupes reste en général la même.

Cependant nous avons jugé qu'il était convenable de diminuer la solde des officiers supérieurs de l'étatmajor fédéral et d'augmenter un peu celle des officiers subalternes. Cela a eu lieu en considération des grands sacrifices qu'ont à faire les officiers subalternes de l'état-major fédéral et en outre dans l'intention d'en rendre l'accès possible à tout officier capable sortant de toutes les classes de la société civile. C'est en partie pour ce motif, en partie pour le motif indiqué plus haut d'engager des officiers déjà brevetés, habillés, armés et équipés des unités tactiques à supporter de nouveaux sacrifices en se faisant recevoir dans l'état-major fédéral avec des grades

555

subalternes et en s'équipant, que nous leur avons assuré l'indemnité mentionnée à l'art. 40 lettre c pour les marques de distinction et de service et pour l'équipement du cheval. D'un autre côté nous proposons d'admettre dans la loi ce qui jusqu'ici n'a été statué que par des dispositions réglementaires, c'està-dire que la solde des officiers soit uniforme, sans distinction du grade, aux écoles militaires et aux cours d'instruction de la Confédération.

Les frais de voyage pour les militaires individuels en route, depuis l'adjudant sous-officier en descendant, ont aussi été portés de 6 batz à 8 batz par jour. Il est constaté de diverse manière que le militaire voyageant isolément ne peut s'entretenir avec 6 batz par jour et payer les frais de logis.

On a maintenu en principe le mode actuel de l'entretien, toutefois en comblant une lacune qu'on a ressentie tout particulièrement dans la dernière campagne. En effet, dès que les vivres soignés par les fonctionnaires du commissariat des guerres de division n'arrivaient pas pour une cause imprévue quelconque, les commandants des corps respectifs étaient obligés d'avoir recours aux réquisitions, quoique le règlement n'accordât cette compétence qu'au commandant en chef. Nous nous sommes trouvés engagés par là à accorder aussi ce droit aux commandants supérieurs des troupes, en le restreignant toutefois à des cas tout-à-fait extraordinaires (art. 495 Jet. d.~) Nous ne proposons aucun changement en ce qui concerne les portions de bouche, mais nous en proposons relativement à diverses espèces de rations.

En général les rations de foin étaient trop petites pour notre race chevaline passablement puissante qui

556

est accoutumée à se nourrir de foin avant tout. C'est pourquoi nous proposons une augmentation s'élevant jusqu'à 12 livrés pour les chevaux de selle et jusqu'à 15 livres pour les chevaux de trait. Parle même motif la ration d'avoine est fixée en général à 8 livres. Les rations de paille dans les camps et les bivouacs est portée pour les chevaux à 10 livres journellement pour les 5 premiers jours, et la paille sera délivrée aux gardes de stations dans la môme proportion qu'aux hommes qui campent ou qui bivouaquent.

Il s'est élevé des doutes sur la question de savoir si les communes sont obligées de fournir gratuitement les locaux pour les bureaux de l'état-major, .etc. Ces doutes sont maintenant dissipés, attendu que cette obligation leur est actuellement imposée d'une manière non équivoque.

II n'a rien été changé non plus à l'obligation des communes de faire des voiturages par réquisition. En revanche, il peut être accordé, au lieu des chars de réquisition, un chevd de bât par 4 officiers et les chevaux nécessaires pour les caisses des pharmacies. Cette disposition se justifie par les efforts tendant à diminuer essentiellement la colonne des bagages. On ne peut nier que sur notre terrain diversement coupé et sur lequel abondent des passages étroits, ces colonnes ne donnent lieu à des plaintes nombreuses et fondées. Nous avons déjà exposé plus haut que la grande quantité de bagages entrave la mobilité, qu'ils présentent à l'ennemi, sur un flanc étendu, plusieurs points découverts qui soustraient du combat les hommes nécessaires pour les garder et occasionnent des frais considérables. Il ne reste

