ad 16.400 Initiative parlementaire Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial Rapport du 6 avril 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 24 mai 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 avril 2017 relatif au traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2017 3301

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Avis 1

Contexte

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose, par son initiative parlementaire «Traitement des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets et des juges du Tribunal administratif fédéral. Adaptations individuelles exceptionnelles et réexamen du système salarial», de modifier l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges2. La CAJ-N estime nécessaire d'améliorer la cohérence du système de traitement des juges afin de mettre fin à des inégalités salariales entre certains juges. Elle fait valoir que les modifications précédentes de l'ordonnance sur les juges et le barème appliqué depuis par la Commission judiciaire pour déterminer le traitement initial des juges ont pour conséquence que certains juges élus depuis l'entrée en vigueur de ce nouveau système perçoivent un traitement dans certains cas nettement plus élevé que des juges du même âge qui sont en place depuis plusieurs années. De telles inégalités perdureront jusqu'en 2022.

La CAJ-N propose par conséquent de mettre en oeuvre un nouveau système salarial.

Un traitement unique correspondant au maximum de la classe 33 au sens de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération 3 est prévu. Il est réduit de 7,5 % pour les juges qui n'auraient pas atteint l'âge de 45 ans ou n'auraient pas acquis une expérience professionnelle d'au moins 48 mois au sein d'un tribunal de la Confédération, d'un tribunal cantonal supérieur ou dans une fonction dirigeante du domaine de la poursuite pénale. Le traitement serait réduit de 15 % pour les juges qui remplissent les deux critères de réduction. Ce nouveau système salarial s'appliquera, dès son entrée en vigueur, à tous les traitements des juges soumis à l'ordonnance.

Une minorité de la CAJ-N a proposé de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle a rappelé que lors de la dernière modification de l'ordonnance sur les juges, la commission avait décidé sciemment de ne pas procéder à des adaptations individuelles des traitements des juges et que les tribunaux avaient admis cet état de fait. En outre, les problèmes au sein des tribunaux ne peuvent pas être résolus, à son avis, par des adaptations successives du système salarial.

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Avis du Conseil fédéral

Même si procéder à des adaptations successives du système salarial n'est effectivement pas très satisfaisant, le Conseil fédéral constate que refuser d'entrer en matière ne permet pas de résoudre ce problème d'inégalités salariales.

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RS 173.711.2 RS 172.220.111.3

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Le Conseil fédéral est d'avis que la solution proposée par la CAJ-N est une refonte du système salarial qui permet de régler toutes les inégalités existantes, qui écarte le risque que de nouvelles inégalités salariales ne se produisent à l'avenir et qui introduit judicieusement la possibilité de tenir compte de l'âge et de l'expérience professionnelle.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet de modification de l'ordonnance sur les juges présenté par la CAJ-N.

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