Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de Paris sur le climat
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20162, arrête:
Art. 1 1
L'Accord de Paris sur le climat3 est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2017 289 RS ...; FF 2017 315
2016-3259
313
Approbation de l'Ac. de Paris sur le climat. AF
314
FF 2017