557

plus qu'à ajouter combien un pareil train de bagages peut être préjudiciable dans des défilés et en général lorsque la colonne est battue et forcée à la retraite. C'est à cette circonstance qu'il faudrait principalement attribuer la destruction complète probable et la dissolution de la colonne. On évitera cela en chargeant la plus grande partie du bagage sur des chevaux de bât. De cette manière on empêchera qu'il y ait encombrement sur les routes et dans les passages étroits; on pourra facilement y maintenir la circulation en plaçant les chevaux à quelques pas à l'écart. Le cheval de bât peut aussi suivre partout. Il est vrai que ce moyen de transport serait un peu plus coûteux que les voitures de réquisition, attendu que les chevaux devraient être entretenus dans les corps, conduits et soignés par des soldats du train, tandis qu'on ne prend les chars de réquisition que de station en station et qu'à chaque halte ils sont remis comme superflus aux propriétaires.

C'est pourquoi il ne faut avoir recours aux moyens de transport par des chevaux de bât que dans des cas extraordinaires. Nous ne comptons dans ces cas ni les camps, ni les marches de troupes pour garnir les frontières, ni les marches pour se rendre dans des établissements militaires, ni celles qui se font dans le but de maintenir l'ordre public à l'intérieur, mais seulement des mouvements de troupes qui peuvent être qualifiées d'opérations contre l'ennemi étranger , et dans ce cas l'armée entière ne peut malheureusement pas être pourvue de chevaux de bât, parce que la Confédération possède trop peu de chevaux propres à cet effet, mais il n'y aura que la partie de l'armée qui sera appelée de préférence à la guerre

558

dans les contrées montagneuses. C'est pour ce motif que les chevaux de bât ne seront pas fournis par les cantons, mais par la Confédération. Nous terminons ces observations en ajoutant que ces moyens de transport ont rendu de bons services dans les armées de l'étranger. Dans ces derniers temps l'armée française des Alpes a été notamment équipée de cette manière, avec la seule différence qu'il a été accordé un cheval de bât par 2 officiers au lieu de 4, comme nous le proposons.

Les indemnités pour l'entretien et les chariots de réquisitions sont demeurées les mêmes, sauf les exceptions suivantes : Les bateaux à vapeur ont reçu jusqu'ici une indemnité proportionnellement trop minime pour transports de troupes. C'est ainsi que, par exemple, on payait pour 180 hommes moins que pour 100 hommes, etc.

Cette disposition a provoqué, par suite de la campagne contre le Sonderbund, diverses réclamations qui ne sont pas encore vidées en partie. C'est pourquoi nous proposons, relativement à cet objet, les changements contenus à l'art. 51 Nr. 2. Ils se fondent sur les calculs de la consommation des comestibles et autres objets de consommation lors d'une traversée extraordinaire.

Nous avons aussi complété le tarif en ce qui concerne les indemnités pour le transport de troupes par chemins de fer; ce complément se base sur des conventions qui ont été conclues dans le temps avec la société du chemin de fer de Zurich à Baden.

La lettre F du chapitre II traite de l'administration de la justice. Quoique pendant la campagne contre le Sonderbund bien des lacunes se soient

559 produites au grand jour dans notre justice militaire, qu'on ait remarqué bien des dispositions qui ne conviennent pas, on n'a cependant pas pu proposer un complément et une modification sous ce rapport, mais cela doit être réservé à la révision du code pénal militaire. En revanche il était indispensable, eu égard au nouvel ordre de choses, d'admettre des dispositions plus précises sur la juridiction. En effet, toutes les troupes ont été appelées jusqu'ici au service par les cantons, placés sous les ordres de la Confédération et licenciées par eux. Conséquemment il était entièrement réservé à l'organisation judiciaire des cantons de résoudre les doutes sur la juridiction dont relevaient les militaires qui se rendaient de chez eux au service, qui retournaient dans leurs foyers après leur licenciement et commettaient dans leur position des actes réprimés par le code pénal.

