ad 16.481 Initiative parlementaire Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement Rapport du 25 août 2017 du Bureau du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 18 octobre 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112 al. 3 de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 25 août 2017 du Bureau du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 16.481 «Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement1».

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 octobre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2017 6503

2017-2603

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FF 2017

Avis 1

Contexte

Le 25 août 2017, le Bureau du Conseil national (Bureau-N) a adopté des projets de modification de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)2 et de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement (OLPA)3, en vue de mettre en oeuvre l'initiative parlementaire 16.481 «Créer les bases légales répondant à l'évolution des outils d'information et de documentation du Parlement».

Le projet du Bureau-N vise à créer les bases légales nécessaires au développement et à l'exploitation de systèmes d'information du Parlement qui exploiteront les données des systèmes d'information existants de l'administration du Parlement et d'autres sources et seront traitées pour le travail parlementaire.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient en premier lieu au Parlement de décider comment il entend utiliser et développer son organisation, ses procédures et ses systèmes d'information. Il s'abstient donc de se prononcer sur les règles et les procédures purement parlementaires qui n'interfèrent en rien avec le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Il se prononce en revanche sur les propositions qui dépassent le cadre du Parlement et ont un impact sur le gouvernement et l'administration fédérale.

Art. 64, al. 2, let. cbis, P-LParl Le Conseil fédéral se félicite que le Parlement souhaite exploiter les possibilités offertes par la numérisation. A son sens, la disposition implique que les futurs systèmes seront à l'usage interne du Parlement (dans la mesure où une utilisation ponctuelle par certains services de l'administration fédérale n'est pas prévue; cf. les remarques ci-après). La structure et la formulation de cette disposition devraient donc être réexaminées et précisées lors des futures délibérations.

En outre, conformément au message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales4, le terme «profil de la personnalité» ne doit plus être utilisé. On peut par conséquent se demander si la nouvelle base légale proposée se justifie à la lumière du projet de révision totale de la loi sur la protection des données.

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RS 171.10 RS 171.115 FF 2017 ...

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Art. 16e et 16f P-OLPA L'art. 16e P-OLPA se limite à régler l'exploitation des systèmes d'information du Parlement par le Parlement. Il ne prévoit pas explicitement de connexion aux systèmes de l'administration fédérale. Son al. 3 prévoit simplement que des données issues d'autres publications et d'informations publiques issues d'organisations étatiques et privées peuvent être mises en relation, ce qui pourrait par exemple inclure la base de données des consultations. Le présent projet ne permet toutefois pas de mise en relation avec des données de l'administration fédérale non accessibles au public.

Même si l'art. 16f P-OLPA concernant les destinataires des analyses et la communication de données issues des systèmes d'information est formulé de manière très générale, l'art. 16e, al. 1, P-OLPA ne prévoit pas l'utilisation de ces systèmes par l'administration fédérale. La création d'interfaces entre les systèmes de gestion des affaires de l'administration fédérale et les systèmes du Parlement pour le traitement électronique des mêmes processus serait sans aucun doute judicieuse afin d'éviter les ruptures de médias et d'améliorer l'efficacité des processus.

Le Conseil fédéral apprécierait par conséquent que les bases légales soient formulées de manière prospective afin de permettre la mise en relation des systèmes d'information du Parlement et de l'administration fédérale et l'accès réciproque à ces systèmes, dans le respect des dispositions en vigueur concernant la protection des données et des informations. Dans ce contexte, l'échange de données et l'accès aux systèmes d'information doivent être limités à ce qui est nécessaire à l'accomplissement des tâches. On pense notamment aux processus d'affaires auxquels tant l'administration fédérale que le Parlement participent. Le Conseil fédéral renvoie à cet égard aux articles 57h ss du projet de modification de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)5 qu'il a approuvé dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection des données. Les articles 57h ss P-LOGA permettent au Parlement et aux Services du Parlement d'accéder de manière limitée aux systèmes de gestion des affaires de l'administration fédérale.

Les organisations privées mentionnées à l'art. 16e devraient pour le moins être
précisées. L'intégration de données provenant des réseaux sociaux notamment pourrait être très problématique. Il faudrait en outre vérifier si le cercle des destinataires possibles (art. 16f) ne devrait pas être restreint. La clarté de la disposition y gagnerait et les exigences applicables à une délégation de compétence législative seraient mieux respectées. La terminologie des articles 16e et 16f mériterait d'être réexaminée. Le terme «analyses» en particulier manque de précision. En outre, plusieurs alinéas de l'art. 16e se rapportent à des systèmes d'information différents.

Si l'al. 1 porte sur les nouveaux systèmes, l'al. 2 se réfère aux systèmes existants.

Cela n'apparaît toutefois pas clairement de la formulation de la disposition.

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RS 172.010

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Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adapter les articles 16e et 16f P-OLPA comme suit: Art. 16e, al. 2 et 3, P-OLPA Des données issues des systèmes d'information relatives aux objets parlementaires, aux débats, aux votes des conseils et aux délibérations des commissions sont traitées et mises en relation dans les systèmes d'information prévus à l'al. 1.

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Les données suivantes issues d'autres sources d'information peuvent être mises en relation dans les systèmes d'information prévus à l'al. 1: 3

a.

données de l'administration fédérale, pour autant que les dispositions en matière de protection des données et des informations applicables à ces données dans l'administration fédérale le permettent et que l'unité administrative compétente accorde l'accès à ces données;

b.

données tirées d'informations publiques issues d'organisations étatiques et privées.

Art. 16f, titre et al. 2, P-OLPA Analyses et communication des données et accès de l'administration fédérale Elle peut accorder l'accès aux systèmes d'information et aux analyses à l'administration fédérale, en vue de l'exécution des processus d'affaires. Elle fixe l'étendue de l'accès.

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