Délai référendaire: 6 juillet 2017
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) Modification du 17 mars 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 20161, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 octobre 20162, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité3 est modifiée comme suit: Art. 42ter, al. 3, 2e phrase .... Le montant mensuel de ce supplément s'élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. ...
3
Art. 42sexies, al. 1, let. a Le temps nécessaire aux prestations d'aide est déterminant pour le calcul de la contribution d'assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit: 1
a.
1 2 3
l'allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l'exception du supplément pour soins intenses visé à l'art. 42ter, al. 3;
FF 2016 6971 FF 2016 7945 RS 831.20
2016-2084
2211
Assurance-invalidité. LF
FF 2017
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 mars 2017
Conseil des Etats, 17 mars 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 mars 20174 Délai référendaire: 6 juillet 2017
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FF 2017 2211
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