Maintenant que la Confédération a pris à sa charge l'instruction des armes spéciales, cet état de choses change. Après avoir reçu leur feuille de route, les milices se rendront directement dans les établissements fédéraux d'instruction et de ceux-ci ils rentreront dans leurs foyers. C'est pourquoi il est indispensable de compléter le code pénal militaire et d'avoir égard à ce nouvel état de choses. A cette 'fin il est statué qu'aux lois pénales pour les troupes fédérales est soumis tout militaire au service de la Confédération, ou qui s'y rend ou en est licencié, ·aussi longtemps qu'il n'a pas déposé l'uniforme; de plus tous ceux qui, en dehors du service actif, commettent en uniforme ou en leur qualité de militaires des actes contre lesquels sont statuées des peines à teneur du code pénal militaire.

I. Partie.

41

56Q

La deuxième partie du projet de loi concerne les autorités militaires. Elles sont divisées en autorités permanentes et en autorités temporaires (commandants militaires). Les premières se subdivisent encore en autorités centrales et en autorités d'arrondissements. Au nombre des autorités centrales est compris en premier lieu le conseil fédéral. Eu égard à l'art. 90 Nr. 12 de la constitution fédérale, à lui sont déférées, en sa qualité d'autorité executive supérieure , les attributions qui étaient du ressort du conseil fédéral de la guerre. Le département militaire est l'autorité deliberative, executive et intermédiaire entre le conseil fédéral et toutes les autorités, officiers et fonctionnaires placés sous ses ordres.

C'est lui qui est chargé de diriger directement l'organisation, de surveiller l'instruction, les prestations militaires des cantons et de travailler au perfectionnement du système militaire et des moyens de défense.

En outre, il est chargé des acquisitions, de la conservation et de l'entretien du matériel de guerre, de surveiller les travaux de fortifications de la Confédération, les travaux topographiques et la gravure de l'Atlas de la Suisse.

Au département militaire est immédiatement subordonné un inspecteur en chef des troupes fédérales ; sous les ordres de celui-ci sont placés : un commandant du génie, un commandant de l'artillerie et un commandant de la cavalerie. L'inspecteur en chef est chargé en temps de paix des affaires qui incombent au chef de l'état-major général en temps de guerre. Il expédie les feuilles de route, prend les mesures pour l'instruction militaire, surveille l'habillement, l'armement et l'équipement et veille à ce que

561

l'instruction soit uniforme dans les établissements militaires de la Confédération.

Lò mode d'inspection, tel qu'il a été exercé jusqu'ici par la Confédération vis-à-vis des cantons, n'a pas produit des résultats avantageux. Les vices qui s'y rattachaient sont trop connus pour que nous soyons obligés de les signaler d'une manière plus spéciale.

Il s'agit seulement de savoir par quoi on doit remplacer les inspections. A notre avis, il faut que la surveillance de l'instruction soit permanente. En suivant ce procédé les cantons ne seront ni tenus d'ordonner des rassemblements particuliers de troupes à l'effet de passer l'inspection, ni le fonctionnaire chargé de cette surveillance ne sera engagé à se présenter dans la forme usitée jusqu'ici. La surveillance doit plutôt se faire lors des rassemblements ordinaires des troupes pour l'instruction, sans solennité , mais plus souvent, par conséquent plus efficacement. L'un des problèmes les plus importants qu'aura à résoudre l'inspecteur en chef, c'est de mettre de l'harmonie entre les différentes personnes chargées de l'instruction. Il contrôle aussi les inspecteurs d'arrondissements placés sous ses ordres.

Les commandants du génie et de l'artillerie ont les mêmes attributions qui ont été jusqu'ici du domaine du colonel quartier-maître et du colonel inspecteur de l'artillerie, à l'exception que le premier n'a plus à expédier les feuilles de routes, ces fonctions passant à l'inspecteur en chef.

La place de commandant de la cavalerie est nouvelle. Nous avons cru devoir la créer dans l'intérêt de ce corps, qui gagne de plus en plus en importance et en étendue. Dans la spécialité de son arme,

563

ce fonctionnaire a les mêmes attributions que le commandant du génie ou celui de l'artillerie.

