Arrêté fédéral sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 20172, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du 16 mars 1987 du canton de Thurgovie3 (§ 77) acceptée en votation populaire le 12 février 2017 est garantie.

Art. 2 La modification de la constitution du 14 décembre 1997 du canton du Tessin4 (art. 4, al. 1, 14, al. 1, 49, titre et al. 2, et 50, titre et al. 2) acceptée en votation populaire le 25 septembre 2017 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du 8 mars 1907 du canton du Valais5 (art. 39, al. 2, et nouvel art. 65bis) acceptée en votation le 25 septembre 2016 est garantie.

Art. 4 La modification de la constitution du 14 octobre 2012 du canton de Genève6 (art. 55, al. 5) acceptée en votation le 25 septembre 2016 est garantie.

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RS 101 FF 2017 5481 RS 131.228 RS 131.229 RS 131.232 RS 131.234

2017-0246

5491

Constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. AF

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

5492

FF 2017