On n'a point fait de changement en ce qui concerne l'auditeur en chef. En revanche, il a été opéré une modification essentielle dans la position du commissaire des guerres en chef en temps de paix. Jusqu'à ce jour il a été à peu près dans la même position que le quartier-maître et le colonel inspecteur de l'artillerie. Il pouvait remplir dans un temps proportionnellement plus court toutes ses fonctions à la maison ; par suite de la centralisation de l'instruction des armes spéciales, il sera indispensable de rendre permanente la place de commissaire des guerres en chef, de sorte que celui-ci soit tenu de fixer pendant toute l'année son domicile au siège des autorités militaires centrales. En effet, nous appellerons chaque année quelques mille hommes à l'instruction, et il sera nécessaire d'instruire les troupes pendant toute l'année , sauf une très-courte interruption. Par suite de cette opération, le commissaire des guerres sera entièrement occupé pendant toute l'année, d'autant plus qu'il est encore chargé de donner l'instruction aux fonctionnaires du commissariat de l'état-major fédéral.

On n'a point fait de changement non plus dans la position du médecin en chef de l'armée fédérale, aussi peu que pour ce qui concerne l'administrateur du matériel. Cependant cette fonction pourrait gagner en -importance vu l'augmentation annuelle du matériel et la centralisation de l'instruction des armes spéciales, et nécessiter dans un avenir peu lointain une modification essentielle.

563

Nous avons jugé superflues en temps de paix les places de trésorier et de contrôleur, parce que des affaires de cette nature peuvent très-bien être soignées par le caissier et le teneur de livres de la Confédération, et qu'en général il est de l'intérêt de toute administration publique de réduire le personnel au plus strict nécessaire et de ne pas diviser les moyens pécuniaires.

La lettre B établit des fonctionnaires d'arrondissements et de localités. Nous avons déjà indiqué plus haut qu'elles sont les fonctions qu'ont à remplir les inspecteurs d'arrondissements placés sous les ordres de l'inspecteur en chef. Ils ont essentiellement dans leur arrondissement la même tâche à remplir que l'inspecteur en chef dans toute l'étendue de la Confédération. Ils sont notamment chargés de surveiller l'habillement, l'armement, l'équipement et l'instruction des troupes dans les cantons. Il dépendra de leur activité et de leurs lumières que le nouveau mode d'inspection porte les bons fruits qu'on en attend.

Au chapitre I relatif aux autorités militaires permanentes se rattache le chupitre II sur les autorités temporaires , ou le commandement militaire. On a pris en général pour bases les dispositions actuelles. Cependant nous nous sommes vus engagés à faire quelques compléments et modifications qui ne sont pas sans importance. Nous entendons par-là l'admission dans l'état-major général d'un commandant de cavalerie avec un adjudant revêtu du grade de major et le nombre nécessaire d'officiers de l'étatmajor de cavalerie choisis dans les différents grades.

Cela s'est fait par les mêmes motifs qui ont provoqué

564

l'établissement d'un état-major de cavalerie pour les temps de paix. D'un autre côté les médecins d'ambulances , par les motifs que nous avons déjà développés , ont été placés sous les ordres directs du médecin en chef. Le personnel de l'état-major de division a été augmenté d'un commandant du parc.

Cette place existait déjà actuellement de fait; dès lors il n'est pas nécessaire de la justifier ultérieurement. Il n'en est pas de même du commandant des bagages annexé à l'état-major de divisision avec grade de capitaine. Quoique chaque bataillon eût son waguemestre chargé de la surveillance des bagages et du transport du personnel, nul ne remplissait ces fonctions lorsque des divisions et des brigades se trouvaient ensemble en campagne avec leurs bagages. Il en résultait très-souvent une grande confusion, qui dans certaines circonstances aurait pu devenir très-dangereuse.

C'est pourquoi quelques divisions ont déjà cherché à parer à cet inconvénient dans la campagne contre le Sonderbund en nommant des officiers spéciaux pour commander les voitures de bagages. Vu la grande importance de cet objet, nous avons trouvé qu'il était nécessaire d'augmenter de cette manière l'étatmajor de division. Enfin on a fait une augmentation ultérieure en établissant un vétérinaire d'état-major.

Cette place a été également créée par suite de l'expérience faite dans la campagne contre le Sonderbund, laquelle en a fait voir la nécessité de la manière la plus évidente.

L'état-major de brigade a reçu un complément par la création de trois places, savoir : un commandant des bagages, un auditeur et un commissaire des

565

guerres. Tout cela s'est fait par les motifs qui ont déjà été exposés plus haut.

Nous n'avons pas établi d'état-major particulier pour un corps d'armée. Lorsque le commandant d'une division sera chargé du commandement de plusieurs divisions ou d'un corps d'armée, son étatmajor sera complété du personnel nécessaire. En revanche, lorsqu'un corps d'armée sera placé sous les ordres d'un commandant qui ne sera pas investi d'un autre commandement, il sera pourvu suivant les circonstances du personnel nécessaire d'état-major.

D'un autre cète, nous avons cru devoir restreindre l'établissement d'officiers d'ordonnance attachés aux commandants de divisions et de brigades. Il a été constaté dans la campagne contre le Sonderbund que par ci par là on n'a pas procédé avec toute la modestie désirable, car il est arrivé fréquemment que des unités tactiques ont été presque entièrement dépourvues d'officiers afin de les employer pour le service d'ordonnance. Cependant il est excessivement difficile de statuer dans une loi des dispositions précises à cet égard. Cela doit être réservé à un règlement particulier.

A l'exception que le droit de nomination et d'avancement des officiers dans les unités tactiques a été accordé au général en temps de guerre et qu'il est statué que le chef de l'état-major est le remplaçant du commandant en chef dans les cas d'empêchement , il n'a rien été changé aux autres dispositions relatives aux droits et aux devoirs des commandants respectifs ; elles ont été simplement complétées par une disposition sur les devoirs du corn-

566

mandant de la cavalerie, fonction qui n'existait pas jusqu'ici.

La troisième et dernière partie contient des prescriptions générales ainsi que des dispositions transitoires et d'exécution. La lettre A traite des rapports de l'administration militaire fédérale avec celle des cantons. Les propositions qui y sont faites ont pour but de mettre en harmonie les rapports militaires de la Confédération et ceux des cantons et d'écarter de prime-bord tout désaccord. A cette fin l'organisation militaire des cantons ne peut rien contenir de contraire à l'organisation militaire de la Confédération. Les contingents des cantons doivent aussi être tenus toujours prêts et disponibles, et il doit être pourvu à ce que les pertes survenant tant dans le personnel que dans le matériel soient remplacées dans délai. D'un autre côté, les cantons sont tenus de faire entrer au service les troupes des différentes armes uniformément habillées, armées, équipées et formées, et on règle aussi la manière dont les troupes cantonales entreront au service fédéral , comment elles seront relevées et licenciées.

Une disposition qui ne manque pas d'importance est celle qui attribue à la Confédération la compétence de disposer de tout le matériel qui existe dans les cantons. Cette disposition est justifiée par l'obligation qui est imposée à la Confédération de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de la patrie ; ce ·devoir lui donne le droit de disposer de tous les moyens qui peuvent être employés pour atteindre ce but. Des mômes motifs émane la disposition en vertu de laquelle les cantons, les communes , les corporations et les particuliers sont tenus de céder bu de

567

donner en jouissance, moyennant une indemnité équitable, toute propriété indispensable à des buts militaires. En effet, quiconque veut le but doit aussi vouloir les moyens. Il ne peut être établi non plus aux frontières de la Confédération ni routes, ni passages , ni être construit des ponts sur des fleuves et des rivières sans l'autorisation du conseil fédéral.

Ces restrictious découlent également du devoir de veiller à la sûreté contre l'étranger. Enfin, on peut considérer comme la clef de voûte de toute l'organisation la disposition qui attribue au conseil fédéral la compétence, lorsque l'instruction ou l'équipement des troupes ou du matériel d'un canton est négligé, de compléter ce qui manque aux frais de ce canton.

Lors même que nous estimons que cette disposition, par le fait seul qu'elle existe, aura pour effet qu'il ne sera jamais nécessaire de l'appliquer, nous ne pouvons cependant nous empêcher de faire observer qu'elle répond à l'esprit et à la lettre de la nouvelle'constitution fédérale. Celle-ci renferme une disposition analogue en ce qui concerne les routes et les ponts dans les cantons, lorsqu'ils ne sont pas convenablement entretenus par ceux que cela concerne (art. 35).

Le lettre B règle les rapports des administrations . militaires des cantons entre elles. Quoique cela eût déjà eu lieu jusqu'ici par des concordats entre les différents cantons, ce n'était pourtant pas le cas généralement. C'est pourquoi nous avons trouvé que l'état particulier des choses exigeait de mettre sous ce rapport aussi l'harmonie nécessaire entre les différents cantons. Dans ce but il est prescrit que, dans la règle, tout homme obligé de porter les I. Partie.

42

568

armes doit servir dans le canton où il est établi, et qu'une exception n'a lieu qu'avec l'autorisation de l'autorité du canton où il a son domicile. En revanche, cette autorisation ne peut être refusée lorsque celui qui est tenu au service appartient à une arme que le canton dans lequel il est établi ne possède pas. Ainsi, par exemple, le canton de Thurgovie, qui ne fournit point d'artillerie, ne pourrait refuser à un canonnier zuricois ou bernois l'autorisation de servir dans son propre canton. Enfin, tout homme tenu de servir, qui par suite d'exemption totale ou partielle est soumis à la taxe militaire, doit acquitter l'impôt dans le canton où il est établi.

La lettre C contient les dispositions transitoires et d'exécution. Il y est statué expressément que tous les droits et devoirs attribués au conseil fédéral de la guerre par les lois, règlements, ordonnances et arrêtés encore en vigueur appartiennent au conseil fédéral ; que les dispositions renfermées dans la nouvelle organisation militaire ne peuvent avoir aucun effet rétroactif, et que celle-ci n'est pas applicable à la landwehr, en tant qu'elle concerne l'armement, l'habillement, l'équipement et l'instruction.

Quoique nous attachions une grande importance à ce que les cantons consacrent les soins nécessaires à la formation d'une landwehr dont on puisse se servir et de cette manière frayer la voie à un armement général du peuple, nous n'avons cependant pas cru devoir proposer des dispositions obligatoires qui auraient entraîné des sacrifices que les cantons ne sont pas pour le moment en mesure de supporter.

C'est pourquoi on leur laisse une grande latitude qui

569 les met dans la possibilité de tenir compte de leur position et des besoins de leur population. Cela se fait toutefois dans l'opinion que les cantons s'empresseront, quoique ce soit en suivant des voies différentes, de tendre au but final du système militaire de la Confédération, savoir à Varmement général du peuple.

Nous croyons avoir eu égard dans notre projet de loi, autant qu'il était possible de le faire, aux besoins de modifier les dispositions existantes et aux compléments qu'une expérience de plusieurs années a signalés comme étant désirables, sans toutefois imposer de nouvelles charges aux cantons et aux hommes tenus au service militaire. Nos efforts tendent, en utilisant soigneusement les forces existantes, à créer une organisation militaire qui réalise le principe de l'obligation générale du service consacré par la constitution fédérale, favorise et développe le sentiment de la nationalité, afin que dans les jours d'épreuve nous puissions comme un seul peuple et une seule armée résister au danger qui nous menacera.

(Signatures.)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du conseil fédéral suisse à l'assemblée fédérale, accompagnant le projet d'organisation militaire. (Fin.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1849

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.05.1849

Date Data Seite

543-570

Page Pagina Ref. No

10 055 416

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.